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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Girolles.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 06.04.2023 Affect Result Asst)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
89188
Code INSEE
ASSAINISSEMENT GIROLLES
Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de MASSOL Bernard, Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat
d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
46 862.92 €
0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
- un excédent d'exploitation de :
- un déficit d'exploitation de :
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : 10
VOTES: Contre 0 Pour 10
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 6 891.31 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 39 971.61 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 46 862.92 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 55 579.67 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement = e. + f. 0.00 €
AFFECTATION (2) = d. 46 862.92 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 €
plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 €
la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 46 862.92 €
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la
section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par MASSOL Bernard, Maire, compte tenu de la transmission GIROLLES, le 06/04/2023 et de la publication le .
À GIROLLES, le 06/04/2023.
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023
ID : 089-218901882-20230406-2023 15-DE
Reçu en préfecture le 13/04/2023 s L A