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Déliberation - 17. Garantie demprunt Mas des Pommiers sans contrat de pret
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 17. Garantie demprunt Mas des Pommiers sans contrat de pret)
Thèmes du document : Banque, Logement, Eau et assainissement,
VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 26.05.28-17
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2026
Nb de membres du Conseil
municipal : 23
Nb de conseillers
exercice : 23
en
Nb de conseillers présents
participants au vote : 22
Nb de procuration :1
Convocation du:
23/05/2026
PRÉSENTS : Mme DEPIERRE Valérie, Maire, M. JAILLET Marc,
Mmes BUGADA Catherine, BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. BEN
LAHBIB Abdelkarim, Mme REGALDI Sylvie, adjoints ;
Mme CHATEAU Christine, MM. TAUBATY Christian,
LANQUETIN Jean-Philippe, ROBERGET Philippe, Mmes
HALLE Cathy, JEANDENANS Jennifer, LAMY Alice, M.
PRUDENT Adrien, Mme BOUDRY Jeanne, MM. MILLE Pierre,
LEMESRE Matthieu, Mme DUBOZ Catherine, M. COURT Jean-
Louis, Mme SOLNON Marie-Pierre; MM. VUILLET Olivier,
BRUNIAUX Philippe, conseillers municipaux.
ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme CALONNE Evelyne à donné pouvoir à M. JAILLET Marc
SECRETAIRE DE SEANCE : M. LANQUETIN Jean-Philippe
DÉLIBÉRATION N° 17:
Garantie d'emprunt pour un Prêt de La Maison Pour Tous pour les travaux
d'amélioration des réseaux d’eau du Mas « Les Pommiers »
Mme la Maire indique que La Maison Pour Tous (MPT), Société Anonyme
Coopérative d'intérêt Collectif d'HLM à capitale variable, est propriétaire de
plusieurs bâtiments à Arbois.
Elle prévoit de procéder à des travaux d'amélioration des réseaux d'eau du MAS
« Les Pommiers » au 11 Rue Chauvin à Arbois
Par décision du Directeur Général de la MPT en date du 13 avril 2026, La Maison
Pour Tous est autorisée à engager des travaux de rénovation des réseaux d'eau du
MAS «Les Pommiers » situé T1 rue Chauvin à Arbois et géré par l'association
Juralliance pour un Prix de Revient Prévisionnel de 318 562 €.
Par Arrêté d'Emprunt en date du 24 octobre 2025, le Directeur Général de La
Maison Pour Tous est habilité à souscrire à Un emprunt auprès de la Banque des
Territoires pour le financement des travaux cités en objet, dont les caractéristiques
financières sont les suivantes :
Prêt type PHARE d'un montant de 318 562 € pour une durée de 15 ans.
Après avis de la Banque des Territoires, il s'avère que la Commune d'Arbois peut
garantir ce prêt à hauteur de 50%, le Conseil Départemental du Jura garantissant
les 50% complémentaires. Afin de mener à bien ce projet, La Maison pour tous sollicite donc la commune
d'Arbois pour apporter une garantie d'emprunt dont les modalités ont été
transmises aux conseillers municipaux.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt N° 184108 signé entre : LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE
ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE ci-
après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; dont une copie a été
transmise pour information aux conseillers municipaux
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'ACCORDER la garantie de la commune d'Arbois à hauteur de 50,00 % pour
le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 318 562 € souscrit par
lemprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt
N° 184108 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
de 159 281€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre
du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
- DE DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
e La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d'exigibilité.
e Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais
à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
- _ D'ENGAGER la commune d'Arbois pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Résultat du vote: Pour : 23 Contre : O Abstention : O La Maire,
Valérie DEPIERRE
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance,
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Jean-Philippe LANQUETIN