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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2023-066

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret

ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 (16 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001

PREF05-SIM23041418200

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 3PRÉFET PRÉFET NL Leuss DE LA DRÔME DES HAUTES-ALPES ln

Égahté Équié Paré Fraternité Freteraité

La Préfète, Le Préfet, La Préfète

La préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du

Officier de l'Ordre National du Mérite

Mérite

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

N226-2023 , EN DATE DU

N£ 05-2023- EN DATE DU

N£84-2023- EN DATE DU

PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL —

LAUZON ET DE L'ÆYGUES

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 271-656 à R. 211-69 et R. 216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121, L. 2212-2 et L. 22151:

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

VU ie décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, Préfète de Vaucluse à compter du 23 août 2022 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes à compter du 23 août 2022 ; ,

VU l'arrêté du al mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le

schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin {(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée :

VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée: |

VU Farrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° _.05-2022-04-06-00073 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;

DDT de la Drôme DDT de Vaucluse | DOT des Hautes-Alpes

4, place Laennec Cité administrative bat 5 8, place du Champsaur - BPS0026

26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON :. 05 007 GAP Cedex

Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 BS 00 Tél, 04 32 40 35 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes gouv.fr www.drome.gouv.fr wwwvaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 1/17

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 4VU l'instruction dela Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019;

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021;

VU l'avis du Comité interdépartemental « Ressources en Eau » des bassins du Lez Provençal — Lauzon et de |’ Æygues formulé lors de sa réunion du 14 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que les niveaux de l'ensemble des cours d'eau des secteurs Lez Provençal - Läuzon et

Æygues ont respectivement dépassé les seuils d'alerte et de vigilance ;

CONSIDÉRANT le constat d'un début de saison d'étiage précoce d0 au déficit hydrique et pluviométrique de début 2023, cumulé à une sécheresse exceptionnelle en 2022 et une très faible recharge des nappes souterraines ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du comité départemental « Ressource en eau » du 14 avril 2023;

SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes Alpes ;

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté inter-préfectoral n°26-2023-04-06-00004 (Drôme) du 6 avril 2023, n°05-2023-04-07- 00002(Hautes-Alpes) du 7 avril 2023 et n°84-2023-04-06-00004 (Vaucluse) du’ 6 avril 2023 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal - Lauzon et de l'Æygues est abrogé.

Article 2 : situation sur les zones des gestions du Lez Provencçal-Lauzon et de l'Æygues . Les niveaüx de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :

Zones d'alerte | Ressource Situation de gestion

| Lez Provençal - Lauzon |Eaux superficielles et souterraines Alerte |

Æygves : | Eaux superficielles et souterraines | Vigilance

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06- 00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07- 00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme: www.drome.youvfr, des Hautes- Alpes : htips:/Ayww.hautes-alnes.souv.fr et du Vaucluse : vavw.vancluse gouv.fr

DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 8,place du Champsaur- BP50026 26 000 VALENCE : 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. ; ddt&drome.gouv.fr Mél. : ddt@vauciuse.gouv.fr Mél. : ddt&hautes-alpes.gouv.fr wwwdrome.gouv.fr wwnvaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 2h?

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 5Article 3 : Mesures de restriction

Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau én situation de vigitance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022- 04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-

04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal — Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS : |

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l'origine de l’eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau alieu.

Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d'arroser, de remplir sa piscine...

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués. en vue d'assurer les usages prioritaires : oo

- alimentation en eau potable des populations,

- intervention des services d'incendie et de secours,

- abreuvement des animaux,

- rafraîchissement des bâtiments.

Article 4 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire. communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la. Direction Départementale des Territoires. .

À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à {a situation pour restreindre l'usage de l'eau'en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :

- d'afficher dans lés lieux publics des rappels des mésures d'économie d'eau,

- d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,

- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau, - d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.

Article 5 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions sont applicables à compter de la date dé publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2023 inclus. | | En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

Article 6 : Sanctions | |

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.

Article 7 : Voies et délais de recours |

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dé deux moisà compter de sa publication. La juridiction

DOT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes

4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur- BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON . 05 001 GAP Cedex

Tél. : 04 26 60 BO 00 Tél : 04 88 17 8500 Tél. 04 92 40 35 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél, ; ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr WWW.vaucluse. gouv.fr : www.hautes-alpes.gouv.fr 3/17

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 6administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme. la préfète de la Drôme - Direction départementale des territoires de 1a Drôme — 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de Mme la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoires de Vaucluse— 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M le préfet des Hautes-Alpes — Direction territoriales des Hautes-Alpes - 05 000 GAP comme d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la démande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Article 8 : Affichage et publication

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse.

