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Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Longechenal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 19 12 2022)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de tongechenal
131 rue de la soierie
38690 Longechenal
Séance du Conseil municipal du 19 Décembre à 20h
PROCES VERBAL
Date de la convocation : 9 novembre 2022
Affichée : le 9 novernbre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Absent avec procuration : l
Absent excusé : 0
Absents : 2
L'an deux mil vingt-deux, le dix -neuf décembre à vingt-heure, le conseil municipal de la commune
de Longechenal dûment convoqué en séance ordinaire, s'est réuni sous la présidence de M. Charies
FERRAND, maire.
Présents : M. Charles FERRAND, maire, Mmes Claire LASSEUR, Marie Christine ROUDET, M. Patrick FERRAND,
M. Christophe PRUDHOMME, adjoints, M. Sébastien BELLIN-CROYAT, M. Romaric CHAVANT, M. Daniel
GIMENEZ, M. Michel LAURENT, Mme Stéphanie RUIZ.
Mme Aurélie NICOD et M. Raphaël COMTE arrivés à 20h15 au point N° 5.
Absents avec procuration : M. Gilles CHAVANT donne procuration à M. Daniel GIMENEZ.
Absent excusé : Néant.
Absents : Mme Margaux DROOGMANS, M. Christophe DELMAS.
Secrétaire de séance : M. Patrick FERRAND.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Charles FERRAND, maire.
1 donne lecture du pouvoir donné par M. Gilles CHAVANT à M. Daniel GIMENEZ.
En préalable, M. le maire demande, conformément à son souhait exprimé préalablement par courriel,
l'inscription en ordre 1 d'un point à l'ordre du jour : La Décision Modificative N°4.
Cette demande reçoit une réponse unanimement favorabie.
Validation du compte rendu du conseil municipal du 25 novembre 2022.
1/ DECISION MODIFICATIVE N°4
Mme Marie Christine ROUDET, adjointe en charge du budget et des finances explique que les décisions
modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit
pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits
antérieurement votés.
La modification des inscriptions budgétaires entre les chapitres est de la compétence exclusive du
conseil. Aucune délégation ne peut être accordée au maire à ce titre. Monsieur le Maire indique que suite à l'échange de Pompe à Chaleur, Monsieur le Trésorier précise
que: Les investissements prévus pour une année, exécutés et payés la même année doivent être
imputés au chapitre 21 et non au chapitre 23. En conséquence, il propose la décision modificative DM
4 suivante
2315 - 17400 €
2158 + 17400€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide : par 11 voix pour, O voix contre et O abstention
D'adopter la décision modificative N°4 2022,
Autorise M. le Maire à signer toute pièce relative à cette modification.
2/ BIBLIOTHEQUE TARIFS D'INSCRIPTION
Mme Stéphanie RUIZ rappelle qu'à travers sa compétence lecture publique, Bièvre Isère Communauté
propose plus de 200 000 documents accessibles à tous les habitants du territoire grâce notamment
au portail commun, à la carte unique, au système de réservation et à la navette du territoire.
Le Réseau de lecture publique compte 24 lieux de lecture comprenant une partie intercommunale et
une partie constituée de bibliothèques communales et/ou associatives permettant un accès aux
équipements et à la consultation gratuite.
Par ailleurs, à travers le Plan lecture du Département de l'Isère et la convention de coopération passée
entre Bièvre Isère Communauté et les communes gestionnaires des bibliothèques, les signataires
s'engagent à instaurer un tarif unique à l'échelle du réseau de lecture publique nécessitant une
délibération concordante.
Les dernières modifications des tarifs datent de septembre 2016. Dans un souci de maitrise des coûts
de fonctionnement, et afin de faire face à l'augmentation des prix notamment, if est nécessaire de
procéder à une évolution de la grille tarifaire
Individuel (26 ans et plus)
Carte lecteur (en cas de perte) 1,50 € ce 2€
M. le maire propose d'adopter cette nouvelle grille tarifaire applicable à partir du 1% janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide: par It voix pour, O voix contre et O abstention
D'approuver la nouvelle tarification de lecture publique proposée.
