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Déliberation - Communaute de Communes des Lacs et Montagnes du Ha
Déliberation - Communaute de Communes des Lacs et Montagnes du Ha
Déliberation - Communaute de Communes des Lacs et Montagnes du Ha
unknown - Communauté de communes - Lacs et Montagnes du Haut Doubs - CC du 25.11.2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacs et Montagnes du Haut Doubs - CC du 25.11.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: /
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Obiet
de
la
délibération
Eau
potable
:
Tarifs
EAU
pour
2026
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le 28/11/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
072-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne}),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
{(Touillon
et Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents :
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés
:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
{Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWEAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
| Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Miche!
(Oye
et
Pallet)
M.
C.
LIETTA
Vice-Président
en
charge
de
l'eau
et
de
l’assainissement
rappelle
que
la
compétence
Eau
étant
effective
au
1er
janvier
2026
et
les
derniers
relevés
de
compteurs
des
communes
ayant
été
effectués
au
plus
tard
à
l'automne
2025,
il
est
proposé
que
les
tarifs
mis
en
place
par
les
communes
pour
2025
soient
appliqués
en
2026.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-
De
valider
cette
proposition.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
==
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions :
/
Résultat
du
vote
:
Pour
: 38
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: 04
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Obiet
de
la
délibération
Eau
potable
:
Règlement
de
service
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
073-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux},
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet)},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
{Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne}),
M.
LACROIX
Hervé
{Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés :
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
{Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérâme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
{Oye
et
Pallet).
M.
C.
LIETTA
Vice-Président
en
charge
de
l'eau
et
de
l'assainissement
rappelle
que
la
création
du
service
de
l'Eau
nécessite
l'élaboration
d'un
règlement
de
service.
Le
règlement
a
été
élaborés
et
précisés
lors
de
la
commission
Eau
du
21
octobre
2025.
Le
règlement
précise
les
points
suivants
:
- Dispositions
générales
- Conditions
d'abonnement
à
l'eau
- Demandes
et
résiliations
d'abonnement
- Frais
d'accès
au
réseau
d'eau
- Gestion
des
branchements
d'eau
- Responsabilités
et
modifications
des
branchement
- Règles
générales
concernant
les
compteurs
- Emplacement
et
protection
des
compteurs
- Remplacement
et
relevés
des
compteurs
- Fréquence
et
méthodes
de
relevé
des
compteurs
- Vérification
et
contrôle
des
compteurs
- Règles
concernant
les
installations
intérieures
- Conditions
d'intégration
des
réseaux
privés
- Individualisation
des
abonnements
en
habitat
collectif
- Tarification
et facturation
des
consommations
- Règles
de
paiement
et
réclamations
- Interruption
de
la
fourniture
d'eau
- Protection
contre
l'incendie
- Infractions
et
poursuites
Le
règlement
de
service
est
présenté
à
l'assemblée
et
tous
les
conseillers
communautaires
ont
été
destinataires
du
document. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID,
: 025-200069565-20251125-2025
073-DE
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
membres
présents,
moins
4
abstentions,
décide :
D'approuver
le
règlement.
D'autoriser
le
Président
à
le
signer.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD——— REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 38
Contre :
/
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: 04
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Eau
potable :
Statuts
de
la
Régie
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
074-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
| Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GAELIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRÈTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents
:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe},
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet)
M.
C.
LIETTA
Vice-Président
en
charge
de
de
l’eau
et
de
l'assainissement
rappelle
que
le
Transfert
de
la
compétence
Eau
à
la
CCLMHD
doit
être
effective
au
1er janvier
2026.
Le
service
de
l'Eau
de
la
CCMLHD
doit
être
créé
et
des
statuts
doivent
régir
son
mode
de
fonctionnement.
Les
statuts
ont
été
élaborés
et
précisés
lors
de
la
commission
Eau
du
4
novembre
2025.
Les
statuts
décrivent
les
points
suivants
:
e
Création
et
organisation
de
la
Régie
:
o
Régie
à
autonomie
financière
: intégration
dans
les
services
existants
de
la
CC
o
Créée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
o
Soumise
aux
règles
du
CGCT
o
Dotée
de
l'autonomie
financière
selon
les
articles
L.2221-11
et suivants
e
Administration
et direction
de
la Régie
o
Administrée
par
un
Conseil
d'exploitation
sous
l'autorité
du
Président
o
Président
de
la CCLMHD
=
représentant
légal
o
Le
Directeur
nommé
par
le
Conseil
Communautaire
o
Le
Directeur
prépare
le budget
et gère
les
opérations
courantes
o
Conseil
d'exploitation
composé
de
32
membres
élus
e__
Fonctionnement
du
Conseil
d'Exploitation Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025
074-DE
Joue
un
rôle
consultatif
et
décisionnel
Se
réunit
tous
les
3mois
ou
à la demande
Prise
de
décisions
à la majorité
absolue
des
membres
présents
Élit un
Président
et un
Vice-Président
pour
la durée
de
son
mandat
o
Donne
avis
sur
le
budget,
les
règlements
de
service,
et
les
projets
e
Régime
financier
de
la
Régie
o
Comptabilité
tenue
par
le comptable
de
la CCLMHD
o
Budget
et
compte
administratif
établis
selon
l'instruction
M49
o
Dotation
initiale
correspond
au
fonds
de
roulement
à
la
création
0 Oo © ©
Les
statuts
sont
présentés
à
l'assemblée
et tous
les
conseillers
communautaires
ont
été
destinataires
du
document.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
moins
4 abstentions,
décide
:
D'approuver
les
statuts.
D'autoriser
le Président
à les
signer. Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 38
Contre : / Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: 04
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Eau
potable
:
Bordereaux
de
prix
2026
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025
075-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du CONSEIL
DE
LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET.MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief,
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
{Métabief},
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
| Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet).
M.
C.
LIETTA
Vice-Président
en
charge
de
l'eau
et
de
l'assainissement
rappelle
que
les
prestations
du
service
de
l'Eau
réalisées
à
la
demande
d'abonnés
seront
facturées.
Ces
prestations
sont
définies
dans
un
bordereau
de
prix
couvrant
les
interventions
courantes
pouvant
être
réalisées
par
les
agents
du
service.
Le
bordereau
de
prix
a
été
élaboré
et
précisé
lors
de
la
commission
Eau
du
18
novembre
2025.
Le
bordereau
précise
les
interventions
et
actions
suivantes
:
-
Administratif
-
Contrôles
- Travaux - Fournitures
Le
bordereau
de
prix est
présenté
à l'assemblée
et tous
les
conseillers
communautaires
ont
été
destinataires
du
document.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
moins
4
abstentions
:
Approuve
le
bordereau
de
prix.
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
le
faire
appliquer.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions :
/
Résultat
du
vote
:
Pour
: 38
Contre
: /
Blancs
et
nuls
: /
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
076-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
Séance
du
25
novembre
2025
| L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne}),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
{Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Phiippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux},
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
Abstention
: 04
et
Pallet},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Date
de
la
convocation
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
19/11/2025
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
{Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
| Excusés
:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
{Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Objet
de
la
délibération
Eau
potable
:
Pa
Procurations: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
Transfert
des
soldes
de
clôture
|M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
des
budgets
des
Syndicats
des |
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
;
(Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Eaux
des
Combes
Derniers,
de | is
Neuve),
M. PELLEGRINI
Syivain
ayant
donné
procuration
à M. FAIVRE
Michel
la
Source
du
Doubs
et
des
|(Oye et Pallet).
Tareaux
Vu
l'article
14
de
la
loi
n°2019-469
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
aux
articles
L
2224-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
ses
articles
49,54
et 55
;
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2024
relatif
à
l'instruction
budgétaire
M49
applicabie
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux,
Vu
l'avis
du
comité
national
d'évaluation
des
normes
en
date
du
15
décembre
2016,
Vu
l'arrêté
de
transfert
de
prise
de
compétence
«
eau
»
par
la
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
n°25-2025-07-31-00008
du
31
juillet
2025,
CONSIDERANT
QUE
: la
Communauté
de
Communes
de
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
sera
nouvellement
compétente
en
matière
d'eau
potable
au
1er janvier
2026 ;
CONSIDERANT
QUE
: les
budgets
des
syndicats
membres
seront
clôturés
au
31
décembre
2025
;
CONSIDERANT QUE
:
le
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
des
soldes
des
comptes
administratifs
des
syndicats
des
eaux
des
Combes
Derniers,
de
la
Source
du
Doubs
et
des
Tareaux,
réintégrés
dans
le
budget
principal
de
la
commune,
n’est
pas
obligatoire
sauf
dans
le
cas
prévu
à
l’article
14
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025
076-DE
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
:; que
ce
transfert
ne
peut
être
réalisé
que
par
délibération
concordante
du
conseil
municipal
et
du
conseil
communautaire
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
débat
avec
les
Communes
et Syndicats
des
eaux
membres
que
les
soldes
des
comptes
administratifs
des
budgets
annexes
eau
potable
des
communes
et
des
budgets
des
syndicats
ne
seront
pas
transférés
à
la
Communauté
de
Communes
et
seront
réintégrés
dans
les
budgets
principaux
des
communes,
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
moins
4 abstentions,
décide
:
-
L'absence
de
transfert
des
soldes
des
comptes
administratifs
des
3
Syndicats
des
Eaux
à la CCLMHD
au
31.12.2025,
-
Le
transfert
de
ces
résultats
au
budget
général
des
communes.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 38
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: 04
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
:
Eau
potable :
Délégation
de
signature
au
Président
pour
l'approbation
des
PV
de
mise
à disposition
des
biens
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
077-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. | Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
1 Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
{Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
{Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRÈTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés
:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations :
Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz}),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
| Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet).
M.
C.
LIETTA
Vice-Président
en
charge
de
l'eau
et
de
l'assainissement
rappelle
au
Conseil
Communautaire
que
dans
le
cadre
de
la
prise
de
la
compétence
eau
au
1°
janvier
2026,
les
communes
doivent
mettre
à
disposition
de
notre
Communauté
de
Communes,
les
biens
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
nouveau
service.
Il
est
proposé
que
le
Conseil
Communautaire
donne
pouvoir
au
Président
pour
signer
ces
procès-
verbaux. Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
moins
4
abstentions,
autorisent
le
Président
à
signer
tous
les
Procès-
Verbaux
de
mise
à
disposition
des
biens
concernant
la
compétence
eau
potable.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions : /
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
078-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
| SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet)},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
{Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
Résultat
du
vote :
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention :
/
| M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
| Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
| (Métabief},
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
| Excusés:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
| (Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
+.
:
Procurations: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
Assainissement
:
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
Calcul
de
la
redevance
agence |
procuration
à M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
de
l’eau
pour
2026
(Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et Pallet).
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
M.
C.
LIETTA
Vice-Président
en
charge
de
l'assainissement
rappelle
que
le
12ème
programme
d'actions
(2025-2030)
de
l'AERMC
s'appuie
sur
les
recettes
liées
entre
autres,
à
la
réforme
des
redevances
introduite
par
l'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
des
finances
pour
2024.
En
effet,
cet
article
porte
sur
la
transformation
du
dispositif
des
redevances
des
agences
de
l’eau
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-
13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5, Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
078-DE
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
&ases-reuevenmess-poer-poremren
d'origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°
janvier
2025
par
:
Une
redevance
de
«
consommation
d'eau
potable
»,
facturée à
l’abonné
à
l'eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l'objet
d'un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d’origine
domestique.
- Et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
0.09
€/m3
pour
2026 ;
eLe
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration) ;
il égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance).
e L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
e L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
RMC
a
fixé
à
0,09
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2026
Considérant
que
pour
l'année
2026,
le
taux
de
modulation
est
fixé
à
0,607
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
» sur
l'ensemble
de
la CCLMHD
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu'il
appartient
à
la
CCLMHD
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
de
10%
(métropole)
;
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
de
:
-
Fixer
à
0.055
€HT
/m3
(0.09*0.607)
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1er janvier
2026.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés : / Démissions :
/
Résultat
du
vote
:
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention : /
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Assainissement
:
Tarifs
bordereau
technique
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025
079-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Recutfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet}.
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
DEMAIMAY
Stéphane,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés
:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
{Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et Pallet).
M.
C.
LIETTA
Vice-Président
en
charge
de
l'assainissement
rappelle
qu'en
2023
le
conseil
communautaire
a
voté
un
bordereau
de
prix
pour
facturer
les
interventions
du
service
chez
les
usagers. Pour
2026,
il est
proposé
de
modifier
le
coût
d'un
contrôle
ANC,
conformément
à
la
délibération
prise
en
juillet
(coût
de
30
€/an
par
abonnés)
ainsi
que
de
suivre
le tarif Sopreco
appliqué
pour
les ventes.
Bordereau
technique propositions 2026
Désignation
Unité
Tarifs
2026
{euros
TTC)
Prix
horaire
main
d'œuvre
heures
ouvrables
(1) y compris
déplacement
h
78
(ex:
ROV
contrôle
non
honoré,
intervention
à
la demande
d'un
particulier,
intervention
sur
réseaux
pluviales...)
Prix
horaire
main
d'œuvre
hors
heures
ouvrables
{1)
h
96
Prix
passage
camera
avec
1
agent
{heures
ouvrables)
h
96
Contrôle
assainissement
collectif
(si entreprise
externe
indisponible)
€
245
(2)
Contrôle
assainissement
non
collectif
€
300
{1}
Heures
ouvrables:
Du
lundi
au
jeudi
8h/17h,
le vendredi
8h/12h.
(2)
suivant
tarif Sopreco
2026 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le
01/12/2025
ER
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
dR: SSSRDR DE
membres
présents,
décide
de
:
-
Approuver
le
bordereau
technique.
-
Autoriser
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'application
de
ce
bordereau.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
080-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
| Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vailières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin)},
M
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILEE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
Abstention
:
/
one
et
Pallet)},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRÈTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet).
Date
de
la convocation
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
19/11/2025
Absents
:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
| (Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Objet
de
la délibération
|Excusés:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M. LETOUBLON
Albert
{Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Ressources
Humaines
:
Renouvellement
du
contrat
groupe
avec
le CDG25
pour
la
complémentaire
santé
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
| (Oye
et
Pallet).
a
=
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
des
assurances
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaires
de
leurs
agents ; Vu
la
délibération
en
date
du
07/11/2018
concernant
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
à
la
protection
sociale
complémentaire ;
Vu
la
délibération
du
11/02/2025
par
laquelle
la
Communauté
avait
donné
pouvoir
au
CDG25
pour
relancer
la
mise
en
concurrence
du
contrat
groupe
en
matière
de
santé ;
M.
D.
POIX-DAUDE
Vice-Président
en
charge
des
Ressources
Humaines
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
est
actuellement
engagée
auprès
de
la
MNT
pour
la
complémentaire
santé
de
ses
agents,
via
le
contrat
groupe
négocié
par
le
CDG25
jusqu'au
31/12/2025
:
Par
délibération
du
22/07/2025,
les
élus
ont
validé
une
revalorisation
de
la
participation
de
la
Collectivité
à
hauteur
de
15€
à
compter
du
01/09/2025.
À
l'issue
de
la
mise
en
concurrence
lancée
par
le
CDG25,
la
MNT
a
de
nouveau
été
retenue
pour
assurer
la
prestation
de
complémentaire
santé. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025
080-DE
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
dans
l'intérêt
des
agents,
de
renouveler
l'adhésion
de
la
CCLMHD
au
contrat
groupe
proposé
par
le
CDG25
pour
2026-2031.
Actuellement,
22
agents
bénéficient
de
cette
prestation.
L'avis
du
CST
a été
donné.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
Valide
le
renouvellement
du
contrat
groupe
avec
le
Centre
de
Gestion
du
DOUBS
pour
la
complémentaire
santé
des
agents
à compter
du
01/01/2026
-__Autorise
le
Président
à
signer
tous
les
actes
en
lien
avec
ce
dossier.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention :
/
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Obiet
de
la
délibération
Ressources
Humaines
:
Modification
du
règlement
intérieur
de
la
collectivité
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
081-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve},
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
{Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
{Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz}),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet}.
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés
:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
{Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
{La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet).
M.
D.
POIX-DAUDE
Vice-Président
en
charge
des
Ressources
Humaines
rappelle
que
le
règlement
intérieur
de
la
CCLMHD,
a
été
adopté
par
délibération
du
08/06/2021.
H
s’agit
d'un
document
voué
à
évoluer
selon
la vie
de
la Collectivité.
Il a
déjà
fait
l'objet
d'une
modification
par
délibération
du
17/12/2024.
Le
règlement
prévoit
en
son
point
2.5
HORAIRES
DE
TRAVAIL
que :
«
Dans
le
cadre
fixé
par
la
réglementation,
il
appartient
à
l'autorité
territoriale
de
déterminer,
en
fonction
des
besoins
du
service,
les
horaires
de
travail
et
les
obligations
de
service
des
agents.
En
l'absence
de
dispositions
contraires,
ces
horaires
peuvent
inclure
des
nuits,
samedis,
dimanches
et
jours
fériés.
Les
agents
doivent
à
minima
être
présents
sur
leur
lieu
de
travail
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00.
(Suivant
le
temps
de
travail
de
l'agent,
à
l'exception
des
agents
responsables
de
l'ouverture
d’un
service
: déchèterie,
accueil,
….).
Il est
entendu
que
chaque
agent
doit
fixer
des
horaires
réguliers
de
travail,
en
fonction
des
besoins
du
service
et
en
concertation
avec
son
responsable
hiérarchique.
Ces
horaires
seront
validés
par
le
service
RH.
Toute
demande
de
modification
permanente
des
horaires
habituels
devra
être
motivée
et
transmise
à
minima
15 jours
avant
la
date
souhaitée,
au
service
RH,
après
avis
du
chef
de
service.
» Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025_081-DE
À
la
suite
de
discussions
en
interne
et
afin
d'améliorer
les
con
S
T
proposé
de
modifier
le règlement
intérieur
comme
suit :
« Les
agents
doivent
à
minima
être
présents
sur
leur
lieu
de
travail
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
16h30.
(Suivant
le
temps
de
travail
de
l'agent,
à
l'exception
des
agents
responsables
de
l'ouverture
d'un
service
: déchèterie,
accueil,
….).
Il est
entendu
que
chaque
agent
doit
fixer
des
horaires
réguliers
de
travail,
en
fonction
des
besoins
du
service
et
en
concertation
avec
son
responsable
hiérarchique.
Afin
de
conserver
une
amplitude
horaire
d'ouverture
acceptable
pour
l'accueil
des
usagers,
tous
les
agents
d’un
même
service
recevant
du
public
ne
pourront
pas
partir
à
16h30.
Ces
horaires
seront
validés
par
le service
RH
après
avis
du
chef
de
service.
»
La
suite
reste
inchangée.
L'avis
du
CST
a été
donné.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-__
Décide
la
modification
du
point
2.5
HORAIRES
DE
TRAVAIL
du
règlement
intérieur
de
la
CCLMHD
à compter
du
1°’ janvier
2026.
-__Autorise
le
Président
à
signer
tous
les
actes
en
lien
avec
ce
dossier.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
PR REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions :
/
Résultat
du
vote
:
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention :
/
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Ressources
Humaines
:
Indemnisation
des
heures
supplémentaires
des
agents
à
temps
plein
et à temps
partiel
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
082-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu},
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angétique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
{Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
{Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRÈTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés
:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
{Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
{Oye
et
Pallet).
M.
D.
POIX-DAUDE
Vice-Président
en
charge
des
Ressources
Humaines
rappelle
que
la
règlementation
distingue
les
heures
complémentaires
des
heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
sont
réalisées,
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
par
les
agents
à
temps
non
complet,
jusqu'à
35h
hebdomadaires.
Ces
heures
ne
peuvent
pas
être
récupérées
et
sont
indemnisées,
sans
majoration.
Les
heures
supplémentaires
sont
réalisées,
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
par
les
agents
à
temps
complet
au-delà
de
35h
hebdomadaires
dans
la
limite
de
25h
par
mois,
ou
par
les
agents
à
temps
partiel
dans
la
limite
de
la
proratisation
du
maximum
pour
un
temps
plein
à
leur
temps
de
travail. Ces
heures
peuvent
être
récupérées
ou
indemnisées,
uniquement
pour
les
agents
de
catégories
B
ou
C.
Les
agents
de
catégorie
À
sont
exclus
du
principe
de
récupération
ou
d'indemnisation
des
heures
supplémentaires,
le
RIFSEEP
étant
fixé
en
conséquence.
Afin
de
permettre
l'indemnisation
des
heures
supplémentaires,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
prendre
une
délibération
comme
suit : Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID
:,025-200069565-20251125-2025
082-DE
Bénéficiaires
: Tous
les
agents
de
catégorie
C
et
B
à temps
plein
CSS
Conditions
de
versement
: M+1
Mode
de
calcul :
e
Pour
les
heures
normales
o
Rémunération
brute
horaire
x
1.25
pour
les
14
premières
heures
o
Rémunération
brute
horaire
x
1.27
pour
les
heures
suivantes
(dans
la
limite
de
11h)
e
Pour
les
heures
de
dimanche
et jour
férié
o
Rémunération
brute
horaire
x
1.25
+((Rémunération
brute
horaire
x
1.25)
x
2/3)
pour
les
14
premières
heures
o
Rémunération
brute
horaire
x
1.27
+((Rémunération
brute
horaire
x
1.27)
x2/3)
pour
les
heures
suivantes
(dans
la
limite
de
11h)
e
Pour
les
heures
de
nuit
(entre
22h
et 07h)
o
(Rémunération
brute
horaire
x
1.25)
x2
pour
les
14
premières
heures
o
(Rémunération
brute
horaire
x
1.27)
x2
pour
les
heures
suivantes
(dans
la
limite
de
41h)
Il
est
précisé
que
ces
règles
seront
appliquées
et
mises
à
jour
en
fonction
de
l'évolution
de
la
réglementation
nationale
afférente.
L'avis
du
CST
a été
donné.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
Valide
l'indemnisation
des
heures
supplémentaires
des
agents
à
temps
plein
ou
temps
partiel
catégories
C
et B.
-__Autorise
le Président
à signer
tous
les
actes
en
lien
avec
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions :
/
Résultat
du
vote
:
Pour
: 38
Contre :
/
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: 04
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Ressources
Humaines
:
Création
de
deux
emplois
catégorie
C
à temps
plein
à
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
083-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
ta
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
ÉIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Euc,
M.
PÉPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet)},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux},
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRÈTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés
:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
{Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Oye
et
Pallet)
compter
du
01.12.2025
(Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIÏVRE
Michel
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
M.
D.
POIX-DAUDE
Vice-Président
en
charge
des
Ressources
Humaines
indique
qu'afin
de
renforcer
l'équipe
des
services
eau
et
assainissement
pour
certaines
missions
spécifiques
en
électromécanique
et
d'appuyer
l'équipe
déjà
en
place
sur
le
réseau
et
les
stations
d'épuration,
des
vacances
de
postes
ont
été
diffusées.
Il
ressort
des
entretiens
réalisés
que
deux
personnes
disposant
des
qualifications
et expériences
nécessaires
correspondent
aux
attentes
de
la
collectivité
pour
assurer
les
missions
inhérentes
aux
postes.
Il
est
entendu
que,
conformément
à
la
réglementation,
ces
personnes
seront
recrutées
par
contrat
de
droit
privé.
Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
créer
deux
nouveaux
emplois
référencés
catégorie
C,
à temps
plein,
à compter
du
01/12/2025.
L'avis
du
CST
a été
donné. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025 _083-DE
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
moins
4
abstentions
:
-__
Décide
la création
de
deux
emplois
catégorie
C
à
temps
complet
à
raison
de
35/35°"°
à
compter
du
01/12/2025
par
contrat
de
droit privé.
-
Valide
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
au
01/12/2025.
-
Autorise
le Président
à signer
tous
les
actes
en
lien
avec
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: /
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Economie
:
Révision
du
règlement
d'aide
à
l'économie
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
084-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
|
Séance
du
25
novembre
2025
| L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
{Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
| Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
| Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
|Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine},
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet).
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne}),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief},
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés :
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations : Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Langevilles
Mont
d'Or}
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
| (Oye
et
Pallet).
M.
D.
MINNITI
Vice-Président
en
charge
de
l'économie
rappelle
au
Conseil
Communautaire
qu’un
règlement
d'intervention
économique
a
été
validé
lors
du
Conseil
Communautaire
du
09
avril
2019
et
qu'une
modification
du
règlement
d'intervention
économique
a
été
validé
lors
du
Conseil
Communautaire
du
11
février
2020.
VU
les
Régimes
d'aide
d'Etat
suivants
:
e
Régime
SA.
103603:
Régime
cadre
exempté
de
notification
relatif
aux
aides
à
finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2022/2027
ou
tout
nouveau
régime
d'aide
relatif
aux
AFR
qui
viendrait
s'y
substituer,
°e
Régime
SA.
59106:
Régime
cadre
exempté
de
notification
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2014/2023
ou
tout
nouveau
régime
d'aide
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
qui
viendrait
s'y
substituer,
e
Régime
SA.
