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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N30 AOUT 2012
Document publié le Jeudi 30 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N30 AOUT 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition Spéciale N°30 Édition Spéciale N°30
Mois de : Mois de : AOUT 2012 AOUT 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 02 août 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 11 111
SOMMAIRE édition SPECIALE n° 30 du mois d'AOUT 2012
CABINET
ARRETE N° 2012-647 portant création d'un local de rétention administrative 02/08/12 2 RRQ Pan
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2012-647
Arrêté portant eréation d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayor ;
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayolte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte;
VU l'arrété n°10/1368/A portant affectation de monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du préfet;
VO l'été préfectoral n° 2011-1253 du 4 novembre 2011 portant délégation de signature à monsieur Cédrie DEBONS, directeur des services du cabinet du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de Leur reconduit à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut aceuci
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte;
l'ensemble des étrangers qui
CONSIDERANT qu'un nombre imporant d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre publie;
ARRETE
AL est créé, à tire provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 2 août
2012 et jusqu'au vendredi 3 août 2012 inclus, dans l'enceinte de la brigade teritoriale de la
gendarmerie rationale à Mamoudzou.
Auticle 2: La garde de ee cal sera assurée pour Le périmètre extérieur t pour out ce qui eonceme La rétention administrative par la gendarmerie nationale, Auicle 3 : Le seerétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de d'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a Préfecture
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la régionale de sant.
irecrice de l'agence
A Dzaoudei, Le 2 août 2012
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur du cabinet,
Le
Cédric DEBONS
Copies
Monsieur le Procureur de a République
Madame Ia Directrice de l'agence régionale de santé
Cabinet