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Compte-Rendu - CR CM 9 NOV 21
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 NOV 21)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 9 novembre 2021
ke A
1- Changement définitif du lieu de réunion des Conseils Municipaux de la Commune
En vertu de l’article L2121-7 du CGCT « Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie de la
Commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de
la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions
d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »
Compte tenu des possibilités qu'offre, en matière de salles et d’accessibilité, Esprit Gare, le Conseil Municipal
approuve à l’unanimité de définir définitivement cet équipement comme lieu où se dérouleront les séances du
Conseil Municipal.
2 - Approbation de la convention d’archivage entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) et la Commune de Maraussan
La commune de Maraussan envisage de faire appel à la MISSION ARCHIVES CDG 34 pour assurer le
classement et l’archivage de ses archives contemporaines (documents postérieurs à 1982). A cet effet, le CDG
34 met à la disposition de la Commune un archiviste pour une durée de 59 jours, pouvant faire l’objet d’un
réajustement après consultation et accord des deux parties, notamment si des travaux supplémentaires
imprévisibles ou non révélés lors du diagnostic apparaissent au cours du classement. Le coût estimatif de la
mission est fixé à 10.387,40 euros TTC.
Le Conseil Municipal approuver à l’unanimité les termes de la convention d’archivage entre le CDG 34 et la
commune de Maraussan et autorise Monsieur le Maire à la signer.
3 - Avenant n° 1 à la convention opérationnelle de veille foncière « Centre Bourg »
La commune de Maraussan et la Communauté de Communes de la Domitienne ont confié à l’Etablissement
Public Foncier (EPF) une mission d’acquisition foncière sur le périmètre « Centre Bourg » dans le cadre de la
réalisation d’opération de logements comprenant au moins 30 % de logements locatifs sociaux dans le centre
ancien de la Commune. Cette mission a fait l’objet d’une convention en date du 18 décembre 2015 pour une
durée initiale de 6 ans.
Le Conseil Municipal approuve, avec 24 voix pour et 3 oppositions, de prolonger de deux ans la durée de
portage de la convention tripartite initiale adoptée par la délibération n° 11 du 15 décembre 2015 et autorise
Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention et tous les actes et documents à intervenir.
4 - Appel à projets — jardins partagés
Un appel à projets 2021 « Jardins partagés et collectifs » a été lancé par le Ministère de l’Agriculture et de
l'Alimentation dans le cadre du plan de relance. L’instruction des dossiers est réalisée au niveau des
préfectures de département. Un volet de 330 000 € est alloué au département de l’Hérault sous réserve de
disponibilité des crédits. Le Conseil Municipal approuve, avec 22 voix pour et 5 oppositions, la validation de la candidature de la
Commune de Maraussan pour l’appel à projets « Jardins partagés et collectifs ».
5 - Subvention exceptionnelle au profit du club de football Olympique Maraussanais Biterrois (O.M.B.)
Le local dans lequel l’O.M.B. entrepose l’ensemble des équipements nécessaires aux entraînements a fait l’objet d’un vol le 29 mai dernier. A l’intérieur de ce local se trouvait des jeux de maillots complets, des ballons d’entraînement et de match, un gonfleur électrique, .. Le préjudice estimé s’élève à environ 1 500 euros, ce qui représente une somme importante pour ce club.
Pour lui permettre d’engager la reprise de sa saison dans les meilleures conditions, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité de verser une subvention exceptionnelle à l’association football Olympique Maraussanais Biterrois d’un montant de 500 euros.
6 - Approbation d’un protocole d’accord pour le dysfonctionnement du chauffe-eau solaire de l’école élémentaire
Lors de l’extension de l’école de la Treille, une production d’eau chaude solaire a été installée. L’entreprise RACHOU a répondu dans le cadre de ces travaux pour le lot Plomberie Chauffage Ventilation et le marché a été signé le 28/05/2014. Un dysfonctionnement de l’installation a toutefois été constatée et la Commune a donc déclaré un sinistre au titre de la responsabilité décennale des constructeurs.
La compagnie d’assurance AXA, assureur de l’entreprise RACHOU a procédé à une expertise pour déterminer les causes et la répartition des responsabilités de chaque partie.
Le Conseil Municipal approuver à l’unanimité le protocole d’accord amiable proposé par la Compagnie d’assurance AXA et autorise Monsieur le Maire à le signer pour permettre à la Commune d’encaisser 7 991,56 euros versés par AXA, M. AUDOUARD et M. BLANCARD.
7 - Approbation de la convention-cadre du Pacte Financier et Fiscal entre la Communauté de
Communes de la Domitienne et la commune de Maraussan
Dans le cadre d’un budget communautaire de plus en plus contraint, les communes membres ont vu le
reversement d’une part du FPIC supprimé. Pour la commune de Maraussan cela représente 49.030 euros de
baisse et le pacte financier et fiscal proposé par la communauté de communes la Domitienne qui vous est
exposé ne comprend plus qu’un fonds de concours de 27.088 euros.
Il se cumule désormais simultanément l’enrichissement des communes où la Communauté a conduit
d’importants investissements publics, et l’augmentation des charges imposées à notre Commune par
l'obligation faite par la loi SRU : garanties d’emprunt des prêts souscrits par les bailleurs sociaux, financement
des surcharges financières, charge des services publics, sociaux, d'enseignement, de loisirs, ...