58995
: régime
cadre
exempté
de
notification
relatif
aux
aides
à
la
recherche,
au
développement
et à
l'innovation
(RDI)
pour
la
période
2014/2023
ou
tout
nouveau
régime
d'aide
relatif aux
aides
RDI
qui
viendrait
s'y
substituer, Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
084-DE
VU
Le
Règlement
européen
:
Règlement
européen
«de
minimis
général»
n°
1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
Traité
sur
le
fonctionnement
de
l'union
européenne
aux
aides
«de
miminis
»
prolongé
jusqu'au
31/12/2023
(par
le
Règlement
(UE)
2020/972
de
la
Commission
du
2
juillet
2020)
ou
tout
nouveau
Règlement
européen
relatif
aux
aides
«
de
minimis
»
qui
viendrait
s’y
substituer.
VU
le Code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L1511-3
tel
que
modifié
par
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
son
article
L.4251-17,
créé
par
ladite
loi,
et
ses
articles
R.1511-4
à
R.1511-23-7
relatifs
aux
aides
à
l'investissement
immobilier
et à
la location
d'immeubles
accordées
aux
entreprises
;
VU
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEII)
de
Bourgogne-Franche-Comté
2022-2028
approuvé
par
l'Assemblée
plénière
du
Conseil
régional
lors
de
sa
séance
du
23
juin
2022,
VU
la
délibération
du
Conseil
départemental
du
26
juin
2023,
donnant
délégation
à
la
Commission
permanente
pour
procéder
à
l'adoption
des
projets
de
conventions
à
intervenir
entre
le
Département
et
les
EPCI
qui
souhaitent
déléguer
leur
compétence
d'octroi
des
aides
à
l'immobilier,
VU
la délibération
de
la Communauté
de
communes
des
Lacs
et Montagnes
du
Haut-Doubs,
adoptée
en
Conseil
communautaire
du
12
décembre
2023,
VU
la délibération
du
Conseil
départemental
du
18
décembre
2023,
autorisant
la
Présidente
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
la
Communauté
de
communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-
Doubs
— CCLMHD,
Il
est
proposé,
à
la
suite
de
l'avis
favorable
donné
par
la
commission
«
Développement
économique
»
réuni
de
la
communauté,
de
mettre
en
place
le
nouveau
règlement
d'intervention
économique
rédigé
sur
le territoire
de
la
CCLMHD
et
dont
tous
les
conseillers
communautaires
ont
été
destinataires.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-
_ D’approuver
le
règlement
proposé
(voir
pièce
jointe).
-
De
mandater
le
Président
pour
le signer
et le
faire
appliquer.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention :
/
| Jacques
(Malbuisson),
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Demande
de
subvention :
Aide
à
l'immobilier
d'entreprises
GOUTEO
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025 _085-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
LACS ET MONTAGNES
DU HAUT DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Väailières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
{Chaux
Neuve),
M
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
{Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pailet)},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe},
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
{Oye
et
Pallet)
Vu
le
règlement
d'intervention
économique
approuvé
par
délibération
de
la
communauté
le
25
novembre
2025.
Au
vu
de
la
demande
déposée
par
M.
Moulun
pour
l'acquisition,
l'aménagement
d'un
local
relatif
à
l'établissement
de
son
activité
de
traiteur,
aux
Longevilles
Mont
d'or.
Cette
offre
de
traiteur
«
GOUTEO
»
comprendra
la
préparation
de
plats
à
emporter,
la
livraison
de
repas
aux
particuliers
et
professionnels,
la
commercialisation
de
tous
produits
et
spécialités
culinaires.
Vu
le montant
des
travaux
estimés
à 98
810
€
HT,
Vu
le plan
de
financement
ci-dessous
:
ACQUISITION
BIEN
IMMOBILIER
96
000 €
ELECTRICITE
2810
EH.T.
Il'est
proposé
d'attribuer
à
ce
dossier
une
aide
de
9881€
soit
10
%
du
montant
estimé
des
travaux
plafonné
sur
100.000€
H.T. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le
01/12/2025
ER
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et après
en av
SES
RENE
EE
membres
présents,
décide
de
valider
la
subvention
de
9881€
et autorise
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
son
versement.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025
086-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
|
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Eabergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
Nombre
de
membres
SAILLARD.
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés : / Démissions
: /
Secrétaire
de
séance
: S,
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
Résultat
du
vote
:
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention :
/
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Demande
de
subvention :
Aide
à
l'immobilier
d'entreprises
SIMOES
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
{Métabief},
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac)
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet).
L
Vu
le
règlement
d'intervention
économique
approuvé
par
délibération
de
la
communauté
le
25
novembre
2025.
Au
vu
de
la
demande
déposée
par
la
SCI
SIMOES
pour
l'aménagement
des
combles
afin
d’y
créer
deux
espaces
privés,
au
sein
de
son
bâtiment
situé
au
1
rue
du
Fuverat
au
Brey
Maison-du
Bois.
Ces
derniers
pourront
accueillir
des
activités
de
développement
à
l'égard
des
enfants
via
des
intervenants
des
secteurs
tournés
vers:
la
mobilité
(psychomotricienne,
ergothérapeute,
kinésiologue…)
et
l'oralité
(orthophoniste,
psychologue.….).
Vu
le
montant
des
travaux
estimés
à
111
823€
HT,
Vu
le
plan
de
financement
ci-dessous
:
ESTIMATIF
TRAVAUX
DES
COMBLES
ENTREPRISES
TOTAL
DEVIS
HT
TOTAL
DEVIS
TTC
BOIS
CONCEPT
HABITAT
{cloisons
48
256,00
€
57
907,20
€
bois / portes /
finitions)
BOÏS CONCEPT
HABITAT
34
379€
37 654,80
€
ouvertures,
fenêtres,
velux,
escalier.)
ELECTRICITÉ
/ VMC
277449
€
BOLHE
SAS
THIONNET
CLAUDE
8
167€
9 800,40
€
PLOMBERIE
/ SANITAIRE
ALPH
IMMAMOVIC
(chape)
1 247,50€
TAIE
PEINTURE
/ RATTISAGE
EN
COURS
TOTAL
HT
TOTAL
TTC
111
823,99€
131
911,34€ Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025
086-DE
Il est
proposé
d'attribuer
à
ce
dossier
une
aide
de
10
000€
corre
6
au
travaux
plafonné
sur
100.000€
H.T.
Ces
explications
entendues
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
communautaire
décide
de
:
-
Valider
le montant
de
cette
aide
à
10
000€.
-
Autoriser
le Président
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à son
versement.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote :
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention :
/
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
087-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
E COMMUNES
DES
LACS
ET MONTAGNES
DU HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance :
S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNIT(I
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gelin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Mobilité
:
Contrats
opérationnels
de
mobilité
du
bassin
du
Haut-
Doubs,
Champagnole,
Nozeroy,
Jura
et
Haut-Jura
et
Pallet)},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
{Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
{Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet).
Autres
présents
: M.
PETITE
Gilles,
M.
BOURDAUD'HUI
Jim.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Syivain
(Rondefontaine)
Excusés
:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
{Oye
et
Pallet)
M.
JY.
BOUVERET
Vice-Président
en
charge
de
la
Mobilité
rappelle
que
La
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(dite
loi
«
LOM
»)
promulguée
le
24
décembre
2019,
a
modifié
la
gouvernance
des
mobilités.
Le
rôle
de
cheffe
de
file
de
la
mobilité
de
la
Région
y
a
été
renforcé.
Elle
doit,
dès
lors,
coordonner
les
compétences
mobilités
de
l'ensemble
des
Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM)
de
son
territoire.
La
communauté
de
communes
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
est
devenue
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM),
le
1°
juillet
2021
et
est
membre
du
bassin
de
mobilité
HAUT-
DOUBS
avec :
-
Le
syndicat
Mixte
du
Haut-Doubs
-
La
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pontarlier
;
-
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Montbenoît
;
-
La
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Frasne
Val
du
Drugeons :
-
La
Communauté
de
Communes
Altitude
800.
La
région
Bourgogne
Franche
Comté
doit
conclure,
à
l'échelle
de
chaque
bassin
de
mobilité,
un
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité.
Ce
contrat
définit
les
modalités
de
l'action
commune
des
AOM,
concernant
notamment
les
points
mentionnés
à
l’article
L1215-1
(dont
les
différentes
formes
de
mobilités
et
l’intermodalité,
la
création, Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
1D;:025-200069565-20251125-2025_087-DE
l'aménagement
et
le fonctionnement
des
pôles
d'échanges
multim
modalités
de
gestion
des
situations
dégradées,
le
recensement
et
la
diffusion
des pratiques
de
mobilité
et
des
actions
mise
en
œuvre)
ainsi
que
les
modalités
de
la
coordination
avec
les
gestionnaires
de
voirie
et
d'infrastructures
pour
créer
et
organiser
des
conditions
favorables
au
développement
des
mobilités.
La
planification
et
le
suivi
annuel
du
Contrat
Opérationnel
de
mobilités
d’un
bassin
de
mobilité,
ainsi
que
son
évaluation
à
mi-parcours,
doit
faire
l'objet
d'une
consultation
du
Comité
des
Partenaires
(art.
L1215-2
du
Code
des
transports).
La
région
a
fait
le
choix
d'orienter,
dans
un
premier
temps,
cette
première
génération
de
contrat
sur
le
«
porter
à
connaissance
»
des
outils
et
des
offres
de
mobilité
existantes
avant
d'entreprendre,
dans
un
second
temps,
une
phase
plus
opérationnelle.
D'une
durée
de
trois
ans,
le
contrat
proposé
(voir
PJ
en
annexe),
est
articulé
autour
de
trois
parties
:
-
Un
état
des
lieux
complet
-
La
présentation
des
enjeux
et actions
répartis
en
3 catégories
:
Pratiques
de
mobilité
et
information
;
Mobilité-Intermodalité,
Pôles
d'échanges
Multimodaux
(PEM)
et aires
de
mobilité
;
Modalité
de
coordination
et
aide
à
la
conception
et
mise
en
place
d'infrastructures
et
de
services.
-__
Des
fiches
actions
reparties
par
item
suivant
:
Communication
et information
;
Accompagnement
des
nouvelles
formes
et
pratiques
de
mobilité
;
Mise
en
adéquation
de
l'offre
et des
besoins.
De
plus,
afin
d'emporter
l'ensemble
des
acteurs
de
la
mobilité
dans
cette
démarche
commune,
la
Région
propose
à
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
d'adopter
le
statut
de
«
partenaire
associé
»
aux
contrats
des
bassins
de
mobilité
limitrophes.
Ce
statut
s'inscrit
dans
une
démarche
volontariste
ayant
vocation
à
concrétiser
la
collaboration
entre
les
acteurs
de
différents
bassins
ou
en
lien
avec
celui-ci
qui
partagent
des
enjeux
et
des
problématiques
de
mobilités
communes.
Ainsi,
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
aurait
le
statut
de
«
partenaire
associé
»
pour
les
contrats
opérationnels
de
mobilité
des
deux
bassins
suivants
:
-
Bassin
de
mobilité
du
HAUT-JURA
-
Bassin
de
mobilité
CHAMPAGNOLE
NOZEROY
JURA
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
de
:
-
Valider
le
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
du
bassin
du
HAUT-DOUBS
-
Adopter
le statut
de
« partenaire
associé
» pour
les
Contrats
Opérationnels
de
Mobilité
des
deux
bassins
suivants : e
Bassin
de
mobilité
du
HAUT-JURA
°e
Bassin
de
mobilité
CHAMPAGNOLE
NOZEROY
JURA
-
Autoriser
Mr
le
Président
à
signer
le
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
du
bassin
du
HAUT-DOUBS.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD_— REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: /
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Vente
de
terrains
à
la
commune
des
Hôpitaux-
Neufs
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
088-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
{Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet)},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
{Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
1M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
| Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
IM.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
| procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
| Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet).
Le
Président
rappelle
que
pour
agrandir
le
bâtiment
de
la
Poste
des
Hôpitaux
Neufs
la
commune
a
sollicité
la Communauté
de
Communes
pour
acheter
du
terrain
lui appartenant.
Les
deux
parties
se
sont
donc
mises
d'accord
en
ces
termes :
L'agrandissement
du
bâtiment
de
La
Poste
répond
à
un
besoin
public
essentiel
:
maintenir
et
renforcer
un
service
de
proximité
indispensable
à
la
population
(courrier,
colis,
services
bancaires,
démarches
administratives).
L'opération
d'agrandissement
est
alignée
avec
plusieurs
priorités
intercommunales
:
+
_ Aménagement
du
territoire
: garantir
Un
maillage
équilibré
des
services.
+
Développement
local
: soutenir
les
acteurs
publics
et
parapublics
présents
sur
la
commune.
e
Qualité
de
vie
offrir
aux
habitants
des
services
accessibles
et
modernisés.
La
CCLMHD
agit
ici
comme
facilitatrice
du
développement
local,
dans
le
respect
de
l'intérêt
communautaire.
La
transaction
s'inscrit
dans
un
cadre
juridique
éprouvé :
e
Vente
entre
personnes
publiques,
°
Affectation
d'intérêt
général,
Ainsi
la
CCLMHD
vend
à
la
commune
des
Hôpitaux
Neufs
la
parcelle
AB
304
d'une
superficie
de
3a
48ca
(voir
plans
en
annexe)
à
l'euro
symbolique
compte
tenu
des
éléments
évoqués
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le
01/12/2025
ER
«|
£
3:
ID
: 025-2000
{
—{
|
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
&r->
SE
TR
ARRE
membres
présents
:
-
Décide
la
vente
dudit
terrain
au
profit
de
la
commune
des
Hôpitaux-Neufs
à
l'euro
symbolique
sachant
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Pour
les
besoins
de
la publicité
foncière
le montant
de
la parcelle
cédée
est
fixé
à
10
440€.
-
Autorise
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
vente
dont
l'acte
notarié.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 42
Contre : / Blancs
et
nuls :
/
Abstention
: /
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Subventions
aux
associations
2025
et
2026
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
089-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
{Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs}),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Syivie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet)},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux},
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Recuifoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRÈTRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet).
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés :
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Ctaude
{Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet).
M.
JB.
THERY
Vice-Président
en
charge
de
la
culture
et
de
la
vie
associative,
rappelle
que
le
Conseil
communautaire
a
validé
le
tableau
des
subventions
aux
associations
pour
l'année
2025.
D'autres
demandes
ont
été
déposées
a
posteriori
:
+
Le
Coni'Fer
pour
la
réhabilitation
de
sa
locomotive
à
vapeur.
Le
budget
s'élève
à
348
000
€
et
il est
proposé
d'attribuer
une
subvention
de
16
500
€.
e
Le
MaMouthe
Festival
pour
lequel
il est
proposé
d'attribuer
une
subvention
de
1 000
€.
Le
montant
total
s'élèverait
à
17
500
€.
Il serait
prélevé
sur
le
non
affecté
qui
est
prévu
à
cet
effet.
S'élevant
actuellement
à
34
966
€,
après
déduction
il resterait
17
466
€
sur
cette
ligne.
Par
ailleurs,
le
Vice-président
rappelle
que
les
associations
qui
organisent
des
manifestations
entre
le
1er
janvier
et le
15
avril
2026
sont
tenues
de
déposer
leur
dossier
de
demande
de
subvention
à
la
Communauté
de
Communes
avant
le 31
octobre
2025.
Dans
ce
cadre,
la
Collectivité
a
reçu
les
demandes
suivantes :
*Olympic
Mont
d'Or
pour
l’organisation
de
leur
boarder
cross
régional
et
de
leur
lady
one
sking
: ils
sollicitent
deux
subventions
d’un
montant
total
de
1
600
€
(800
€
+
800
€). Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025
089-DE
* L'Union
départementale
des
sapeurs-pompiers
du
Doubs
pour
leur
Championnat
de
France
de
ski
nordique
des
sapeurs-pompiers
: ils
sollicitent
un
montant
total
de
1
500
€.
* Le
ski
club
Mont
d'Or
pour
l’organisation
de
son
grand
prix
de
ski
alpin
: ils
sollicitent
une
subvention
d'un
montant
de
500
€.
Ces
subventions
sont
versées
sous
réserve
d'avoir
effectivement
eu
lieu
et
sur
production
d'un
bilan
moral
et
financier.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
Autorise
l'attribution
de
ces
subventions.
-
Donne
pouvoir
au
Président
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
leurs
versements.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum :
25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 04
Absents/excusés
: 07
Représentés
: /
Démissions
: /
Résultat
du
vote
:
Pour
: 42
Contre :
/
Blancs
et nuls
: /
Abstention
: /
Date
de
la
convocation
19/11/2025
Objet
de
la
délibération
Marché
des
produits
d'entretien
2025
- 2029
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le 28/11/2025
ER
1D
: 025-200069565-20251125-2025_090-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
LACS
ET. MONTAGNES
DU HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de séance :
S. POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Ciaude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M
ROUSSELET
Camille
(Fourcaltier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
{Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LiIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief},
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
| (Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Sylvie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet).
Autre présent
: M.
PETITE
Gilles.
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
{Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
| Procurations: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
| (Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et Pallet)
Le
Président
rappelle
au
Conseil
Communautaire
que
depuis
2022
les
écoles
et
les
différents
services
de
la
Communauté
de
Communes
se
fournissent
en
produits
d'hygiène
et
d'entretien
auprès
de
plusieurs
fournisseurs
attributaires
d'un
marché
de
fournitures
composé
de
16
lots.
Ce
marché
d'une
durée
de
3 ans
est
arrivé
à échéance
le 31
août
2025.
Une
nouvelle
consultation
pour
les
16
lots
a
été
réalisée
du
1°
au
34
juillet
2025
suivant
une
procédure
adaptée
et
sous
forme
d'un
accord-cadre
à
bons
de
commande
avec
un
montant
maximum
par
lot.
La
durée
de
ce
nouveau
marché
est
d'un
an,
reconductible
tacitement
3
fois
un
an,
soit
une
durée
totale
de
4 ans.
Le
temps
nécessaire
pour
l'analyse
des
offres
s'est
avéré
plus
long
que
prévu,
en
cause
notamment
les
tests
et
comparaisons
des
échantillons
envoyés
par
les
candidats
pour
certains
lots.
Aussi
pour
compenser
ce
contre-temps,
les
établissements
et
les
services
de
la
collectivité
ont
été
invités
à
réaliser
des
commandes
plus
importantes
avant
l'échéance
du
marché
Les
16
lots
et
leur
montant
maximum
respectif
sont
reportés
ci-après
: Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2025
Publié
le 28/11/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025_090-DE
N°
et intitulé
du
Lot
Montant
annuel
Maximum
(€ HT.)
Lot
1 : Produits
d'entretien
divers
1
120,00
€
Lot
2 : Produits
vitres
65,00
€
Lot
3
: Brosserie
et articles
en
plastique
400,00
€
Lot 4 : Produits
d'entretien
des
sols
et surfaces
1 600,00
€
Lot
5
: Gel
hydroalcoolique
80,00
€
Lot
6
: Lessive
- linge
290,00
€
Lot
7
: Essuie
main/Distributeurs
4
800,00
€
Lot
8
: Produits
d'hygiène/Distributeurs
850,00
€
Lot
9 : Gants
480,00
€
Lot
10 : Éponges
125,00 €
Lot
11
: Détergents
sanitaires
290,00
€
Lot
12
: Javel
80,00
€
Lot
13 :
Lavettes/gazes/franges/microfibres
560,00
€
Lot
14
: Papier
WC/Distributeurs
2
700,00
€
Lot
15
: Sacs
poubelles
450,00
€
Lot
16
: Produits
vaisselle
110,00
€
TOTAL
: 14
000,00
€
La
consultation
a donné
lieu
à la
participation
de
7 candidats
:
MEDIA
CONCEPT
(82008
- Unterhaching),
pour
aucun
lot
CRISTAL
HYGIENE
(42000
- Saint-Etienne),
pour
les lots
n° 6,
14 et
15
ORAPI
HYGIENE
SA
(01150
- Saint-Vulbas),
pour
tous
les
lots
SAS
JAVEL
BARBIZIER
(25000
- Besançon),
pour
tous
les
lots
NESTHY
C2M
(10410
- Saint-Parres-aux-Tertres),
pour
tous
les
lots
sauf
le
lot n°7
BHE
(21700
- Nuits-Saint-Georges),
pour
tous
les
lots
PIERRETTE
T.B.A.
(54220
- Malzeville},
pour
les
lots
n°
7
et
14
NME
Elimination
des
o
appropriées
et/ou
i
ulières
Après
analyse
des
offres
sur
la
base
des
critères
d'attribution
et
des
règles
de
participation
à
la
consultation,
il est
proposé
tout
d'abord
:
1-
D'éliminer
l'offre
de
MEDIA
CONCEPT
pour
son
caractère
inapproprié
au
sens
de
l'article
L.2152-4
du
Code
de
la
commande
publique.
En
effet,
l'offre
porte
spécifiquement
sur
des
toners
et
cartouches
d'encre
pour
imprimantes
et
sur
d’autres
fournitures
rattachées
à
ce
secteur
d'activité.
Elle
n'a
donc
aucun
lien
avec
l'objet
du
marché
st
ne
répond
pas
aux
besoins
et
exigences
de
l'acheteur
ainsi
formulés
dans
les
documents
de
la
consultation.
2-
D'éliminer
pour
chaque
lot
les
offres
de
BHE
pour
le
caractère
irrégulier
de
son
mémoire
technique
au
sens
de
l'article
L.2152-2
du
Code
de
la
commande
publique.
En
effet,
le
candidat
a
rendu
un
mémoire
technique
de
33
pages
au
lieu
de
30
pages,
nombre
maximum
demandé
par
l'acheteur
dans
les
documents
de
consultation
des
entreprises.
Au-delà
de
cette
irrégularité,
a
été
constaté
lors
de
l'analyse
des
offres
que
le
candidat
n’avait
pas
respecté
dans
son
offre
financière
le
conditionnement
des
produits
souhaité
par
l'acheteur,
chiffrant
les
produits
à
l'unité.
Par
conséquent,
cela
n'a
pas
permis
à
l'acheteur
d'effectuer
une
analyse
optimale
des
prix
au
regard
de
la concurrence. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2025
Publié le 28/11/2025
Em
10
: 025-200069565-20251125-2025_080-DE
Attribution
des
lots
Pour
les
autres
candidats,
leurs
offres
ont
été
pleinement
analysées
et
une
phase
de
négociation
sur
le
prix
a
été
réalisée
dans
les
conditions
du
Règlement
de
consultation
avec
les
candidats
dont
les
offres
se
sont
classées
dans
les
trois
premières
positions.
Aussi
après
analyse
des
offres
initiales
et
négociées,
il est
proposé
d'attribuer
:
>
Les
lots
1,
2,
3,
4,
12
et
14
à
la
société
ORAPI
HYGIENE
SA,
pour
les
montants
annuels
suivants
:
| Montant
€
HT.
|
|
ue
a
fntitulé
lot
annuel
Montant
TVA
oran
ec
(=
;
| Offre
négociée
:
| meme
|
1
Produits
d'entretien
divers
586,05
€
20
k
703,26 €
.
2
Vitres
| 31,80
€
|
20
%
38,16
€
|
Brosserie
et
articles
en
|
sl
plastique
371,31
€
n'
20
%
CAE
|
4
| Produits
sois et
surfaces
1008,23€
20
%
.
al
1209,88
€
|
12
Javel
[e
18,60
€
[20
%
22,32
€
=
[F14188)
Papier
WC
et
distributeurs
1032,45
€
[20
%
|
1238,94
€
]
Pour
ces
lots,
la
société
ORAPI
HYGINE
SA
a
présenté
les
offres
les
mieux-disantes
pour
répondre
aux
besoins
de
l’acheteur.
>
Les
lots
7,
15
et
16
à
la
société
SAS
JAVEL
BARBIZIER,
pour
les
montants
annuels
suivants
:
Ne
92 | Intitulé lot
A
TS
Ronan
ETC.
| Offre
négociée
Le
=
R
7
Essuie-mains
et distributeurs
3 809,74
€
20
%
4
571,69
€
15
| Sacs poubelles
| 387,61 €
120%
__ lassise
16
Produits
vaisselle
59,90
€
20%
71,88
€
Pour
ces
lots,
la
société
SAS
JAVEL
BARBIZIER
a
présenté
les
offres
les
mieux-disantes
pour
répondre
aux
besoins
de
l'acheteur.
>
Les
lots
8 et
9 à
la
société
NESTHY
C2M,
pour
les
montants
annuels
suivants
:
Montant
€
HIT.
us
.
Intitulé
lot
annuel
Montant
TVA
one
ETTC.
Offre
négociée
8
Produits
d'hygiène
742.38
€
20
%
890,96
€
9
Gants
147,86
€
20%
177,43
€
Pour
ces
lots,
la société
NESTHY
C2M
a
présenté
les
offres
les
mieux-disantes
pour
répondre
aux
besoins
de
l'acheteur
Abandon
de
la
ure
pour
les
lots
restants
Après
examen
des
offres
reçues
pour
chacun
des
lots,
il
est
proposé
au
pouvoir
adjudicateur
d'abandonner
la
procédure
pour
les
lots
restants,
savoir
: 5, 6,
10,
11
et
13.
Malgré
un
sourcing
réalisé
en
amont
de
la
procédure,
il
s'avère
que
l'acheteur
a
réalisé
une
mauvaise
estimation
des
prix
pour
ces
5
lots.
Une
projection
des
besoins
(en
quantité)
a
été
réalisée
pour
chaque
lot
afin
de
connaître
le
coût
maximum
annuel.
