Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 348 du 01.12.23

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 348 du 01.12.23 Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 348 du 01.12.23)Thèmes du document : Animaux, Santé, Handicap et inclusivité, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-348

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-11-30-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires

sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par

l’État dans le département de l’Aveyron pour la campagne 2023-24 (10

pages) Page 3

12-2023-12-01-00003 - Subdélégation dans le cadre de la convention de

délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aveyron

au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 (2 pages) Page 14

12-2023-12-01-00001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l’Aveyron (3 pages) Page 17

12-2023-12-01-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

(3 pages) Page 21

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-11-30-00001

Agrément des tarifs de rémunération des

vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de

prophylaxie collective dirigées par l’État dans le

département de l’Aveyron pour la campagne

2023-24

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-30-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 3SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20231130-01 du 30 novembre 2023

Objet : Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de l’Aveyron pour la campagne 2023-24

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural dont notamment les articles L. 201-1 et suivants, D 201-1 et suivants, R. 203-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;

VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Marie- Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20230928-02 du 28 septembre 2023 modifié portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2023-24 dans le département de l'Aveyron ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-30-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 4VU la convention du 7 novembre 2023 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de l’Aveyron pour la campagne 2023-24 ;

Considérant qu’il revient au Préfet, en application des dispositions de l’article R 203-14 du code rural et de la pêche maritime d’agréer les tarifs conventionnellement établis entre les représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1 : Objet

Les tarifs fixés dans la convention du 7 novembre 2023 relative à la rémunération des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine pour la campagne 2023-24 dont un exemplaire est joint en annexe 1 du présent arrêté sont agréés.

Ces tarifs s’inscrivent en complément de la rémunération des contrôles de requalification, prise en charge par l’État, telle que récapitulée en annexe 2 du présent arrêté.

Le tableau synthétisant l’ensemble des rémunérations auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire pour une maladie réglementée est consultable en annexe 3 du présent arrêté.

Article 2 : Diffusion

Le présent arrêté sera notifié aux représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux.

Il sera en outre :

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

• affichés dans les mairies.

Article 3: Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 30 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

Signé

Marie-Claire MARGUIER

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut également être engagé par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).

Agrément Tarif Prophylaxie 2023-24 – page 2 / 10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-30-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 5Annexe 1

CONVENTION FIXANT LES TARIFS DE RÉMUNÉRATION

DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES RÉALISANT LES OPÉRATIONS

DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DIRIGÉES PAR L'ÉTAT

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON

-

CAMPAGNE 2023-24

La présente convention est établie entre les représentants de la profession vétérinaire d’une part :

• M. Céline LABADENS-CASENAVE, docteur vétérinaire à Baraqueville, désignée par le syndicat des vétérinaires praticiens de l'Aveyron ;

• Mme Cindy GERVAIS, docteur vétérinaire à Entraygues-sur-Truyère désignée par l'Ordre des Vétérinaires,

et les représentants des propriétaires ou détenteurs d’animaux d’autre part :

• Mme Virginie ALBESPY désignée par la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron ;

• M. Bernard LACOMBE désigné par la Fédération des Organismes de Défense Sanitaire de l'Aveyron.

Les parties précédemment définies,

VU le code rural dont notamment les articles L. 201-1 et suivants, D 201-1 et suivants, R. 203-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;

VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20230928-01 du 28 septembre 2023 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2023-24 dans le département de l'Aveyron ;

VU les relevés de décision des réunions bipartites des 7 septembre et 9 octobre 2023 et de la réunion de conciliation présidée par M. le Préfet de l’Aveyron le 7 novembre 2023 ;

Considérant que les vétérinaires, par notamment leurs différentes interventions au sein des élevages, concourent ;

conviennent ce qui suit pour la campagne prophylaxie 2023-24.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-30-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 6Article 1 : Objet

La rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, durant les périodes définies à l’article 2 de l’arrêté du 28 septembre 2023 sus-mentionné soit :

• du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024 pour les cheptels bovins ;

• du 1er avril au 31 décembre 2024 pour les cheptels ovins et caprins ;

• du 1er juillet au 31 décembre 2024 pour les cheptels porcins ;

des actes de prophylaxie collective des animaux effectués en application de l’article L. 201-8 du code rural, soit à l’initiative des propriétaires ou détenteurs d’animaux, soit à la demande de l’administration est établie selon les modalités définies par les articles 2 à 9 de la présente convention.

