Compte-Rendu - CR CM 3 DEC

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Compte-Rendu - CR CM 3 DEC Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Maraussan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 3 DEC)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Ruralité, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2020

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1 —- Modification statutaire de la Domitienne :

Lors de sa séance du 23 septembre 2020, le Conseil communautaire de la Domitienne a décidé de modifier ses statuts par avenant n°18 sur plusieurs points. Cette modification statutaire ne sera finalisée qu’après délibérations concordantes votées par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la modification statutaire de la Communauté de Communes de la Domitienne.

2 — Avenant du Pacte Financier et Fiscal :

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’actualisation de cette convention-cadre. Il a pour objet le reversement intégral du Fond national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) revenant à la Communauté au profit des communes membres, ainsi que le versement du solde via la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) sur les critères du droit commun du FPIC.

A cet égard, pour l’exercice 2020, l’objectif visé par le présent avenant est de maintenir le niveau de fonds de concours à 460.000,00 €, il est décidé de procéder au reversement intégral du FPIC revenant à la Communauté au profit des communes et de verser le solde via la Dotation de solidarité Communautaire (DSC) sur les critères du droit commun du FPIC. Sur cette base, la répartition se fera de la façon suivante pour MARAUSSAN :

Commune AC 2020 FPIC 2020 DSC 2020 TOTAL 2020

MARAUSSAN 72.292,51 € 49.030.00 € 26 880.00 € 148.202,51 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les termes de l’avenant n°1 pour l’année 2020 à la convention-cadre du Pacte Financier et Fiscal 2015-2020 de l’ensemble intercommunal, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

3 - Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal :

L'article L.2121-8 du Code Général de Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Il a pour objet de préciser les modalités de détail du fonctionnement de l” Assemblée.

Le Conseil Municipal décide, avec 24 voix pour et 3 voix contre, d’adopter le règlement intérieur qui est

présenté, et d’approuver l’amendement proposé.

4 — Décision Modificative n°1 :

Afin de pouvoir engager, liquider et mandater d’ici la fin de l’exercice les dépenses qui, en raison de la spécificité de cette année2020, se révèlent être supérieures au montant prévisionnel au Budget Primitif, il apparait opportun de réaliser la Décision Modificative n°1 qui est approuvée à l’unanimité.

5 —- Modification du Tableau des effectifs :

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 1Compte tenu des nécessités des services et de la promotion en avancement de grade pour l’année 2020, le

Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer les emplois suivants :

- 1 poste d’Adjoint administratif territorial, à temps complet ;

- 1 poste d’Adjoint d'animation territorial, à temps complet.

- 1 poste d’Assistant de conservation principal de 2°" classe

- 2 postes d’Adjoint technique principal de 2°" classe

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 6/12/2020.

7 —- Demande de subvention auprès d’Hérault Energies pour GTB- GTC - Ecole primaire, Halle des sports et Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare » :

Afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments communaux, la municipalité en partenariat avec Hérault Energies propose la mise en place de systèmes de Gestion Technique des Bâtiments publics (GTB) au sein de l’école primaire, de la halle des sports et du Centre associatif et culturel « Esprit Gare ».

Le montant de l’installation s’élèverait à 4 950,50 € HT pour le centre culturel « Esprit Gare » et à 12 859,65

€ HT pour l’école primaire et la halle des sports, subventionnés à 80 % par Hérault Énergies.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à demander cette aide auprès

d’Hérault Energie.

8 — Pertes sur créances irrécouvrables - Admission en non-valeur :

La Commune est saisie par le trésorier de MURVIEL LES BEZIERS d'une demande d'admission en non-

valeur d’une créance irrécouvrable. L’admission de créance proposée par le comptable public concerne un

titre de recettes émis dans le cadre d’une fourrière automobile pour le compte d’un débiteur insolvable et

pour lequel le montant s'élève à 984,66 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la demande d’admission en non-valeur du titre présenté par le Trésorier de MURVIEL LES BEZIERS pour un montant total de 984,66 €.

9 — Prise en charge sinistre :

Il est demandé la prise en charge du remplacement de la lunette arrière d’un véhicule, suite au sinistre survenu

le 22/09/2020, lié à la projection de gravier lors du débroussaillage des rues, notamment dans le quartier du

Crès, par un agent communal.

Le coût de la réparation s’élève à 462,41 euros TTC. Ce montant étant de faible valeur, il semble opportun

de procéder au paiement direct de la facture au prestataire Mondial Pare Brise.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable au règlement par la Commune des

frais de réparation pour un montant de 462,41 euros TTC.

10 — Bilan immobilier 2019

Il est rappelé au Conseil municipal que conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il doit délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la

Commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire 2019, retracé par le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal prend acte, à l’unanimité, du bilan annuel ci joint.

