Déliberation - 11 Autorisation SEMI slow

Documents similaires

Conseil Municipal - 23 SEMI complet Slow

Déliberation - 23 SEMI complet slow

Déliberation - 12 slow

Déliberation - 11 Subvention CCAS 2026 Slow

Déliberation - 22 Apport en compte courant dassocies a la SEMI Ta

Déliberation - 12 Designation SEMI AG slow

Déliberation - 13 Designation SEMI CA slow

Déliberation - 11 BP Creche slow

Déliberation - 17 slow

Arrêté - Mery slow

Déliberation - 11 Autorisation SEMI slow Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Déliberation - 11 Autorisation SEMI slow)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, VILLE DE TARBES

EXTRAIT DU REG'SIRE

DES DÉLIBÉRATIONS D'T CO'VSE'I MUNICIPAL

Conseil Municipal de Tarbes

réuni en séance publique le 28 septembre à 18 h 00

sous la présidence de Monsieur Pascal CLAVERIE, Maire

Êtaient présents à l'ouverture de la séance :

M. Pascal CLAVERIE

M. Pierre LAGONELLE - Mme ÉIisabeth BRUNET - M. Marc ANDRÈS -

Mme Antoinette DESCAMPS - M. Sélim DAGDAG - Mme Laure BERTRAND - M. Michaël DUCROCQ - Mme Colette LABORDE - M. Michel NOGUÉ - Mme Zoulikha CHEBBAH - M. Richard CASSOU - Mme Marielle PICARD - M. Pierre SOULARD - Mme Angélique CARPENTIER - M. Florian HOURDOU - Mme Jacqueline ROUMIGNIÈRES, Adjoints au Maire.

Mme Cathy LAUT - Mme Marie-Hélène BRU - M. Franck AUBARD - M. Jean-Luc LEGRET - M. Brahim EL BATBOUTI - Mme Sandrine DELON - M. Jérôme GINER, Conseilllers municipaux délégués.

Mme Laurence TONEATTI - Mme Hélène AUBADIE-LADRIX - M. Dominique ARBERET - Mme Siranouche SOSSYAN - M. Bruno DESPRES - M. Françis LAGLEYZE - Mme Véronique DUTREY - M. Éric PEYRÈGNE - Mme Sylvie LEUCA - M. Thierry ROBERT - M. Philippe TOTARO - M. Michel GARNIER - Mme Magali FAROULT - M. Bruno MONTAGNOL - Mme Marianne SENTANA, Conseillers municipaux.

Avaient donné pouvoir :

- M. Jean-Char|es FLAMENT à M. Éric PEYRÈGNE

- M. Jean-Paul GERBET à M. Michel GARNIER

Etaient absents à l'ouvefture de la séance et ont donné pouvoir à compter du point n" 71 :

- M. Mickaël GENAIS à M. Michaêl DUCROCQ

- Mme Béatrice CASTET à M. Sélim DAGDAG

Mme Siranouche SOSSYAN est désignée en qualité de secrétaire de séance

Le groupe « Tarbes, le temps du changement » a quitté la séance lors de l'examen du point n'25 « Prise en charge des frais de transport et d'hébergement des ayants droits de Nrladame Gabrielle Philippson dans le cadre de la signature de la convention actant la restitution du portrait de femme de Van Ceulen au ministère de la culture ».

B.P 31329 - 65013 TARBES CEDEX 9 .ô05 62 44 38 38 E-mail : secx gen@mairie-larbes.fr Site : wnw.tarbes.fr

ô,r"6il - AUToRTSATIoN DoNNÉE À monsteuR LE MAIRE PouR ENGAGER DES DISCUSSIONS SUR LES PERSPECTIVES DE LA SEMI DE TARBES ET LE DEVENIR DE LA PARTICIPATION DE LA vrLLE À son cAPlrAL

La Société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de Tarbes (SEMI de Tarbes), dont la Ville est l'actionnaire majoritaire, contribue à l'offre de logement social sur le territoire. La qualité du service rendu aux locataires, l'entretien et la réhabilitation de son patrimoine ainsi que la soutenabilité de ses investissements constituent des priorités pour la collectivité.

Le rapport définitif de contrôle n" 2024-066 de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), communiqué le 26 janvier 2026, porte sur les exercices 2019 à 2023 et comporte des constats actualisés lors du contrôle mené en 2025. ll relève des difficultés en matière de vacance locative, de programmation et de réalisation des interventions sur le patrimoine, d'organisation et de pilotage financier. ll formule également une observation sur la composition du capital au regard de la répartition des compétences entre la Ville et la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP).

Par courrier du 26 mars 2026,la SEMI a transmis les observations approuvées par son conseil d'administration le 12 mars 2026. Tout en prenant acte des recommandations, elle apporte des réponses sur plusieurs observations, notamment celles relatives à l'actionnariat, à la gouvernance, à la réalisation de son objet social et au traitement comptable de certaines charges. Elle fait état de mesures engagées en matière de recrutement, de lutte contre la vacance et de programmation patrimoniale, ainsi que d'éléments d'amélioration financière.

L'observation n' 1 fait l'objet d'une réponse spécifique. Le mécanisme de cession prévu au deuxième alinéa de l'article L. 152'l-1 du CGCT concerne le transfert intégral d'une compétence. La SEMI soutient que cette condition n'est pas remplie, au regard notamment de la définition de l'intérêt communautaire par la délibération de la CATLP n' 19 du 28 juin 2017. Le rapport relève lui-même que la société exerce des activités dépassant le champ communautaire.