Article 2 : Dispositions communes

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des actes de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sont, dans tous les cas, fixés en HORS TAXES et sont exprimés en Indice Ordinal (IO) selon la tarification en vigueur (15,87 € au 1 er janvier 2023 et 16,63 € au 1er janvier 2024).

La visite comprend :

• l’évaluation technique et réglementaire ;

• l’organisation de la visite ;

• la préparation de la visite ;

• la présentation des opérations aux éleveurs ;

• l’application des décisions à l’éleveur ;

• l’établissement des rapports et comptes-rendus.

L’acte d’intradermotuberculination comparative comprend :

• la mesure du pli de peau initial ;

• l’acte d’injection intradermique ;

• la lecture des résultats par mesure du pli de peau et son interprétation ;

• la rédaction du compte-rendu et la communication des résultats de l'IDC sous un format répondant aux attentes de l’instruction technique n° 2015-803 du 23 septembre 2015.

Les prélèvements sanguins doivent donner lieu au changement systématique de l’aiguille entre chaque animal.

Article 3 : Tarifs pour les opérations de prophylaxies collectives :

3.1 - Bovins :

• Visite de réalisation…………….........................................................................................…..

• Visite de lecture ……………………….....................................................................................

• Intradermotuberculination (IDC) par animal testé …………….…………………………..

(participation de l’État à hauteur de 6,15 € HT/IDC + fourniture des allergènes)

• Prélèvement de sang brucellose/leucose/IBR par animal prélevé………………………

2,000

2,000

0,500

0,177

En cas de signalement d’absence de changement systématique des aiguilles entre deux bovins, les prélèvements du cabinet vétérinaire ne seront indemnisés qu’à hauteur de 0,166 IO par animal.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-30-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 73.2 - Ovins – caprins :

• Visite de réalisation……………........……………………………………………………………

• Prélèvement de sang brucellose par animal prélevé………………………………..…………

2,000

0,067

3.3 - Porcins :

• Visite d’élevages de 5 truies ou moins et élevages de plein air……………......……………….

• Visite d’élevages de plus de 5 truies ………………………........………………………………..

• Prélèvement sanguin (sur buvard)…………………………………………………………..

(dont 1.22 € à la charge de l’État)

3,000

2,000

0,200

Article 4 : Tarifs pour les contrôles d’introduction :

4.1 - Bovins avec intradermotuberculination (allergènes non compris) :

• Pour le 1er bovin……………..............................…………………………………………………..

• du 2ème au 9ème bovin (par animal)………………………..........................................................

• le 10ème bovin et les suivants (par animal)………………………..............................................

• visite de lecture ……………………….....................................................................................

2,000

0,600

0,300

2,000

4.2 - Bovins sans intradermotuberculination :

• Pour le 1er bovin…………….............................................................................................. …..

• Pour le 2ème bovin et les suivants (par animal)………………………........................................

1,500

0,200

4.3 - Ovins-caprins :

• Visite.……………………….....................................................................................................

• Prélèvements sanguins.……………………….........................................................................

0,777

0,069

Article 5 : Tarifs pour les visites des cheptels bovins ou ovins d’engraissement nécessaires pour l’obtention ou le maintien d’une dérogation à l’obligation des contrôles individuels de prophylaxie.

• Visite initiale………………………………………………………………………………...

• Visite annuelle ………………………………………………………………………..……..

5,767

2,884

Article 6 : Tarifs pour les vaccinations

6.1 - Vaccination contre la rhinotrachéite infectieuse bovine

Les vaccinations s’inscrivant dans le cadre de la prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine sont rémunérées selon les dispositions suivantes.

• Visite..............……………................................................................................................. ….

• Injection (par animal) ……………………………………………………………………….