Pour permettre le versement de cette somme, le Conseil Municipal approuve, avec 22 voix pour et 5 personnes
ne prenant pas part au vote, ce pacte mais demande à la Communauté de Communes d’engager toutes les
études pour optimiser ses recettes, notamment fiscales et de services, et d’analyser toutes les bases de fiscalités
et les indicateurs d’inégalités qui se développent sur le territoire de la Domitienne. 8 - Approbation d’une convention de partenariat pour le financement des dépenses liées au
fonctionnement du collège Jules Ferry à Cazouls les Béziers
Suite aux délibérations des communes de Cazouls les Béziers, Maraussan et Maureilhan, un projet de convention financière a été approuvé et signé le 3 juin 2013 pour la prise en compte des dépenses pour le
collège Jules Ferry de Cazouls les Béziers.
La prise en charge de ces dépenses est calculée au prorata du nombre d’élèves effectif de chaque commune de résidence, avec un constat de 664 collégiens pour la rentrée scolaire de septembre 2021 (contre 615 en 2020) pour un coût total de 44.645 euros. Conclue pour la durée du mandat électoral, les participations seront
réactualisées chaque année.
En considération de la perception récente par la Commune de Cazouls les Béziers, de la fraction « Bourg Centre » de la Dotation Globale de Fonctionnement, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité que la Commune de Maraussan ne prenne pas en charge la contribution liée aux dépenses des enfants provenant
d’autres communes.
9 - Mise en gratuité de la médiathèque
La cotisation annuelle s’élève à ce jour à 10 euros pour les adultes, et l’inscription étant gratuite pour les moins
de 25 ans, les demandeurs d’emploi et les personnes invalides.
Pour une pratique cohérente sur l’ensemble des médiathèques des communes, la Domitienne suggère de mettre
en place la gratuité dans toutes les médiathèques.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la gratuité de ce service public et d’en modifier le règlement
intérieur en conséquence.
10 - Aide d’urgence pour le gel
Les dégâts consécutifs à l’épisode de gel début avril 2021 sont considérables pour le secteur agricole et tout particulièrement pour les viticulteurs et les arboriculteurs de l’Hérault et du Biterroïis.
Considérant que cet évènement exceptionnel a eu pour conséquences des pertes de récoltes à hauteur de 50 à 80 % pour certaines exploitations, il a engendré des situations catastrophiques pour beaucoup d’exploitants agricoles, et inévitablement des répercussions sur le maintien des activités économiques sur le territoire de la Commune et de l’intercommunalité.
En coordination avec une aide équivalente proposée par la Communauté de Communes de la Domitienne, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité d’abonder le Fonds départemental à hauteur d’un euro par habitant,
soit 4.500 euros.
11 - Rémunération des agents recenseurs dans le cadre du recensement à la population pour l’année
2022
L'enquête de recensement général à la population, initialement prévu en 2021, se tiendra du 20 janvier au 19 février 2022 sur la commune de Maraussan. Pour faire face à ces besoins occasionnels, la création de 9 emplois d’agents recenseurs non titulaires à temps non complet et la désignation d’un coordonnateur ont été approuvée par délibération en date du 8 juillet dernier.
Cette campagne de recensement, pilotée par l'INSEE, attribue à la commune de Maraussan une dotation forfaitaire d’un montant de 8254 euros pour permettre le financement des agents mobilisés pendant la période précitée. Compte tenu de la répartition du village en 9 districts d’environ 250 logements chacun, 9 agents 3 recenseurs seront donc recrutés et supervisés par un agent coordonnateur, rémunérés dans les conditions
suivantes :
- Forfait de 50 euros par agent pour les deux demi-journées de formation. - 1 euro par formulaire rempli, majoré à 2 euros si version dématérialisée.
- Forfait de 400 euros pour l’agent coordonnateur.
- Les charges sociales restent à la charge de la Commune.
- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la rémunération des agents mobilisés durant cette période dans
les conditions définies ci-dessus.
12 - Approbation d’une convention tripartite Institut des Métiers du Sport Biterrois - Olympique Maraussanais Biterrois (O.M.B.) et la Commune de Maraussan pour l’accueil d’un apprenti dans le cadre d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et sportive
La formation BPJEPS se déroule en centre et en entreprise pour un travail en transversalité en vue d’acquérir
des compétences et une professionnalisation vérifiée. L’O.M.B accueille dans le cadre de ce dispositif un apprenti dont les heures pratiques correspondent à un nombre plus important que les besoins du club.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité que soit mis à la disposition de la Commune cet apprenti afin
d’effectuer des heures lors des vacances scolaires et les mercredis au sein du service Enfance Jeunesse selon
les besoins pour 5 euros par heure pour la période de novembre 2021 à novembre 2022.
13 - Acquisition de la parcelle cadastrée BT 72 sise rue Désiré Balaman (plan cadastral joint)
Pour poursuivre la requalification du Centre Village, et les précédents achats réalisés à proximité, il apparaît
nécessaire pour la Commune de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée BT 72 sise 50 T rue Désiré Balaman
appartenant aux Consorts BONAL, d’une superficie de 138 m°.
Après échanges et accord avec les propriétaires, la Commune peut acquérir cette parcelle au prix de 70.000 €,
étant entendu que les frais afférents à cette cession restent à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’acquisition de la parcelle cadastrée BT 72 d’une superficie de
138 m° au prix de 70.000 euros, et autorise Monsieur le Maire à engager la procédure nécessaire auprès du
Notaire pour acter cette cession.
14 - Questions diverses
Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Fait à Maraussan, le 15 novembre 2021.
Le Maire,
Serge PESCE
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