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Arrêté - 2024 1024 Villedieu la Blouere permis stationnement rue anjou
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 1024 Villedieu la Blouere permis stationnement rue anjou)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2, # Beaupreau
-erMauges
Autorisation
BEM_AV_2024 1024
Permis de stationnement
véhicule de déménagement
3 RUE D'ANJOU (VILLEDIEU-LA-BLOUERE) (D762)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté SG n°2020-15 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 19/12/2024 par laquelle M. PEREZ Sylvain demeurant 1 bis rue d'Anjou VILLEDIEU-LA-
BLOUERE 49450 Beaupréau-en-Mauges demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement de véhicule de déménagement du 3 au 5 RUE D'ANJOU (VILLEDIEU-LA-BLOUERE) (D762) (Beaupréau-en-
Mauges),
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3,R411-5,R411-8,
R411-25, R415-6,,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (M. PEREZ Sylvain) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve
de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine publie, conformément à sa demande :
3 RUE D'ANJOU (D762)
e le 21/12/2024, stationnement de véhicule de déménagement sur le trottoir
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout
obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le
pérmet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir
opposé.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2,/ Beaupreau
-enMauges Page 1 sur 2 ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 20/12/2024
Pour le Maire,
Maire déléguée de Villedieu-la-Blouère, commune déléguée de
Beaupréau-en-Mauges
Bernadette
DIFFUSION :
+ M. PEREZ Sylvain
° HDV
° _ Mairie Villedieu La Blouère
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification on de publication Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Beaupréau-en-Hauges 2 tue Robe Schuman - CS10062
Beauprèau # mé
Benupréau men con Mauges 1471780 02417176 en Maug: accusttbeaupæuenmauges ir/ Facebook Page 2 sur 2