• Vaccin (en % du prix d’achat à la Centrale) ………………………………………………..

1,500

0,100

125 %

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Les tarifs ci-après ne s’appliqueront que si la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine devient obligatoire. En absence d’obligations réglementaires, la facturation se fait à la discrétion du vétérinaire.

• Visite..............……………................................................................................................. ….

• Injection :

◦ sur bovins (par animal)………………………………………………………………….

◦ sur ovins (par animal)………………………………………………………………….

• Vaccin (en % du prix d’achat à la Centrale) ………………………………………………..

2,000

0,140

0,047

125 %

La facturation des déplacements se fait à la discrétion du vétérinaire.

Article 7 : Gestion de la BVD

• Visite …………………………………………………………………………………………………..

• Prélèvement de sang par animal prélevé…………………………………………………………

• Enquête épidémiologique…………….........................……………......................................

2,000

0,177

8,000

Les coûts induits par la gestion de la BVD sont à la charge des éleveurs

Article 8 : Contrôle sanitaire officiel des reproducteurs ovins et caprins à l’égard de la tremblante des petits ruminants et des reproducteurs introduits en centre d’insémination artificielle.

• Visite..............……………................................................................................................. …. 5,31

Article 9 : Gestion des cas particuliers.

Lorsque des circonstances particulières nécessitent une plus grande disponibilité du vétérinaire sanitaire notamment si :

• les animaux sont mal rassemblés ;

• la contention n’est pas réalisée de manière satisfaisante ;

• la prophylaxie est faite en plusieurs fois ;

• l’éleveur souhaite un rendez-vous précis ;

• les inventaires des cheptels ne sont pas réalisés ;

ce dernier peut facturer à l’éleveur les frais supplémentaires suivants :

• Visite majorée.………………………................................................................................... 6,000

Pour les élevages bénéficiant de la dérogation « 40 » dans le cadre de la prophylaxie de l’IBR, le vétérinaire peut facturer directement à l’éleveur une participation forfaitaire à hauteur de 4 IO par demi-heure supplémentaire si l’organisation du chantier ne permet pas la réalisation des quarante prises de sang dans un délai de 1h15min.

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Il est instauré pour les opérations de prophylaxie un forfait de déplacement décliné selon 3 zones tel que développé ci-après.

• Forfait déplacement prophylaxie :

◦ cabinet vétérinaire en zone 1 ………………….……………..............................................

◦ cabinet vétérinaire en zone 2 ………………….…………….............................................

◦ cabinet vétérinaire en zone 3 ………………….……………..............................................

• Contrôles d’introduction (indemnité kilométrique) ………………….……………............……...

• Visites des cheptels bovins ou ovins d’engraissement nécessaires pour l’obtention ou le maintien d’une dérogation à l’obligation des contrôles individuels de prophylaxie : (forfait déplacement) ………………….……………………………….…………………………………….

• Gestion des cas particuliers définis à l’article 9 (Indemnité kilométrique)……………………..

5 €

10 €

20 €

0,051

1,073

0,085

Les modalités de calcul de la situation d’un cabinet vétérinaire ainsi que le classement qui en résulte seront communiqués par la FODSA-GDS12 à chaque cabinet vétérinaire en même temps que le courrier de lancement de la campagne de la prophylaxie.

Le classement de chaque cabinet vétérinaire sera en outre réévalué annuellement préalablement au lancement de la campagne pour prendre en considération les éventuelles évolutions de la clientèle.

Fait à Rodez, le 7 novembre 2023

Les représentants des vétérinaires sanitaires : Les représentants des éleveurs et détenteurs d’animaux

Céline LABADENS-CASENAVE Virginie ALBESPY

Cindy GERVAIS Bernard LACOMBE

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Contrôles de requalification à la charge de l’État

L’État assure une rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire exprimée en AMV (14,18 € HT à compter du 1er janvier 2020) qui intègre, en sus des opérations listées aux paragraphes 2.1 à 2.3 suivants, les frais liés aux déplacements et plus particulièrement :

• une indemnité kilométrique établie selon le barème suivant :

Distance annuelle

Puissance Fiscale Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0,32 0,4 0,23

Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 0,51 0,3

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 0,55 0,32

Source : arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels de l’État

• la rémunération du temps de déplacement sur la base forfaitaire de 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.