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affi chage dans au moins un lieu public adapté pour: la consultation par le public.

Le présent arrêté et | ‘arrêté cadre sus-visé sont consultables :

sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse. sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : https://propluvia developpement. durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme des Hautes-Alpes et du Vaucluse:

-les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés; - les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes; -les Directeurs Départementaux de fa Sécurité Publique de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes; - les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes; - les Directeurs Départementaux de {a Protection des Pépulations de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes;

-les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse’et des Hautes- Alpes ;

- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ;

- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes;

-le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.

Une copie sera adressée pour information à :

M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse;

M. le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours.

Fait à VALENCE, le _ Fait à GAP, le Fait à AVIGHON, le

La Préfète, Le Préfet, La Préfètg, | SJ

Pi

hr Fe C F = f F ‘

Dominique DUFOUR

DDT de la Drôme DOT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur- BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

Tél : 04 88 17 85 00

Mél. : ddt@vauciuse.gouv.fr

www.vaucluse.gouv.fr

4h17

Tél. 04 92 40 35 00

Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr

www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 7Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Remplissage et

vidange de piscines

privées (de plus

d'in)

Piscines ouvertes au

public

Alimentation en eau

potable des

populations {usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécürité

civile)

Lavage de véhicules

. par des

professionnels ‘

Lavage de véhicules

chez les particuliers

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Alimentation des

fontaines publiques

"et privées

d'ornement

Jeux d'eau

||

|

Vigilance

Sensibiliser

Je grand :

public et

les

collectivités |

aux règles

de bon :

Usage

d'économie

d'eau(affich

‘ageen |

marie, mise |

à jour du |

site

Propluvia,

communisa

tion par

voie de

presse)

4 En application de l'article L.1391-10 du Code de la Santé Publique

Annexe 1 — Page 2/9

PIEICIA

+ —

Interdiction de remplissage et de |

vidange sauf remise à niveauet |

premier remplissage si le chantier Interdiction | X

avait débuté avant les premières

. restrictions ln on

Vidange et Renouvellement,

remplissage remplissage et

soumise à vidange soumis à X|X

autorisation | autorisation

auprès de l'ARS | auprès de l'ARS ,

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XX NX IX

interdiction sauf avec du matériel Interdiction sauf

haute pression OÙ avec un système impératif xIx!x!x 4 « _équipé d’un système de recyclage sanitaire

. de l'eau

Interdit à titre privé à domicile!. X

‘Interdit sauf Ï

impératif

sanitaire ou

Interdit sauf si réalisé par une Su are er. | collectivité ou une entreprise de P L collectivité ou |X | x | X|X nettoyage professionnel et par une entreprise

lavage sous pression de nettoyage | |

| professionnel et

| par lavage sous

| | _ Pression | | |

L'alimentation des fontaines publiques et privées en |

circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est |XIXIX

techniquement possible | |

Interdit sauf ceux à eau recyclée ouraisonliéeèla |X|XIxIx santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3

du plan national canicule par le préfet de |

département) |

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 8tnt PRÉFET PRÉFET

DE LA DRÔME DES HAUTES-ALPES pu ENS

Fraternité

Annexe 1 à l'Arrêté interdépartemental n°

n° .

n°

Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées

à la situation de la ressource en eau

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

| ji |

Usages Vigilance Aerte Alerte renforcée PIE | C'A ll | == _ } | Rappel : En application des arrêtés ministériels portant

| prescriptions générales applicables aux prélèvements, les | | | compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements | en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements | | | par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours | | d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :

| Tous usages ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle : x | xxx Volumes prélevés | la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le | fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et | le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre

| enregistrés sur Un registre prévu à cet effet. Ce registre sera | | | présenté à toute réquisition des services de contrôle. | |

| … ___ | Loue Relevé à minima bimensuel | |

Usages prioritaires | | | liés à la santé, à la | salubrité et à la Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX|X sécurité civile (dont la : | sécurité incendies) [11 Prélèvements d’eau [ | | | directement dans les | | Cours d'eau à usage |

domestique {tout | Interdiction | X | prélèvement inférieur | | à 1 000 m°/an n'ayant |

| pas d'usase agricole) | _ | . Arrosage des : | pelouses, massifs | Sensibiliser Pres ne Interdiction X'XIX X.

