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Déliberation - Adhesion au Groupe Agence France Locale et engagement de garantie premiere demande dans le cadre du pret pour chaufferies bois
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Adhesion au Groupe Agence France Locale et engagement de garantie premiere demande dans le cadre du pret pour chaufferies bois)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 22/11/2024 EM
ID : 039-213900137-20241114-DEL2024111408-DE
DEL 24.11.14-08
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
Nb de membres du
Conseil municipal : 23
Nb de conseillers en
exercice : 23
Nb de conseillers
présents participants au
vote : 20
Nb de procurations :3
Convocation du :
08/11/2024
PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.
POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT
GAIDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints,
Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
M. TAUBATY, Mmes CALONNE, BAILLY, LAMY, M.
MOLIN ; Mme PINGAT, MM. BRUNIAUX, MEYNIER,
Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M. ROBERGET,
Conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY
Mme CHATEAU pouvoir à Mme BRIOT GAIDIOZ
M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. TAUBATY
DÉLIBÉRATION N° 08:
Adhésion au Groupe Agence France Locale et _ engagement _ de garantie
première demande dans le cadre du prêt pour les chaufferies bois
VU l'article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales
Vu le livre 1l du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son
article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2024-
807 ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Entendu le rapport présenté par M. Valentin CHUARD,
Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à
l’article D. 1611-41, 3° du CGCCT et précisant l'effectivité du respect des critères
mentionnés à l'article D.1611-41° du CCCT figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à
l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 22/11/2024 EM
ID : 039-213900137-20241114-DEL2024111408-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions),
décide :
- D'APPROUVER l'adhésion de la commune d'Arbois à l'Agence France Locale -—
Société Territoriale ;
- D'APPROUVER la souscription d'une participation au capital de l'Agence
France Locale — Société Territoriale d'un montant global de 200 euros (l'AC)
de la commune d’Arbois, établi sur la base des Comptes de l'exercice (2024) :
- Enincluant le budget principal : NON
- En excluant le budget annexe suivant : chaufferie
- Recettes réelles de fonctionnement (2024) : 60 000 €
- D'AUTORISER l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI
au chapitre 26 [section Investissement] du budget de commune d'Arbois ;
- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à procéder au paiement
de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société
Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 1 fois d’un montant
de 200 € pour l’année 2024.
- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat de
séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches
d'apport en capital ;
- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte
d'adhésion au Pacte d'actionnaires :
- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre et/ou signer
tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la
commune d'Arbois à l'Agence France Locale - Société Territoriale ;
- DE DESIGNER Madame Valérie DEPIERRE, en sa qualité de maire, et Monsieur
Valentin CHUARD, en sa qualité d'adjoint en charge des finances, en tant que
représentants titulaire et suppléant de la commune d'Arbois à l'Assemblée
générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;
— D'AUTORISER le représentant titulaire de la commune d'Arbois ou son
suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées
dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale
(Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou
suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de
Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne
sont pas incompatibles avec leurs attributions;
ù
- D'OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « /a
Garantie») de la commune d'Arbois dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les
Bénéficiaires) :
|... Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 22/11/2024 ER
ID : 039-213900137-20241114-DEL2024111408-DE
eLe montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année
2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune
d'Arbois est autorisée à souscrire pendant l'année 2024,
e La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long
des emprunts détenus par la commune d'Arbois pendant l'année 2024
auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
e La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un
représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires où par la
Société Territoriale ; et
e Si la Garantie est appelée, la commune d'Arbois s'engage à s'acquitter
des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq
Jours ouvrés ;
e Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France
Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de
référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie
soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.
- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, pendant l’année 2024,
à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d'Arbois,
dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant
l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
- D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à :
e Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise
en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par
la commune d’Arbois aux créanciers de l'Agence France
Locale bénéficiaires des Garanties :
e Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes
et documents ;
- D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à prendre toutes les
mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 18 Novembre 2024
Le Secrétaire de Séance,
Christian TAUBATY