Pour
cela,
a
été
pris
en
compte
le
nombre
de
commandes
réalisées
dans
le
précédent
marché,
les
tarifs
applicables
ainsi
que
leur
évolution
dans
le
temps.
Cependant,
pour ces
5
lots,
les
offres
financières
des
candidats
(initiales
et
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le 28/11/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025_090-0E
supérieures
aux
seuils
annuels
maximums
estimés
par
l'acheteur.
Aussi
les
prix
proposés
par
les
candidats
étant
jugés
plutôt
similaires,
ceux-ci
ne
peuvent
être
considérés
comme
anormalement
hauts.
Le
seuil
maximum
étant
quant
à
lui
dépassé,
l'acheteur
demeure
dans
l'impossibilité
d'attribuer
ces
lots en
l'état.
En
conséquence
de
ce
qui
précède,
il conviendra
donc
de
relancer
une
procédure
adaptée
pour
ces
5
lots
seulement.
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Valide
le choix
des
attributaires
pour
les
lots
1 à
4,
7 à
9,
12
et
14
à
16;
Autorise
le Président
à signer
les
documents
du
marché
avec
les
attributalres
de
ces
lots
;
Valide
le choix
de
relancer
une
procédure
de
consultation
suivant
procédure
adaptée
pour
les lots
5,
6,
10,
11
et
13
Autorise
d'ores
et
déjà
le
Président
à
signer
les
documents
du
marché
avec
les
attributaires
à venir pour
ces
5 lots. Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 42
Ayant
donné
procuration
: 07
Absents/excusés
: 04
Représentés
: /
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025
091-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
25
novembre
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
et
le
vingt-cinq
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
Vallières
à
Labergement
Sainte
Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD. Secrétaire
de
séance
: S.
POPULAIRE
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gellin),
M.
GALLIOT
Jean-Baptiste,
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May
(Jougne),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
CHOUFFE
Angélique,
Mme
TRIMAILLE
Marie-
Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Démissions
: /
Résultat
du
vote :
Pour
: 42
Contre
: /
Blancs
et
nuls
: /
Abstention :
/
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude,
M.
BROCARD
Jacques
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief)},
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
{Montperreux),
M.
LEGE
Pascal,
Mme
BERTHET
Syivie
(Mouthe),
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
{Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence,
M.
MEYER
Benjamin
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
{Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet).
Date
de
la
convocation
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
19/11/2025
Absents:
M.
MOREL
Michel,
Mme
WALTZER
Aurélie
(Jougne),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine).
Excusés:
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Objet
de
la
délibération
Service
mutualisé
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
:
Intégration
de
la commune
de
Petite-Chaux
Procurations
: Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
ayant
donné
procuration
à
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or)
ayant
donné
procuration
à
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
ayant
donné
procuration
à
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet).
M.
JY.
BOUVERET
Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement
du
Territoire
informe
le
Conseil
Communautaire
que
l'approbation
de
la
Carte
Communale
de
la
commune
de
Petite-Chaux
est
prévue
pour
la
fin
de
l'année
2025.
Disposant
alors
d'un
document
d'urbanisme,
la
commune
ne
peut
plus
bénéficier
de
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'État
puisqu'elle
appartient
à
une
communauté
de
plus
de
10
000
habitants
(article
L.422-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
La
commune
de
Petite-Chaux
a
fait
part
de
son
souhait
de
rejoindre
le
service
mutualisé
d'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
de
la Communauté
de
Communes
des
Lacs
&
Montagnes
du
Haut-Doubs
qui
regroupe
26
communes
du
territoire.
La
convention
du
01/01/2023
comporte
une
erreur
matérielle
à
l’article
11,
qu'il
convient
de
corriger.
À
l'article
11
Gestion
des
ressources
humaines
en
cas
de
mise
à
disposition
individuelle,
partie
11-1
Conditions
d'emploi
des
personnels
mis
à
disposition,
organisation
du
service,
le
mot
«
fonctionnelle
»
dans
le
premier
alinéa
est
remplacé
par
le
mot
«
hiérarchique
».
Afin
de
valider
l'intégration
de
la
Commune
de
Petite-Chaux
au
service
mutualisé
et
de
corriger
l'erreur
matérielle
à
l’article
11,
il est
proposé
de
valider
un
avenant. Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-2025
091-DE
Le
Conseil
Communautaire,
l'exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
Approuve
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
instructeur
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
-__
Autorise
le
Président
à signer
cet
avenant.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD Envoyé en préfecture le 01/12/2025
© COMMUNAUTÉ DE COMMUNES F
LACS &
MONTAGNES IC DU HAUT-DOUBS
CE ET OO
CCLMHD
Service Eau Potable
Bordereau de prix du service
Réf Libellé Observations/précisions U PU [€ HT] 1 Administratif
1.1 Ouverture / fermeture de branchement U 100.00
1.2 Relève de compteur hors période U 100.00
1.3 Pose / dépose de compteur Hors branchement neuf U 100.00
1.4 Déplacement non justifié d'un technicien h 100.00
1.5 Installation d'un compteur provisoire Ø 15 pour chantier Cpt + nourrice + MO 2h U 250.00
1.6 Envoi d'un compteur Ø 15 au LNE U 600.00
1.7 Amende forfaitaire pour fraude (prise d’eau illégale PI,
intervention sur compteur, etc. voir règlement de service Eau
Potable) F 300.00
2 Contrôles
2.1 Essai de pression sur conduite ml 15.00
2.2 Contrôle pression et débit sur PI U 25.00
3 Travaux
3.1 Forfait branchement neuf complet Ø 25 (< 6 ml, comprenant les
pièces de fontainerie, le regard, le terrassement pleine terre en
déblais remblais, la robinetterie, le compteur et robinet de
chantier) F 1 700.00
3.2 Forfait branchement neuf complet Ø 25 (< 6 ml comprenant les
pièces d'eau, le regard, la robinetterie, le compteur et robinet de
chantier) F 1 500.00
3.3 Coût horaire Main d'Oeuvre h 60.00
3.4 Coût horaire Camion 12 T h 80.00
3.5 Coût journalier Mini pelle sans chauffeur J 120.00
3.6 Coût journalier Tractopelle sans chauffeur J 300.00
3.7 Coût journalier Compresseur mobile J 50.00
3.8 Installation de chantier Transfert du matériel, signalisation F 400.00
3.9 Terrassement pleine terre m³ 35.00
3.10 Plus-value pour brise roche h 200.00
3.11 Terrassement manuel h 50.00
3.12 Passage sans tranchée avec fusée pneumatique et 1 agent
ml 300.00
3.13 Evacuation des déblais m³ 40.00
3.14 Fourniture de sable concassé 0/4 m³ 40.00
3.15 Fourniture de gravette 4/8 m³ 35.00
3.16 Fourniture de tout venant concassé 0/22.5 m³ 35.00
3.17 Fourniture de béton 300 kg/m³ m³ 120.00
3.18 Réfection de voirie en enrobé à froid m² 25.00
3.19 Réfection de voirie en enrobé dense à chaud 150 kg/m² Sans préparation préalable m² 55.00
3.20 Réfection de voirie en émulsion bitume type bi-couche Sans préparation préalable m² 10.00
3.21 Sciage de chaussée ml 2.00
4 Fournitures
4.1 Fourniture de tabernacle U 15.00
4.2 Fourniture de tube allonge télescopique 650-1100 U 65.00
4.3 Fourniture de réhausse de tube allonge l : 25 cm U 8.00
4.4 Fourniture de réhausse de carré de vanne 0,60 m U 80.00
4.5 Fourniture de réhausse de carré de vanne 1,00 m U 100.00
4.6 Fourniture de BAC ronde (type Soval 121) U 50.00
4.7 Fourniture de BAC hexagonale (type Soval 121) U 50.00
4.8 Fourniture d'entourage de BAC en béton U 20.00
4.9 Fourniture de PEHD PN 16 en couronne
4.9.1 PEHD 25 ml 1.20
4.9.2 PEHD 32 ml 2.00
4.9.3 PEHD 40 ml 2.90
4.9.4 PEHD 50 ml 4.40
4.9.5 PEHD 63 ml 6.90
4.10 Gaine TPC 50 ml 8.00
4.11 Fourniture de filet avertisseur bleu avec cable de détection
ml 1.00
4.12 Regard et tampon
4.12.1 Regard de comptage équipé pour 1 compteur Comprenant support cpt et robinetterie U 1 000.00
4.12.2 Regard de comptage équipé pour 2 compteurs Comprenant support cpt et robinetterie U 1 180.00
4.12.3 Tampon fonte circulaire série trottoir type B125 U 100.99
4.12.4 Tampon fonte circulaire série lourde type D 400 U 189.02
\\Srvemagnus\services\Z-NOUVELLE STRUCTURE CCLMHD\EAU POTABLE\04.TRAVAUX\03.BPU\20251016_AEP_BPU_V0_En cours.xlsx 19/11/2025 | 1/2 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
© COMMUNAUTÉ DE COMMUNES F
LACS & P MONTAGNES L DU HAUT-DOUBS
CN EN
CCLMHD
Service Eau Potable
Bordereau de prix du service
Réf Libellé Observations/précisions U PU [€ HT] 4.13 Fourniture de support compteur
4.13.1 Pour compteur Ø 15 Comprenant le rail support, le robinet avant compteur, le clapet anti-pollution EA / purge et le
robinet après compteur U 135.00
4.13.2 Pour compteur Ø 20 U 150.00
4.14 Fourniture de compteur
4.14.1 Ø 15 Comprenant le compteur,la tête émettrice, les joints d'étanchéité et la bague de scellement U 90.00
4.14.2 Ø 20 U 100.00
4.14.3 Ø 32 U 250.00
4.14.4 Ø 40 U 320.00
4.14.5 Ø 65 U 600.00
4.14.6 Ø 80 U 900.00
4.14.7 Ø 100 U 1 200.00
4.14.8 Tête radio compatible avec la gamme de compteur fournie
et/ou installée U 50.00
Autres fournitures : prix catalogue + 10 %
\\Srvemagnus\services\Z-NOUVELLE STRUCTURE CCLMHD\EAU POTABLE\04.TRAVAUX\03.BPU\20251016_AEP_BPU_V0_En cours.xlsx 19/11/2025 | 2/2 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LACS &
A MONTAGNES
DU HAUT-DOUBS
1
La loi NOTRé a redistribué les compétences des collectivités, conférant aux communautés de communes la compétence pour définir les aides en matière d’immobilier d’entreprise de plein droit (article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le présent règlement définit les modalités d’intervention de la CCLMHD en matière d’aide aux entreprises.
Ce règlement est valable pour une durée illimitée et modifiable par le Conseil Communautaire. Il a été présenté en conseil communautaire et validé par la délibération xxx. Le présent règlement a été modifié par la délibération xx en date du 25 novembre 2025.
L’octroi d’une des aides du présent règlement est soumis au dépôt d’un dossier de demande d’aide AVANT engagement de l’action et démarrage du projet
Pour contacter les services de la CCLMHD : mobilites@cclmhd.fr / 06.09.37.91.70 Pour contacter les services du département : Jean-Christophe.Jacquin@doubs.fr / 03.81.25.81.50
Règlement d’Intervention Economique en matière
d’Aides à l’Immobilier d’Entreprise.
Communauté de Communes des Lacs et Montagnes
du Haut Doubs Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
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Fiche n°1 | Construction, acquisition, extension et restructuration immobilières
Bénéficiaires de l’aide :
Les TPE-PME au sens européen du terme
o Une entreprise qui emploie moins de 250 salariés,
o Effectue moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total bilan, o N’appartient pas à plus de 25% à un groupe de plus de 250 personnes (après consolidation des effectifs des filiales détenues à plus de 25%).
Sont éligibles :
• Toutes entreprises ou structures inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), localisées sur le territoire de la CCLMHD et relevant des secteurs : industriels, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique), prestations de services, structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique,
• Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités. (Structures ayant un statut relevant de l’ESS (association, coopérative, mutuelle, fondation) ou structures d’Insertion par l’Activité Economique,
• Les activités agricoles lorsqu’elles sont inscrites au Registre du Commerce pour les activités de vente directe et que le projet concerne ladite activité,
• Les crédits-bailleurs lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible,
• Les Sociétés civiles immobilières uniquement si le gérant détient au moins 50% des parts de la société d’exploitation et 50 % des part de la SCI. Dans le cadre de l’assiette subventionnelle, cela ne peut concerner que les surface du bâtie destine à l’activité de production partageant un actionnaire commun avec la SCI.
Sont exclues :
• Les entreprises en redressement, ou non à jour des obligations réglementaires fiscales ou sociales,
• Les entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche.
Opérations éligibles :
La CCLMHD s’engage à accompagner les investissements immobiliers, dans le cadre d'un projet économique, respectueux des engagements environnementaux, et sous réserve du strict respect des règlementations et prescriptions d'urbanisme :
- La construction de bâtiment, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
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- L’acquisition de bâtiment (hors frais d’acte),
- L’extension de bâtiment existant dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible,
- La réhabilitation de bâtiment, travaux touchant à la structure du bâti, - En cas de projet immobilier « mixte » opération sur un bâtiment dont la totalité de la surface n’est pas dédiée à l’activité éligible, seules les dépenses relatives aux surfaces dévolues à l’activité éligible sont prises en compte.
Ne sont pas éligibles :
• Les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle,
• Les travaux réalisés en auto-construction (à l’exception du cout des matériaux mis en œuvre),
• L’achat de terrain et la démolition de bâtiments,
• Les travaux de reconstruction après sinistre,
• Le mobilier et le matériel, les installations téléphoniques, baies de brassage, vidéosurveillances.
Nature de l’aide :
Montant de l’aide de la CCLMHD :
L’aide se fera sous forme de subvention dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au dispositif et votée par le Conseil communautaire :
• Taux de 10% du montant HT éligible.
• Plafonnée sur 100 000 €.
Plancher d’aide : 800 euros, si les justificatifs de dépenses amènent à un recalcul de l’aide et un montant final à verser inférieur à 800 euros, l’aide sera considérée comme caduque.
Critères d’octroi des aides :
L’entreprise s’engage à maintenir dans son patrimoine et sur site les investissements aidés en activité, pendant une période minimum de 5 ans à compter de la décision d’attribution d’une aide à l’immobilier par la communauté de commune. Elle s’engage aux respects des normes environnementales en vigueur et à toutes actions menées en ce sens présentes sur le territoire.
Un délai de carence de 5 ans, à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide.
Le délai de demande des fonds de la subvention attribuée est limité à 2 ans à partir de la convention, et elle sera caduque après ce délai. Cette clause sera appliquée à toute entreprise réglementée. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
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Modalité d’octroi de l’aide :
Dépôt et pré-instruction de la demande
L’octroi de cette aide est soumis au dépôt d’un dossier de demande de subvention, avant engagement de l’action, comprenant :
1. Le porteur de projet adresse un courrier d’intention au Président de la CCLMHD. Dans la mesure du possible, le courrier doit être accompagné d’un premier descriptif du projet, d’un calendrier prévisionnel de réalisation ainsi que d’un estimatif budgétaire. 2. Le service instructeur de la CCLMHD ou le département prend contact avec le porteur de projet et lui adresse en retour un dossier mentionnant les pièces justificatives à fournir pour l’instruction (cf. annexe 1).
3. À réception du dossier et des pièces justificatives, le service instructeur vérifie l’éligibilité du projet et la conformité des pièces présentées.
4. Si le dossier est réputé complet, un accusé-réception est délivré au demandeur. Ce document ne vaut pas accord de subvention mais permet au porteur, le cas échéant, de commencer son opération.
Passage en commission « développement économique » et en en Bureau Communautaire et finalisation de l’instruction qui l’examine et formule un avis. o L’évaluation du dossier prendra notamment en compte :
- l’intérêt de l’activité pour le territoire (ex. : filière concernée, activité faisant défaut, activité à valeur ajoutée, activité ancrée localement…), - la crédibilité du porteur de projet (compétences, qualifications et expériences, motivation…),
- l’impact du projet sur l’attractivité (ex : occupation d’un local vacant, remise en état d’un bâtiment particulièrement visible…) et son intérêt pour l’activité (ex : extension nécessaire…),
- l’impact potentiel du projet en termes d’emplois,
- l’engagement du porteur de projet en matière environnementale et sociale.
La commission « développement économique » se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu’elle juge nécessaire pour l’examen de la demande. Elle peut en outre inviter le demandeur à présenter son projet et le maire de la commune, où se situera l’opération, sera systématiquement associé
Délibération du Conseil Communautaire et signature de la convention :
o Le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur l’attribution de l’aide au demandeur, suivant l’avis émis par la commission « développement économique ».
Versement de l’aide
L'aide accordée est versée en une fois sur présentation des factures acquittées et conformes aux devis fournis au moment du dépôt de dossier.
Dans le cas d’une subvention complémentaire obtenue par le Département du Doubs, le versement se fera de la même façon sur présentation des mêmes justificatifs. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
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Engagement des parties
Le porteur de projet autorise la CCLMHD, si elle le souhaite, à diffuser des informations sur cette opération à travers ses supports de communication.
Le porteur s'engage à réaliser les travaux et à communiquer sur l'aide de la CCLMHD sur tout support de communication.
Il s'engage également à transmettre toute information que la CCLMHD lui demandera sur le chantier.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements ou en cas de non-respect du projet initial : la CCLMHD se réserve le droit de réétudier son dossier afin de procéder à une déchéance partielle ou totale de la subvention accordée avant ou après le versement de l'aide.
Durée de mise en œuvre de régime d'aide
Ce règlement est valable pour une durée illimitée et modifiable par délibération du Conseil communautaire.
Délégation d'octroi de la subvention
Pour la mise en œuvre de ce règlement d'intervention, la CCLMHD peut déléguer sa compétence d'octroi de l'aide au département du Doubs. Dans ce cadre le département pourra compléter l'aide accordée selon les dispositifs départementaux en vigueur, à la signature de la convention.
Abondement des aides
L'aide à l'immobilier d'entreprise peut également être complétée par une aide européenne, régionale selon les dispositifs en vigueur. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
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Fiche n°2 |Hébergement touristiques – Projet immobilier
Bénéficiaires de l’aide :
• Les PME au sens européen du terme
o Une entreprise qui emploie moins de 250 salariés,
o Effectue moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total bilan, o N’appartient pas à plus de 25% à un groupe de plus de 250 personnes (après consolidation des effectifs des filiales détenues à plus de 25%).
o Les associations
o Les individuels
Sont éligibles :
• Les hôtels ou résidences de tourisme classés 2 étoiles minimum ou visant ce classement,
• Les propriétaires et/ou exploitants de campings ou de parcs résidentiels de loisirs ouverts au moins cinq mois par an, classés 2 étoiles minimum ou visant ce classement et qui s’engagent dans le dispositif « Qualité Tourisme » régional. Les équipements devront être ouverts à la location en régime hôtelier uniquement (location à l’année non autorisée),
• Les gîtes d’étape et de séjour d’une capacité minimale de 2 lits situés sur un itinéraire structurant (distance maximale de 5 km), ouverts au minimum 6 mois par an et permettant l’accueil individuel à la nuitée des randonneurs. Ces structures devront disposer d’espaces communs (cuisine, salle à manger, salon…) permettant d’accueillir simultanément un nombre de personnes au moins équivalent au nombre de lits proposés,
• Les hébergements de groupes d’une capacité minimale de 8 lits, ouverts au minimum 6 mois par an. Ces structures devront disposer d’espaces communs permettant d’accueillir simultanément un nombre de personnes au moins équivalent au nombre de lits proposés,
• Les hébergements mixtes d’une capacité minimale de 14 lits composés de plusieurs unités sur un même site (villages de gîtes par exemple).
Le portage du projet par une Société Civile Immobilière est éligible à condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI.
Sont exclues :
- Les entreprises en redressement, ou non à jour des obligations réglementaires fiscales ou sociales. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
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Opérations éligibles :
- La construction de bâtiment,
- L’acquisition de bâtiment (hors frais d’acte),
- L’extension de bâtiment existant dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible,
- La réhabilitation de bâtiment, travaux touchant à la structure du bâti, - Implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles dans le périmètre d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs,
- Implantation d’hébergements innovants dans le périmètre d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs : acquisition ou construction d’hébergements novateurs tels que yourtes, roulottes, cabanes dans les arbres…
Ne sont pas éligibles :
• Les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle,
• Les travaux réalisés en auto-construction,
• Les autres dépenses d’acquisition ou de location (loyer, terrains, fonds de commerce, parts de société, frais de notaire, etc.),
• La démolition de bâtiments,
• Le mobilier et le matériel, les installations téléphoniques, baies de brassage, vidéosurveillances,
• Les travaux de reconstruction après sinistre,
• Les travaux rénovation n’entrainant pas l’augmentation de la capacite d’accueil touristique.
Nature de l’aide :
Montant de l’aide de la CCLMHD :
L’aide se fera sous forme de subvention dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au dispositif et votée par le Conseil communautaire :
• Taux de 10% du montant HT éligible
• Plafonnée sur 100 000 €
Plancher d’aide : 800 euros, si les justificatifs de dépenses amènent à un recalcul de l’aide et un montant final à verser inférieur à 800 euros, l’aide sera considérée comme caduque.
Critères d’octroi des aides :
L’entreprise s’engage à maintenir dans son patrimoine et sur site les investissements aidés en activité, pendant une période minimum de 5 ans à compter de la décision d’attribution d’une aide à l’immobilier par la communauté de commune. Elle s’engage aux respects des normes environnementales en vigueur et à toutes actions menées en ce sens présentes sur le territoire.
Les bénéficiaires ont pour engagement d’adhérer à l’Office du Tourisme du Haut-Doubs pendant 5 ans.
Un délai de carence de 5 ans, à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
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Le délai de demande des fonds de la subvention attribuée est limité à 2 ans à partir de la convention, et elle sera caduque après ce délai. Cette clause sera appliquée à toute entreprise réglementée.
Modalité d’octroi de l’aide :
Dépôt et pré-instruction de la demande
L’octroi de cette aide est soumis au dépôt d’un dossier de demande de subvention, avant engagement de l’action, comprenant :
1. Le porteur de projet adresse un courrier d’intention au Président de la CCLMHD. Dans la mesure du possible, le courrier doit être accompagné d’un premier descriptif du projet, d’un calendrier prévisionnel de réalisation ainsi que d’un estimatif budgétaire.
2. Le service instructeur de la CCLMHD ou le département prend contact avec le porteur de projet et lui adresse en retour un dossier mentionnant les pièces justificatives à fournir pour l’instruction (cf. annexe 1).
3. À réception du dossier et des pièces justificatives, le service instructeur vérifie l’éligibilité du projet et la conformité des pièces présentées.
4. Pour les projets touristiques, l’avis du Comité Départemental du Tourisme et de la Région seront sollicités lors de l’instruction du dossier.
5. Si le dossier est réputé complet, un accusé-réception est délivré au demandeur. Ce document ne vaut pas accord de subvention mais permet au porteur, le cas échéant, de commencer son opération.
Passage en commission « développement économique » et en en Bureau Communautaire et finalisation de l’instruction qui l’examine et formule un avis. o L’évaluation du dossier prendra notamment en compte :
- l’intérêt de l’activité pour le territoire (ex. : filière concernée, activité faisant défaut, activité à valeur ajoutée, activité ancrée localement…), - la crédibilité du porteur de projet (compétences, qualifications et expériences, motivation…),
- l’impact du projet sur l’attractivité (ex : occupation d’un local vacant, remise en état d’un bâtiment particulièrement visible…) et son intérêt pour l’activité (ex : extension nécessaire…),
- l’impact potentiel du projet en termes d’emplois,
- l’engagement du porteur de projet en matière environnementale et sociale.
La commission « développement économique » se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu’elle juge nécessaire pour l’examen de la demande. Elle peut en outre inviter le demandeur à présenter son projet et le maire de la commune, où se situera l’opération, sera systématiquement associé
Délibération du Conseil Communautaire et signature de la convention :
o Le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur l’attribution de l’aide au demandeur, suivant l’avis émis par la commission « développement économique ». o Le Président de la Communauté de Communes signe une convention d’attribution de l’aide avec le bénéficiaire, convention reprenant les modalités d’intervention et les engagements des parties. / En cas d'avis favorable, une convention d'attribution de Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
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l'aide est rédigée et signée par le Département, le bénéficiaire, et le Président de la CCLMHD. Cette convention reprend les modalités d'intervention et les engagements des parties.
Versement de l’aide
L'aide accordée est versée en une fois sur présentation des factures acquittées et conformes aux devis fournis au moment du dépôt de dossier
Dans le cas d’une subvention complémentaire obtenue par le Département du Doubs, le versement des deux aides s’effectuera en 1 fois sur présentation des mêmes justificatifs.
Engagement des parties
Le porteur de projet autorise la CCLMHD, si elle le souhaite, à diffuser des informations sur cette opération à travers ses supports de communication.
Le porteur s'engage à réaliser les travaux et à communiquer sur l'aide de la CCLMHD sur tout support de communication.
De plus, le porteur du projet doit adhérer à l’office du tourisme et justifier de son activité touristique pendant les 8 premières années.