| __fleuris legrand | 1 ne |

nn pueñe # interdit entre9het19h interdiction | XX | XX | _ collectivités ! iction sauf vlantati | [ Arrosage des espaces FE es interdiction sauf plantations |

verts et des ronds | deb (arbres et arbustes plantés en Interdiction X'X | points | é bon pleine terre depuis moins de 1an | [|

P |, usage | avec restriction d'horaire) L | ]

| Dispositifs de d pri Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, | | récupération des massifs fleuris et jardins potagers avec x xXIxIx

» | recommandation d'une abstention d'arrosage entre eaux de pluie 9het19h | | ie

Annexe 1 — Page 1/9

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 9|

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) |

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

1

Arrosage des terrains

de sport

Arrosage des golfs

{Conformément à

l'accord cadre golf et

environnement 2019-

2024)

Vigilance

Intérdiction

d’'arroser les

terrains de golf |

de 8 heures à 20

heures de façon

à diminuer la

consommation

d'eau sur le

volume

hebdomadaire

de15à30%

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadaire

pour l'arrosage.

Interdit entre9het19h

Réduction des

volumes d'au

moins 60 % par’

une interdiction

d'arroser les

fairways 7 j/7.

interdiction

d'arroser les

| terrains de golf à |

l'exception des

"a greens et

départs ».

Annexe 1 — Page 3/9

Interdiction

{sauf arrosage de

manière réduite

au maximum

pour les terrains.

d'entraînement

ou de

compétition à

enjeu national

OU

internationale,

sauf en cas de

pénurie en eau

potable)

Interdiction

d'arroser les |

golfs.

Les greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf

en cas de

pénurie d'eau

potable, par un | X

arrosage « réduit

" austrict

nécessaire »

entre 20het8h,

et qui ne pourra

représenter plus

de 30 % des

volumes

habituels.

X

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 10Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance E'C'A

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau

et génératrices d'eaux polluées sont reportées : | |

(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf | impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. | |

Les dispositions applicables aux activités industrielles

commerciales et artisanales s'appliquent sauf si: |:

Sensibiliser | a/ L'établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral

ar les comportant des prescriptions relatives aux économies in te _ ‘ exploitants | d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté: | : ICPE aux | préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut pour la protection de rèeles de lalors. XX, |

l'environnement b B b/ L'établi . dé | | (ICPE) on Usage | L'établissement peut montrer que ses |

d'économie | prélèvements en eau ont été réduits au minimum

d'eau |(mise en œuvre des techniques les plus économes du

| secteur d'activité, actions et investissements | spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition

| de l'inspection des installations classées un document | spécifique argumenté permettant de justifier qu'il |

relève de ce cadre particulier d'application. | C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée

| | ‘ |

| | Réduction des . | | Sensibiliser | prélèvements jones Etes | | | | Activités industrielles | les d'eau de 20 % Fa de 40 % de | l'interdiction de| | | (dont ICPE) exploitants dela tic | Laver Dour commerciales et aux règles | consommation | een ON ||: Preiever PEv : ebdomadaire | être décidée par XX - artisanales dont ia |. debon hebdomadaire | movernetde le préfet de | consommation d'eau | usage . moyenne de l'annrx encours’ || dé pese | | est > à 1000 m‘/an | d'économie | l'année en cours | hors-période P ° | | | d'eau hors période | sé ds | | | | sécheresse | ÉCAETESSE |

|

oo | | | | 1 4 | Ul

| Sensibiliser Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages |

les de prise d'eau l'intégralité du débit amont | |

Centrales exploitants | (sauf: . | | . aux règles |- installations dont ie règlement prévoit des | | EE SOL de bon dispositions sécheresse * AUX (NX usage - si le canal d'amenée comporte un usage agricole

d'économie| autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau

d'eau jusqu'à l'atteinte du débit réservé) | |

Annexe 1 — Page 4/9

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 11Usages

installations de

production .

d'électricité d'origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code

| de l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l’approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

| irrigation gravitaire

_et aspersion

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

. période d'étiage)

