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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 073 du 18 février 2025
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 073 du 18 février 2025)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-073
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2025-02-17-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de
transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées au bénéfice du Musée du
Gévaudan de Mende (6 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-02-17-00003
Arrêtéportant dérogation aux interdictions de
transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales et végétales
protégées au bénéfice du Musée du Gévaudan
de Mende
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-02-17-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au 3
Arrêté interdépartemental n°DREAL-2025-INT-03 portant dérogation aux interdictions de
transport naturalisation et détention de spécimens d’espèces animales et végétales protégées au
bénéfice du Musée du Gévaudan de Mende
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du Code de l’environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-02-17-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au 4 vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire
et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, nommant Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du
climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 48-2024-11-28, portant subdélé-
gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Monsieur Vincent LHERMET Chargée des collections du Musée
du Gévaudan, le 12 décembre 2024, ainsi que la liste des spécimens détenus par
l'établissement en date du 3 décembre 2024 ;
considérant l'état des lieux actualisé des collections transmis le 3 décembre 2024 ;
considérant que ce projet s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant l’absence d’impact ou de perturbation sur les spécimens concernés ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-02-17-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au 5 considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du Directeur de l’Ecologie de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement d’Occitanie
ARTICLE 1er – Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques du
Musée du Gevaudan à MENDE.
Elle concerne toutes les espèces de vertébrés du groupe suivant : mammifères et oiseaux y
compris les espèces réglementées (CITES et espèces protégées).
Le Muséum du Gévaudan, situé 3 rue de l’Epine 48 000 MENDE, est autorisé à :
- Transporter les dépouilles de spécimens, en vue de leur préparation ou naturalisation, de toutes
les espèces animales dont la mort est naturelle ou accidentelle ainsi que les parties ou
spécimens entiers d'animaux préparés/naturalisés, selon les conditions citées à l’article 2 du
présent arrêté,
- Préparer ou naturaliser tout ou partie de spécimen d'animal ayant vocation à faire partie des
collections du muséum selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- Utiliser les spécimens préparés ou naturalisés de toutes les espèces animales pour toutes les
manifestations du muséum selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- Détenir tout ou partie d'un spécimen d'animal mort ou de pièces de spécimens à préparer,
naturaliser ou déjà naturalisés.
ARTICLE 2 – Conditions de la dérogation
2.1 - Conditions de transport
Le transport de spécimens entiers d'animaux préparés, naturalisés ou à naturaliser est accordé
pour :
- L'acheminement des dépouilles jusqu’au Musée du Gévaudan en vue de leur naturalisation par
un taxidermiste,
- L'acheminement vers une société d'équarrissage en cas de spécimens non récupérables pour
une utilisation par le musée,
- Le mouvement des collections entre les différents sites du musée listés en annexe 1,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-02-17-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au 6 - L’acheminement vers un lieu d’exposition (type hors les murs) dans le département de la Lozère,
différent des sites du Musée mentionnés à l’annexe 1, notamment dans le cadre de mesures de
sensibilisation du public, sous réserve d’avoir averti préalablement la DREAL.
Madame Emilie MAGNOUX, en qualité de régisseuse des collections du Musée du Gévaudan de
Mende désigne systématiquement par lettre de mission faisant référence à la présente
autorisation, le(s) responsable(s) des transports décrits en article 2 du présent arrêté.
Elle est responsable de la bonne tenue des registres des entrées et des sorties de la collection du
Musée.
2.2 – Conditions de naturalisation
L'autorisation de naturalisation est accordée au(x) taxidermiste(s) missionné(s) par le Musée du
Gévaudan sous condition d’avoir préalablement fourni aux services de la DREAL l’identité
(physique ou morale) et les coordonnées de ce(s) taxidermiste(s). La vérification des autorisations
à exercer, ainsi que le choix et suivi de la naturalisation et des préparations, sont sous la
responsabilité du/de la Conservateur/trice, Directeur/trice.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation, à la restauration ou au transfert vers d'autres
établissements autorisés, les spécimens à naturaliser seront accompagnés d’une copie de la
présente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.
2.3 – Conditions d’exposition
L’autorisation d’exposition est accordée pour toutes les manifestations internes au Musée du
Gévaudan, ainsi que pour les expositions hors site (dite hors les murs) de l’établissement
notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public sous réserve d’avoir averti
préalablement la DREAL.
Les sites repris à l’annexe 1, à l’exception du site principal 3 rue de l’Epine 48 000 MENDE, sont
des réserves du Musée du Gévaudan et non des lieux d'exposition.
Chaque spécimen naturalisé est placé sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon ap-
parente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que la forme de protection juri-
dique dont elle bénéficie.
Sous ce socle, doivent figurer :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la déroga -
tion,
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce,
- le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire des collections
du Muséum, où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique
de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Dans chaque spécimen naturalisé, une puce d'identification est incorporée pour assurer la traça-
bilité de la collection.
En l’absence de socle dû à une préparation ou une mise en scène particulière du spécimen, (oi-
seaux en vol suspendu du plafond) il revient au Musée du Gévaudan de mettre en place un sys -
tème de traçabilité fiable, accessible et compréhensible par tous, pour que le spécimen soit relié
à toutes les informations indiquées plus haut.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-02-17-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au 7 2.4 – Conditions liées à la réglementation CITES
Toutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangées
temporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement
si ces spécimens sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des
CIC doit être sollicitée auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.
Pour les pièces détenues à ce jour, non exposées au public, non destinées à quitter les réserves de
l’établissement, dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe A du
règlement 338/97 et suivants, peuvent être exemptées du certificat intracommunautaire pour
leur détention. L’acquisition de nouveaux spécimens appartenant à des espèces reprises à
l’annexe A du règlement 338/97 et suivants doivent arriver au Musée du Gévaudan avec leur CIC
préalablement obtenu par le cédant.
2.5 – Conditions de compte rendu
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, en précisant les entrées et sorties
ainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des procès verbaux de dépôts des
spécimens de l’année, préparés/naturalisés ou non. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents aux opérations réalisées, seront transmis à la Direction Régionale de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie - Direction écologie - service
« espèces protégées » et bureau CITES, aux Directions Départementales des Territoires concernés
et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère en charge de l’Écologie, avant le 31
mars de l'année suivante.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le
cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à
l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-02-17-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au 8 Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet d’un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l’aménagement, du logement
et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier et Nîmes.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et les
chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
Le directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Le présent arrêté s’accompagne d'annexes non publiques relatives aux annexes des collections du
Musée du Gévaudan.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-02-17-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au 9