Il s'engage également à transmettre toute information que la CCLMHD lui demandera sur le chantier.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements ou en cas de non-respect du projet initial : la CCLMHD se réserve le droit de réétudier son dossier afin de procéder à une déchéance partielle ou totale de la subvention accordée avant ou après le versement de l'aide.
Durée de mise en œuvre de régime d'aide
Ce règlement est valable pour une durée illimitée et modifiable par délibération du Conseil communautaire.
Délégation d'octroi de la subvention
Pour la mise en œuvre de ce règlement d'intervention, la CCLMHD peut déléguer sa compétence d'octroi de l'aide au département du Doubs. Dans ce cadre le département pourra compléter l'aide accordée selon les dispositifs départementaux en vigueur, à la signature de la convention.
Abondement des aides
L'aide à l'immobilier d'entreprise peut également être complétée par une aide européenne, régionale selon les dispositifs en vigueur. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
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Fiche n°3 | soutien au dernier commerce rural
Bénéficiaires de l’aide :
• Les PME au sens européen du terme
o Une entreprise qui emploie moins de 250 salariés,
o Effectue moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total bilan, o N’appartient pas à plus de 25% à un groupe de plus de 250 personnes (après consolidation des effectifs des filiales détenues à plus de 25%).
• Les associations
• Les communes lorsque l’initiative privée est défaillante.
Sont éligibles :
• Toutes entreprises ou structures inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), localisées sur le territoire de la CCLMHD favoriser le maintien ou le développement d’activités commerciales ou artisanales de première nécessité en zones rurales.
• L’activité proposée doit constituer le dernier commerce du village et concerner l’un au moins des secteurs suivants :
o Boucherie, boulangerie, épicerie ou commerce multi-service (afin d’améliorer la rentabilité de ces points de vente et pour valoriser leur rôle d’animation locale, peuvent être adjointes des activités complémentaires telles que : café, tabac, vente de produits locaux…) ;
o Artisanat de production ou de services.
Opération éligible :
Les projets doivent avoir une utilité sociale reconnue et mettre en évidence les atouts spécifiques locaux et s’appuyer sur des besoins identifiés. Ils doivent être économiquement viables et ne pas induire de distorsion de concurrence locale.
La CCLMHD s’engage à accompagner les investissements immobiliers, dans le cadre d'un projet économique, respectueux des engagements environnementaux, et sous réserve du strict respect des règlementations et prescriptions d'urbanisme :
- La construction de bâtiment,
- L’acquisition de bâtiment (hors frais d’acte),
- L’extension de bâtiment existant dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible,
- La réhabilitation de bâtiment, travaux touchant à la structure du bâti, - En cas de projet immobilier « mixte » (opération sur un bâtiment dont la totalité de la surface n’est pas dédiée à l’activité éligible, seules les dépenses relatives aux surfaces dévolues à l’activité éligible sont prises en compte).
Dans le cadre d’un projet d’aménagement ou de construction d’un bâtiment par une collectivité, le local sera mis par le maître d’ouvrage public à disposition du commerçant ou de l’artisan au terme d’un bail à titre précaire ou commercial ou d’un contrat de location-vente. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
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Ne sont pas éligibles :
• Les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle,
• Les travaux réalisés en auto-construction,
• Les constructions intégrant une habitation (sauf petit logement de fonction à l’étage du bâtiment sous réserve que le document d’urbanisme de référence de la commune le permette),
• Les autres dépenses d’acquisition ou de location (loyer, terrains, fonds de commerce, parts de société, frais de notaire, etc.),
• La démolition de bâtiments,
• Les travaux de reconstruction après sinistre,
• Le mobilier et le matériel, les installations téléphoniques, baies de brassage, vidéosurveillances.
Nature de l’aide :
Montant de l’aide de la CCLMHD :
L’aide se fera sous forme de subvention dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au dispositif et votée par le Conseil communautaire :
• Taux de 10% du montant HT éligible
• Plafonnée sur 100 000 €
Plancher d’aide : 800 euros, si les justificatifs de dépenses amènent à un recalcul de l’aide et un montant final à verser inférieur à 800 euros, l’aide sera considérée comme caduque.
Modalité d’octroi de l’aide :
Dépôt et pré-instruction de la demande
L’octroi de cette aide est soumis au dépôt d’un dossier de demande de subvention, avant engagement de l’action, comprenant :
1. Le porteur de projet adresse un courrier d’intention au Président de la CCLMHD. Dans la mesure du possible, le courrier doit être accompagné d’un premier descriptif du projet, d’un calendrier prévisionnel de réalisation ainsi que d’un estimatif budgétaire. 2. Le service instructeur de la CCLMHD ou le département prend contact avec le porteur de projet et lui adresse en retour un dossier mentionnant les pièces justificatives à fournir pour l’instruction (cf. annexe 1).
3. À réception du dossier et des pièces justificatives, le service instructeur vérifie l’éligibilité du projet et la conformité des pièces présentées.
4. Si le dossier est réputé complet, un accusé-réception est délivré au demandeur. Ce document ne vaut pas accord de subvention mais permet au porteur, le cas échéant, de commencer son opération.
Passage en commission « développement économique » et en en Bureau Communautaire et finalisation de l’instruction qui l’examine et formule un avis. o L’évaluation du dossier prendra notamment en compte :
- l’intérêt de l’activité pour le territoire (ex. : filière concernée, activité faisant défaut, activité à valeur ajoutée, activité ancrée localement…), - la crédibilité du porteur de projet (compétences, qualifications et expériences, motivation…), Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
12
- l’impact du projet sur l’attractivité (ex : occupation d’un local vacant, remise en état d’un bâtiment particulièrement visible…) et son intérêt pour l’activité (ex : extension nécessaire…),
- l’impact potentiel du projet en termes d’emplois,
- l’engagement du porteur de projet en matière environnementale et sociale.
La commission « développement économique » se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu’elle juge nécessaire pour l’examen de la demande. Elle peut en outre inviter le demandeur à présenter son projet et le maire de la commune, où se situera l’opération, sera systématiquement associé
Délibération du Conseil Communautaire et signature de la convention :
o Le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur l’attribution de l’aide au demandeur, suivant l’avis émis par la commission « développement économique ».
Versement de l’aide
L'aide accordée est versée en une fois sur présentation des factures acquittées et conformes aux devis fournis au moment du dépôt de dossier.
Dans le cas d’une subvention complémentaire obtenue par le Département du Doubs, le versement des deux aides s’effectuera en 1 fois sur présentation des mêmes justificatifs.
Engagement des parties
Le porteur de projet autorise la CCLMHD, si elle le souhaite, à diffuser des informations sur cette opération à travers ses supports de communication.
Le porteur s'engage à réaliser les travaux et à communiquer sur l'aide de la CCLMHD sur tout support de communication.
Il s'engage également à transmettre toute information que la CCLMHD lui demandera sur le chantier.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements ou en cas de non-respect du projet initial : la CCLMHD se réserve le droit de réétudier son dossier afin de procéder à une déchéance partielle ou totale de la subvention accordée avant ou après le versement de l'aide.
Durée de mise en œuvre de régime d'aide
Ce règlement est valable pour une durée illimitée et modifiable par délibération du Conseil communautaire.
Délégation d'octroi de la subvention
Pour la mise en œuvre de ce règlement d'intervention, la CCLMHD peut déléguer sa compétence d'octroi de l'aide au département du Doubs. Dans ce cadre le département pourra compléter l'aide accordée selon les dispositifs départementaux en vigueur, à la signature de la convention.
Abondement des aides
L'aide à l'immobilier d'entreprise peut également être complétée par une aide européenne, régionale selon les dispositifs en vigueur. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
13
Fiche n°4 | Professionnels de santé – Projet immobilier et aide à l’installation sur le territoire
Bénéficiaires de l’aide :
• Professionnels de santé portant une nouvelle installation et/ou un projet immobilier.
L’aide est exclusivement destinée aux personnes morales ou physiques énumérées ci- dessus.
Dans le cadre d’un montage juridique sous forme de Société Civile Immobilière (SCI), l’aide sera directement versée à l’entreprise hébergée dans le bâtiment (sous-réserve de son éligibilité). Il en va de même pour les organismes de crédit-bail.
Opérations éligibles :
La CCLMHD s’engage à accompagner les investissements immobiliers permettant l’accroissement de l’offre de santé sur le territoire et sous réserve du strict respect des règlementations et prescriptions d'urbanisme :
- La construction de bâtiment,
- L’acquisition de bâtiment (hors frais d’acte),
- L’extension de bâtiment existant dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible,
- La réhabilitation de bâtiment, travaux touchant à la structure du bâti.
Dans le cas d’un projet déposé par une Maison de Santé Pluridisciplinaire, les conditions suivantes sont requises :
• Projet en cohérence avec le Contrat Local de Santé du PETR du Doubs,
• Projet en cohérence avec le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public,
• Un minimum de 2 médecins généralistes dans la MSP,
• Avoir rédigé un projet de santé,
• Être en zone déficitaire,
• Avoir l’accréditation « Maison de santé » ou un accord préalable de l’ARS sur le projet.
Ne sont pas éligibles :
• Les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle,
• Les travaux réalisés en auto-construction,
• Les constructions intégrant une habitation (sauf petit logement de fonction pour les remplaçants, médecins de garde, stagiaires) sous réserve que le document d’urbanisme de référence de la commune le permette),
• Les autres dépenses d’acquisition ou de location (loyer, terrains, fonds de commerce, parts de société, frais de notaire, etc.),
• La démolition de bâtiments, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
14
• Le mobilier et le matériel, les installations téléphoniques, baies de brassage, vidéosurveillance.
Nature de l’aide sur l’immobilier :
Montant de l’aide de la CCLMHD :
L’aide se fera sous forme de subvention dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au dispositif et votée par le Conseil communautaire :
• Taux de 10% du montant HT éligible
• Plafonnée sur 100 000 €
Plancher d’aide : 800 euros, si les justificatifs de dépenses amènent à un recalcul de l’aide et un montant final à verser inférieur à 800 euros, l’aide sera considérée comme caduque.
Modalité d’octroi de l’aide :
Dépôt et pré-instruction de la demande
L’octroi de cette aide est soumis au dépôt d’un dossier de demande de subvention, avant engagement de l’action, comprenant :
5. Le porteur de projet adresse un courrier d’intention au Président de la CCLMHD. Dans la mesure du possible, le courrier doit être accompagné d’un premier descriptif du projet, d’un calendrier prévisionnel de réalisation ainsi que d’un estimatif budgétaire. 6. Le service instructeur de la CCLMHD ou le département prend contact avec le porteur de projet et lui adresse en retour un dossier mentionnant les pièces justificatives à fournir pour l’instruction (cf. annexe 1).
7. À réception du dossier et des pièces justificatives, le service instructeur vérifie l’éligibilité du projet et la conformité des pièces présentées.
8. Si le dossier est réputé complet, un accusé-réception est délivré au demandeur. Ce document ne vaut pas accord de subvention mais permet au porteur, le cas échéant, de commencer son opération.
Passage en commission « développement économique » et en en Bureau Communautaire et finalisation de l’instruction qui l’examine et formule un avis : o L’évaluation du dossier prendra notamment en compte :
- l’intérêt de l’activité pour le territoire (ex. : filière concernée, activité faisant défaut, activité à valeur ajoutée, activité ancrée localement…),
- la crédibilité du porteur de projet (compétences, qualifications et expériences, motivation…), - l’impact du projet sur l’attractivité (ex : occupation d’un local vacant, remise en état d’un bâtiment particulièrement visible…) et son intérêt pour l’activité (ex : extension nécessaire…), - l’impact potentiel du projet en termes d’emplois,
- l’engagement du porteur de projet en matière environnementale et sociale.
La commission « développement économique » se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu’elle juge nécessaire pour l’examen de la demande. Elle peut en outre inviter le demandeur à présenter son projet et le maire de la commune, où se situera l’opération, sera systématiquement associé
Délibération du Conseil Communautaire et signature de la convention : Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 084-DE
15
o Le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur l’attribution de l’aide au demandeur, suivant l’avis émis par la commission « développement économique ».
Versement de l’aide
L'aide accordée est versée en une fois sur présentation des factures acquittées et conformes aux devis fournis au moment du dépôt de dossier.
Dans le cas d’une subvention complémentaire obtenue par le Département du Doubs, le versement des deux aides s’effectuera en 1 fois sur présentation des mêmes justificatifs.
Engagement des parties
Le porteur de projet autorise la CCLMHD, si elle le souhaite, à diffuser des informations sur cette opération à travers ses supports de communication.
Le porteur s'engage à réaliser les travaux et à communiquer sur l'aide de la CCLMHD sur tout support de communication.
Il s'engage également à transmettre toute information que la CCLMHD lui demandera sur le chantier.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements ou en cas de non-respect du projet initial : la CCLMHD se réserve le droit de réétudier son dossier afin de procéder à une déchéance partielle ou totale de la subvention accordée avant ou après le versement de l'aide.
Durée de mise en œuvre de régime d'aide
Ce règlement est valable pour une durée illimitée et modifiable par délibération du Conseil communautaire.
Délégation d'octroi de la subvention
Pour la mise en œuvre de ce règlement d'intervention, la CCLMHD peut déléguer sa compétence d'octroi de l'aide au département du Doubs. Dans ce cadre le département pourra compléter l'aide accordée selon les dispositifs départementaux en vigueur, à la signature de la convention.
Abondement des aides
L'aide à l'immobilier d'entreprise peut également être complétée par une aide européenne, régionale selon les dispositifs en vigueur. Envové en gréfeciure le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 07/12/2025 See ses s
Publié le 01/12/2025 SSS
ID : 026-200069566-20251125-2025 084-DE
16
Pour rappel :
Tous les types de projets doit se situer sur le territoire de la CCLMHD. Les aides seront
octroyées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle et fonction des dates de dépôt des
dossiers complets. Dans le cas où l’enveloppe budgétaire d’une année est totalement
consommée, et que des dossiers complets restent en attente, ils seront prioritaires l’année
suivante. Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit de bénéficier de
ladite subvention. L’attribution de l’aide n’est pas automatique, elle résulte d’un examen
déterminant l’intérêt économique local, la situation financière de l’entreprise et les autres aides
perçues par l’entreprise. Ces subventions, inscrites dans le régime d’aides de minimis, sont
cumulables avec d’autres aides dans le respect des régimes d’aides d’État. Un bénéficiaire ne
peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes et ne pourra déposer un
second dossier que 5 ans après avoir déposé le premier
Annexe 1 :
LISTE DES PIÈCES POUR LE DÉPÔT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
• Lettre de sollicitation d’une aide adressée à Monsieur le président de la CCLMHD • Dossier de demande de dossier de subvention
• L’extrait Kbis de l’entreprise,
• Les statuts de l’entreprise,
• Présentation de l’entreprise avec les CV des dirigeants (organigramme fonctionnel) et l’organigramme juridique,
• Le descriptif du projet,
• Les devis des travaux à effectuer ou une estimation des travaux au stade APD, • Les plans,
• Le justificatif d’un dépôt de permis ou d’autorisation d’urbanisme • Le plan de financement (avec les attestations de la banque d’accord et de déblocage des fonds et les notifications des aides des financeurs),
• Liste des concours financiers ou en nature en provenance de toute collectivité dont le demandeur a bénéficié au cours des trois derniers exercices (aides fléchées « de minimis »),
• Les bilans des 3 derniers exercices (business plan en cas de création d’entreprise), • Le compte de résultat prévisionnel,
• L’estimation du nombre d’emplois créés ou maintenus,
• La déclaration de l’ensemble des aides sollicitées,
• Le RIB de l’entreprise,
• Les attestations fiscales et sociales, attestation sur l’honneur que le demandeur n’est pas en liquidation ou redressement judiciaire,
• En cas de SCI : comptes de la SCI et de la société d’exploitation, protocole de location, • En cas de crédit-bail : projet de crédit-bail.
• Agrément ESUS pour les structures de l’ESS
• Un avis de Doubs Tourisme et de la région BFC sera sollicitée pour les projets touristiques Envoyé er préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 TES &
Pubiié le 01/12/2028
10 : 095-200059565-20251125-2028 084-DE Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le 05/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-20251125-DE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES LACS ET
MONTAGNES
DU
HAUT-DOUBS
REGLEMENT
DE SERVICE EAU
POTABLE
LACS
&
©
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS
Version
initiale
du
9 octobre
2025
Adopté
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
25
novembre
2025 @
COMAUMAUTÉ
DE
COMMUNES
LACS
&
MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
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le
05/12/2025
Publié
le 05/12/2025
EM
ID
: 025-200069565-20251125-20251125-DE
Point
BEC
En
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Modification
1
16.10.2025
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Versioninitiale
2
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20251023_AEP_Regtement_V1.docx Envoyé
en
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le
05/12/2025
@
Reçu
en
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le 05/12/2025
COMHUNAUTÉ
DE
CORMUMES
re
EM
LACS
&
MONTAGNES
ID
:025-200069565-20251125-20251125-DE
DU
HAUT-DOUBS
TABLE
DES MATIERES
CHAPITRE!1=
Dispositions
générales
"ten
cescassrmssssensrscersssnsensessoncecsanesescemecnmsmemenronesccesacese 6
Article
1 - Champs
d'application
du
règlement...
6
Article
2 - Objet
du
règlement
Article
3 - Désignation
de
la CCLMHD
et de
l'usager
”
ATÉOIS
4'= AUTOS
DIOSCHDMONS
nr
rennis te sense rene
tentes nie Mn lei een ee es een mienne msesne nes cnrs esmensssreneeeens 7
CHAPITRE
Il - Abonnements
Article
5 - Règles
générales
concernant
les
abonnements.
Article
6 - Demandes
d'abonnement
Article
7 - Conditions
d'obtention
des
abonnements
……
Article
8 - Frais
d'accès
au
réseau
Article
9 - Demande
de
suspension
de
fourniture
d'eau
Aricie:10
= CossAtllon:
06
fOUMMIUTS
JO
rrnrset
terasse
tee se sseee siens test
se Ie lies
mms
ins sens sen
Article
11
- Abonnements
pour
équipements
publics
Article
12
- Prises
d'eau
autres
que
branchements
d'immeubles
CHAPITRE
NT
S BrANChEMEMS
nes menant
DU
LIEN t ee RO
es St
nn nr een tom L ete ere Ses dote soon ee
Article
13
- Définition
et propriété
Article
14
- Nouveaux
branchements
Article
15
- Gestion
des
branchements
dans
leur
partie
publique...
13
Article
16
- Responsabilités
Article
17
- Modification
des
branchements.
Article
18
- Manœuvre
des
robinets
de
branchement
en
cas
de
fuite
Article
19
- Fermeture
et démontage
des
branchements
abandonnés
….
CHAPITRE
IV - Compteurs
Article
20
- Règles
générales
concernant
les
compteurs
…
AMUCIQ
Z1:=
EMDIACOMONT
COS
COMDIQUES
.-...---:.........vsarersnsremconrerrsrmeremberensenre
danses eee nes
Article
22
- Protection
des
compteurs
Article
23
- Compteurs
des
constructions
collectives
Article
24
- Remplacement
du
système
de
comptage...
Article
25
- Relevés
manuels
des
compteurs
Article
26
- Relevés
à distance
des
compteurs
…
Article
27
- Vérification
et contrôle
des
compteurs
…
CHAPITRE
V
- Installations
intérieures
Article
28
- Définition
des
installations
intérieures …….
_
Article
29
- Règles
générales
concernant
les
installations
intérieures
…
Article
30
- Contrôle
des
installations
intérieures
Article
31
- Appareils
interdits
Article
32
- Abonnés
utilisant d'autres
ressources
en
eau
Article
33
- Mise
à
la terre
des
installations
électriques
20251023 _AEP_Reglement_V1.docx
3 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
©
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Publié
le
03/12/2025
EM
ublié
le
LACS
&
MONTAGNES
ID : 025-200069565-20251 125-20251125-DE
DU
HAUT-DOUSS
Article
34
- Protection
anti-pollution
…
CHAPITRE
VI
- Contrôle
des
réseaux
privés
…
ds!
Article
35
- Dispositions
générales
pour
les
réseaux
privés...
22
Article
36
- Raccordement
au
réseau
public
des
opérations
soumises
à autorisation
d'aménagement
et des
opérations
groupées
de
construction
Article
37- Conditions
d'intégration
au
domaine
public
des
réseaux
privés
…
CHAPITRE
VII-
Dispositions
particulières
régissant
l'individualisation
des
abonnements
en
habitat
C0 1 HAN
OR
PR
LOL
A
MR
AR
PRES
RE
NEO
RS
ES
24
Aticle
38
- Demande
d'individualisation
des
abonnements...
24
Article
39
- Conditions
préalables
à
l'abonnement
individuel
en
immeuble
collectif
…
Article 40
- Dispositifs
de comptage
….
ca
Article
41
- Facturation
des
consommations
…
Article
42
- Responsabilités
en
domaine
«
privé
» de
l'immeuble...
Article
43
- Résiliation
des
abonnements
principaux
et secondaires.
CHAPITRE
VII!
- Tarifs
.
Article‘ 44
=Elalon
des
tarfa=;:5:5"28;
2e Re
rt
ae
cent
Article
45
- Frais
répercutés
à
l'usager
Article
46
- Fuites
après
système
de
comptage,
écrêtement
…
é
CHAPITRE
IX:
Palements…….....""ssreiensiseeenisnmnsrnesneneiiinieseestedes
Article
47
- Règles
générales
Article
48
- Paiement
des
fournitures
d'eau.
Article
49
- Paiement
des
autres
prestations
Article
50
- Echéance
des
factures
…
Article
51
- Réclamations.….
Article
52
- Difficultés,
défaut
de
paiement,
pénalités
financières
…
FE
ATICIE
B3.-
ROME
mms
emmener
eeameess messes
resume
ins
eme ere
CHAPITRE X
- Perturbations
de
la fourniture
d'eau.
Article
54
- Interruption
de
la fourniture
d'eau
…. 28
29
…. 29
29
29
Article
55
- Modification
des
caractéristiques
de
distribution...
31
Article
56
- Demande
d'indemnités
Article
57
- Eau
non
conforme
aux
critères
de
potabilité
…
5
CHAPITRE
XI
Protection
contre
l'incendie...
tante
ennemies
33
Article
58
- Défense
extérieure
contre
l'incendie
(deci)
39
CHAPITRE
XII
- Infractions
….
34
Article
59
- Infractions
et poursuites
… 34
Article
60
- Mesures
de
sauvegarde...
34
Article
61
- Frais
d'intervention
…
…
34
CHAPITRE
XIii
- Dispositions
d'application
35
Article
62
- Réclamation
et voies
de
recours
des
usagers
35
Artois:
0.
Dig
C'AOONOMIQN
Etes
en
remains
enter ei desc tesdt 35
20251023 AEP_Reglement_V1.docx
4 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
©
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
COMMUMAUTÉ
DE
COMAUNES
Publié
le 05/12/2025
ER
LACS
&
ID
: 025-200069565-20251125-20251125-DE
MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS
Article
64
- Modification
du
règlement
Article
65
- Application
du
règlement
CHAPITRE
XIV
- Annexes
Article
66
- Branchement
avec
regard
sur
le domaine
privé
.
Atticle
67
- Branchement
avec
regard
sur
le domaine
public
ATICIS
08
= DROITE
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DO O
mem
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20251023 _AEP_Reglement_V1.docx
5 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
@
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
incche
PESCONAUNES
Publié le 05/12/2025
£
ID : 025-200069565-20251 125-20251125-DE
MONTAGNES DU
HAUT-DOURS
CHAPITRE
I -
DISPOSITIONS
GENERALES
Les
prescriptions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstacle
au
respect
de
l'ensemble
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
le
règlement
sanitaire
départemental
et
le
Code
de
la
santé
publique Article
1
- CHAMPS
D'APPLICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
s'applique
à toutes
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
[CCLMHD)],
sous
réserve
que
ses
dispositions
ne
soient
pas
contraires
à
celles
des
contrats
passés
avec
un
syndicat
exploitant
ou
une
société
gestionnaire
du
service.
Il est
opposable
à
toute
personne,
physique
ou
morale,
ayant
recours
au
service
ou
impliquée
dans
le
champ
d'activité
de
ce
dernier.
Article
2 - OBJET
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
suivant
lesquelles
est
accordé
l'usage
de
l’eau
à partir du
réseau
public.
Il définit
les
prestations
assurées
par
le service
de
distribution
d'eau
potable
ainsi
que
les
obligations
respectives
de
l'exploitant,
des
abonnés,
des
usagers
et
des
propriétaires. La
nomenclature
suivante
défini
les
acteurs
concernés
:
°
Abonné:
personne
qui
a
souscrit
un
contrat
d'abonnement
auprès
de
la
collectivité,
ou
ses
ayants-droits
en
cas
de
décès,
+
Usager:
personne
qui
utilise
l'eau
potable
issue
du
réseau
public
de
distribution,
° __ Occupant
: personne
qui
habite
le lieu
desservi
par
le
réseau
public
de
distribution,
°
Propriétaire
: personne
qui
est propriétaire
de
l'immeuble
concerné.
Dans
le cas
d’un
immeuble
comportant
plusieurs
propriétaires,
c'est
la
copropriété
qui
est
considérée
comme
étant
propriétaire
de
l'immeuble,
e
Exploitant
du
service
: personne
morale
chargée
d'assurer
le service
public
de
distribution
d'eau
potable.
