Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2021 023 tamponne transfert de competence en matie
Déliberation - 2021 06 190 PRISE DE LA COMPETENCE ORGANISATION DE
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Procès Verbal - DEL13 022021 Transfert de la competence Organisati
Conseil Municipal - 2021 036 tamponne competence organisation de la mobilite 9176
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 036 tamponne competence organisation de la mobilite 9176)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le >
| ID : 085-218502342-20210527-2021 036-DE
Le vingt-sept mai deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt mai deux mille vingt et un, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de
Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M PALVADEAU Christian, M. BARRAS
Stéphane, Mme LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M.
CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. MATHIAS Yves,
M. LEPLU Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M.
HOREAU Vincent.
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
Service affaires générales
DÉLIBÉRATION N°2021_036 DU 27/05/2021 OBJET : Compétence « organisation de la mobilité » - modification statutaire de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5 ;
VU la délibération n°25 du 11 mars 2021 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts ;
Rapporteur : Bruno LEROY, adjoint délégué à l'environnement et à la citoyenneté.
EXPOSÉ
La loi d'orientation des mobilités (LOM) réforme le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux. Elle prévoit notamment la couverture de l’ensemble du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et poursuit quatre objectifs :
- réduire la dépendance à l'autonomie en proposant des solutions alternatives à la voiture individuelle,
-__ développer et accélérer la mise en place de nouvelles solutions de mobilités,
- diminuer l'impact des transports sur l'environnement en réussissant une véritable transition écologique dans les déplacements,
- investir davantage dans les infrastructures permettant de faciliter les déplacements au quotidien.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid_19, l'article 9 de l'ordonnance n°2020-391 du 1® avril 2020 a modifié l'échéance avant laquelle les conseils communautaires des communautés de communes doivent délibérer pour proposer le cas échéant la prise de compétence d'organisation de la mobilité à leurs communes membres permettant aux communautés de communes de devenir Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) le 1° juillet 2021. Initialement prévue le 31 décembre 2020, la date de délibération a été repoussé au 31 mars 2021.
['
(
SaintJean
deMon Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le see
ID : 085-218502342-20210527-2021 036-DE
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts s’est prononcé favorablement, le jeudi 11 mars 2021, sur le transfert de la compétence « organisation de la mobilité ».
Le Conseil communautaire a décidé de ne pas demander, pour le moment à se substituer à la Région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l'avenir, conformément aux dispositions de l'article L3111-5 du Code
des transports.
Le Conseil de communauté a approuvé la modification des statuts par l'ajout à l'article 2.3 « compétences supplémentaires » de l'alinéa suivant :
Alinéa mobilité :
« Organisation de la mobilité conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 modifié par l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020. »
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts sollicite les conseils municipaux des Communes membres, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales afin qu'ils se prononcent au sujet du transfert de la compétence et de la modification des statuts. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la délibération du conseil communautaire.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts et sur sa modification statutaire.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE de se prononcer favorablement sur le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts ;
- APPROUVE la modification statutaire de la Communauté de Communes Océan-Marais de
Monts.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres
présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt-huit mai deux mille vingt et un.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE é i COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véronique EAUNAY SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l’autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
2]