211 - Demandes de subventions exceptionnelles

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer des subventions exceptionnelles suite aux demandes de

plusieurs associations qui subissent les effets de la crise sanitaire que nous traversons.

Ainsi le Conseil Municipal décide :

- D'’allouer, à l’unanimité, une subvention exceptionnelle de 1000 € afin de tenir compte des

conséquences financières du confinement avec le manque à gagner sur des animations annulées, la

baisse du nombre d’adhésions et les achats non prévus pour le respect du protocole sanitaire.

- D'’allouer, avec 24 voix pour et 3 abstentions, une subvention de 160 € au profit de l’association les

Amis des Arts pour régler l’assurance responsabilité civile.

- D'allouer, avec 26 voix pour (1 élu ne prenant pas part au vote) une subvention exceptionnelle de 400 € au profit de l’association Art Histoire Nature, pour participer à la diffusion du Journal Historique de Maraussan édité par l’association.

- D'’allouer, à l’unanimité, la somme de 400 € au profit de l’association Avenir Vignerons Libres de Maraussan pour la réimpression du livre « Maraussan toute une histoire ».

- D’allouer, avec 26 voix pour et 1 voix contre, une subvention exceptionnelle de 400 € à la Maison d’Assistants Maternels gérée par l’association « La Bulle à Malice » pour soutenir leur activité en cette période de crise sanitaire.

12 — Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 pour l’extension de l’école primaire.

L'école élémentaire actuelle de la rue des Écoliers s’est construite en plusieurs phases entre 1990 et 2015. L'évolution démographique de la commune de Maraussan est constante depuis plusieurs années (+33 % entre 2007 et 2017) dont + 43 % pour la tranche d’âge 0-14 ans.

Pour faire face à cette augmentation en ce qui concerne les établissements scolaires communaux, la commune de Maraussan projette de construire une nouvelle école maternelle et d'augmenter la capacité de l’école élémentaire de 12 à 14 classes pour la rentrée scolaire 2022-2023.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2021 pour le projet d’extension de l’école

élémentaire.

13 - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 pour la création d’un deuxième terrain au stade Armand SANJOU.

Afin de répondre à l’augmentation de la demande des clubs utilisateurs de plus en plus nombreux, la Commune souhaite apporter une extension au stade municipal Armand SANJOU, situé chemin de la Maraussane, en proposant la création d’un second terrain adjacent au premier, et des vestiaires supplémentaires correspondant. L'ensemble de ce projet est estimé à 1.468.000,00 € HT.

Le Conseil Municipal décide, avec 24 voix pour et 3 voix contre, de solliciter une subvention auprès de l’État

au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2021 pour la création de ces

nouveaux équipements.14 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Hérault concernant le projet « Déplacement doux et aménagements paysagers ».

Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Hérault pour le projet d’aménagements paysagers qui doit connaître un début d'exécution en 2021.

Cette opération de requalification d’espaces publics se situe dans l’emprise de l’ancienne voie ferrée d’intérêt local qui traversait Maraussan et qui deviendra l’axe structurant des cheminements doux du village. Positionnés en limite Sud de la partie la plus ancienne du village, ces aménagements bénéficieront à la fois aux habitants de celle-ci comme à la population des nouveaux quartiers qui se sont développés au Sud Est de Maraussan. Le coût prévisionnel HT de ce projet s’élève à la somme de 379 000 €.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de l’Hérault pour le projet « Déplacement doux et aménagements paysagers ».

15 - Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour lachat de véhicules électriques et/ou occasions

Il est rappelé au Conseil Municipal qu'HERAULT ENERGIES déploie, depuis 2016, sur tout le territoire de

l'Hérault, un réseau public pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les

premières bornes ont été mises en service fin 2016. 13 bornes rapides et 113 bornes accélérées sont

aujourd’hui en service.

Dans ce contexte, le syndicat organise et coordonne un groupement de commandes pour l’achat de véhicules

électriques et/ou d’occasion. Il est par conséquent proposé que la commune de Maraussan adhère à ce

groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques et/ou d’occasion pour ses besoins propres.

Eu égard à ses compétences et ses moyens, le Syndicat HERAULT ENERGIES se propose d’assurer le rôle

de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes

pour l’achat de véhicules électriques.

16 - Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du Budget Primitif 2021 pour le Budget Principal :

En application de l’article L1612-1, alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de permettre la continuité de l’engagement et des paiements d’investissements jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2021 pour le Budget Principal, le Conseil Municipal décide, avec 22 voix pour et 5 voix contre, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

17 - Questions diverses :

Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, il n’y a pas eu de question diverse.

Fait à Maraussan, le 11 décembre 2020.