Ces mesures de

restriction ne

s'appliquent pas aux

prélèvements

collectifs réalisés à

partir des ressources.

dites « maîtrisées »

dérivant les eaux de la

Durance. |

Vigilance

Sensibiliser

les

industriels

aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau

a erqer —_+—

Prévenir les

agriculteurs

Tabieau-des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagérs : P= Particulier, £= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole TT L a

Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des modalités

de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet

dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans

| l'environnement des effluents liquides en cas de

Situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de

sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et

décision "Limites") homologuées par le Ministère

chargé de l'environnement. oo

| Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissernent, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte

d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées, Le préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès

lors qu'elles n'intérfèrent pas avec l'équilibre du

système électrique et la garantie de.

l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous

les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête

de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à

l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.

- Interdiction Interdiction

d'irriguer entre | — interdiction

9Shet19h d'irriguer entre

(tolérance sur Shet19h |

l'horaire de

début = Réduction des

d'interdiction | prélèvements de

pour l'irrigation 40 %

par enrouleur,

jusqu’à 11h) (2)

- Réduction des

prélèvements de

20 %

| (2)

|

|

Annéxe 1 — Page 5/9

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 12Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

| Prélèvements pour

| . alimentation des

| canaux gravitaires,

(Ces mesures de : |

. restriction ne

.S’appliquent pas aux

prélèvements

collectifs réalisés à

partir des ressources

dites« maîtrisées »

dérivant les eaux de la

Durance.) |

|

irrigation des cultures

par système

d'irrigation localisée

(goutte à goutte,.

micro-aspersion par |

exemple).

Irrigation des cultures

de : :

- semences,

- horticulture,

- maraîchage/ |

cultures légumières,

- pépinière dont :

viticole

- jeunes plants de

moins de 1 an |

pour des cultures |

| pérennes,

Vigilance

|- Réduction des | - Réduction dés

prélèvements de | prélèvements de

| 20% | 40% | |

(2) (2)

Autorisé

: Soumis aux Soumis aux

mesures .meésures

correspondante | correspondantes

sàfa technique à la technique

| d'irrigation d'irrigation

décrites ci- décrites ci-

dessus dessus

Annexe 1 - Page 6/9

Interdiction

interdiction

Interdiction

d'irriguer entre

9het19h

p

|

[|

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 13Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E- Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

irrigation des cultures

à partir de retenues

de stockage

décorinectées de la

ressource en eau en

période d'étiage) .

prélèvements

| collectifs réalisés à

partir des ressources

_ dites « maîtrisées »

dérivant les eaux de la

Durance.

Abreuvement des

animaux

Proposition

irrigation dans le | de mesures

cadre de la gestion | d'anticipati

collective (OUGC) onpar |

l'OUGC

Remplissage / vidange

des plans d'eau (dont

retenues de stockage) |

| Sensibiliser

| le grand |

publicet |

les

Navigation fluviale | soie Faules

de bon |

usage

d'économie

| d'eau |

|

| |

Travaux en cours

d'eau

|

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Recommandation d'une abstention d'irrigation entre

Shet19h

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Proposition:par l'OUGC de

modalités de gestion spécifiques

après validation par le préfet et

inscription dans l'arrêté cadre

Interdiction

1

Interdiction

| Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation

du service de police de l'eau concerné (4)

| Privilégier le

regroupement

| ‘des bateaux

pour le passage

des écluses

| Mise en place de

restrictions

adaptées et

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des

/ écluses . |

Mise en place de restrictions |

adaptées et spécifiques selon les

‘axes et les enjeux locaux {es axes et les

enjeux locaux (4)

Arrêt de la

navigation si

l__ nécessaire

imitation : ‘Report des travaux sauf : nt situation d'assectotal;

risques de pour des raisons de sécurité :

perturbation dans le d'une restauration, des milieux renaturation du cours d'eau.

aquatiques Déclaration au service de police de

l'eau de la DDT

Annexe 1 — Page 7/9

spécifiques selon |

|

X

PE! C

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 14(2) L‘interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et larrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale, Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associéeà une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,

(3) A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet

4) À noter: L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’éau, précise dans son article 8 que :

« Dans le cas des plans d'eau alir r pré L et na le remplis est interdit du 1 . Ainsi, aucun ééreene n est cfectué dure cette période à l'exception des Rares indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et.des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »

« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »

Annexe 1— Page 8/9

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 15PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE LA DRÔME DES HAUTES-ALPES DU VAUCLUSE

un, . Fnérraité Freteraitl

Annexe 2 à l’Arrêté interdépartemetal n°

n°

a n°

Zones hydrographiques de gestion

C1 imites départementales Communes concernées par cet arrêté ;

ŒD Zones de gestion sécheresse

Annexe 2 - Page 1/1

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 16En E2 PRÉFET

PRÉFET | PRÉFET

DE LA DRÔME DES HAUTES-ALPES DU VAUCLUSE Liberté Épalité Liberté

Eu Frarnité

Annexe 3 à l'Arrêté interdépartemetal n° n°

n

Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion

Bassin versant du Lez Provençal - Lauzon

DEPT Code INSEE | Nom de la Commune

26 26033 . BAUME-DETRANSIT(LA) a

26 26064 ‘ BOUCHET | 26 | 26070. CHAMARET

26 26099 COLONZELLE ne]

26 26146 |GRIGNAN a

26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ |

26 26202 MONTJOUX . a

26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON

26 26226 LEPEGUE .

7 26 26275 ROCHEGUDE: .

26 1 26276 'ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)

26 26286 IROUSSET-LES-VIGNES EL

26 | 26322 ISAINT-PANTALEON-LES-VIGNES _

__ 26 26335 SALLES-SOUS-BOIS

l 726 26326 SAINT-RESTITUT

26 26342 (SOLEREUX| 26 26346 SUZE-LA-ROUSSE

26 26348 TAULIGNAN _ ST

26 26360 |TEYSSIERES _

26 26373 VESC _

84 84019 lBOLLENE A

84 84053 GRILLON

84 84097 RICHERENCHES

84 84138 VALREAS

84 84150 VISAN Ce |

Annexe 3 — Page 1/2

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 17DEPT Code INSEE hi | / Nom de la Commune

26 26300. |SAINT-DIZIER-EN-DIOIS

26. 26304 |SAINT-FERREOLTRENTE-PAS. |

26 26317 [SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES de

26 | 26318 SAINT-MAY

26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET

26 26306 (SAINTEJALE a :

26 26367 TULETTE

26 26363 VALOUSE | h

26 26367 _VENTEROL

26 26369 VERCLAUSE |

26 26376 VILLEPERDRIX

26 26377 VINSOBRES

84 84022 BUISSON .

84 84028. CAIRANNE

84 84061 LAGARDE-PAREOL

84 84091 PIOLENC :

84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE

84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES

84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT

84 84134 TRAVAILLAN

84 84135 UCHAUX

84 84146 VILLEDIEU L _

Annexe 3 — Page 3/2

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 18Bassin versant de l'Æygues.

DEPT

05

05

05

05

05

05

26

26

26

;_ Code INSEE

| “os091

05117

05126

05129

05169

05024

26013

26016

26046

26047

26060

26076

26082

26089

26091

26209

26216 .

26220

_ 26227

26233

26238

26246

MOYDANS } emma

!RIBEYRET

ROSANS:

are —_

VALDOULE

ARPAVON

! AUBRES

BELLECOMBE-TARENDOL

Nom de la Commune

seneman ennemie

|BELLEGARDE-EN- DIOIS eee cm qe

BESIGNAN.

LA CHARCE

C HATEAUNEUF-DE-BORDETTE

CHAUDEBON NE. E

a | CHAUVAC- LAUX-MON TAUX ms mes

CONDORCET : .

CORNILLAC

I CORNILLON-SURLOULE

CURNIER

JESTABLET

EYROLES

|MIRABELAUX-BARONNIES

. MONTAU LIEU F— mn

| MONTFERRAND-LA-FARE RS

MONTREAL-LES SOURCES

NYONS

|PELONNE

PIEGON

JPILLES (LES)

POET-SIGILLAT

| POMMEROL ni

26264

26269

26283 Î mn

26286

26268

IREMUZAT

ROCHEBRUNE

IROTTIER

ROUSSIEUX

SAHUNE

| MOTTE-CHALANCON (LA)

En miam

(LE)

a

Annexe 3 — Page 2/2

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-17-00001 - PREF05-SIM23041418200 19