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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 204 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 204 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-204
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 (14 pages) Page 3
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-30-00013 - Décision de déclassement du
domaine public (4 pages) Page 18
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001
SKM_C257i23090607500
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 3 EE . Direction départementale des Territoires PRÉFET | Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, leÛ & SEP
VU
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VU
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VU
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VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 22121, L 221 2-2 et L' 22151;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liéesà la sécheresse ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai. 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
l'arrêté-cadre départemental n°05-2022-08-16-00002 du 16 août 2022 relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-
00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de séchéresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en
eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d'étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne signé le 22 juin 2022 ;
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
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2023
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 4 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-08-18-00002 du 18 août 2023 portant restriction provisoire de certains Usages de l'eau sur le département des Hautes-Alpes ;
VU le comité départemental de gestion de l'eau du 1* septembre 2023 ;
CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance amont - partie 05 fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT l'épisode pluvieux important sur le département du 26 au 28/08/23 ;
CONSIDERANT que les débits du Drac sont supérieurs au débit d'ALERTE depuis 10 jours ;
CONSIDERANT que le niveau de la nappe des Ricous se maintient sous le niveau d'ALERTE ;
CONSIDERANT que les débits du Buëch sont supérieurs au débit d'ALERTE depuis 10 jours ;
CONSIDERANT que les débits de la Blaisance, affluent du Buëch, se maintiennent sous le. débit
d'ALERTE ;
CONSIDERANT que les données issues de l'observatoire national des étiages issues de la tournée du 31/08/23 indiquent une amélioration générale sur le département, moins marquée sur le Buëch et particulièrement sur la Blaisance ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisager une amélioration nette de la situation ;
CONSIDERANT l'avis des membres du comité départemental de gestion de l'eau ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
AU regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
zone 1 : Drac ete VIGILANCE
zone 2 : Buëch - partie O5 . VIGILANCE |
zone 2 : Blaisance : | | ALERTE a
zone 3 : Méouge - partie O5 | VIGILANCE
zone 4: : Æygves — partie 05 | Voir arrêté slspécifiqueà cette zone
zone 5: Moyenne Durance amont — partie O5 Voir arrêté spécifiqueà cette zone
zone 6:Häute-Durance VIGILANCE
zone 7 : Souloise — Séveraisse | Non concernée a
zone 8: Haute-Romanche _— | Non concernée _
La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zones d'alerte figurent en annexe | et {| du présent arrêté.
Cas particulier de la nappe des Ricous :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 5 Le déclenchement d’un niveau de gestion de la zone d'alerte du Drac-Gapençais prend en compte les débits du Drac mais également le niveau de la nappe alluviale du Drac au niveau du secteur des Ricous. Cette gestion de la nappe alluviale concerne le pompage de l'union des ASA de la plaine de Chabottes, de l'ASA d'irrigation par aspersion de St Laurent du Cros et de l'ASA du canal de St Léger et des Matherons, dénommées ASA du Champsaur.
Le niveau de gestion de la nappe est le niveau d'ALERTE.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l’eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,
d'ALERTE RENFORCÉE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe Il! du présent arrêté.
Ellés concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumes prélevés sur un pas. de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux particuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas : + __le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ; + _ les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières, abreuvement des animaux....), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à la sécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ; + l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ; *__ l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau, ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage ;; *__ l'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro- aspersion ….), sauf en cas de crise ;
. l'irrigation des cultures à partir de retenues en travers de cours d'eau dans le respect du débit réservé.
Concernant les retenues de l'aménagement de Saint Sauveur, celles-ci alimentent les ASA du Buëch aval, à savoir ASA de Lazer, ASA de Laragne-Monteglin, ASA du Carrefour Céans Buëch Blaisance et leurs ASA clientes, il est recommandé une abstention d'irrigation entre 9h et 19h.
La mise en œuvre du respect dés mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé des prélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.
La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués avant le déclenchement de l'alerte et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Les mesures générales ne s'appliquent pas aux usagers bénéficiant d'adaptations spécifiques validés par la police de l'eau et reportés en annexe IV.
Article 3 : Autorisations administratives
Il est rappelé que :.
+ __les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement;
*_ les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.
Article 4 : Rôle de maires
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCTT).
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 6 Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins hebdomadaire du niveau des réservoirs.
Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau de leur commune.
Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eau
Le suivi du Réseau « Observatoire National des Étiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des observations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.