2.1. Tuberculose :

• Visite de réalisation…………….....................................................................................…..

• Visite de lecture……………………….................................................................................

• IDS (allergènes compris)………………………………………………………………….………..

• IDC (allergènes compris)………………………………………………………………….………...

2,000

2,000

0,200

0,500

2.2. Brucellose et leucose bovine :

• Visite…………………….…………….............................................................................…..

• Prélèvement sanguin……………………….........................................................................

• Épreuve cutanée allergique (allergènes fournis par l’État) ……………………………………

2,000

0,200

0,200

2.3. Brucellose ovine :

• Visite de réalisation…………….....................................................................................…..

• Visite de lecture……………………….................................................................................

• Prélèvement sanguin……………………….........................................................................

• Épreuve cutanée allergique (allergènes fournis par l’État) ……………………………………

2,000

2,000

0,100

0,500

8 / 10

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Tableaux de synthèse des honoraires vétérinaires applicables pour la campagne 2020-21

TARIFS HT

€

PARTICIPATION

ÉLEVEUR ÉTAT FODSA

PROPHYLAXIES

Bovins :

Visite de réalisation

Visite de lecture

IDC(allergènes fournis par l’État)

Prélèvement sang brucellose/leucose/IBR

* dont 0,011 IO / changement systématique des aiguilles

Ovins-Caprins :

Visite

Prélèvement sanguin brucellose

Porcins :

Visite élevage plein-air et < 5 truies

Visite élevage > 5 truies

Prélèvement sanguin (buvard)

Forfait déplacement :

• Zone 1

• Zone 2

• Zone 3

2,000 IO

2,000 IO

0,500 IO

0,177 IO*

2,000 IO

0,067 IO

3,000 IO

2,000 IO

0,200 IO

5 € HT

10 € HT

20 € HT

6,15 €

1,22 €

2,000 IO

2,000 IO

0,500 IO - 6,15 €

0,177 IO

2,000 IO

0,067 IO

3,000 IO

2,000 IO

0,2 IO - 1,22 €

5 € HT

10 € HT

20 € HT

CONTRÔLE INTRODUCTION BOVINS

Indemnité kilométrique

Avec intradermotuberculination :

Visite de réalisation 1er bovin (allergènes

2ème au 9ème animal non

10ème animal et suivants compris)

Visite de lecture

Sans intradermotuberculination :

1er bovin

2ème et suivants

0,051 IO

2,000 IO

0,600 IO

0,300 IO

2,000 IO

1,500 IO

0,200 IO

0,051 IO

2,000 IO

0,600 IO

0,300 IO

2,000 IO

1,500 IO

0,200 IO

CONTRÔLE INTRODUCTION OVINS-CAPRINS

Indemnité kilométrique

Visite

Prélèvement sanguin

0,051 IO

0,777 IO

0,069 IO

0,051 IO

0,777 IO

0,069 IO

CHEPTEL D'ENGRAISSEMENT DÉROGATOIRE

Visite initiale de conformité

Visite annuelle

Déplacement forfaitaire

5,767 IO

2,884 IO

1,073 IO

5,767 IO

2,884 IO

1,073 IO

VACCINATION IBR

Visite

Injection du vaccin par animal

Vaccin (prix)

1,500 IO

0,100 IO

1,25 X prix achat

1,500 IO

0,100 IO

1,25 X prix achat

VACCINATION FCO (si rendue obligatoire)

Visite

Injection du vaccin par animal

* bovins

* ovins

Vaccin (prix)