D'appliquer cette délibération tarifaire au ler janvier 2023.
3/ REVISION CHARGES APPARTMENT RUE DE LA SOIERIE M Le maire rappelle que lors du conseil municipal du 23 octobre 2021, le loyer du logement communal
situé au 59 rue de la soierie a été révisé. Ce logement est loué depuis le 30 novembre 2019. Afin de
minimiser la régularisation des charges du mois de décembre, la locataire demande que la
provision pour charge soit portée à 15 euros en lieu et place des 10 euros actuels.
est proposé au Conseil Municipal de vatider l'application d'une telle augmentation de provision, soit
15,00 euros au lieu de 10,00 euros, à compter du loyer de janvier 2023
l'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir délibéré le conseil,
Décide : par 1} voix pour, O voix contre et O abstention
De valider la hausse de la provision pour charges à 15 euros, soit, pour le logement communal situé
au 59 rue de la soierie, 572.35 € de loyer mensuel, plus 15.00 € mensuel de charges pour les ordures
ménagères. L'ensemble est payable chaque mois à la mairie de Longechenal, et les charges sont
régularisées en fin d'année en fonction des coûts réels payés par la commune.
De charger monsieur le maire d'informer la locataire de ces décisions.
4] CONTRAT DE GROUPE ASSURANCES STATUTAIRES DES AGENTS
Monsieur le Maire explique que conformément aux dispositions prévues par l'article 26 de la loi du 26
janvier 1984. Les collectivités ont obligation de couvrir leurs agents (CNRACL ou IRCANTEC) en cas de décès, d'accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, disponibilité d'office, maternité et indemnités journalières.
La compagnie AXA a décidé de mettre un terme de manière prématurée (au 31 décembre 2022) au
contrat groupe d'assurance statutaire, établit avec le CDG 38 (centre de gestion de la fonction
publique). Contrat auquel souscrivait notre commune.
Lors de la séance du 8 octobre dernier, le Conseil Municipal a donné mandat au CDG 38 pour un
nouveau marché public d'assurances statutaires.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 13 décembre 2022 et a décidé de soumettre au Conseil
d'Administration du CDG l'offre déposée par le courtier Sofaxis et l'assureur CNP impliquant de
nouvelles conditions tarifaires.
llest constaté une hausse significative des taux, par rapport à ceux en vigueur en 2022 explicable par
l'augmentation de l'absentéisme ces dernières années, à l'échelle nationale.
La franchise « jours de carence » sera relevée à 20 ou 30 jours. M. le maire présente l'impact de le
nouvelle offre, suivant les options.
20221215 ESTIMATION GARANTIE STATUTAIRE DES PERSONNELS
Contrat AXA cotisation: Nouveau cotisations Nouveau cotisations BASES Résilié 31/12 les Contrat CNP annuelles Contrat CNP annuelles
TAUX TAUX TAUX
Franchise en Jours de carence 10 jours 20 jours 30jours
IRCANTEC o . base cotisations brutes + nbi 2022 31 391,00 € 423% 386,11 € 115% 361,00 € 105% 329,61€
CNRAGI 41 603,00 € 6,23% 259187€ 8,15% 3390,64 € 6,84% 2845,65 € base cotisations brutes + nbi 2022 ’ re ' 7 ‘ ï 7
TFOTAUX 2972,98€ 375164€ 3175,25€
Afin d'éviter une rupture de couverture et que notre contrat prenne effet au 01/01/2023, le CDG 38 nous
propose de retourner une déclaration d'intention d'adhésion impérativement avant le 31/12/2022. Il conviendra ensuite début 2023 :
* De confirmer la déclaration d'intention par délibération du Conseil Municipal de la nouveile
convention.
+ De signer le bulletin d'adhésion SOFAXIS/CNP au plus tard te 31/03/2023.
I est proposé au conseil municipal de délibérer d'une déclaration d'intention d'adhésion au contrat de
groupe assurance statutaire 2023-2026 du CDG 38, à partir du 01/01/2023 avec le courtier Sofaxis et
l'assureur CNP.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide : pour : ü contre : O abstention : O0
D'autoriser M. le Maire à signer toute pièce relative à cette déclaration favorable d'intention.