L'occupant,
l'usager,
l'abonné
et
le propriétaire
peuvent
être,
selon
le cas,
la même
personne
physique
ou
morale,
ou
des
personnes
distinctes.
Le
présent
règlement
décrit
les conditions
selon
lesquelles
le Service
de
l'Eau
accorde
l’usage
de
l'eau
potable
provenant
de
son
réseau
de
distribution.
Article
3
- DESIGNATION
DE
LA
CCLMHD
ET
DE
L'USAGER
La
Communauté
de
Commune
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
[CCLMHD]
regroupe
32
communes
raccordées
à
un
réseau
d’eau
potable.
Sur
ces
32
communes,
4 sont
gérées
en
délégation
de
service
public
[DSP]
et
une
qui
est
alimentée
par
un
syndicat
extérieur
à
la collectivité
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
auxquelles
est
soumise
l'alimentation
en
eau
potable
des
usagers
pour
lesquels
la
CCLMHD
exerce
la
compétence.
Il définit
l'organisation
du
service
d'eau
potable
sur
ce
périmètre.
Il définit
aussi
les
rapports
avec
les
abonnés
au
service,
personnes
physiques
ou
morales.
|| annule
les
précédents
règlements
ainsi
que
toutes
les
dispositions
antérieures.
L'ensemble
des
canalisations,
branchements
et
ouvrages
annexes,
destinés
à
la
production,
au
transfert,
stockage
et à
la distribution,
constitue
le réseau
d'eau
potable.
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en
préfecture
le
05/12/2025
@
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
COMMUNAUTÉ
DE
COMUHES
Publié
le
05/12/2025
ER
LACS
&
ID
: 025-200069565-20251125-20251125-DE
MONTAGNES
g
DU
HAUT-DOURS
Une
eau
est
dite
potable
quand
elle
satisfait
à
un
certain
nombre
de
caractéristiques
la
rendant
propre
à la consommation
humaine.
Ces
caractéristiques
sont définies
par
la directive
européenne
n°98
/83/CE
du
03/11/98
relative
à
la qualité
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine,
transposée
en
droit
français
par
les
articles
R.1321-1
et suivants
du
Code
de
la Santé
Publique.
La
qualité
de
l'eau
potable
est
soumise
à
deux
(2)
types
de
contrôles
: un
contrôle
dit
“sanitaire”,
ponctuel,
qui
relève
de
la compétence
des
services
de
l'État et
une
autosurveillance
permanente
par
le
Service.
Les
contrôles
sont
réalisés
au
niveau
de
la
ressource,
de
la
production
et
dans
le
réseau
de
distribution
public
ou
privé.
Selon
l’article
8
de
l'arrêté
du
10
juillet
1996,
les
éléments
essentiels
de
la
note
de
synthèse
annuelle
ou
de
la
synthèse
commentée
de
la
qualité
de
l'eau
établie
par
l'agence
régionale
de
santé,
en
application
des
articles
D.
1321-103
et
D.
1321-104
du
Code
de
la Santé
Publique,
doivent
être
portés
à la connaissance
de
l'abonné,
une
fois
par
an,
à
l'occasion
d'une
facturation.
Au
titre de
la compétence
« Eau
Potable
»,
la CCLMHD
a
la charge
(article
L 2224-7
du
CGCT) :
e
de
la gestion
et
la préservation
de
la ressource,
e
de
la production
par
captage
ou
pompage,
e
de
la
protection
des
points
de
prélèvement,
e
dutraitement,
e
dutransport,
e
du
stockage
et
de
la distribution
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine.
Article
4
- AUTRES
PRESCRIPTIONS
Les
prescriptions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstacie
au
respect
de
l'ensemble
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
le Code
de
la
Santé
Publique,
le
Code
de
l'Environnement
et
le Code
de
la Consommation,
et
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
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7 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
@
Regu
en
préfecture
le 05/12/2025
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Publié le 05/12/2025
LACS
&
MONTAGNES
ID : 025-200069565-20251125-20251125-DE
DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE II - ABONNEMENTS Article
5
- REGLES
GENERALES
CONCERNANT
LES
ABONNEMENTS
Les
abonnements
individuels
sont
accordés
aux
propriétaires
ou
occupants
des
immeubles
raccordés.
Les
modalités
spécifiques
aux
abonnements
principaux
et secondaires
individualisés
sont
traitées
dans
le Chapitre
VI
-.
La
collectivité
est
tenue
de
fournir
de
l’eau
à
tout
candidat
à
l'abonnement
remplissant
les
conditions
énoncées
au
présent
règlement,
dans
un
délai
de
cinq
(5)
jours
ouvrés
suivant
la
signature
de
la
demande
d'abonnement,
s’il s'agit d'un
branchement
existant
sans
travaux
de
réalisation
ou
rénovation
du
branchement
existant.
S'il
s'agit
d’un
branchement
neuf,
le
délai
nécessaire
sera
porté
à
la
connaissance
du
candidat
dans
le devis
de
travaux.
Les
abonnements
sont
souscrits
pour
une
durée
indéterminée.
L'abonné
reste
redevable
de
la part fixe jusqu'au
jour
de
la
résiliation
de
l'abonnement.
Le
tarif de
la fourniture
d'eau
est fixé comme
indiqué
au
Chapitre
VIII
- du
présent
Règlement.
Pour
les
constructions
collectives
n'ayant
pas
fait
l'objet
d’une
individualisation
des
abonnements,
les
terrains
de
camping
et
les
terrains
aménagés
pour
les
habitations
légères
de
loisir,
le
propriétaire,
le
gérant
ou
le
syndic
a
seule
qualité
pour
demander
un
abonnement.
H
fera
son
affaire
de
la
répartition
éventuelle
des
redevances
inhérentes
à son
abonnement.
En
aucun
cas,
la
collectivité
ne
peut
être
mise
en
cause
ou
n'interviendra
dans
les
différends
entre
le
propriétaire
et les
locataires
ou
occupants,
ou
entre
riverains,
à
l'exception
des
litiges
dont
le préjudice
subi
résulte
d'une
faute
commise
par
la
collectivité.
Deux
(2)
types
de
demande
de
résiliation
d'abonnement
sont
possibles
:
°
Résiliation
d'abonnement
avec
transfert
d'abonnement:
L'abonné
présente,
en
cours
d'abonnement,
sa
demande
de
transfert
d'abonnement
conjointement
avec
un
tiers
pour
le
même
branchement.
Dans
ce
cas,
la résiliation
de
l'abonnement
est
effectuée
sans
frais
et
un
nouvel
abonnement
est établi
dans
les conditions
fixées
par
le présent
règlement
; la continuité
de
la fourniture
de
l'eau
est
assurée
lors
du
transfert
de
l'abonnement.
L'abonné
indique,
avec
sa
demande
de
transfert
d'abonnement,
l'index
de
consommation
de
son
compteur,
la
date
souhaitée
de
transfert,
faute
de
quoi
la demande
ne
pourra
être
acceptée.
Faute
de
demande
de
réalisation
immédiate
et anticipée
de
la prestation
par
le nouvel
abonné
(6.1),
le transfert
ne
pourra
être
effectué
et
l'abonnement
sera
résilié
dans
les
conditions
inscrites
à l'Article
10
-
e
résiliation
d'abonnement
avec
cessation
de
fourniture
d'eau:
L'absence
de
transfert
d'abonnement
est
susceptible
de
donner
lieu
à
la
cessation
de
la
fourniture
d'eau,
dans
les
conditions
inscrites
à l'article
10-.
Les
abonnements
prennent
fin
à
la demande
expresse
des
abonnés
telle
que
décrite
dans
le
présent
article,
au
plus
tard
dix
jours
après
la
date
de
la
réception
de
la
demande
ou
à
la
date
définie
par
l'abonné
si
celle-ci
est
postérieure.
Quel
que
soit
le
motif
de
la
résiliation
d'abonnement,
l'abonné
doit
payer :
+
la part
fixe
du
tarif pour
la durée
d'abonnement,
e
la partie
du
tarif correspondant
au
volume
d'eau
consommé
Article
6
-
DEMANDES
D'ABONNEMENT
6.1
Souscription
d'abonnement
La
demande
de
souscription
d'abonnement
doit
être
formulée
par
le
propriétaire
de
l'immeuble
ou
par
20251023_AEP_Reglement_Vi.docx
8 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
@
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
PACS
DE
COMMUNES
Publié
le 05/12/2025
Es
ID
: 025-200069565-20251125-20251125-DE
MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS
l'occupant
auprès
de
la collectivité,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article 7-.
Par
la signature
de
cette
demande,
le demandeur
prend
la qualité
d’abonné
et se
soumet
aux
dispositions
du
présent
Règlement
dont
un
exemplaire
lui sera
remis.
En
outre,
la
possible
individualisation
des
abonnements
donne
lieu
à
des
modalités
particulières
de
souscription
précisées
dans
le
chapitre
VII.
6.2
Transfert
et résiliation
d'abonnement
L'entrée
d’un
nouvel
occupant,
ou
le
changement
de
propriétaire
dans
un
lieu
équipé
d'un
compteur
{individuel
ou
secondaire)
donne
lieu
à la souscription
préalable
d'un
abonnement
d'eau.
La
collectivité
continuera
d'établir
les
factures
au
nom
du
dernier
abonné
tant
qu'un
nouvel
abonnement
n'aura
pas
été souscrit
ou
qu'il
n'aura
pas
été
mis
fin à l'abonnement
en
cours
dans
les conditions
décrites
à l'article
9-. 6.3
Demande
de
branchement
Toute
demande
de
branchement
devra
être
obligatoirement
accompagnée
d'une
demande
de
souscription
d'abonnement,
sauf
si
le
propriétaire
ne
souhaite
pas
de
compteur
dans
l'immédiat.
Le
propriétaire
peut
déclarer
que
l'usage
de
l’eau
projeté
ne
génèrera
pas
d'eaux
usées
rejetées
vers
le
réseau
public
de
collecte.
Il devra
démontrer
l'absence
de
rejet
dans
le
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées.
Article
7
-
CONDITIONS
D'OBTENTION
DES
ABONNEMENTS
7.4
La
collectivité
est
tenue
de
fournir
de
l’eau
à
tout
abonné
dont
l'immeuble
est
raccordé
au
réseau
public
de
distribution
d'eau
dans
un délai
de
5 jours
ouvrés
au
maximum,
après
réception
de
la demande
d'abonnement
dûment
remplie
et signée.
Toutefois,
le service
public
est
habilité
à
contrôler,
s'il
le juge
utile,
dans
les conditions
précisées à
l’article
30-,
les
installations
privées
du
demandeur,
et la fourniture
de
l’eau
peut
être
refusée
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux
de
mise
en
conformité
prescrits
par
le
service
public
lorsque
les
installations
privées
du
demandeur
risquent
de
contaminer
l'eau
du
réseau
public
de
distribution.
Lorsque
l'immeuble
n'est
pas
desservi
directement
par
un
réseau,
la
collectivité
est
seule
habilitée
à
déterminer
les
conditions
techniques,
financières
et
de
délai
de
l'extension
à
envisager.
7.5
Dans
les
cas
où
est
nécessaire
soit
un
branchement
neuf,
soit
la remise
en
état
d’un
branchement
ancien,
l'eau
ne
sera
fournie
qu'après
la réalisation
des
trois
(3)
conditions
suivantes
:
a.
la
fin
des
travaux
de
création
ou
de
remise
en
état
du
branchement
exécuté
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
14-,
b.
la
mise
en
place
du
compteur,
c.
le
paiement
le
cas
échéant
des
sommes
dues
par
le
propriétaire.
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9 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
e
Regu
en
préfecture
le 05/12/2025
COMMUNAUTÉ
DE
COMAUNES
La
Publié
le 05/12/2025
ACER
ID
: 025-200069565-20251125-20251125-DE
MONTAGNES
—
=
=
=
DU
HAUT-DOUBS
7.6
L'abonnement
est
refusé
dans
les
cas
prévus
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
lorsque
le
branchement
neuf
nécessaire
pour
fournir
de
l’eau
serait
utilisé
pour
l'alimentation
d'une
construction
illicite. 7.7
Si
l'implantation
de
la construction
ou
le débit
demandé
nécessite
la
réalisation
d'un
renforcement,
d'une
extension
de
la
canalisation
publique
ou
des
aménagements
techniques
internes,
l'abonnement
sera
accordé
par
la collectivité
dans
le respect
des
conditions
techniques
et financières
définies
par
ia
réglementation.
Si
la demande
d'abonnement
se
heurte
à des
difficultés
particulières
d’ordre
technique
compte
tenu
des
caractéristiques
des
ouvrages
publics
existants,
la
collectivité
peut
imposer
des
conditions
particulières
d'abonnement
(débit
et/ou
pression
limitée)
ou
même
refuser
l'abonnement.
-
9.5
Le
demandeur
appuie
sa
demande
d’une
pièce
permettant
de
prouver
son
identité
(carte
nationale
d'identité,
passeport
ou
permis
de
conduire,
extrait
KBis
pour
une
entreprise...
Article
8 -
FRAIS
D'ACCES
AU
RESEAU
Tout
abonnement
est accordé,
moyennant
le paiement
par
l'abonné
des
frais d'accès
correspondant
au
coût
des
prestations
administratives
que
le
service
public
assure
pour
fournir
de
l'eau
à
ce
nouvel
abonné.
Le
montant
de
ces
frais
est
fixé
comme
indiqué
à
l'article
44-.
Article
9
-
DEMANDE
DE
SUSPENSION
DE
FOURNITURE
D'EAU
L'abonné
peut
demander
une
suspension
provisoire
de
la fourniture
d'eau
et une
fermeture
temporaire
de
son
branchement
par
la collectivité.
L'abonnement
est
maintenu
au
nom
de
l'abonné,
qui
continue
de
payer
les
parts
fixes
de
la facture
d'eau.
La
fermeture
temporaire
du
branchement
sera
effectuée
aux
frais
de
l'abonné.
Il est
à
noter
que
la
complète
étanchéité
de
l'organe
de
sectionnement
ne
peut
être
garantie.
La
durée
d’une
fermeture
temporaire
de
fourniture
d’eau
ne
peut
être
inférieure
à
six
(6)
mois.
Article
10
- CESSATION
DE
FOURNITURE
D'EAU
Dès
lors
que
l'abonné
a
demandé
la
résiliation
de
l'abonnement,
la
collectivité
est
susceptible
de
procéder
à
la fermeture
du
branchement
(démontage
compteur,
fermeture
à
la bouche
à clé).
La
suppression
physique
du
branchement
(démontage
de
l'organe
de
sectionnement)
est
aussi
possible,
mais
à
la demande
du
propriétaire.
Deux
(2)
possibilités
s'offrent
alors
au
propriétaire
:
a.
Il présente
une
nouvelle
demande
d'abonnement
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
réception
de
la
notification,
et
prend
en
charge
les
frais
correspondants
à
la
remise
en
service
du
branchement
(frais
d'accès,
remise
en
état
du
branchement
avec
repose
d'un
compteur,
..).
b.
Il ne
souhaite
pas
présenter
de
nouvelle
demande
d'abonnement
et
le
branchement
est
supprimé
physiquement.
Pour
toute
nouvelle
fourniture
d'eau
postérieure
au
démontage
du
branchement,
un
nouvel
abonnement
devra
être
conclu
par
l'abonné
dans
les conditions
décrites
aux
articles
7 à
10
du
présent
règlement,
avec
prise
en
charge
des
frais
d'accès
et de
travaux
de
réalisation
d’un
nouveau
branchement.
Article
11
- ABONNEMENTS
POUR
EQUIPEMENTS
PUBLICS
Les
abonnements
pour
les
équipements
implantés
sur
le
domaine
public
appartenant
notamment
aux
catégories
suivantes
:
bornes-fontaines,
fontaines
et
prises
publiques,
lavoirs,
abreuvoirs,
urinoirs
publics,
bouches
de
lavage,
d'arrosage,
etc.
peuvent
être
consentis
aux
communes
ou
aux
établissements
publics.
L'eau
consommée
par
ces
appareils
fera
donc
l’objet
d'un
comptage
et
d’une
facturation.
Les
opérations
de
surveillance,
vérification,
entretien
et réparation
des
équipements
publics
20251023_AEP_Reglement_V1.docx
10 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
e@
Reçu
en
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le
05/12/2025
COMMUNAUTÉ
DE
COMAUMES
Publié
le 05/12/2025
ER
LACS
&
ID
: 025-200069565-20251125-20251125-DE
MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS
mentionnées
ci-dessus
sont
à
la charge
du
bénéficiaire
de
l'abonnement.
Article
12
-
PRISES
D'EAU
AUTRES
QUE
BRANCHEMENTS
D'IMMEUBLES 12.8
Il est
strictement
interdit
à quiconque
de
prélever
de
l’eau
sur
le réseau
public
par
un
autre
moyen
qu'un
branchement
autorisé
dans
le
cadre
d’un
abonnement.
En
particulier,
l’utilisation
de
prises
d'incendie
ou
de
bouches
de
lavage
est
interdite,
ces
prises
ne
devant
être
manœuvrées
que
par
la
collectivité
ou
ses
agents
ou
par
les
corps
de
sapeurs-pompiers.
Tout
manquement
donnera
lieu
à
des
poursuites
judiciaires
et à
la facturation
d'une
pénalité
fixée
par
délibération
de
la collectivité.
12.9
Dans
le cas
où,
pour
des
opérations
de
construction
ou
autres
aménagements,
la
réalisation
d'un
nouveau
branchement
n'est
pas
possible
avant
le
début
des
travaux,
l'entreprise
intervenant
sur
les,
lieux
pourra
exceptionneliement
être
autorisée
à
prélever
de
l’eau
aux
prises
d'incendie
et
aux
bouches
de
lavage
par
l'intermédiaire
d'une
prise
spéciale
qui
sera
fournie
et
mise
en
œuvre
par
la collectivité.
Les
conditions
financières
de
mise
en
place
et
liées
à
la consommation
sont
fixées
par
délibération
de
la collectivité. Si
des
besoins
en
eau
ponctuels
autres
que
pour
les
travaux
de
construction
ou
autres
aménagements
étaient
formulés
(foire,
manifestation,
...),
l'intéressé,
qui
devra
en
faire
la
demande
auprès
de
la
collectivité,
pourra
être
autorisé
à disposer
d'une
prise
d’eau
installée
par
le personnel
de
la collectivité
aux
frais
du
demandeur.
Les
prises
d'eau
fournies
par
la
collectivité
sont
placées
alors
sous
la
surveillance
de
l'utilisateur
et
seront
maintenues
en
bon
état
de
fonctionnement.
En
cas
d'endommagement
de
la
prise
d’eau,
l'intéressé
sera
tenu
d'en
informer
immédiatement
la collectivité,
les
frais
de
réparation
étant
à
la charge
de
l’abonné.
Il en
sera
de
même
en
cas
d’avarie
au
poteau
qui
a
servi à
l'installation
de
la
prise
d'eau
ou
au
réseau
par
suite
d'une
fausse
manœuvre
de
l'utilisateur
(coup
de
bélier).
20251023
AEP_Reglement_V1.docx
11 Envoyé
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préfecture
le
05/12/2025
e
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COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
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&
ID : 025-200069565-20251 125-20251125-DE
MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE
Il - BRANCHEMENTS
Article
13
-
DEFINITION
ET
PROPRIETE
13.10
Chaque
branchement
comprend
depuis
la
canalisation
publique,
en
suivant
le
trajet
le
plus
court
possible
:
a.
la prise
d'eau
sur
la conduite
de
distribution
publique,
b.
le robinet
de
prise
d'eau
placé
sous
bouche
à clé,
c.
la canalisation
de
branchement
située
sous
le domaine
public
et/ou
sous
le domaine
privé,
d
le
regard
de
type
incongelable,
de
dimensions
minimum
0.60
m
x
0.40
m,
abritant
le
compteur,
placé
préférentiellement
sur
le domaine
privé,
à proximité
immédiate
de
la limite du
domaine
public,
le support
du
compteur,
le
robinet
d'arrêt
avant
compteur,
le compteur
(individuel
ou
principal)
et les dispositifs
de
relève
à distance
de
l'index
le cas
échéant,
5e + p
un
robinet
après
compteur,
propriété
de
l'abonné,
le dispositif
de
plombage
du
compteur,
j.
Le
clapet
anti-pollution'
avec
purgeur
amont-aval
(ou
robinet
de
purge),
fait l'objet
d'une
première
installation
par
la collectivité,
et
propriété
de
l’abonné
qui
doit en
assurer
l'entretien.
Le
détail
des
branchements
est
illustré en
annexe.
Le
branchement
défini
ci-dessus,
à l'exclusion
du
regard
d)
s’il est situé sur
le domaine
privé
et du clapet
anti-pollution
i),
est
qualifié
de
branchement
dans
sa
partie
publique.
C’est
un
équipement
public
qui
appartient
à la collectivité.
La
collectivité
est seule
habilitée
à intervenir
sur cette
partie
du
branchement.
Le
regard
d)
situé
sur
le domaine
privé
et le clapet
anti-pollution
j) sont
la propriété
de
l'abonné.
Les
abonnés,
usagers,
propriétaires
et
occupants
doivent
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
règlement
concernant
les
branchements.
Le
présent
règlement
entend
par
branchement
les
seuls
ouvrages
recensés
ci-avant.
Dans
le cadre
de
l'individualisation
des
abonnements,
à part
le branchement
principal,
seul
le dispositif
de
comptage
secondaire
comprenant
uniquement
le
compteur
et
l'éventuel
dispositif
de
lecture
à
distance
posé
sur
les
installations
intérieures
de
distribution
d’eau
avant
chaque
local
individuel
est
considéré
comme
propriété
de
la collectivité.
Les
colonnes
montantes
et
les
conduites
intérieures,
reliant
les
branchements
des
constructions
collectives
aux
installations
intérieures
des
occupants,
ne
sont
pas
des
ouvrages
publics
et
ne
font
pas
partie
des
branchements.
En
cas
d'individualisation
des
abonnements,
les
installations
intérieures
de
distributions
d'eau
situées
entre
le
compteur
principal
et
les
compteurs
secondaires
ne
sont
pas
des
ouvrages
publics
et
appartiennent
au
propriétaire
de
l'immeuble
ou
copropriétaires.
! Suivant
le règlement
sanitaire
départemental
: Clapet
anti-pollution
de
type
EA
à étanchéité
contrôlable
ou
disconnecteur
selon
le
niveau
de
risque
du
réseau
amont
grévé.
(Norme
NF
EN
13959
/ NF
EN
1717
/
attestation
ACS).
20251023
_AEP_Reglement_V1.docx
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préfecture
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05/12/2025
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MONTAGNES DU
HAUT
DOUBS
Article
14 - NOUVEAUX
BRANCHEMENTS
44.11
Chaque
parcelle
bâtie
ou
unité
foncière
devra
disposer
au
minimum
d’un
branchement.
En
cas
de
division
d'une
propriété
précédemment
raccordée
par
un
seul
branchement,
chaque
nouvelle
propriété
devra
être
pourvue
d’un
branchement,
ou
d'un
compteur
placé
en
limite
du
domaine
public.
Le
tracé
précis
du
branchement,
son
diamètre,
le
matériau
à
employer,
ainsi
que
le
calibre
et
l'emplacement
du
compteur
sont
fixés
par
la
collectivité,
après
concertation
avec
le
propriétaire
permettant
de
préciser
la nature
et l'importance
de
ses
besoins.
Le
propriétaire
recueille,
au
besoin,
les
servitudes
nécessaires
à l'établissement
de
son
branchement.
14.12
Si,
pour
des
raisons
de
convenance
personnelle,
le
propriétaire
ou
l'abonné
demande
des
modifications
aux
caractéristiques
arrêtées,
la
collectivité
pourra
lui
donner
satisfaction
sous
réserve
qu'il
prenne
en
charge
les
frais
en
résultant.
La
collectivité
dispose
de
la
faculté
de
les
refuser
lorsqu'elles
ne
sont
pas
compatibles
avec
des
conditions
normales
d'exploitation.
14.13
Toute
demande
de
branchement
doit
suivre
la procédure
décrite
par
la collectivité.
14.14
Les
travaux
d'installation
du
branchement
sont
exécutés
en
totalité
par
la
collectivité
(en
régie
ou/et
par
une
entreprise
prestataire)
pour
le compte
du
demandeur
et à ses
frais,
selon
un
tarif résultant
de
l'application
des
articles
47
et
48.
Le
regard
peut
être
réalisé
par
le
demandeur
sur
le
domaine
privé,
à
sa
demande,
dans
le
respect
des
prescriptions
techniques
de
la collectivité.
14.15
Le
branchement
est
réalisé
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
après
que
le dossier
de
demande
de
branchement
est
déclaré
complet
et
que
l’usager
ait
fait
part
de
son
accord
sur
les
conditions
de
sa
réalisation
en
renvoyant
le devis
signé,
ou
à
une
date
postérieure
convenue
avec
l'usager.
Dans
le cas
d’un
branchement
nécessitant
une
servitude
ou
l’utilisation
d'une
conduite
privée
existante,
la transmission
de
l'accord
écrit du
ou
des
propriétaires
concernés
est
indispensable.
