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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 32 EHPAD PAST Admission en non valeur et creances irrecouvrables budget annexe CB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
du Conseil d’administration ID :031-213100662-20231127:DLCA2023 32-DE
du LS Extrait du registre des délibérations ubié & À 149 LOU
CCAS du lundi 27 novembre 2023
Le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 27 novembre 2023, à la mairie de Bessières (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Président.
Date de convocation du Conseil d'administration : le mardi 21 novembre 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Président — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Monsieur Alexandre
CHATAIGNER, membres élus.
Monsieur Eddy QUÉMET — Madame Jacqueline NICAISE — Madame Marie-Pierre POLITOWICZ, membres nommés.
Absents excusés :
Madame Elisabeth CORDEIRO -— Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Emilie PEZET - Monsieur
Adam BEN BRAHIM — Madame Martine JARLAN.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Collaboratrice de
Cabinet et Madame Allia PILLON, Directrice des EHPAD Cécile Bousquet et le Pastourel.
> Composition légale du Conseil d'administration : 11
> Nombre d'administrateurs en exercice : 11
> Nombre d'administrateurs présents : 6
> Nombre d’administrateurs représentés : 0
Secrétaire de séance : Madame Jacqueline NICAISE.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 10 heures.
2023-32 EHPAD LE PASTOUREL: Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes — Budget annexe Le Pastourel
Rapporteur : Monsieur le Président
ADOPTE
Votants : 6 Abstentions : O0 Exprimés : 6 Pour : 6 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. D5 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le Ai12 D Re
1D.:031-213100662.20231127-DLCA2023 a DE
CAP
Monsieur le Président donne la parole à Madame Allia PILLON, Directric informe l'assemblée que le comptable public a transmis un état des pièces irrécouvrables de l EHPAD Le Pastourel à présenter au Conseil d'Administration, en non-valeur dans le budget annexe EHPAD Le Pastourel.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Madame la Directrice explique qu'il s'agit de créances pour lesquelles la Comptable Publique n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement, et rajoute que le montant total des titres à admettre en non- valeur s'élève à 23 133,60 € pour les années 2009 à 2021.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 ;
Vu l'état des pièces irrécouvrables arrêté par la Comptable Publique de Grenade en date du 22/03/2022 et du 01/06/2023 ; Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique de Grenade dans les délais légaux ;
> APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées à hauteur respectivement de de 18 555,16 € pour la liste n°2010991731/2017, de 95,62 € pour la liste n°4806590312/2022 et de 4482,82 € pour la liste n° 5203660112/2022 INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours à l’article 6541 ; DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour lapplication de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
V
Y
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été
effectuées le :
Pour copie conforme, le Président, AATALIROS
: et la délibération ayant été reçue en
OS en) Préfecture le :
A . 30{/it [20723 Cédric MAUREL