Arrivée de Mme Aurélie NICOD et M. Raphaël COMTE
5/ cos 38
M. Patrick FERRAND rappelle que l'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leur famille, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance
et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles. Dans ce cadre, des prestations d'action
sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées. Elles présentent les caractéristiques
suivantes :
- le bénéficiaire doit participer à la dépense engagée, hormis dispositions spécifiques à certaines
prestations. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas
échéant, de sa situation familiale.
- elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du
grade, de l'emploi et de la manière de servir.
Dans les coliectivités territoriales et leurs établissements publics, l'organe délibérant détermine le type
d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi
que les modalités de leur mise en œuvre.
Le Comité des Œuvres Sociales du département de lisère (COS 38) propose dans ce cadre une offre
mutuglisée d'actions de prestations sociales. Dans cette offre, la cotisation est mensuelle et comporte
deux parts, une supportée par l'agent adhérent et l'autre par la collectivité membre :
- Part agent = 0.10% du traitement de base sait 1,2 euros pour un salaire de 1 201 euros,
- Part collectivité = 0.90% du traitement de base soit 13 euros pour un salaire de 1 201 euros.
l'assiette de cotisation comprend le traitement de base uniquement (hors primes et supplément
familial de traitement).
Dans les échanges, M. Raphaël COMTE et M. Michel LAURENT soulignent les avantages que peuvent
retirer les personnels de cette adhésion, qui reste individuelle lorsque que la commune est adhérente
et n'engendre des coûts pour la collectivité que pour les agents adhérents.
Après avoir étudiée l'offre du Comité des Œuvres Sociales du département de l'isère (COS 38), il est
proposé au conseil municipal délibérer sur cette proposition d'adhésion afin que les agents puissent
en bénéficier.
Apres délibération le conseil municipal,
Décide : pour : 18 contre : O abstention : 0
D'adhérer au Comité des Œuvres Sociales du département de lisère (COS 38), D'autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à cette adhésion.
6/- DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT CHALEUR RENOUVELABLE
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 8 octobre dernier, le conseil municipal a délibéré
pour la mise en œuvre de la tranche optionnelle N°1 du contrat de maîtrise d'œuvre du Cabinet COSTE
pour la création d'une chaufferie bois à Longechenai.
1 convient à présent de solliciter des partenaires susceptibles de contribuer au financement de cette
opération, parmi eux le Département de l'Isère intervient avec le contrat chaleur Energie renouvelable.
Cette aide forfaitaire se calcuie en fonction de l'Energie produite en sortie de chaudière avec un cumul
possible avec les aides du Conseil Départemental dans la limite de principe de 50 000 €. Cette aide
potentielle peut être complétée par une contribution d'aide au réseau de chaieur, qui est forfaitaire en
fonction de la longueur du réseau (86 mètres linéaires, potentiellement 33 540 €, montant estimé).
M. le maire indique que les aides sont soumises à des critères techniques que lavant-projet rempli :
. Dimensionnernent de l'installation,
. Matériels éligibles (puissance chaudière),
. Valeurs limites d'émissions de poussières et de NOX,
. Un compteur de calorie en sortie de la chaudière,
. Le taux d'énergie renouvelable dans le réseau soit être supérieur à 65 %,
. Posséder un système de traitement des fumées limitant les émissions de poussières dans
l'atmosphère.
Ainsi qu'à des critères de qualifications des entreprises et au mode d'approvisionnement :
. Bureau d'étude fluide/thermique "RGE Etudes" (OPQIBI 2008 ou 2012),
. Entreprise reconnue RGE Bois (Quatibat 5222 ou 5223 ou QualiBois vecteur eau),
. Contrat d'approvisionnement majoritaire en plaquette forestière (à réaliser début 2023).
la procédure commence par l'envoi d'un courrier de demande de subventions au Conseil
Départemental de l'isère, porteur territorial du Contrat de Chaleur Renouvelable dès que le projet est
« certain ».
M. le maire demande au conseil de bien vouloir délibérer sur la première étape du CCR, soit l'envoi du
courrier de demande subvention au conseil départementat.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide : pour : 13 contre : 0 abstention : O0
D'autoriser M. le Maire à signer les documents référents à la demande de subvention CONTRAT
CHALEUR RENOUVELABLE (CCR).