Article 15 - GESTION
DES BRANCHEMENTS
DANS LEUR PARTIE
PUBLIQUE 15.16
La
collectivité
assure
l'entretien,
les
réparations
et
le
renouvellement
total
ou
partiel
de
la
partie
publique
des
branchements
telles
que
définies à
l'article
13.10
y
compris
les
travaux
de
fouilles
et
de
remblais
nécessaires.
Si
nécessaire,
à
cette
occasion,
la
collectivité
procèdera
au
déplacement
du
compteur
en
limite
de
propriété
selon
les
dispositions
de
l'article 24.5.
Les
abonnés
sont
informés
de
la date
de
ces
interventions
par
voie
électronique
(email).
La
collectivité
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
la
non-réalisation
des
interventions
nécessaires
sur
les
branchements
lorsque
celle-ci
est
la
conséquence
d'une
impossibilité
d'accéder
à
l'intérieur
d'une
propriété. 15.17
En
cas
d'intervention
nécessaire
sur
la
partie
publique
d’un
branchement
mais
sur
le
domaine
privé,
l'entretien,
les
réparations,
et
le renouvellement
visés à
l'alinéa
précédent
comprennent :
e
le terrassement,
+
les
interventions
techniques
nécessaires
sur
le
branchement,
e
la fermeture
de
la fouille
dans
la
limite
d'un
remblai
et
d'un
compactage.
Ils
ne
comprennent
pas
:
e
le
démontage
ou
la
démolition
préalable
de
toute
superstructure
(abri
de
jardin,
véranda,
pergola,
kiosque.)
empêchant
ou
limitant
l'accès
au
branchement,
e
la
remise
en
état
des
aménagements
et
installations
faites
par
le
propriétaire
postérieurement
20251023_AEP_Reglement_Vi.docx
13 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
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COHMUNES
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DU
HAUT-DOUS8S
à
l'établissement
du
branchement,
e
la
remise
en
état
des
lieux
consécutive
à
ces
interventions
(pelouses,
enrobés,
plantations,
pavages
et tout
aménagement
particulier
de
surface),
e
le remplacement
des
plantations
dont
la suppression
a été
rendue
nécessaire,
°
les
frais
de
déplacement
ou
de
modification
des
branchements
effectués
à
la
demande
de
l’'abonné.
15.18
La
collectivité
s'engage
à
réaliser
ces
travaux
en
propriété
privée
en
réduisant
dans
toute
la
mesure
du
possible,
les
dommages
causés
aux
biens.
15.19
Aucune
construction
ou
plantation
de
végétaux
à
haute
tige
ou
arbustes
ne
pourra
être
réalisée
sur
1.50
mètre
de
part et d'autre
de
l'axe
de
la conduite,
car cela
risque
d'endommager
le branchement,
ce
qui
entraînerait
la responsabilité
du
propriétaire
ou
de
l'usager.
15.20
Le
propriétaire
assure
l'entretien,
les
réparations
et
le
renouvellement
des
parties
privées
à
partir
du
point
de
livraison.
Article
16 - RESPONSABILITES
16.21
L'usager
assure
la garde
et
la surveillance
des
parties
de
branchements
situées
à
l'intérieur
des
propriétés
privées
et doit
prendre
toute
mesure
utile
pour
les
préserver
du
gel
(mise
en
place
d'éléments
isolants
imputrescibles
et
non
perméables,
mise
hors
gel
des
parties
intérieures
d'habitations
comportant
des
compteurs….).
Il incombe
à
l'usager
de
prévenir
immédiatement
la collectivité
de
toute
obstruction,
de
toute
fuite
ou
de
toute
anomalie
de
fonctionnement
qu'il
constaterait
sur
son
branchement. 16.22
La
collectivité
est
responsable
des
dommages
pouvant
résulter
du
fonctionnement
des
branchements
dans
les
cas
suivants :
e
lorsque
le dommage
a été
produit
par
la partie
du
branchement
située
dans
le domaine
public,
e
lorsque
la
collectivité
a
été
informée
d'une
fuite
ou
d’une
autre
anomalie
de
fonctionnement
concernant
la
partie
du
branchement
située
dans
les
propriétés
privées
et
qu'elle
n'est
pas
intervenue
dans
un
délai
raisonnable.
La
responsabilité
de
la
collectivité
ne
pourra
pas
être
recherchée
dans
les
autres
cas
de
fuite
ou
de
mauvais
fonctionnement
des
branchements.
16.23
Dans
le cas
où
il serait
reconnu
que
les
dommages,
y
compris
ceux
causés
aux
tiers,
sont
dus
à
la
négligence,
à
l'imprudence
ou
à
la
malveillance
d'un
usager,
les
interventions
de
la
collectivité
pour
entretien
ou
réparation
sont
à
la charge
de
celui-ci.
16.24
La
responsabilité
du
service
ne
couvre
pas
les
altérations
susceptibles
de
survenir
dans
les
installations
privées
au-delà
du
point
de
livraison.
Article
17
-
MODIFICATION
DES
BRANCHEMENTS
La
modification
d’un
branchement
ne
peut
résulter
que
de
l'accord
de
la collectivité
qui
peut
s'y
opposer
dans
le
cas
où
le
projet
présenté
ne
serait
pas
compatible
avec
l'exécution
du
service
public.
Lorsque
la
modification
est
acceptée,
elle
est
réalisée
dans
les
mêmes
conditions
que
la
construction
d'un
nouveau
branchement,
aux
frais
du
demandeur.
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14 Envoyé
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C)
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HAUT-DOUBS
Article
18
-
MANŒUVRE
DES
ROBINETS
DE
BRANCHEMENT
EN
CAS
DE
FUITE
18.25
En
cas
de
fuite
dans
son
installation
intérieure,
l'usager
doit
se
limiter
à fermer
le
robinet
d'arrêt
situé
après
compteur.
Les
modalités
financières
de
prise
en
compte
des
fuites
intérieures
sont
décrites
à l’article 46-. 18.26
En
cas
de
fuite
sur
la partie
publique
de
son
branchement,
l'usager
doit
prévenir
immédiatement
la
collectivité
qui
interviendra
dans
un
délai
raisonnable
et
donnera
éventuellement
à
l'usager
les
instructions
nécessaires.
La
manœuvre
du
robinet
sous
bouche
à
clé
de
chaque
branchement
est
uniquement
réservée
à
la
collectivité
et
interdite
aux
abonnés,
usagers,
propriétaires,
ainsi
qu'aux
entreprises
intervenant
pour
leur
compte.
Article
19
-
FERMETURE
ET
DEMONTAGE
DES
BRANCHEMENTS
ABANDONNES Tout
branchement
n'ayant
pas
fait
l'objet
d’une
demande
de
résiliation
mais
considéré
comme
inactif,
notamment
en
présentant
un
soide
débiteur
de
plus
de
2
ans
sera
considéré
comme
abandonné
définitivement.
La
CCLMHD
sera
en
droit
de
procéder
à sa
mise
hors
service
physique.
Les
dispositions
correspondantes
figurent
à
l'article
10-.
20251023_AËP_Reglement_V1.docx
15 Envoyé
en
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Regu
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CCE
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MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE IV - COMPTEURS Article
20
-
REGLES
GENERALES
CONCERNANT
LES
COMPTEURS
20.27
La
constatation
de
la quantité
d’eau
fournie
à chaque
usager
n’a,
sauf
dérogation
réglementaire,
lieu
qu'au
moyen
d'un
compteur.
Pour
un
même
branchement,
le
nombre
et
les
caractéristiques
du
ou
des
compteurs
sont
fixés
par
la collectivité.
4.20
Conformément
à
l’article
15,
les
compteurs
individuels
et
principaux
sont
des
ouvrages
publics
et
font
partie
des
branchements.
Ils sont
fournis,
posés,
vérifiés,
entretenus,
relevés
et renouvelés
par
la
collectivité
dans
les
conditions
précisées
par
les
articles
22
à 29.
Ilest interdit de
déplacer
le compteur,
d'enlever
les plombs
ou
le dispositif de
relève
à distance
de
l'index
ou
de
se
livrer à des
manipulations
frauduleuses,
au
risque
de
s'exposer
à des
sanctions
financières
et
pénales.
Outre
les
poursuites
judiciaires
qui
pourront
être
engagées
par
la
collectivité,
les
frais
de
réparation
et
de
remplacement
du
compteur
qui
résultent
de
malveillance
ou
négligence
seront
mis
intégralement
à
la charge
des
auteurs
de
ces
malveillances
ou
négligences.
L'abonné
est
tenu
de
signaler
toute
panne
de
compteur.
En
cas
d'arrêt
du
compteur,
il lui est
facturé
pour
la
période
d'inactivité
du
compteur
un
volume
estimé
prioritairement
sur
la
base
de
la
consommation
constatée
pendant
la
même
période
de
l'année
précédente.
L’abonné
peut
toutefois
demander
la
modification
de
ce
forfait
sur
la
base
d'éléments
factuels
(modification
de
la composition
du
foyer,
..).
Les
agents
de
la collectivité
ont
accès
à tout
moment
aux
compteurs.
L'abonné
en
est
avisé
et est tenu
d'accorder
toute
facilité
d'accès
à cet
effet.
Article
21
-
EMPLACEMENT
DES
COMPTEURS
21.2
Lors
de
la réalisation
de
nouveaux
branchements
ou
de
la modification
de
branchements
existants,
le compteur
sera
prioritairement
placé,
sauf
décision
autre
de
la
collectivité
(conditions
techniques),
dans
un
regard
sur
domaine
privé,
en
limite
du
domaine
public,
hors
circulation
et
hors
stationnement.
Dans
tous
les
cas,
le compteur
sera à
l'abri
du
gel.
L'accessibilité
au
compteur
(entretien,
réparation,
relève)
doit
répondre
aux
normes
de
sécurité
et
aux
prescriptions
de
la
collectivité.
21.3
Le
vide
sanitaire
ne
constitue
pas
un
emplacement
pour
un
compteur
ni
un
passage
pour
le réseau
public
d'eau
potable.
21.4
Dans
le
cadre
de
l'individualisation
des
abonnements,
l'emplacement
des
compteurs
individuels
sera
défini
par
la
collectivité
en
accord
avec
le
ou
les
propriétaires
des
immeubles,
la
pose
des
compteurs
étant
subordonnée
au
respect
des
conditions
fixées
au
chapitre
VII-.
Article 22 - PROTECTION
DES COMPTEURS
L'usager
est
tenu
d'assurer
la protection
du
compteur.
Lorsque
le
compteur
n'est
pas
placé
à
l'intérieur
d'un
bâtiment,
il
doit
être
abrité
dans
un
regard
incongelable
couvert
posé
dans
les
règles
de
l'art.
La
couverture
du
regard
sera
maintenue
fermée,
en
bon
état
de
fonctionnement
et
directement
manœuvrable
sans
outil.
Une
attention
particulière
sera
portée
aux
risques
de
choc
et de
gel.
Dans
les
regards
non
isolés
d'origine,
la
protection
contre
le
gel
sera
faite
de
matériaux
isolants
imputrescibles
et non
perméables.
Pour
un
compteur
posé
au
sein
de
locaux
(cave,
garage...)
il sera
maintenu
hors
gel
et hors
contraintes
mécanique
extérieure
(suspension
d'objets,
etc).
Le
passage
sera
tenu
libre
d'accès
en
permanence
20251023 _AEP_Reglement_V1.docx
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HAUT-DOUBS
dans
les
couloirs,
escaliers,
caves,
etc.
A
défaut
d'une
réelle
protection,
le remplacement
du
compteur
sera
réalisé
aux
frais
de
l'usager.
Article
23 -
COMPTEURS
DES
CONSTRUCTIONS
COLLECTIVES
Lorsque
le
propriétaire
ou
le
gestionnaire
d'une
(co)propriété
demande
un
abonnement
pour
la
fourniture
de
l'eau
à l’ensemble
de
la construction,
la consommation
d'eau
est
mesurée
par
un
compteur
général
placé
sur
le branchement.
Dans
le
cas
particulier
où
le
propriétaire
ou
le
gestionnaire
d’un
habitat
collectif
ou
d’un
lotissement
demande
l'individualisation
des
abonnements,
la
collectivité,
en
fonction
de
la
situation,
exigera
le
maintien
ou
la pose
d'un
compteur
principal
avec
dispositif
anti-pollution.
Article
24
-
REMPLACEMENT
DU
SYSTEME
DE
COMPTAGE
24.5
Le
remplacement
des
systèmes
de
comptage
(compteurs
et
dispositifs
de
relève
à
distance
de
l'index)
est
effectué
par
la collectivité
à ses
frais
:
a.
à
la fin
de
leur
durée
normale
de
fonctionnement,
b.
Lorsqu'une
anomalie
est
détectée
à
la
suite
d'un
étalonnage
puis
d'un
changement
si
nécessaire,
ou
d'un
arrêt
du
compteur.
24.6
Le
remplacement
est
effectué
aux
frais
de
l'usager
en
cas
de
destruction
ou
de
détérioration
résultant:
°
de
l’ouverture
ou
du
démontage
du
compteur
par
ses
soins,
opération
relevant
de
la
seule
compétence
de
la
collectivité,
+
de
chocs
extérieurs,
°
de
chocs
thermiques,
°
de
l'introduction
de
corps
étrangers
ne
provenant
pas
du
réseau
de
distribution
d'eau,
°
de
détérioration
du
compteur
par
retour
d’eau
chaude
ou
autres
fluides.
Le
remplacement
des
compteurs
est
également
effectué
aux
frais
de
l'abonné
lorsqu'il
en
présente
la
demande
en
vue
d'obtenir
un
nouveau
compteur
mieux
adapté
à
ses
besoins.
Article
25
- RELEVES
MANUELS
DES
COMPTEURS
25.7
La fréquence
des
relevés
des
compteurs
des
abonnés
est
au
moins
annuelle.
25.8
Les
usagers
doivent
accorder
toutes
facilités
à
l'agent
chargé
d'effectuer
ces
relevés.
Si
lors
d'un
relevé,
il ne
peut
accéder
au
compteur,
il laisse
sur
place
à l'usager,
une
carte-relevé
que
l’abonné
doit
retourner
complétée
à la collectivité
dans
un
délai
maximal
de
dix jours.
Cette
démarche
peut
également
être
réalisée
par
téléphone,
courriel,
ou
sur
le site
internet
de
la collectivité.
Si
l'index
du
compteur
n'a
pas
été
retourné
dans
le
délai
prévu,
la
consommation
estimée
est
prioritairement
fixée
au
niveau
de
celle
de
la
période
correspondante
de
l'année
précédente.
Lorsqu'un
compteur
n’a
pu
être
relevé
lors
de
deux
(2)
passages
consécutifs,
la
collectivité
met
en
demeure
l'usager,
par
courrier,
et fixe
un
rendez-vous
afin
de
procéder à
la
lecture
du
compteur.
La
collectivité
peut
mettre
à
la
charge
de
l'usager
les
frais
(relance,
déplacement,
etc.)
rendus
nécessaires
pour
effectuer
le
relevé.
Si
la
relance
est
ignorée
ou
le rendez-vous
manqué
par
l'abonné,
la collectivité
procèdera
à
la fermeture
du
branchement
dans
un
délai
de
deux
(2)
semaines.
Toute
réouverture
fera
l'objet
d'une
facturation
à
l'abonné. 20251023_AEP_Reglement_V1.docx
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05/12/2025
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ID : 025-200069565-20251 125-20251125-DE
MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS
25.9
En
cas
de
changement
de
titulaire
de
l'abonnement
ou
d'occupant,
et
en
l'absence
de
relevé
contradictoire,
il peut
être
procédé
à
un
relevé
intermédiaire
par
la collectivité
à
l'initiative et à la charge
de
l'occupant.
25.10
Dans
le
cadre
de
l'individualisation
des
abonnements,
il incombe
au(x)
propriétaire(s)
ou
à
son
(leur)
représentant
d'informer
la
collectivité
des
entrées
et
sorties
des
locataires
et
de
toutes
les
informations
afférentes.
Article
26
-
RELEVES
A
DISTANCE
DES COMPTEURS
26.11
La fréquence
des
relevés
des
compteurs
des
abonnés
est au
moins
annuelle.
La
relève
à distance
n'implique
pas
de
passage
obligatoire
au
domicile
de
l'usager,
sauf
en
cas
de
contrainte
particulière
ou
de
problème
technique
signalé
par
la tête
émettrice
du
compteur.
26.12
Les
compteurs
relevés
à distance
pourront
également
faire
l’objet
d’une
lecture
visuelle,
auquel
cas
il convient
d'appliquer
les
dispositions
listées
à
l’article
précédent.
26.13
En
cas
de
changement
de
titulaire
de
l'abonnement
ou
de
l'occupant,
et
en
l'absence
de
relevé
contradictoire,
il peut
être
procédé
à un
relevé
intermédiaire
par
la collectivité
à
l'initiative et à la charge
des
occupants.
26.14
Dans
le cadre
de
l’individualisation
des
abonnements,
il incombe
au(x)
propriétaire(s)
ou
à
son
(leur)
représentant
d'informer
la
collectivité
des
entrées
et
sorties
des
locataires,
de
toutes
les
informations
afférentes,
et
en
cas
de
vente.
Article
27
- VERIFICATION
ET
CONTROLE
DES
COMPTEURS
27.15
La
collectivité
pourra
procéder
à
la vérification
des
compteurs
selon
les
prescriptions
ci-dessous,
et
aussi
souvent
qu'elle
le juge
utile.
La
collectivité
informera
l’abonné
si
sa
consommation
excède
le
double
de
celle
observée,
en
moyenne,
sur
les
trois
(3)
dernières
années,
ou,
par
défaut,
prévue
pour
ce
type
d'usager.
La
collectivité
proposera,
sur
simple
demande
d'un
abonné
dans
le mois
qui
suit
cet
avertissement,
une
vérification
suivant
les modalités
inscrites
aux
articles
27.15
et 27.16.
Tant
que
la collectivité
n'aura
pas
fait
suite
à
cette
demande
et
prouvé
le
bon
fonctionnement
du
compteur
à
l'abonné,
ce
dernier
n'est
pas
tenu
de
payer
la consommation
dépassant
le double
de
la consommation
moyenne
de
ses
trois
(3)
dernières
années.
27.16
L'usager
a
le droit
de
demander
à tout
moment
le contrôle
de
l'exactitude
des
indications
de
son
compteur.
Ce
contrôle
est effectué
par
la dépose
du
compteur,
et son
envoi
à un
organisme
indépendant
accrédité
pour
son
étalonnage.
La
tolérance
de
l'exactitude
est
celle
donnée
par
la
réglementation
applicable
au
compteur
installé.
27.17
En
cas
de
contrôle
demandé
par
l'usager,
si
le compteur
répond
aux
prescriptions
et tolérances
réglementaires,
les
frais
sont
à
la charge
de
l'usager.
Ils comprennent
le coût
de
la vérification
facturé
par
l'organisme
qui
l’a
réalisé,
y
compris
les
coûts
annexes
(pose
et
dépose
du
compteur
provisoire,
transport.….). Si
le compteur
ne
répond
pas
aux
prescriptions
réglementaires,
les
frais
de
contrôle
sont
supportés
par
la collectivité.
De
plus,
la facturation
sera,
s’il y a
lieu,
rectifiée
sur
la
période
de
dérive
constatée,
dans
la
limite
maximale
de
deux
(2)
ans.
L'abonné
peut
toutefois
demander
la
modification
de
ce
forfait
sur
la base
d'éléments
factuels
(modification
de
la composition
du
foyer.….).
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MONTAGNES
_
DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE
V - INSTALLATIONS INTERIEURES
Les
installations
intérieures
comprennent
:
a.
toutes
les
canalisations
d'eau
privées
et leurs
accessoires,
situés
après
le compteur,
tel que
définis
à
l'article
15,
à
l'exception
des
compteurs
secondaires
posés
dans
le
cadre
de
l'individualisation
des
abonnements.
b.
les
appareils
reliés
à ces
canalisations
privées,
c.
les
éventuelles
installations
de
prélèvement
d'eau
privées
(puits,
.….).
Article 29 - REGLES
GENERALES
CONCERNANT
LES INSTALLATIONS
INTERIEURES Les
installations
intérieures
ne
sont
pas
des
ouvrages
publics
et
ne
font
pas
partie
du
réseau
public
de
distribution
placé
sous
la
responsabilité
de
la
collectivité.
Toutefois,
elle
peut
intervenir
dans
les
cas
limitativement
énumérés
par
les
articles
29-
à
31-
et
le chapitre
VII-.
Tous
les
travaux
d'établissement
et
d'entretien
des
installations
intérieures
sont
effectués
conformément
à
la
réglementation
et
aux
normes
en
vigueur,
selon
les
modalités
choisies
par
les
propriétaires
des
immeubles,
et à
leurs
frais.
Les
propriétaires
sont
seuls
responsables
des
dommages
causés
au
réseau
de
distribution
d’eau
potable
ou
à
des
tiers
par
le
fonctionnement
des
réseaux
intérieurs
installés
par
leurs
soins.
La
collectivité
est
en
droit
de
refuser
l'ouverture
d'un
branchement
si
les
installations
intérieures
sont
susceptibles
de
nuire
au
fonctionnement
normal
de
la
distribution
publique
ou
de
nature
à
créer
des
préjudices
pour
ies
tiers
ou
l'usager
(installations
comportant
des
fuites
manifestes,
risques
de
retours
d'eau,
etc.).
La
collectivité
ne
saurait être tenue
pour
responsable
des
dommages
causés
par
l'ouverture
du
branchement
alors
que
les
dommages
causés
aux
tiers
ou
à
l'usager
résultent
des
installations
intérieures. Article
30
- CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
INTERIEURES
À
tout
moment,
la collectivité
se
réserve
le droit
de
contrôler
la conformité
d'exécution
des
installations
intérieures
d'alimentation
en
eau,
quelle
que
soit
leur
origine,
avec
la
règlementation
en
vigueur.
Les
frais
afférents
au
contrôle
peuvent
étre
facturés
au
propriétaire.
Les
installations
ayant
été
déclarées
conformes
par
la
collectivité
et
non
modifiées
depuis
la
date
du
contrôle
sont
exonérées
de
la
responsabilité
exclusive
définie
à
l'article
35-,
sauf
modification
de
la réglementation
applicable.
Article 31
- APPAREILS
INTERDITS
La
collectivité
peut
mettre
tout
usager
ou
propriétaire
en
demeure,
soit
d'enlever
ou
de
remplacer
un
appareil
raccordé
à
son
installation
intérieure,
soit
d'ajouter
un
dispositif
particulier
de
protection
dans
le cas
où
l'appareil
endommagerait
ou
risque
d'endommager
le branchement,
ou
constitue
un
risque
ou
une
gêne
pour
la
distribution
de
l'eau
à
d’autres
usagers,
en
particulier
si
celui-ci
provoque
des
variations
de
pression
dans
le réseau
public
ou
est
susceptible
d'occasionner
sa
pollution.
Cet
article
concerne
notamment
les
surpresseurs
domestiques
(voir
article
55-).
Il est
également
préconisé
que
les
robinets
soient
à
fermeture
suffisamment
lente
pour
éviter
tout
coup
de
bélier.
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DU
HAUT-DOUBS
En
cas
d'urgence,
la collectivité
peut
procéder
à
la fermeture
provisoire
du
branchement
pour
éviter
sa
détérioration
ou
pour
maintenir
la continuité
de
la fourniture
de
l'eau
à d’autres
usagers.
Si
l'usager
ou
le
propriétaire
ne
prend
pas
immédiatement
les
mesures
nécessaires,
la
collectivité
lui
adresse
une
mise
en
demeure
indiquant
la
date
à
laquelle
la
fermeture
du
branchement
deviendra
définitive.
Article
32
- ABONNES
UTILISANT
D'AUTRES
RESSOURCES
EN
EAU
32.18
Tout
propriétaire
tenu
de
se
raccorder
au
réseau
d'assainissement,
alimenté
en
eau
totalement
ou
partiellement
par
une
ressource
distincte
du
réseau
public
(puits,
eau
de
pluie,
forage,
etc.…..),
doit
en
faire
la
déclaration
à
la
CCLMHD.
Cette
information
doit
être
transmise
par
le
propriétaire
à
la
collectivité. Le
dossier
de
déclaration
comprendra
:
+
les coordonnées
du
propriétaire
et,
le cas
échéant,
celles
de
l'usager
des
installations,
e
la localisation
de
l'ouvrage,
ainsi
que
ses
caractéristiques,
e
les usages
de
l'eau
ainsi
prélevée,
ainsi
que
les caractéristiques
du
rejet vers
l'assainissement.
32.19
Toute
connexion
directe
entre
un
réseau
desservi
par
une
ressource
alternative
en
eau
et
un
réseau
desservi
par
le
réseau
public
est
formellement
interdite
conformément
aux
dispositions
du
règlement
sanitaire
départemental
et
de
la
réglementation
relative
à
l’eau
destinée
à
la consommation
humaine. 32.20
Les
dispositifs
de
double
alimentation
par
des
ressources
autres
que
le
réseau
public
de
distribution
(puits,
eau
de
pluie,
etc.)
sont
autorisés
mais
seront
conformes
aux
normes
françaises
ou
européennes.