Article 6 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°05-2023-08-18-00002 du 18 août 2023 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau sur le département des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 8 : Sanctions
Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la préfecture ainsi que sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.js
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
— Re Etegéfecture des Hautes-fibes
—________Béroït ROCHAS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 7 carte des zones d'alerte Annexe |
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 8 Annexe Il : liste des communes concernées
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°1 Drac-Gapençais en VIGILANCE ANCELLE
AVANÇON
LA BÂTIE-NEUVE
LA BÂTIE-VIEILLE
BUISSARD
CHABOTTES
CHAMPOLÉON
CHÂTEAUVIEUX
AUBESSAGNE (EX
CHAUFFAYER)
AUBESSAGNE (EX ST EUSÈBE)
AUBESSAGNE (EX LES COSTES)
CHORGES
LA FARE-EN-CHAMPSAUR
FOREST-SAINT-JULIEN
FOUILLOUSE
LA FREISSINOUSE
GAP
LE GLAIZIL
JARJAYES
LAYE
LETTRET
MONTGARDIN
LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR
NEFFES
LE NOYER
ORCIÈRES
PELLEAUTIER
POLIGNY
RAMBAUD
LA ROCHETTE
SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR
SAINT-ÉTIENNE-LE-LAUS
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-LAURENT-DU-CROS
SAINT-LÉGER-LES-MÉLÈZES.
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL
SIGOYER
TALLARD
VALSERRES
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°2 Buëch - partie 05 en VIGILANCE ASPREMONT
ASPRES-SUR-BUËCH
LA BÂTIE-MONTSALÉON
LA BEAUME
LE BERSAC
CHABESTAN
CHANOUSSE
CHÂTEAUNEUF-D'OZE
L'ÉPINE
ÉTOILE-SAINT-CYRICE
GARDE-COLOMBE
LA FAURIE
FURMEYER
LA HAUTE-BEAUME
LARAGNE-MONTÉGLIN
LAZER
MANTEYER
MÉREUIL
MONTBRAND
MONTCLUS
MONTJAY
MONTMAUR
MONTROND
NOSSAGE-ET-BÉNÉVENT
ORPIERRE
OZE
LA PIARRE
RABOU
VAL BUËCH-MÉOUGE (EX-
RIBIERS)
LA ROCHE-DES-ARNAUDS
SAINT-AUBAN-D'OZE
SAINTE-COLOMBE
DÉVOLUY (EX-LA CLUSE)
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHÊNE
SAINT-PIERRE-D'ARGENÇON
LE SAIX
SALÉON
‘SAVOURNON
‘SERRES
SIGOTTIER .
TRESCLÉOUX
VEYNES
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°2 Buëch - partie 05 « BLAISANCE » en ALERTE CHANOUSSE
MONTJAY
TRESCLÉOUX (sauf périmètres irrigués alimentés par le Buëch)
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCE VAL BUËÈCH-MÉOUGE (EX-CHÂTEAUNEUF DE CHABRE) BARRET-SUR-MÉOUGE
ÉOURRES
VAL BUËCH-MÉOUGE (EX-ANTONAVES)
SAINT-PIERRE-AVEZ
SALÉRANS
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 9 Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°6 Haute-Durance en VIGILANCE
ABRIÈS-RISTOLAS
AIGUILLES
L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE
ARVIEUX
BARATIER
BRIANÇON
CEILLAC
« CERVIÈRES
CHAMPCELLA
CHÂTEAUROUX-LES-ALPES
CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE
CRÉVOUX
CROTS
EMBRUN
EYGLIERS
FREISSINIÈRES
GUILLESTRE
MOLINES-EN-QUEYRAS
LE MONÉTIER-LES-BAINS
MONT-DAUPHIN
MONTGENÈVRE
NÉVACHE
LES ORRES
VALLOUISE-PELVOUX
:PRUNIÈRES
PUY-SAINT-ANDRÉ
PUY-SAINT-EUSÈBE
PUY-SAINT-PIERRE
PUY-SAINT-VINCENT
PUY-SANIÈRES
RÉALLON
RÉOTIER .