7/ PARCELLE ZE0060 VIE ARNOUD NIVELLEMENT
M. Christophe PRUDHOMME ne prend ni part au débat, ni part au vote.
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la dissolution de l'association foncière de remembrement AFR,
les parcelles lui appartenant ont été attribuées à la commune de Longechenal, avec le transfert au
budget communal du dernier résultat comptable de l'AFR pour la somme de 2 259,47 €. Cinq exploitations agricoles et l'ACCA (association de chasse) sont signataires à ce jour de la
Convention pour l'usage et l'entretien des voies, des terrains espaces naturels et agricoles communaux
de Longechenal, approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 22 janvier dernier.
L'article 1 défini l'objet de la convention :
Cette convention a pour objet d'organiser l'engagement de chacune des parties signataires pour
l'usage et l'entretien des chemins d'exploitation, l'usage et l'entretien de la parcelle de remblaiement
la préservation et l'entretien des haies classées par le PLUI et des autres parcelles propriété de la
commune de Longechenal.
L'article 2 de la convention défini les engagements de la commune :
La parcelle ZD 0060 de Vie Arnoud constitue le terrain demprunt et de dépôt de matériaux issus des
travaux connexes au remembrement. À ce jour cette parcelle est entourée de haies et en partie de
bois et landes. Elle constitue un espace intéressant pour le gibier et la faune en générale.
Préalablement à l'exécution de cette convention la commune procède à l'aplanissement des
matériaux actuellement en dépôt, issus de la rétrocession du site par L'AFR.
Afin de satisfaire à cet engagement, des devis de travaux de nivellement du terrain ont été demandés.
Deux entreprises ont répondu à cette offre. Les deux offres sont présentées au conseil, qui va vers l'offre
la moins onéreuse, tout en étant qualitative.
Après examen des offres, il est proposé au conseil de retenir l'offre de l'entreprise SAS FARNOUX TP pour
un montant de 2 400 € HT, soit 2 880 € TTC.
Après délibération le conseil municipal,
Décide : pour : 12 contre : 0 abstention : O
De retenir l'offre de l'entreprise SAS FARNOUX TP pour un montant de 2 400 € HT, soit 2 880 € TTC.
D'autoriser M. le Maire à engager les travaux et à signer les documents y référent.
8/COMMERCE LOCAL ORAGNISATION DE REPRISE
M. Sébastien BELLIN-CROYAT ne prend ni part au débat, ni part au vote.
M. le maire rappelle que dans sa délibération de la séance du conseil du 25 novembre 2022, les élus
ont choisi l'offre de reprise du seul commerce multiservices de la commune par Mme Gwenoelle
LECOMTE.
Lors des contacts établis avec Mme LECOMITE, les équipements, propriété de la commune, ont été
passés en revue. Ainsi, it a été décidé lesquels resteront dans le local et feront l'objet d'une annexe au
bail et ceux dont l'entretien incombera à la commune.
i ressort tout d'abord que le local a besoin d'être réaménagé. Deux possibilités sont étudiées, d'une
part, la prise en charge intégrale par la collectivité avec un coût giobai de l'ordre 5 360 € TTC, et,
d'autre part, la prise en charge par le bailleur des fournitures de l'aménagement, soit environ 1150 €
la locataire prenant la main d'œuvre à son compte. Par ailleurs, la climatisation doit être entretenue
et vérifiée, et une VMC d'un des locataires des appartements situés au-dessus du local cause des
dommages au mur ; le gestionnaire PLURALIS sera prévenu.
Ensuite est abordée la question du loyer. Mme Claire LASSEUR, Mme Aurélie NICOD, M. Raphaël COMTE
et Mme Stéphanie RUIZ, notamment, souhaitent que soient données des conditions favorables à
l'ouverture du commerce et ne souhaitent pas que le loyer précédent soit modifié. Toutefois, ils souhaitent que le loyer soit indexé selon les critères légaux. Un consensus se dégage pour la demande
d'une caution de deux mois de loyer, tant que possible différée dans son paiement. M. Daniel GIMENEZ
précise que ce montant s'entend, a priori, hors taxes.
