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Déliberation - 2021 06 190 Prise de la Competence Organisation de la Mobilite PAR la Communaute
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 190 Prise de la Competence Organisation de la Mobilite PAR la Communaute)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 JUIN 2021
Délibération : 2021-06-190
OBJET : PRISE DE LA COMPETENCE ORGANISATION DE LA MOBILITE
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES Nomenclature : 9.1.5
[En exercice : 29 | Le sept juin deux mille vingt et un à 18 heures 30, le conseil municipal | légalement convoqué le vingt-huit mai deux mille vingt et un s’est réuni à la Présents : 24 mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 4 Les membres présents en séance :
Absent : 1 Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Pascal
LAVEANT, Jérôme AMIAUD, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Frédéric Votants: 28 CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, | Délibération comportant : | Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwénn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES.
Annexe : /
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Mickaël MENDES donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc
COLOMBAT donne pouvoir à Alain ROYER, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE.
Le membre absent : Gwénola LEBRETON
Rapporteur : Claude RINCE
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2019 constatant la dernière modification des statuts de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son
article 8 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-391 du 1ER Avril 2020,
Vu les conventions de délégation de compétence liant la Région à la Communauté de Communes pour la gestion des services de transport scolaire et de transport à la demande,
Considérant le souhait de la Région des Pays de la Loire de maintenir en l’état l'organisation du service à la demande de transport public et de transport scolaire dans le cadre des conventions en cours avec les collectivités concernées
Il est exposé ce qui suit :
Les Communautés de Communes ont la faculté de se « saisir » de la compétence Mobilité qui n’était pas réellement définie dans les compétences des collectivités précédemment.
La communauté de communes d'Erdre et Gesvres s'étant déjà saisie du sujet avant la Loi d'orientation des mobilités via notamment le plan global des déplacements, le service de
Accusé de réception en préfeclure
044-214402091-20210607-2021-06-190-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfeclure : 10/06/2021 location de vélos à assistance électrique, les voies cyclables d'intérêt communautaire, le conseil communautaire de la communauté de communes d’'Erdre et Gesvres, a délibéré, en date du 31 mars 2021 actant ainsi la prise de compétence Mobilité.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'EMETTRE un avis favorable au transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 7 juin 2021
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfeclure
044-214402091-20210607-2021-06-190-DE
Dale de télétransmission : 10/06/2021
Dale de réception préfeclure : 10/06/2021