RISOUL
LA ROCHE-DE-RAME
SAINT-ANDRÉ-D'EMBRUN
SAINT-APOLLINAIRE
SAINT-CHAFFREY
SAINT-CLÉMENT-SUR-DURANCE
SAINT-CRÉPIN
SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIÈRES
SAINT-SAUVEUR
SAINT-VÉRAN
LA SALLE-LES-ALPES
LE SAUZE-DU-LAC
SAVINES-LE-LAC
VAL-DES-PRÉS
VARS
LES VIGNEAUX
VILLAR-SAINT-PANCRACE
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7h13
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 10 Annexe ll! : tableau des mesures de restriction
Tableau des mesures générales de restriction des Usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Rappel: En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement [OU par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
Tous usages - ils doivent être relevés. à une fréquence mensuelle; | Volumes prélevés |- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lel X|X|X|X fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Relevé : " - Relevé a minima bimensuel
mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la | |
SPIUbrItE St à ll de limitation sauf arrêté spécifique XIX XX sécurité civile (dont |
la sécurité
incendies)
| Interdit. entre 9h et
Arrosage des 9h
pelouses, massifs Réduction des Interdiction X XIX|X fleuris’ prélèvements de | 20% |
Arrosage des jardins Interdit entre 9h et 19h Le xxlx
potagers | Interdiction sauf plantations (arbres
Arrosage des) et arbustes plantés en pleine terre . espaces verts? Sensibiliser le /depuis moins de 1 an avec restriction NEmieron X|X grand public d'horaire)
Dispositifs _del®tles |Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs récupération des/Collectivités |fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une XX X|X eaux de pluie aux règles de |3bstention d'arrosage entre 9h et 19h | | F bon usage | TT d'économie Interdiction de remplissage sauf | Remplissage et d'eau remise à niveau (par exception pour | vidange de piscines raisons sanitaires) et premier ' __ , ; ! . . . nterdiction 'X privées (de plus d'1 remplissage si le chantier avait
ms) débuté avant les premières
restrictions
Remplissage soumis Remplissage | .. à autorisation dulsoumis à Renouvellement, Piscines ouvertes au maire autorisation dulremplissage - et xx public . - nl | maire vidange soumis à | | Par exception, pour autorisation auprès |
1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes
2 tout espace d'agrément végétalisé (arbres, pelouses.) souvent espaces publics ou semi-publics
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 11 Tableau des mesures généra
Vigilance
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires: santé,
salubrité, sécurité
civile)
|
Lavage de véhicules)
par des!
professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des
façades,.
trottoirs et. autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Jeux d'eau
Arrosage des!
terrains de sport*
toitures, |
les de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole |
PE
Vidange soumis
à autorisation
auprès de l'ARS]
raisons sanitaires, la
mise à niveau peut
être autorisée
Par exception, de l'ARS
pour raisons
sanitaires, la
mise à niveau
peut: . être
autorisée
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression ou avec un système [Interdiction sauf
équipé d'un système de recyclage de limpératif sanitaire
l'eau
XX
XI X
Interdit à titre privé à domicile (en application de l'article
L. 1331-10 du code de la santé publique)
Interdit
impératif sanitaire
jou. sécuritaire, et
Interdit sauf si réalisé par une réalisé par Une
collectivité ou une entreprise de collectivité ou une
nettoyage professionnel et par lavage entreprise de
sous pression nettoyage
professionnel
par lavage
pression
et
SOUS
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
Interdit entre 9h etlInterdit entrelInterdiction (sauf
19h 9h et 19hlarrosage de
Réduction des Réduction des|manière réduite au
prélèvements delprélèvements maximum pour les
20% de 40 % terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
sauf!
X
X
LI] internationale, |
XX
3 l'arrosage de terrains de sport synthétiques est soumis à une justification technique de la nécessité d'arrosage (documents de type notice d'utilisation à l'appui)
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 =. QU
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 12 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
sauf en cas de
pénurie en eau
| potable) | |
Interdiction |
Interdiction Réduction des FOIS = go)
d'arroser les terrains volumes d'au green
de golf de 8h à 20h|moins 60 % parlP°Urront toutefois de façon à diminuer!une ue | Ph de
Arrosage des golfs la consommation interdiction Sen en Cas , | (Conformément à d'eau sur le volume d'arroser es Le d'eau l'accord cadre golf hebdomadaire de 15/fairways 7j/7. POa9 €, PR X|XIX et environnement. à 30 %|Interdiction arrosage « réquié 2019-2024) Un registre de d'arroser les strict nécessaire» entre prélèvement devralterrains de golf 20h et 8h, et qui
être : rempli! à l'exception H n pourra
ebdomadairement |des « greens et |
r l'irrigation départs» |'ePrésenter plus Po | P de 30 % des)
| volumes habituels
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif.
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
Sensibiliser commerciales et artisanales s'appliquent sauf si : | Exploitation deslles a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral | installations exploitants (|comportant des prescriptions relatives aux économies classées pour lalICPE aux d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté préfectoral x xl protection de règles de bon d'autorisation de l'établissement prévaut alors.b/ | l'environnement | Usage [L'établissement peut démontrer que ses prélèvements en (ICPE) d'économie eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre des d'eau techniques les plus économes du secteur d'activité, actions et investissements spécifiques, ….).
L'établissement tient à la disposition de | inspection des
installations classées un document spécifique argumenté
permettant de justifier qu'il relève de ce cadre particulier
d'application.
C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée. |
Réduction des
’ . | rélèvements : Réduction des P | ctivités ensibiliser | , eau de 6 PEAU S ei rélèvements d'eau d' ES AE industrielles (dontiles . : 20 % de la de la ICPE) commerciales/exploitants consommation consommation et artisanales dontlaux règles del saomacaire hebdomadaire Interdiction XX a .consommation|bon Usage ne enne cons 8 moyenne de l'année |T°Y L d'eau est > à 1000 d'économie moy l'année en 3 | ‘en cours hors m‘/an d'eau L , |COUrS hors période sécheresse e | période
sécheresse
Installations de Sensibiliser Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres x roduction les industriels d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique P L |
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 13 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricolé
Usages |
|
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui . garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en. électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Irrigation gravitaire
OU par aspersion
des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau, ou
à partir des ressources
« maïitrisées » de l'axe
Durance ou des eaux
usées traitées)
|
— | Irrigation des.