Au bilan, dans les échanges, il est ressorti que le conseil souhaite que la location soit de 349,13 € HT,
donc 418,86 € TTC, révisable selon l'indexation légale. La première échéance intervenant à portir du
premier mois suivant l'ouverture, celle-ci étant fixée au plus tard le 15 mars 2023. Les charges (TEOM)
seront imputées à la locataire au prorata de la durée de location, par provision mensuelle et
régularisation en fin d'année civile. Par ailleurs, le conseil souhaite que soit constitué Un dépôt de
garantie du loyer au plus tard un an après l'ouverture du commerce, dépôt égal à deux mois de loyer.
1 est convenu que la locataire s'engage notamment :
- à s'inscrire au répertoire des entreprises,
- à destiner les locaux à un commerce multiservices,
- à prendre une assurance risque locatif à la signature du baïl et remise des clés,
= à réaliser les travaux d'entretien et de réparation sur la base de ART 606 Code Civil,
- à occuper les locaux dans le respect des normes : d'hygiène, de tranquillité de l'immeuble, de
bruit, de fumée,
- à suivre la formation spécifique obligatoire valant permis d'exploitation de la licence IV, et à
faire une déclaration écrite de la mutation de gérant en mairie, transmise à M le Procureur de ta
République et à M le Préfet de l'Isère.
Le conseil souhaite que la commune prenne à sa charge les frais d'acte authentique et
enregistrement, ainsi que le diagnostic amiante exigé avant signature du bail.
Dans les échanges, le conseil a pris acte d'horaires d'ouverture prévisionnels compatibles avec une
offre de commerce au service des habitants, avec maintien du relai postal.
Des travaux d'aménagement du local sont nécessaires au bon fonctionnement du commerce. En tant
que bailleur, le conseil souhaîte que les fournitures soient prises en charge par la commune. Celles-ci
se limiteront à des matériaux pour cloison et plan de travail pour une valeur de 625,12 € HT, soit 750.14
€ TTC, et à de la peinture pour les murs et le plafond, dont le montant est estimé à moins de 400 €.
Les travaux seront réalisés après signature du bail. La locataire assurera ia maitrise d'œuvre et le coût
de la main d'œuvre.
il est proposé au conseil municipal d'autoriser M le Maire à signer, par devant Maître Christine CHALEIL
Notaire à Le Grand Lemps, Un nouveau baïl commercial au profit de Mme Gwénaëlle Lecomte, bail
commercial aux charges et conditions définies ci-dessus par le conseil municipal de Longechenal.
l'est demandé aux membres du conseil de bien vouloir délibérer.
Apres délibération le conseit municipal :
Décide : pour : 12 contre : O abstention : G
D'autoriser M le Maire à signer, par devant Maître Christine CHALEIL Notaire à Le Grand Lemps, un
nouveau bail commercial au profit de Mme Gwénaëlle Lecomte, bai! commercial aux charges et
conditions définies ci-dessus par le conseit municipal, avec notamment un loyer de 349,3 € HT, soit de 418,96 € TTC, révisable selon l'indexation légale, ainsi que la prise en charge par la commune des
fournitures pour les travaux d'aménagement du local nécessaires au bon fonctionnement du
commerce ; ces fournitures se limiteront à des matériaux pour cloison et plan de travail pour une
valeur de 625,12 € HT, soit 750,14 € TTC, et à de la peinture pour les murs et le plafond, dont le montant
est estimé à moins de 400 € TTC. Les travaux seront réalisés après signature du baïl. La locataire
assurera la maitrise d'œuvre et le coût de la main d'œuvre.
D'autoriser M. le Maire à signer tout autre document relatif à l'ouverture du commerce multiservices.
9/ ELECTRICITE BASSE TENSION RENFORCEMENT DE RESEAU
Monsieur le Maire informe que Territoire Energie 38 a fait réaliser les études relatives à un renforcement
de réseau d'électricité basse tension (BTA) sur le poste « Gaitiardière ».