Le
service
Eau
Potable
doit
être
informé
sans
délai
de
la
présence
de
ce
type
d'installation
et réalisera
un
contrôle
de
conformité
de
l'alimentation.
32.21
La
réalisation
d'ouvrage
d'alimentation
et
Fexploitation
de
ressources
naturelles
(forages,
captages,
puits,
etc.)
est
soumis
à autorisation
auprès
des
services
de
l'Etat
et à déclaration
auprès
du
service
Eau
Potable
de
la
CCLMHD.
Article
33
-
MISE
À
LA
TERRE
DES
INSTALLATIONS
ELECTRIQUES
83.22
L'utilisation
des
canalisations
d'eau
pour
la
mise
à
la
terre
des
appareils
raccordés
aux
installations
électriques
est
interdite
pour
les
nouvelles
installations
et dans
les autres
cas
prévus
par
la
réglementation.
Lorsqu'elle
demeure
tolérée
pour
des
installations
existantes,
cette
utilisation
est
effectuée
sous
la
seule
responsabilité
de
l'abonné
et
du
propriétaire.
En
outre,
le
respect
des
dispositions
suivantes
est
alors
exigé
:
.<
la conduite
d'eau
intérieure
doit être
reliée
à une
prise
de
terre
réalisée
dans
le sol
sous-jacent
à
l'immeuble,
e
la
continuité
électrique
de
cette
canalisation
doit
être
assurée
sur
son
cheminement,
e
un
manchon
isolant
de
deux
(2)
mètres
de
longueur
droite
doit
étre
inséré
à
l'aval
du
compteur
d'eau
et
en
amont
de
la
partie
de
la conduite
reliée
à
la terre
; lorsque
cette
longueur
ne
peut
être
réalisée,
le
manchon
isolant
est
complété
par
un
dispositif
permettant
d'éviter
le
contact
simultané
entre
le
corps
humain
et
les
parties
de
canalisation
repérées
par
ledit
manchon
isolant,
e
la
canalisation
intérieure
doit
faire
l'objet
d’un
repérage
particulier
; une
plaque
apparente
et
placée
près
du
compteur
d’eau,
signale
que
la canalisation
est
utilisée
comme
conducteur.
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HAUT-DOUBS
33.23
La
collectivité
procède
à
la
fermeture
provisoire
du
branchement
jusqu'à
la
mise
en
conformité
de
l'installation
lorsqu'une
des
dispositions
prévues
par
le
présent
article
n’est
pas
appliquée.
Article 34- PROTECTION
ANTI-POLLUTION
34.24
Les
réseaux
intérieurs
ne
doivent
pas,
du
fait
de
leur
conception,
de
leur
réalisation
ou
de
leur
entretien,
pouvoir
occasionner
la
pollution
du
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable
lors
de
phénomènes
de
retours
d’eau.
il incombe
au
propriétaire
des
installations
intérieures
de
se
prémunir
de
tels
phénomènes
en
entretenant
un
dispositif
anti-poliution
adapté
aux
usages
de
l'eau,
aux
risques
de
retour
d'eau
encourus
et
répondant
aux
caractéristiques
des
normes
en
vigueur.
34.25
Si
l'établissement
présente
un
risque
de
retour
d’eau
polluée
particulier
(Remplissage
agricoles,
réseau
d'arrosage,
réseau
incendie,
RIA,
etc.),
l'abonné
met
en
place
après
compteur
un
dispositif
de
disconnexion
approprié.
34.26
Par
précaution,
la collectivité
procède
immédiatement
à
la fermeture
du
branchement
jusqu’à
la
suppression
de
toutes
les
connexions
illicites
en
cas
d'infraction
à
l'alinéa
précédent,
ou
à
l’article
31-,
ou
si
elle
ne
peut
s'assurer
du
respect
de
cette
disposition.
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MONTAGNES
-
DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE
VI - CONTROLE
DES RESEAUX PRIVES
Article
35
-
DISPOSITIONS
GENERALES
POUR
LES
RESEAUX
PRIVES
35.27
Les
articles
du
présent
chapitre
sont
applicables
aux
réseaux
de
distribution
d’eau
potable
destinés
à
alimenter,
à
partir
du
réseau
public,
les
habitations
et
les
autres
locaux
faisant
partie
d'un
lotissement
ou
d'une
opération
groupée
de
construction.
35.28
Les
prescriptions
techniques
d'établissement
des
réseaux
à prendre
en
compte
par
l'aménageur
sont
définies
par
la
collectivité.
Les
articles
37
à
40
précisent
les
conditions
de
raccordements
et
d'intégration
au
domaine
public
des
réseaux
privés.
Article
36
-
RACCORDEMENT
AU
RESEAU
PUBLIC
DES
OPERATIONS
SOUMISES
À
AUTORISATION
D'AMENAGEMENT
ET
DES
OPERATIONS
GROUPEES
DE
CONSTRUCTION
36.29
Les
réseaux
d'eau
potable,
assurant
l'alimentation
des
habitations
et autres
locaux
faisant
partie
d'un
lotissement
ou
d'une
opération
groupée
de
construction
à
partir
des
réseaux
publics
d'eau
potable,
sont
en
règle
générale
mis
en
place
dans
les
conditions
suivantes
:
a.
La
voirie
a vocation
à entrer
dans
le domaine
public
:
+
La
partie
de
ces
réseaux
constituée
par
les
canalisations
placées
sous
les
espaces
communs
du
lotissement
ou
du
groupe
de
constructions,
notamment
sous
la
voirie,
est
posée
pour
le
compte
de
la collectivité
en
vue
de
lui
permettre
de
satisfaire
la distribution
d’eau
à
l'intérieur
du
lotissement
concerné.
La
collectivité
ayant
vocation
à
devenir
propriétaire
de
ces
réseaux
et,
à
ce
titre,
maître
d'ouvrage
de
ces
derniers,
elle
validera
préalablement
l'avant-projet
détaillé
élaboré
selon
ses
prescriptions
techniques.
Les
travaux
de
réseau
sont
mis
en
place
sous
son
contrôle,
mais
financés
par
le constructeur
ou
le lotisseur.
«
Le
lotisseur
peut
réaliser
seul
les
travaux
de
pose
des
réseaux.
Dans
ce
cas,
s’il le souhaite,
la
rétrocession
des
réseaux
pourra
être
envisagée
selon
les
conditions
définies
à
l'article
37-.
Le
réseau
sera
considéré
comme
privé
tant
qu'il
n'aura
pas
été
effectivement
rétrocédé.
Un
compteur
d’eau
sera
donc
mis
en
place
à
l'entrée
de
l'opération.
La
rétrocession
ne
peut
se
faire
qu'après
à
minima
un
essai
de
pression
à
1.5
fois
la pression
de
service.
Les
coûts
de
cet
essai
sont
à
la charge
du
propriétaire
avant
rétrocession.
b.
La
voirie
reste
privée
:
36.30
Les
conduites
et
autres
installations
reliant
les
canalisations
mentionnées
en
a)
aux
installations
intérieures
des
futurs
abonnés,
sont
considérées
comme
des
installations
privées.
Toutes
les
dispositions
du
présent
règlement
concernant
les
installations
privées
leur
sont
applicables.
Une
individualisation
pourra
être
réalisée
dans
les conditions
prévues
au
chapitre
VII.
20251023_AEP_Reglement_V1.docx
22 Envoyé
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MONTAGNES DU
HAUT:DOUBS
Article
37
- CONDITIONS
D'INTEGRATION
AU
DOMAINE
PUBLIC
DES
RESEAUX
PRIVES
_
37.31
En
matière
de
réseau
neuf,
la
nature
publique
ou
privée
de
la
voirie
emporte
la
nature
publique
ou
privée
du
réseau
d’eau
potable.
37.32
En
cas
d'existence
de
réseaux
privés,
le constructeur
ou
le lotisseur
a la possibilité
de
demander
leur
intégration
dans
le
patrimoine
public.
La
collectivité
pourra
contrôler
la conformité
d'exécution
des
réseaux
privés
par
rapport
aux
règles
de
l'art
et
aux
exigences
réglementaires
et
aux
prescriptions
techniques
de
la collectivité.
37.33
Dans
le
cas
où
des
malfaçons
où
des
non-conformités
seraient
constatées
par
la
collectivité,
la
mise
en
conformité
sera
effectuée
par
le constructeur
ou
le lotisseur
à
ses
frais
avant
toute
intégration.
En
cas
de
branchement
pour
la
desserte
du
lotissement,
le lotisseur
reste
seul
titulaire
de
l'abonnement
tant
que
le
réseau
n'a
pas
été
rétrocédé
ou
qu’un
transfert
de
l'abonnement
à
une
tierce
partie
{association
syndicale,
..)
n’a
été
régulièrement
enregistré.
37.34
Préalablement
à
la
réalisation
des
réseaux
privés,
le
lotisseur
s'adressera
à
la
collectivité
pour
connaître
les
prescriptions
techniques
et
toute
information
nécessaire
à
la
conception
des
réseaux.
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DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE
VII
- DISPOSITIONS
PARTICULIERES
REGISSANT
L'INDIVIDUALISATION
DES
ABONNEMENTS
EN
HABITAT
COLLECTIF L'individualisation
permet
à
chaque
propriétaire
ou
occupant
d'un
logement/local
de
recevoir
personnellement
sa
facture
d'eau
(et
le
cas
échéant
d'assainissement).
Article
38
-
DEMANDE
D'’INDIVIDUALISATION
DES
ABONNEMENTS
38.35
Le
propriétaire
d’un
habitat
collectif
ou
d’un
lotissement
ou
la
copropriété
peuvent
demander
l'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
sous
réserve
des
dispositions
règlementaires
en
vigueur.
L'individualisation
est
réalisée
quand
les
conditions
administratives,
techniques
et financières
décrites
dans
ce
chapitre
sont
remplies.
La
demande
d'individualisation
doit
être
formulée
par
le
propriétaire
de
l'immeuble
ou
la copropriété
auprès
de
la collectivité.
Article
39
- CONDITIONS
PREALABLES
A
L’ABONNEMENT
INDIVIDUEL
EN
IMMEUBLE
COLLECTIF
39.36
La
collectivité
accorde
un
abonnement
secondaire
à
chaque
local
(d'habitation,
commercial
ou
collectif)
de
l'habitat
collectif ou
à chaque
logement
du
groupe
d'habitations
individuelles,
sous
réserve
que
le
propriétaire
et
les
occupants
aient
rempli
au
préalable
les
conditions
détaillées
dans
les
prescriptions
techniques.
39.37
Après
étude
et
vérification
du
dossier
technique
fourni
par
le
propriétaire,
et
confirmation
de
sa
demande,
la collectivité
procède
à
l'individualisation.
39.38
Deux
(2) cas
de
figure
sont
possibles
en
fonction
de
la configuration
des
lieux
:
a.
Compteur
principal
uniquement
Le
compteur
principal
alimente
le
bâtiment
collectif,
la
facturation
se
fera
par
unité
de
logement
desservi
par
le compteur.
b.
Compteurs
secondaires
avec
compteur
principal
Un
compteur
d'eau
principal
sera
installé
dès
pénétration
du
branchement
dans
la propriété,
dans
un
local
commun
ou
dans
un
regard.
Le
contrat
d'abonnement
lié à
ce
compteur
principal
sera
mis
au
nom
du
propriétaire
unique
de
l'immeuble
ou
du
syndic
de
copropriété.
20251023 AEP_Reglement_V1.docx
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HAUT-DOURS
Article
40
-
DISPOSITIFS
DE
COMPTAGE
40.39
Le
propriétaire
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
de
mise
aux
normes.
La
collectivité
installera
aux
frais
de
ce
dernier,
les
dispositifs
de
comptage
secondaires
adaptés
à
la
situation
de
l'immeuble.
La
coliectivité
se
réserve
le
droit
de
participer
au
suivi
de
l'exécution
des
travaux
et/ou
à
la
visite
de
réception
par
le
maître
d'ouvrage.
L'emplacement
des
compteurs
secondaires
sera
défini
par
la
collectivité
en
accord
avec
le
propriétaire.
Article
41
-
FACTURATION
DES
CONSOMMATIONS
41.40
Le
volume
facturé
au
souscripteur
de
l'abonnement
principal
est
égal
à
la
différence
du
volume
relevé
au
compteur
principal
et
de
la
somme
des
volumes
relevés
sur
les
compteurs
secondaires.
Le
volume
facturé
au
souscripteur
d'un
abonnement
secondaire
est
égal
au
volume
relevé
au
compteur
secondaire
qui
lui est
propre.
Article
42
-
RESPONSABILITÉS
EN
DOMAINE
«
PRIVE
»
DE
L'IMMEUBLE 42.41
Parties
communes
de
l’immeuble
:
La
collectivité
assure
l'entretien
et
le
renouvellement
des
dispositifs
de
comptage
principaux
et
secondaires
et
des
dispositifs
de
relevé
à
distance
de
l'index.
Le
propriétaire
de
l'immeuble
ou
la
copropriété,
en
tant
qu'abonné
principal :
°
a
la
garde
et
la
surveillance
de
toutes
les
installations
situées
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble,
y compris
les
installations
entretenues
par
la collectivité,
°
doit
notamment
informer
sans
délai
ta
collectivité
de
toutes
les
anomalies
constatées
sur
le
branchement,
les
dispositifs
de
comptage
principal
ou
secondaire,
ou
les
dispositifs
de
relève
à
distance
de
l'index,
e
est
seul
responsable
de
tous
les
dommages
causés
sur
les
installations
ou
ouvrages
situés
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble,
e
est
responsable
de
l'entretien,
du
renouvellement
et
de
la
mise
en
conformité
des
installations
intérieures
situées
en
partie
commune
de
l'immeuble,
°
est
responsable,
en
cas
de
défaillance
de
la
surveillance
de
ces
installations
et
ouvrages,
des
dommages
et de
leurs
conséquences
matérielles
et immatérielles
en
résultant.
42.42
Locaux
individuels
:
Le
propriétaire
de
l'immeuble
ou
la
copropriété
fait
son
affaire
de
la
répartition
des
responsabilités
de
surveillance,
d'entretien
et
de
renouvellement
des
installations
entre
lui
et
les
abonnés
secondaires
suivant
les
règles
en
cours
dans
l'immeuble.
Article 43 - RESILIATION
DES ABONNEMENTS
PRINCIPAUX ET
SECONDAIRES 43.43
Le
propriétaire
de
l'habitat collectif ou
la copropriété
peut
demander
la résiliation
de
l'abonnement
principal
et des
abonnements
secondaires
avec
un
préavis
de
trois
(3)
mois,
après
envoi
d’un
courrier
de
résiliation
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Cette
résiliation
entraîne
la
transformation
immédiate
de
l'abonnement
principal
d'immeuble
en
abonnement
individuel
et
la résiliation
de
l’ensemble
des
abonnements
secondaires.
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DE
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LACS
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MONTAGNES
:
DU
HAUT-DOUBS
43.44
Le
propriétaire
de
l'habitat
collectif
ou
la
copropriété
devient
l’abonné
titulaire
de
l'abonnement
individuel.
Aucun
titulaire
d'abonnement
secondaire
ne
pourra,
de
ce
fait,
exercer
de
recours
contre
la
collectivité. 43.45
En
cas
de
résiliation,
les
compteurs
individuels
seront
vendus
par
la
collectivité
au
propriétaire.
ils
perdront
leur
caractère
d'ouvrage
public.
La
collectivité
ne
sera
pas
tenue
de
remettre
en
état
les
installations
intérieures
privées.
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MONTAGNES DU
HAUT
DOUBS
CHAPITRE
VIII
- TARIFS
Article
44
-
FIXATION
DES
TARIFS
44.46
Interventions
La
collectivité
fixe
annuellement
par
délibération,
le
montant
ou
l'assiette
des
tarifs
des
différentes
interventions
via
un
bordereau
de
prix,
et notamment
:
+
réalisation
de
branchement,
e
pose
de
compteur,
e
frais
d'accès
au
réseau
(article
8-),
e
le cas
échéant,
les
frais
de
contrôle
des
installations
intérieures
(article
30-),
°
de
l'usage
de
prises
d'eau
visées
à
l'article
13-,
e
d'une
demande
de
relevé
intermédiaire
(article
25-).
44.47
Fourniture
d'eau
La
fourniture
d’eau
(article
5-)
fait
l'objet
de
deux
(2)
factures
par
année
comprenant
:
°
une
part
fixe
affectée
à
l’entretien
et
à
l'amélioration
des
ouvrages,
des
réseaux
et
des
compteurs,
e
une
part
variable
proportionnelle
à
la consommation,
e
des
redevances
Agence
de
l'Eau
: pollution,
et
le
cas
échéant
la
redevance
pour
prélèvement,
actualisées
annuellement
en
fonction
de
la
régiementation.
Ces
tarifs
sont
fixés
par
délibération
de
la
collectivité,
sauf
les
redevances
Agence
de
l'Eau
qui
sont
fixées
annuellement
par
le Conseil
d'Administration
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
est
uniquement
autorité
organisatrice
et
que
le
service
est
confié
à
un
délégataire
privé
ou
un
syndicat
intercommunal,
le
tarif
appliqué
est
revu
selon
les
modalités
conventionnellement
établies
entre
le délégataire
et la collectivité.
La
redevance
d'assainissement,
instituée
par
la collectivité
chargée
du
service
public
d'assainissement,
peut
apparaître
sur
la
facture
d’eau.
Les
conditions
de
sa
détermination
et
de
sa
facturation
sont
inscrites
dans
le règlement
du
service
d'assainissement.
Le
détail
des
tarifs est
disponible
sur
le site
internet
de
la collectivité
(www.cclmhd.fr),
par téléphone
(03
81
49
10
30),
ou
à
l'adresse
suivante
: 5,
rue
de
la Caserne
- 5370
Les
Hôpitaux-Neufs.
Article
45
-
FRAIS
REPERCUTES
A
L'USAGER
45.48
Sont
également
répercutés
à
l'usager,
les frais
résultants
notamment
:
+
dela
modification
à
sa
demande
de
la partie
publique
d'un
branchement
individuel,
°
d'une
intervention
sur
le
branchement
public
(réparation)
si
elle
est
rendue
nécessaire
par
la
malveillance,
l'imprudence
ou
la
négligence
de
l'usager,
°
le
cas
échéant,
du
remplacement
des
systèmes
de
comptage,
e
de
la fermeture
du
branchement
à la suite
d'une
infraction
commise
par
l'abonné
ou
d'un
défaut
de
paiement,
°e
de
la
réouverture
du
branchement
à
la
suite
d'une
fermeture
pour
l'une
des
causes
susmentionnées,
20251023_AEP_Reglement_V1.docx
27 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
e
Reçu
en
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COMMUNES
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LACS
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MONTAGNES
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DU
HAUT-DOUBS
°+
_- des
opérations
de
fermeture
du
branchement
à
la demande
de
l'usager
(article
12).
45.49
Les
frais
ou
participations
réclamés
au
propriétaire
le cas
échéant
par
le
gestionnaire
de
la voirie
ou
autres
intervenants
ne
sont
pas
perçus
par
la
collectivité.
Article
46
-
FUITES
APRES
SYSTEME
DE
COMPTAGE,
ECRETEMENT
46.50
Uniquement
pour
les
locaux
d'habitation
(au
sens
de
la réglementation),
une
fuite
sur
canalisation
après
compteur
peut
donner
lieu
à
un
écrêtement
si elle
ne
correspond
pas
aux
situations
d'exclusion
citées
en
Article
48
- (Loi
Warsmann
2012).
Dans
ce
cas
l'abonné
paiera
au
maximum
deux
(2)
fois
la
consommation
moyenne
habituelle,
définie
prioritairement
par
la
moyenne
de
ses
consommations
sur
les
trois
(3)
dernières
années.
Sont
en
particulier
concernées
les fuites
suivantes :
e
les
fuites
des
canalisations
de
distribution
d'eau
qui
alimentent
les
pièces
du
logement
à
partir
du
compteur,
y
compris
lorsque
ces
canalisations
alimentent
également
une
activité
professionnelle
qui
s’exerce
au
moins
partiellement
dans
le
même
ensemble
de
pièces
que
la
vie
familiale
;
e
les
fuites
des
canalisations
qui
alimentent
des
dépendances
du
logement
(telles
que
caves,
buanderies,
séchoirs,
garages,
débarras,
etc...)
lorsque
les
dépendances
concernées
réunissent
cumulativement
deux
(2)
conditions
:
o
elles
sont
exclusivement
réservées
à
l'usage
personnel
de
l’abonné
et
de
sa
famille,
o
elles
sont
alimentées
en
eau
par
le
même
compteur
que
le
logement,
e
les fuites des
canalisations
utilisées
pour
l'arrosage
d'un jardin
lorsqu'il
s'agit d'un
jardin
à usage
exclusivement
familial,
attenant
au
logement
de
l'abonné
et
alimenté
en
eau
par
le
même
compteur
que
ce
logement.
Cet
écrêtement
sera
accordé
sous
réserve
de
la
production
par
l'abonné
d'une
attestation
de
réparation
par
une
entreprise
ou
organisme
compétent
en
matière
de
plomberie
précisant
la
date
de
réparation
et
la localisation
de
la fuite.
Les
réparations
doivent
impérativement
être
faites
sous
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la découverte
de
la fuite
ou
de
sa
notification
par
la collectivité
(avis
de
forte
consommation).
Le
cas
échéant,
l'écrétement
s'applique
également
à
la
partie
assainissement
collectif
de
la facturation.
46.51
Aucun
écrêtement
de
la facture
ne
sera
accordé
en
cas
de
fuite
:
e
due
à
un
appareil
ménager,
un
équipement
sanitaire
ou
un
équipement
de
chauffage,
ou
aux
joints
de
ces
appareils,
e
due
à
un
robinet
extérieur
ou
un
tuyau
d'arrosage,
e
due
à
des
installations
desservant
exclusivement
les
parties
communes
d'un
immeuble,
e
dans
un
local
qui
ne
soit
pas
d'habitation
(administration,
entreprise,
commerce.….).
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MONTAGNES DU
HAUT
DOUBS
CHAPITRE
IX
- PAIEMENTS
Article 47 - REGLES
GENERALES
47.52
En
cas
de
cession
d'immeuble
raccordé
au
réseau,
l’ancien
propriétaire
doit
obligatoirement
déclarer
à
la
collectivité
le
transfert
de
l'immeuble.
47.53
L'abonné
doit
mettre
fin
à
son
abonnement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
10.2.
S'il
omet
cette
formalité,
la collectivité
continuera
d’établir
les factures
à son
nom
tant
qu'un
nouvel
abonnement
n'aura
pas
été
souscrit
pour
l'immeuble
concerné.
47.54
En
cas
de
décès
de
l'abonné,
ses
héritiers
ou
ayants
droit
restent
redevables
vis-à-vis
de
la
collectivité
de
toutes
les
sommes
dues
au
titre de
l'abonnement
(part fixe
et part
variable).
Article
48
-
PAIEMENT
DES
FOURNITURES
D'EAU
48.55
La
facturation
est
réalisée
sur
la base
de
deux
(2) factures
par
an :
e
une
facture
au
printemps
pour
la part
fixe
;
°e
une
facture
à
l'automne
pour
la
part
volumétrique,
basée
sur
la
relève
du
compteur,
le
cas
échéant
modifiée
dans
les
conditions
inscrites à
l'article 29.1.
48.56
Ponctuellement,
l'abonné
pourra
n'être
facturé
qu’une
fois
l'an
(seuil
minimat
de
recouvrement,
absence
de
consommation.….}.
Article 49 - PAIEMENT
DES AUTRES
PRESTATIONS
49.57
Le
montant
des
prestations
autres
que
la fourniture
d’eau,
assurées
par
la collectivité,
est
dû
dès
leur
réalisation.
Il est
payable
sur
présentation
de
factures
établies
par
la collectivité.
Article
50
-
EÉCHEANCE
DES
FACTURES
50.58
Le
montant
correspondant
à
la fourniture
d'eau
et
aux
prestations
assurées
par
la
collectivité
doit
être
acquitté
au
terme
de
l'échéance
indiquée
sur
la
facture.
Article
51
-
RECLAMATIONS
51.59
Les
réclamations
sont
reçues
par
courrier,
courriel,
via
le
site
web
de
la
collectivité
et
par
téléphone
aux
coordonnées
mentionnées
sur
les factures
établies
par
la collectivité.
51.60
La
collectivité
fournit
une
réponse
écrite
motivée
à
chaque
réclamation,
dans
le
délai
maximum
de
2
semaines
à
compter
de
sa
réception,
sauf
si
la
réclamation
nécessite
des
investigations
particulières,
auquel
cas
un
accusé
de
réception
sera
adressé
au
demandeur.
L'abonné
peut
demander
un
sursis
de
paiement,
sans
certitude
de
l'obtenir.
Article
52
-
DIFFICULTES,
DEFAUT
DE
PAIEMENT,
PENALITES
FINANCIERES À.
DIFFICULTES
DE
PAIEMENT :
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MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS
52.61
Les
usagers
en
difficulté
financière
s'adressent
au
Trésor
Public,
seul
habilité
à
accorder
des
délais
de
paiement.
52.62
Si
la
collectivité
est
saisie,
elle
oriente
les
usagers
concernés
vers
les
services
sociaux
compétents
et
le
Trésor
Public
pour
examiner
leur
situation.