La SEMI invoque également la note juridique de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales de janvier 2026 et son compte rendu publié le 3 juillet 2026. Selon ce compte rendu, I'ANCOLS a confirmé lors d'une rencontre en mai partager l'interprétation réservant ce mécanisme au transfert intégral de compétence. Ces éléments postérieurs à la lettre de suites confortent I'analyse de l'observation n' 1 et de la mesure correspondante.

La lettre de suites du 27 avril 2026 maintient plusieurs irrégularités, dont la qualification de carence dans la réalisation de l'objet social. Elle demande des mesures correctrices et des justificatifs dans les délais qu'elle précise. L'appréciation de la situation doit ainsi tenir compte des constats de I'ANCOLS, des réponses de la SEMI et de l'état d'avancement documenté des actions correctrices.ll est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager sous l'égide de Madame la Préfète, des discussions visant à confirmer définitivement cette interprétation et à évoquer une possible entrée de la CATLP au capital d'un point de vue stratégique.

lndépendamment de cette démarche, le maire pourra étudier, avec la CATLP, les actionnaires et les acteurs locaux du logement social, des coopérations, des mutualisations, des partenariats et, le cas échéant, des évolutions de l'actionnariat. Leur intérêt sera apprécié au regard du service aux locataires, de la réhabilitation du parc, des moyens disponibles et des équilibres financiers en tenant compte des impératifs liés au NPNRU.

Cette démarche accompagne la mise en ceuvre et le suivi des mesures correctrices demandées à la SEMI. Elle ne se substitue ni à ces mesures ni aux compétences de ses organes sociaux. Tout projet engageant définitivement la Ville sera soumis à une nouvelle délibération du conseil municipal.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport définitif de contrôle n" 2024-066 de I'ANCOLS relatif à la SEMI de Tarbes, communiqué le 26 janvier 2026 :

VU le courrier de la SEMI de Tarbes du 26 mars 2026 transmettant les observations approuvées par son conseil d'administration le 12 mars 2026 ;

VU la lettre de suites de I'ANCOLS du 27 avril 2026 et ses annexes ; CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer durablement la qualité du service rendu aux locataires et de renforcer les capacités d'entretien, de réhabilitation et d'investissement de la SEMI ;

CONSIDÉRANT les constats et demandes de I'ANCOLS, les observations formulées en réponse par la SEMI et la nécessité d'un suivi documenté des actions correctrices;

CONSIDÉRANT l'intérêt d'examiner plusieurs modalités de coopération et d'évolution de l'actionnariat, sur la base d'une évaluation de leurs conséquences pour la société, les locataires et la Ville;

Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2'l septembre 2026, il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 Autorisation de discussions et de négociations

Autorise le maire à engager, au nom de la Ville, toutes discussions et négociations utiles avec la CATLP, les actionnaires actuels de la SEMI et les acteurs locaux du logement social, notamment Promologis et l'OPH65, afin d'examiner : . I'opportunité et les conditions d'une participation stratégique de la CATLP au capital ;

Les différentes possibilités seront appréciées au regard de leurs effets sur le service aux locataires, la réhabilitation du parc, les moyens humains et techniques, les équilibres financiers et la gouvernance. Les rapprochements envisagés constituent des options à examiner; aucune opération déterminée n'est arrêtée par la présente délibération.a

a

les possibilités de coopération, de mutualisation de moyens et de partenariat permettant de renforcer les capacités opérationnelles et financières de la SEMI; les hypothèses d'évolution de l'actionnariat, y compris d'éventuelles acquisitions ou cessions d'actions, en précisant pour chaque scénario les parties concernées, le financement et les conséquences pour la participation de la Ville.

Article 2 Objectifs et conditions d'examen

Précise que les propositions devront être appréciées au regard de la continuité et de la qualité du service aux locataires, de la réalisation des travaux nécessaires, en particulier ceux du NPNRU, de la capacité de financement des investissements, des intérets des salariés, de la gouvernance et de la préservation des intérêts patrimoniaux et financiers de la Ville.

L'analyse tiendra compte des réponses et actions correctrices de la SEMI, associée aux échanges dans le respect des compétences de ses organes sociaux.

Article 3 Portée du mandat

Précise que cette autorisation ne vaut ni cession ou acquisition de titres, ni engagement financier, ni approbation d'un partenariat définitif.

Toute opération engageant la Ville fera l'objet d'une délibération ultérieure approuvant ses conditions juridiques, financières et de gouvernance, sur la base des évaluations et avis nécessaires.

Article 4 lnformation du Conseil municipal

Charge Monsieur le Maire de rendre compte de l'avancement des discussions, puis de présenter au Conseil, avant toute décision définitive, les scénarii étudiés, leurs avantages, leurs coûts et leurs risques pour la Ville et la SEMI.

Nombre de conseillers en exercice :

Présents ou représentés à la séance

43

43

Pour:

Contre:

Abstention:

POUR EXTRAIT CONFORME

La secré aire-de séance, Le

Sirano he SOSSYAN * Pascal C VERIE

36

0

0

DE

La ÿéænte délibe.atbrh peul fare l'oqet d un .eNùs @ntenteùx deÿâ le nibuhat êdûkislrad de Pau dans un .1étai de deu, mis à canptq de § Ntitkatbn oL de

sa pudÉatian élæùo.tqE Le n'bunat â.hninsùad peùt éùe saie pû I applicatûn iôlatûalique < îélélecaüs C'layens » aæesslble p le site ûtdnet qg:!91q999r!!L (hîps //*w telelecaus tr4

(P. Claverie, M. Nogué, C. Laüt, M. Andrès, Z. Chebbah, A. Descamps et P. Lagonelle, Administrateurs de la SEMI ne prennent pas part au vote).

Ces propositions sonf adoptées.

*t