2,000 IO

0,140 IO

0,047 IO

1,25 X prix achat

2,000 IO

0,140 IO

0,047 IO

1,25 X prix achat

CSO tremblante et contrôle bélier

Visite 5,308 IO 5,308 IO

BVD

Visite

Prélèvements sanguins

Enquête épidémiologique

2,000 IO

0,177 IO

8,000 IO

2,000 IO

0,171 IO

8,000 IO

CIRCONSTANCES PARTICULIERES

Indemnité kilométrique

Visite supplémentaire

Visite forfaitaire

Dérogation « 40 » IBR : prophylaxie au-delà de 1h15

0,085 IO

2,000 IO

6,000 IO

4 IO / demi-heure sup

0,085 IO

2,000 IO

6,000 IO

4 IO / demi-heure

sup

IO = Indice Ordinal

9 / 10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-30-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 12TARIFS HT

€

PARTICIPATION

ÉLEVEUR ÉTAT FODSA

CONTRÔLES REQUALIFICATION

Indemnité kilométrique

temps de déplacement

Tuberculose :

Visite de réalisation

Visite de lecture

IDS (allergènes compris)

IDC (allergènes compris)

Brucellose et leucose bovine :

Visite de réalisation

Visite de lecture

Prélèvement sanguin

Épreuve brucelline (allergènes fournis par État)

Brucellose ovine :

Visite de réalisation

Visite de lecture

Prélèvement sanguin

Épreuve brucelline (allergènes fournis par État)

(*)

1/15 AMV/km

2,000 AMV

2,000 AMV

0,200 AMV

0,500 AMV

2,000 AMV

2,000 AMV

0,200 AMV

0,200 AMV

2,000 AMV

2,000 AMV

0,100 AMV

0,200 AMV

(*)

1/15 AMV/km

2,000 AMV

2,000 AMV

0,200 AMV

0,500 AMV

2,000 AMV

2,000 AMV

0,200 AMV

0,200 AMV

2,000 AMV

2,000 AMV

0,100 AMV

0,200 AMV

AMV = Acte Médical Vétérinaire - * selon barème présenté à l’annexe 2 du présent arrêté

10 / 10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-30-00001 - Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de 13Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-12-01-00003

Subdélégation dans le cadre de la convention de

délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE

à la DDETSPP de l’Aveyron au titre de dépenses

relevant des programmes 102, 103 et 305

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-01-00003 - Subdélégation dans le cadre de la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aveyron au titre de dépenses relevant des 14DIRECTION

Arrêté n° 20231201-05 du 1er décembre 2023

Objet : Subdélégation dans le cadre de la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aveyron au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de l’Aveyron au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 (N°12-2022-03-07-0004 du 7 mars 2022) ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1er : La subdélégation de signature est donnée par Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de l’Aveyron,

pour les actes prévus à l’article 2 de la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à

la DDETSPP de l’Aveyron au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 à Madame Sylvie

MIQUEL et à Madame Véronique HAAS à l’exclusion de la signature et la notification des conventions et

arrêtés attributifs.

Article 2 : En cas d’absence de Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection de populations de l’Aveyron, la signature et la notification

des conventions et arrêtés attributifs sont exercées par Madame Isabelle SERRES, directrice adjointe de

la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de

l’Aveyron et par Monsieur Jérémie BOUQUET, directeur adjoint de la direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de l’Aveyron.

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-01-00003 - Subdélégation dans le cadre de la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aveyron au titre de dépenses relevant des 15Article 3 : La présente subdélégation est exercée dans les conditions et les limites fixées par la

convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aveyron au titre de

dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305, en particulier l’article 5.

Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 1er décembre 2023

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Signé

Marie-Claire MARGUIER

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-01-00003 - Subdélégation dans le cadre de la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aveyron au titre de dépenses relevant des 16Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-12-01-00001

Subdélégation de signature en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Marie-Claire

MARGUIER, Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l’Aveyron

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-01-00001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 17DIRECTION

Arrêté n° 20231201-03 du 01 décembre 2023

Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 24 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, la subdélégation de signature, à l’exception des sanctions disciplinaires, est donnée à : - Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

1/3

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-01-00001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 18- M. Jérémie BOUQUET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, de Mme Isabelle SERRES et de M. Jérémie BOUQUET, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, subdélégation de signature est accordée, dans leurs domaines de compétences, à :

Comité Médical :

- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.

Conseil médical plénier :

- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.