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées|
de la ressource en eau,
des ressources
« maitrisées ». de l'axe
Durance où des eaux
usées traitées)
Irrigation
{sauf
des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage en travers
de cours d'eau
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
——
Vigilance
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Prévenir les
agriculteurs
| Interdiction | . | |
Interdiction d'irriguer entre | | |
PIE C'A
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers |
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement. |
Interdiction de remplissage des retenues en période de
sécheresse
Recommandation d’une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h dès lors que le débit réservé est respecté.
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d'irriguer entre 9h et 9h et 19h
19h. (tolérance surl(tolérance sur |
l'horaire de début|l'horaire de |
d'interdiction pour début Mesures adaptées
l'irrigation par!d'interdiction . |pouvant aller x enrouleur, jusqu'à pour l'irrigation|jusqu'à
11h) par enrouleur, l'interdiction
Réduction des jusqu'à 11h)
prélèvements de Réduction des
20 % prélèvements
(2) de 40 %
_ _@) _ ||
Mesures adaptées! |
Autorisé POUVENS aller| | X UsSqU'à
l'interdiction
|
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h | et 19h | X
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-Alpes Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance E ca
Irrigation des | | | ; . soumis aux mesures correspondantes ; | cultures à partir de \ ne nee ee Mesures adaptées] à la technique d'irrigation ou | retenues de x : pouvant aller | règlement de service : 1 | | | stockage jusqu'à connectées de la n. . ’ l'interdiction Respect du débit réservé ressource en eau
Abreuvement des ne nus ca te . Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux |
Organisations | || collectives | | d'irrigation Règlement de Règlement de Règlement de (associations service avec service avec/service avec syndicales, réduction des réduction deslréduction des X collectivités, prélèvements de prélèvements prélèvements de (groupement | 20% de 40 % 90 % d'agriculteurs, | OUGC) _| ||
Remplissage l Interdiction | | vidange des plans Sensibiliser le|Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du !XIX XX d'eau grand public |service de police de l'eau concerné | | et les A A _| | collectivités Report des travaux sauf : | aux règles de [Limitation au - situation d'assec total ;
Travaux en cours bon usage |Imaximum des - pour des raisons de sécurité ; | |
d'eau d'économie risques de - dans le cas d'une restauration, XIX XIX d'eau perturbation des renaturation du cours d'eau. |
milieux aquatiques |- Déclaration au service de police
{de l'eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapo- transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvéments, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par
type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les arrêtés cadre.
A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 15 Annexe IV : Liste des usagers bénéficiant LÉ spécifiques
PRE Fe : + A Structure | sr ie : F PA: “ a RU “Date”. | | Arrêté préfectoral |
ASA d des irrigants de Ribiers | 29/03/23 05- 2023-03-29-00002
union des ASA de la plaine de Chabottes 19/04/23 05-2023-04-19-00002 ASA d'irrigation par aspersion de St Laurent du Cros
ASA du canal de St Léger et des Matherons
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 16 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-09-06-00001 - SKM_C257i23090607500 17 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-30-00013
Décision de déclassement du domaine public
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-30-00013 - Décision de déclassement du domaine public 18 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ME0484-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau ;
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services ;
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial,
Vu l’avis du Conseil Régional de PACA en date du 06/04/2023.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 04/08/2023,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-30-00013 - Décision de déclassement du domaine public 19 ARTICLE 1
Volumes :
Les terrains de plain pieds sis à GAP (05011) tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rose et jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
GAP – 05011 Place de la Gare AN 456 200 m²
GAP - 05011 Place de la Gare AN 457 600 m²
TOTAL 800 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Hautes-Alpes et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Hautes-Alpes.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Marseille,
Le
Karim TOUATI
Directeur Territorial
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-30-00013 - Décision de déclassement du domaine public 20 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ME0484-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau ;
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services ;
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial,
Vu l’avis du Conseil Régional de PACA en date du 06/04/2023.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 04/08/2023,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-30-00013 - Décision de déclassement du domaine public 21 ARTICLE 1
Volumes :
Les terrains de plain pieds sis à GAP (05011) tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rose et jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
GAP – 05011 Place de la Gare AN 456 200 m²
GAP - 05011 Place de la Gare AN 457 600 m²
TOTAL 800 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Hautes-Alpes et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Hautes-Alpes.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Marseille,
Le
Karim TOUATI
Directeur Territorial
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-30-00013 - Décision de déclassement du domaine public 22