Déliberation - Décision PC 24 G0012

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Déliberation - Décision PC 24 G0012 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision PC 24 G0012)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de LES MARTRES DE VEYRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE

Demande déposée le 26/11/2024 N° PC 063 214 24 G0012

Par : | Monsieur Montagnon Bernard

Demeurant à : | 37 Rue de Veyre

63730 LES MARTRES DE VEVYRE Surface de plancher 43 n°

créée :

Sur un terrain sis à : | 37 Rue de Veyre à LES MARTRES DE Surface de : VEYRE plancher 266 n°

totale :

Référence cadastrale : | 214 AH 601, 214 AH 602

Nature des Travaux : | la suppression d’une véranda existante et la

création d’une nouvelle

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la demande de permis de construire présentée Le 26/11/2024 par Monsieur MONTAGNON Bernard.

Vu l’objet de La demande

+ pour la suppression d’une véranda existante et [a création d’une nouvelle : + sur un terrain situé 37 Rue de Veyre à LES MARTRES DE VEYRE e pour une surface de plancher créée de 43 nr:

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le réglement de la zone UD.

Vu l'affichage en mairie, le 02/12/2024 de l’avis de dépôt du présent dossier,

ARRETE

Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE.

A LES MARTRES DE VEYRE. le At/Atocs

Le Maire,

Per aNOTABENE: 1- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était Le cas. un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès le commencement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC — cerfa 13407 téléchargeable sur le site wivw.service-public.fr ) 3 - Dès l’achèvement des travaux. il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT — cerfa 13408 téléchargeable sur le site www service-public.fr )

La présente décision est ransinise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités terriroriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cifovens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaux rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I en est de mème si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres. les servitudes d'urbanisme et le révime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis pent commencer les travaux apres avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 4724-15 à A 424-19. est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gousernement, ainsi que dans fa plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Iécalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les rêgies de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la mécontaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.