Service Emploi, Mutations Économiques et Solidarités :

- Mme Sylvie MIQUEL, cheffe du service Emploi, Mutations Économiques et Solidarités (EMES) ; - Mme Véronique HAAS, adjointe au chef de service Emploi, Mutations Économiques et Solidarités (EMES).

Système d’Inspection du Travail :

- M. Jean-Pierre LAGUETTE, Responsable de l’Unité de Contrôle (SIT).

Service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables : - Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE) ;

Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs : - Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;

- Mme Rebecca DUBOST, adjointe à la cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;

- Mme Denise COSTES-HENCK, cheffe d’unité abattoir.

Service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement : - Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- M. Cyril PAILHOUS, adjoint principal à la cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- Mme Dominique VERGES, suppléante à la cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE), adjointe cheffe d’unité.

Délégation départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité : - Mme Hélène ANCESSI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

Ingénierie et expertise sociale, protection de l’enfance, secrétariat du conseil de famille : - Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.

Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes : - M. Michel MALAVAL, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) ; - M. Jean-Michel FABRE , enquêteur CCRF/Secteur alimentaire (hors contentieux), - Mme Solène DELMAS , responsable qualité locale (hors contentieux),

Conseil de famille :

En cas d’absence ou d’empêchement de la direction, Madame Claire ALAZARD, en qualité de tutrice par délégation.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 20221026-01 du 26 octobre 2022 sont abrogées.

2/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-01-00001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 19Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 01 décembre 2023

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Signé

Marie-Claire MARGUIER

3/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-01-00001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 20Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-12-01-00002

Subdélégation de signature en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Marie-Claire

MARGUIER, Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l’Aveyron en

qualité d'ordonnateur secondaire délégué

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-01-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 21DIRECTION

Arrêté n° 20231201-04 du 01 décembre 2023

Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 21 ;

VU le décret N° 2012-1274 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

1/3

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail des Solidarités

et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-01-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 22– A R R E T E –

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, la subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

- à Monsieur Jérémie BOUQUET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron et de Mme Isabelle SERRES et de M. Jérémie BOUQUET, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, subdélégation de signature est accordée comme suit :

Programme Libellé

104 Intégration et accès à la nationalité

134 Développement des entreprises et du tourisme

135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

354 Administration territoriale de l’État

BOP 206

Pour les actes attributifs et services faits à :

- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service SPACE ;

- Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;

- Mme Rébecca DUBOST, adjointe à la cheffe du service SQSAIA ; - Mme Denise COSTES-HENCK, cheffe d’unité abattoir pour son domaine de compétence. - Mme Fatiha BOUCHFIRA, secrétaire du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abbatoirs (SQSAIA) ;

- M. Jean-Luc DREVET, inspecteur en santé et protection animale, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- Mme Laetitia LESTRUHAUT, inspectrice au service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abbatoirs (SQSAIA) ;

- Mme Céline MEYER, inspectrice en santé et protection animales, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- Mme Virginie RIGAL, gestionnaire logistique et technique, service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

Pour la validation dans l’outil ESCALE à :

- Mme Céline ALBOUY

- Mme Sylvie GRIFFOUL.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-01-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 23BOP 134

Pour les actes attributifs et services faits à :

- M. Michel MALAVAL, chef de service Concurrence Consommation Répression des Fraudes ;

BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 147 :

Pour les actes attributifs et services faits à :

- Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;

Pour les validations dans l’outil GISPRO BOP 147 à :

- Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;

- Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.

Pour les validations dans l’outil Chorus formulaire BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 à : - Mme Véronique GUILLOUMY, cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ;

Article 3 : Subdélégation est donnée pour Chorus et Chorus formulaire, pour l’ensemble des BOP de la DDETSPP (hors BOP 147) à :

- Mme Céline ALBOUY, gestionnaire administrative ;

- Mme Christine CABANIOLS, gestionnaire administrative et comptable ; - Mme Christine DUCHAMP, gestionnaire administrative ;

- Mme Sylvie GRIFFOUL, gestionnaire administrative.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 20221026-02 du 26 octobre 2022 sont abrogées.

Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 01 décembre 2023

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Signé

Marie-Claire MARGUIER

3/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-12-01-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 24