Ces travaux sont entrepris à la demande d'ENEDIS à la suite d'alertes pour des chutes de tension sur
ce poste. ils consistent principalement au passage à une section supérieur des conducteurs aériens.
S'agissant d'une opération n'entrainant pas de participation financière de la commune de
Longechenai, il précise qui lui incombe d'informer le conseil municipal qu'il a donné un « bon pour
accord » de ces travaux de renforcement de réseau BTA le 02 décembre dernier.
A réception, et dès l'obtention des financements nécessaires, TE38 passera commande des travaux
au groupement d'entreprises désigné pour cette opération.
(Programmation probable début d'année 2023)
10/ QUESTIONS DIVERSES
1 Redevances pôle environnement de BIC
M le maire présente l'évolution des redevances du pôle: par la nécessité de respecter le principe
d'égalité de l'usager devant le service public, Bièvre Isère Communauté avait réalisé une simulation
tarifaire pour déterminer les tarifs cibles à atteindre à l'horizon 2026. Cependant, au regard des
éléments de prospective budgétaire, ainsi que de l'augmentation importante des coûts de l'énergie
(750 à 800 K€), de l'inflation en général et des investissements à réaliser pour réhabiliter et mailler les
réseaux d'eau potable mettre aux normes les installations d'assainissements, le conseil
communautaire du 12 décembre dernier a décidé d'engager un nouveau lissage tarifaire pour la
période 2023-2028.
Le nouveau lissage tarifaire eau potable pour la période 2023-2028 conduit à une évolution pour
l'année 2023 de 6%.
Longechenal redevance Eau potable
2022 : Part fixe = 49,26 € HT + Part variable par M° = 0,94€ HT
2023 : Part fixe = 52,22 € HT + Part variable par M° = 100€ HT
Pour 120 M : 143 € HT (cible 2028 : 177 € HT)
Le nouveau lissage tarifaire assainissement collectif pour la période 2023-2028 conduit à une
évolution pour l'année 2023 de 10%.
Longechenal redevance Assainissement collectif
2022 : Part fixe = 61,66 € HT + Part variable par M° = 1,22 € HT 2023 : Part fixe = 67,83 € HT + Part variable par M° = 134 € HT
Pour 120 M: : 1,90 € HT (cible 2028 : 2,67 € HT)
En ce qui concerne l'assainissement non collectif, les éléments tarifaires seront les suivants :
- Installations neuves :
Contrôle de conception = 96 € HT
Contrôle de bonne exécution 144 € HF
— installations existantes : 28,70 € HT.
2. Modification N°2 du PEUI
M. Patrick FERRAND précise que la modification n'est pas une révision. Elle n'a donc pas d'impact sur le
classement des terrains. Elle a pour objet de remédier aux erreurs matérielles, de permettre des
clarifications suite à une première phase de mise en œuvre du PLUI, et d'affiner les définitions et
objectifs de certaines OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation). 1! est à remarquer
que les modifications n'interviendront qu'après le processus de validation, c'est-à-dire au plus tôt au
second trimestres 2023, et qu'il faudra se référer au texte final.
Il se dégage principalement trois points : Modification du règlement en zone agricole, Modification des
OAP, Modification des zones prioritaires d'assainissement.
1) Modification du règlement en zone agricole
2) Modification des OAP
3) Modification des zones prioritaires d'assainissement
Suite à la notification du projet de modification n°2 du PEU! la présentation n'appelle aucune
observation des élus de la commune de Longechenal sur son contenu
La modification sera soumise à enquête publique 1% semestre 2023
3. Tranchée non rebouchée, rue de la Paroisse
M. Michel LAURENT intervient pour signaler que la tranchée insuffisamment rebouchée au haut de la
rue de la Paroisse devient un danger. M. Christophe PRUDHOMME se charge de contacter les intéressés.
4. Vœux du maire et de l'équipe municipale VOEUX DU MAIRE
ET DE L'ÉQUIPE MUNICIPALE
DE LONGECHENAL
Samedi 21 janvier 2023
CÉRÉMONIE À TH
Congechenal
| F.
L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance.
Séance levée à 22h45.
Le Secrétaire de séance Le maire
Le ZE