B.
DEFAUTS
DE
PAIEMENT
52.63
Si les
sommes
dues
par
un
abonné
ne
sont
pas
payées
dans
le délai
fixé à
l’article
52
:
a.
Le
Trésor
Public
relancera
les
débiteurs
avec
une
relance
spécifique
pouvant
être
réalisée
pour
l'eau
comme
pour
l'assainissement
;
b.
L'agent
comptable
poursuivra
le recouvrement
des
sommes
dues
par
tous
moyens
de
droit.
C.
PENALITES
FINANCIERES
EN
MATIERE
DE
RELATION
CLIENTELE
52.64
Tout
manquement
dans
les
informations
à
transmettre
permettant
l'élaboration
de
la
facturation
eau
donnera
lieu
à
une
pénalité
financière
à
l'encontre
de
l'abonné
dont
le
montant
sera
fixé
par
une
délibération
annuelle
de
la collectivité.
Article
53
- REMBOURSEMENT
53.65
La
collectivité
s'efforce
de
rembourser
les
trop-payés.
Cependant,
les
abonnés
peuvent
demander
le
remboursement
des
trop
payés
en
adressant
une
demande
à
la
collectivité
dans
les
conditions
réglementaires
de
délai.
A
défaut,
toutes
les
sommes
versées
à
la collectivité
lui
sont
définitivement
acquises.
53.66
Sauf
en
cas
d'erreur
manifeste,
le remboursement
de
trop
payés
n'ouvre
pas
droit
à
des
intérêts
ou
à des
indemnités.
53.67
Lorsque
la
demande
de
remboursement
est
justifiée,
la
collectivité
verse
la
somme
correspondante
à
l'abonné
dans
un
délai
compatible
avec
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
la
comptabilité
publique.
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HAUT-DOUBS
CHAPITRE
X
- PERTURBATIONS
DE
LA
FOURNITURE
D'EAU
Article
54
-
INTERRUPTION
DE
LA
FOURNITURE
D'EAU
54.68
Aucune
indemnité
ne
sera
consentie
par
la
collectivité
pour
les
troubles
de
toute
natures
liés
à
l'interruption
partielle
ou
totale
de
la fourniture
d'eau
d'une
durée
inférieure
à
48
heures,
en
particulier
dans
les
cas
suivants
:
a.
lorsque
l'interruption
de
la
fourniture
d'eau
résulte
d'un
cas
de
force
majeure
tel
que
notamment,
sécheresse
exceptionnelle,
rupture
imprévisible
d’une
conduite,
pollution
accidentelle
de
la
ressource,
coupure
d'électricité,
b.
lorsque
ces
abonnés
ont
été
informés
au
moins
48
heures
à
l'avance
d'une
interruption
de
la
fourniture
d'eau
décidée
pour
permettre
la
réalisation
de
travaux
indispensables
et
en
cas
d'urgence
(sans
condition
de
préavis),
c.
lorsque
l'interruption
de
la
fourniture
d'eau
a
été
nécessaire
pour
alimenter
les
moyens
mis
en
place
pour
lutter
contre
l'incendie.
54.69
Dans
les
autres
cas,
si
la
durée
de
l'interruption
excède
24
heures,
la
collectivité
sera
tenue
au
remboursement
des
abonnés
au
prorata-temporis
de
la
partie
fixe
du
tarif
de
fourniture
en
cas
d'interruption
de
la fourniture
d’eau
ne
faisant
pas
suite
aux
cas
énumérés
ci-dessus.
54.70
Dans
tous
les
cas,
la
collectivité
est
tenue
de
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
dont
elle
peut
disposer
pour
rétablir
la fourniture
de
l'eau
dans
les
plus
brefs
délais.
Article
55
-
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
DE
DISTRIBUTION 55.71
La
collectivité
est
tenue,
sauf
cas
particuliers
signalés
à
l'article
54-,
de
maintenir
en
permanence
une
pression
minimale
compatible
avec
les
usages
normaux
de
l'eau
des
abonnés.
Cependant,
les
abonnés
doivent
accepter
sans
pouvoir
demander
aucune
indemnité
:
a.
des
variations
de
faible
amplitude
pouvant
survenir
à
tout
moment
en
service
normal,
b.
une
modification
permanente
de
la
pression
moyenne,
la
collectivité
ayant
l'obligation
de
prévenir
le
propriétaire
des
installations
dans
un
délai
minimum
de
quinze
jours
avant
la
modification.
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HAUT-DOUBS
55.72
En
cas
de
nécessité,
les
usagers
peuvent
faire
procéder
à
la
mise
en
place
de
surpresseurs
ou
de
réducteurs
de
pression
sur
leurs
installations
intérieures.
Ces
installations
ne
doivent
être
à
l’origine
d’aucune
nuisance
hydraulique
ou
sanitaire
tant
pour
le réseau
public
de
distribution
d'eau
potable
que
pour
l'installation
intérieure
de
l'usager.
La
pose
et
l'entretien
de
ces
appareils
sont
à
la
charge
des
usagers. Article
56
-
DEMANDE
D'INDEMNITES
56.73
Les
demandes
d’indemnité
pour
les troubles
de
toute
nature
liée à l'interruption
partielle
ou
totale
de
la fourniture
d'eau
ou
variation
exceptionnelle
de
pression
doivent
être
adressées
par
les abonnés
à
la collectivité,
en
y joignant
toutes
les justifications
nécessaires.
L'absence
de
réponse
de
la collectivité
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
de
rejet.
En
cas
de
désaccord,
le
litige
sera
soumis
au
Tribunal
compétent.
Article
57
-
EAU
NON
CONFORME
AUX
CRITERES
DE
POTABILITE
57.74
Lorsque
des
contrôles
révèlent
que
la
qualité
de
l’eau
distribuée
n'est
pas
conforme
aux
valeurs
limites
fixées
par
la régiementation,
sous
réserve
des
obligations
légales,
la collectivité
:
a.
communiquera
aux
abonnés
et
aux
mairies
toutes
les
informations
émanant
des
autorités
sanitaires,
entre
autres
par
le
biais
de
l'affichage
des
analyses
à
la
CCLMHD
et en
mairie,
b.
informera
les
abonnés
sur
les
précautions
nécessaires
éventuelles
à
prendre.
Le
mode
d’information
sera
adapté
à la gravité
et à
l'étendue
du
problème
rencontré
(démarchage
individuel
des
usagers,
envoi
d'un
courrier,
appel
téléphonique,
téléalerte,
….),
c.
mettra
en
œuvre
tous
les
moyens
dont
elle
dispose
pour
rétablir
aussi
rapidement
que
possible
la
distribution
d'une
eau
de
qualité
conforme
à
la
réglementation.
57.75
Une
eau
bénéficiant
d'une
dérogation
préfectorale
autorisant
sa
distribution
est
considérée
comme
conforme.
57.76
L'eau
délivrée
par
la
collectivité
est
destinée
à
une
consommation
humaine
et
à
un
usage
domestique.
La collectivité
ne
saurait
être tenue
pour
responsable
d'une
qualité
d'eau
qui occasionnerait
un
préjudice
dans
le
cadre
d'une
utilisation
non
domestique.
Aussi,
pour
se
prémunir
de
tout
risque
d'altération
de
sa
qualité,
les
usagers
non
domestiques
peuvent
s'équiper
des
traitements
qu'ils jugent
appropriés
à
leur
besoin.
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HAUT-DOUBS
CHAPITRE
XI
- PROTECTION
CONTRE
L’INCENDIE
Article
58
-
DEFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
L'INCENDIE
(DECI)
58.77
Service
d'incendie
Le
service
de
défense
contre
l'incendie
est
un
service
communal
et sera
repris
par
la CCLMHD
en
2026.
Ilest
distinct
du
service
de
distribution
d'eau
potable.
Les
dépenses
afférentes
sont
prises
en
charge
par
le
budget
communal.
La
commune
est
tenue
d'assurer
le contrôle
du
bon
fonctionnement
et de
la
signalisation
des
prises
d'incendie
ainsi
que
leur
accessibilité. La
vidange
des
bouches
est
de
son
ressort.
Elle
est
également
tenue
de
réparer
ou
faire
réparer
les
défectuosités
constatées,
sous
contrôle
de
la
collectivité.
La
commune
peut
également
charger,
à
ses
frais,
la
collectivité
de
la
pose,
de
la
réalisation,
du
contrôle
et
de
l'entretien
des
prises
d'incendie.
58.78
Consignes
en
cas
d'incendie
En
cas
d'incendie, et
jusqu'à
l'extinction
de
ce
dernier,
les
conduites
principales
pourront
être
fermées
dans
des
rues
entières,
sans
que
les
abonnés
puissent
faire
valoir
un
droit
quelconque
à
un
dédommagement.
De
même,
il
pourra
être
demandé
aux
abonnés
de
s’abstenir
d'utiliser
leur
branchement. Si
des
conduites
intérieures
ont
dû
être
mises
à
la disposition
des
services
d'incendie,
la quantité
d'eau
employée
pour
l'extinction
du
feu
ne
sera
pas
comptée
à
l'abonné.
L'excédent
de
consommation
résultant
de
l'incendie
sera
calculé
par
comparaison
avec
la
consommation
de
la
même
période
de
l'année
précédente.
58.79
Dispositifs
privés
de
défense
contre
l'incendie
Pour
les
dispositifs
privés
de
défense
contre
l'incendie,
l'abonné
ne
peut
rechercher
la
collectivité
en
responsabilité
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
en
cas
de
fonctionnement
insuffisant
de
ses
installations
et
notamment
de
ses
prises
d'incendie.
|! lui appartient
d'en
vérifier,
aussi
souvent
que
nécessaire,
le
bon
état
de
marche,
y compris
le débit
et
la
pression
de
l’eau.
Les
dispositifs
privés
de
défense
contre
l'incendie
devront
néanmoins
respecter
les
dispositions
inscrites
à
l’article
35-.
Les
poteaux
incendie
privés
font
l'objet
d'un
comptage
et
d'une
facturation
à
l'abonné.
58.80
Utilisation
des
ouvrages
incendie
L'utilisation
des
ouvrages
de
défense
incendie
pour
tout
autre
usage
que
la
défense
incendie
{remplissage
tonne
à
eau,
etc.)
est
interdit.
Toutefois,
les
ouvrages
déclassés
non
raccordés
au
réseau
de
distribution
d'eau
potable
peuvent
servir
à
une
utilisation
autre
que
la
défense
incendie,
sous
réserve
que
le volume
minimal
de
réserve
d'eau
soit assuré
en
tout
temps.
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MONTAGNES
-
DY
HAUT-DOUBS
CHAPITRE
XII - INFRACTIONS
Article
59
-
INFRACTIONS
ET
POURSUITES
59.81
Les
agents
de
la collectivité
sont
chargés
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
règlement.
Ils sont
habilités
à
faire
toutes
vérifications.
Les
infractions
et
manquements
au
présent
règlement
sont
constatés,
soit
par
les
agents
de
la
collectivité,
soit
par
le
représentant
légal
de
la
collectivité.
Elles
peuvent
donner
lieu
à
une
mise
en
demeure
et
éventuellement
à
des
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
Article
60
-
MESURES
DE
SAUVEGARDE
60.82
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
Règlement,
ou
portant
atteinte
à
la
sécurité
du
personnel
d'exploitation,
la réparation
des
dégâts
éventuels
et du
préjudice
subi,
est
mise
à la charge
de
l’abonné.
La
collectivité
pourra
mettre
en
demeure
l'abonné
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de faire cesser
tout trouble
dans
un
délai
inférieur à 48
heures.
En
cas
d'urgence,
ou
lorsque
les troubles
sont
de
nature
à
constituer
un
danger
immédiat,
le
branchement
peut
être
fermé,
après
constat
d’un
agent
de
la collectivité,
sur
décision
du
représentant
de
la collectivité.
Article
61
-
FRAIS
D'INTERVENTION
61.83
Si
des
désordres
dus
à
la
négligence,
à
l'imprudence,
à
la
maladresse
ou
à
la
malveillance
d’un
tiers
ou
d'un
usager
se
produisent
sur
les
ouvrages
publics
d'eau,
les
dépenses
de
tous
ordres
occasionnés
au
service
seront
à
la
charge
des
personnes
qui
sont
à
l’origine
de
ces
désordres.
Les
sommes
réclamées
aux
contrevenants
comprendront
notamment
:
e
les
opérations
de
recherche
du
responsable,
e
les frais
nécessités
par
la remise
en
état
des
ouvrages,
e
la
réparation
des
préjudices
subis
par
le
propriétaire
du
réseau
ou
tout
autre
tiers
à
cette
occasion.
Elles
sont
déterminées
en
fonction
du
temps
passé,
des
fournitures
mises
en
œuvre,
du
personnel
engagé
et du
matériel
utilisé.
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DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE
XIII
- DISPOSITIONS
D'APPLICATION
Article 62
- RECLAMATION
ET VOIES
DE RECOURS DES USAGERS
62.84
En
cas
de
litige
relatif à
l'exécution
du
présent
règlement
d'usage,
ou
d’insatisfaction,
Pabonné
doit
adresser
une
réclamation
écrite
par
courrier
recommandé
auprès
de
la
collectivité
dont
les
coordonnés
figurent
sur
sa
facture.
La
collectivité
dispose
d'un
délai
de
deux
(2)
mois
pour
répondre.
62.85
Si
l’abonné
n'est
pas
satisfait
de
la
réponse
apportée,
ou
en
cas
d'absence
de
réponse,
il peut
saisir directement
et gratuitement
au
niveau
local
un
conciliateur
de justice
ou
le Délégué
du
Défenseur
des
Droits
(coordonnées
disponibles
auprès
de
la collectivité).
+
_L'’abonné
peut
aussi
saisir
s'il
le
souhaite
l'instance
nationale
de
Médiation
de
l'Eau
pour
les
litiges
concernant
l'exécution
du
service
public
d'eau
ou
d'assainissement
entrant
dans
son
champ
de
compétences
:
+
en
adressant
une
lettre
simple,
accompagnée
d'une
copie
des
documents
justificatifs
du
litige,
à
l'adresse
: Médiation
de
l'Eau,
BP
40463,
75366
Paris
Cedex
08,
°
en
saisissant
le formulaire
en
ligne
sur
le site
http:/www.mediation-eau.fr
62.86
Ces
modes
de
règlement
amiable,
interne
et
externe
des
litiges
sont
facuitatifs.
L’abonné
peut
donc
à
tout
moment
saisir
les tribunaux
de
l'ordre judiciaire
compétents.
Article
63
-
DATE
D'APPLICATION
63.87
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
publication.
ll s‘applique
aux
abonnements
en
cours
et
à
venir.
Ce
règlement
sera
adressé
aux
abonnés
et
remis
à
chaque
nouvel
abonné
à
l'occasion
du
dépôt
d'une
demande
de
raccordement
ou
d'abonnement.
Le
paiement
de
la
première
facture
suivant
la diffusion
du
règlement
de
service
ou
de
sa
mise
à jour,
vaut
accusé
de
réception
par
l'abonné. Le
règlement
sera
également
adressé
à
tout
abonné
sur
simple
demande
formulée
auprès
de
ta
collectivité
; il est
également
disponible
sur
le
site
internet
de
la
collectivité.
Tout
règlement
antérieur
est
abrogé
à
compter
de
la
date
d'application
du
présent
règlement.
Article
64
-
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
64.88
La
collectivité
peut,
par
délibération,
modifier
ou
déroger
au
présent
règlement
ou
adopter
un
nouveau
règlement.
Elle
doit,
à tout
moment,
être
en
mesure
d'adresser
aux
abonnés
qui
en
formulent
la demande,
le texte
du
règlement
tenant
compte
de
l'ensemble
des
modifications
adoptées.
Tout
cas
particulier
non
prévu
au
règlement,
sera
soumis
à
la
collectivité
pour
décision.
Article
65
- APPLICATION
DU
REGLEMENT
65.89
La
collectivité
et
ses
agents
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
règlement.
En
cas
de
litige
portant
sur
l'application
du
présent
règlement,
les
abonnés
peuvent
adresser
leurs
requêtes
à
la
collectivité
sans
préjudice
des
recours
de
droit
commun
qui
leur
sont
ouverts.
Le
2811412085
Le
président
JM
Saillard,
20251023_AEP_Reglement_V1.docx
35 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le 05/12/2025
ER
ID
: 025-200069565-20251125-20251125-DE
@
COMAUMAUTÉ
DE
COMMUNES
LACS
&
MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE
XIV - ANNEXES
Article 66 - BRANCHEMENT
AVEC REGARD
SUR LE DOMAINE
PRIVE
Domaine
pubiic ou
Domaine
pré
A4
vole ouvere à le culaton
|
nee
Ë
1 Mur
de clèture Regard
hors
circulation
hors
stationnement
Entretien
à la charge
du
propriétaire
»
Local
commun
Compteur d'eau
général
publique d'eau potable
20251023_AËEP_Regiement_V1.docx
36 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
e
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Publié
le 05/12/2025
ER
LACS
&
ID
: 025-200069565-20251125-20251125-DE
MONTAGNES
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DU
HAUT-DO8GBS
Domaine public ou
Domaine
privé
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Responsabilité
publique
Responsabilité privée
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37 LACS &
MONTAGNES
DU HAUT-DOUBS
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Eté E
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 EM
ID : 025-200069565-20251125-2025 _081-DE
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
SOMMAIRE
Avant-propos
Textes de référence
I - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS
1.1 Principaux Droits
1.2 Principales Obligations
II - LES TEMPS DE PRÉSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ
2.1 Définition du temps de travail
2.2 La durée annuelle du temps de travail
2.3 La durée hebdomadaire de travail effectif
2.4 La durée quotidienne de travail
2.4.1 Temps inclus
2.4.2 Temps exclus
2.5 Horaires de travail
2.6 Les heures supplémentaires
2.7 La journée de solidarité
2.8 Le temps de travail à rémunérer
2.9 Travail le dimanche
2.10 Jours fériés
2.11 Temps partiel
2.11.1 de droit
2.11.2 sur autorisation
2.12 Télétravail
2.12.1 Définition
2.12.2 Les grands principes
2.12.3 La quotité de travail
2.13 Les Visites Médicales
2.14 Evaluation individuelle – Pourquoi dans le temps de présence ?
2.15 Ordre de mission permanent
2.16 Horaires d’ouverture du siège FFE
FFE
ERFRÉRFRÉERE
Eté
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 EM
ID : 025-200069565-20251125-2025 _081-DE
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III - LES TEMPS D’ABSENCES
3.1 Les Congés Annuels
3.1.1 Les bénéficiaires
3.1.2 La durée des congés annuels
3.1.3 Congé Hors périodes
3.1.4 Veille de Noël et Jour de l’An
3.1.5 Vendredi de l’Ascension
3.2 Les Congés de Maladie
3.2.1 Le congé Maternité
3.2.2 Le congé Maladie Ordinaire
3.2.3 Le congé Longue Maladie
3.2.4 Le congé Maladie Longue Durée
3.2.5 Le Don de congés
3.2.6 l’accident de service, trajet
3.3 Les Retards
3.4 Les Sorties Exceptionnelles
3.4.1 Les sorties exceptionnelles
3.5 Les Autorisations Spéciales d’Absence
3.5.1 Les autorisations spéciales d’absence de droit
3.5.1.1. Liées à des motifs syndicaux
3.5.1.2 Liées à des motifs civiques
3.5.2 Les autorisations spéciales d’absence discrétionnaires
3.5.2.1 Liées à des évènements familiaux
3.5.2.2 Liées à des évènements de la vie courante
3.5.2.3 Liées à la maternité
3.5.2.4 Liées à la vie de la collectivité
3.6 La Formation
3.6.1 Définition de la politique de formation
3.6.2 Les bénéficiaires du congé formation
3.6.3 Les différents types de formations
3.6.4 Compte Personnel d’Activité
3.6.5 Compte Personnel de formation
3.6.6 Compte engagement citoyen
3.6.7 Bilan de compétences
3.6.8 Epreuves concours et examens professionnels
3.6.9 Frais de Formation
3.7 Compte Epargne Temps
3.7.1 L’ouverture
3.7.2 L’alimentation
3.7.3 L’utilisation EÉRRRRÉE
EFFERREE
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 EM
ID : 025-200069565-20251125-2025 _081-DE
3
3.8 Les Astreintes
3.9 Supplément Familial de traitement
3.10 Le Droit de Grève
3.11 Jour de carence
3.12 Les ATSEM (charte)
3.13 Les Saisonniers
IV – LES AIDES SOCIALES
V - UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATÉRIEL
5.1 L’usage du matériel
5.2 L’utilisation des véhicules
5.3 Informatique
5.4 Téléphonie
5.5 Messagerie électronique
5.6 Internet
5.7 Protection de l’environnement
5.8 Droit à l’image
VI - DISCIPLINE
VII - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
7.1 Formations et Habilitations
7.2 Visites Médicales
7.3 Tabac
7.4 Alcool
7.5 Harcèlement Moral
7.6 Harcèlement Sexuel
7.7 Substances Illicites
7.8 Droit de retrait
VIII - SECRET PROFESSIONNEL
IX/ DROIT SYNDICAL
X/ MISE EN ŒUVRE Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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Avant-propos
Passer chaque jour plusieurs heures ensemble, suppose le respect d’un code de conduite. Pour en permettre une conception évoluée dans le sens de l’exercice d’une responsabilité plutôt que d’une présence imposée, ce projet de règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles applicables dans la collectivité. Au-delà de l’aspect réglementaire formel, le présent règlement constitue un véritable outil de management qui entretiendra le dialogue social. Il facilite l’intégration de nouveaux agents et renforce le positionnement de chacun, sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues. Cet outil contribue à la conciliation des objectifs stratégiques, en favorisant la construction d’une identité collective, et des objectifs opérationnels de la collectivité en faisant coïncider les pratiques et la règle. Il permet également de mobiliser et de rassembler des agents autour de projets communs ; projets de direction, projets de services….
Ce règlement tient compte des décrets et lois en vigueur et qui sont susceptibles d’évoluer. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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Textes de référence
Lois
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 7-1.
• Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
• Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011
• Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1.
Décrets
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique d’État.
• Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
• Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
• Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
• Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
• Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
• Décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.
• Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. • Décret n°2008-199 du 27 février 2008 relatif aux heures supplémentaires • Décret n° 91-815 du 6 septembre 199 modificatif Article 88 de la loi 26/01/1984
Arrêtés
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des
personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en
application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'État.
• Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État pour le ministère de la justice.
Circulaires
• Circulaire MFPF 1202031 C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Circulaire INTA0200053C du 27 février 2002 sur l’application des textes réglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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I - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise les droits et obligation des fonctionnaires dite loi Le Pors.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux.
Ces droits et obligations s’exercent dans les limites fixées par le cadre réglementaire :
1.1 Les principaux droits
Le droit à la rémunération après service fait
Le droit d’accès à son dossier individuel
Le droit à la formation professionnelle
La liberté d’opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses…
La liberté d’expression
Le droit syndical
Le droit de grève
Le droit à participation dans les instances existantes : CAP, CCP, CT …
Le droit à la protection juridique de l’agent à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Le droit à la consultation du référent déontologique du CDG.
Le droit à la protection des menaces, injures et diffamation et outrages
Procédure d’alerte et droit de retrait
Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à
une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces,
d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations.
1.2 Les principales obligations
L’obligation de servir, d’effectuer les tâches confiées avec assiduité et de satisfaire aux
nécessités de service
L’obligation en cas de cumul d’activité d’obtenir l’autorisation préalable de la collectivité
L’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle
L’obligation d’information (affichage, réunions…)
L’obligation de réserve
L’obligation de neutralité
L’obligation de non-ingérence dans une entreprise en relation avec la collectivité
L’obligation d’obéissance hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement
illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Les agents veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit
d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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II - LES TEMPS DE PRÉSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ
2.1 Définition du Temps de Travail
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition
de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des
occupations personnelles. L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales prévues à
l'article 3 du décret du 25 août 2000.
2.2 La durée annuelle du travail
La durée annuelle de travail effectif d’un agent à temps complet est fixée à 1607 heures, journée de solidarité incluse.
2.3 La durée hebdomadaire de travail effectif
La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet.
La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48h au cours d’une même semaine ou 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire est en principe le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures (24h+11h de nuit) Sauf en cas d’astreintes. (Voir règlement d’astreinte).
La règle est applicable pour les ATSEM et pour les saisonniers, toutefois les saisonniers sont gérés par une agence d’intérim, ou un groupement d’employeurs (Profession Sport et Loisirs).
2.4 La durée quotidienne de travail
La durée hebdomadaire est fixée dans l’arrêté de nomination pour les agents stagiaires ou titulaires ou dans le contrat de travail pour les agents contractuels.
La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures (décret n°2000-815 du 25.08.2010).
L'amplitude maximale de la journée de travail, entre l’arrivée le matin et le départ le soir, est fixée à 12 heures.
Le repos quotidien est au minimum de 11 heures. Il peut être dérogé en cas de réunion hors temps de travail avec récupération ou paiement en heures supplémentaires.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimal de 20 minutes.
Il est convenu que la pause méridienne est au minimum de 45mn. Elle n’est pas prise sur le temps de travail sauf si l’agent concerné conserve la responsabilité de son poste pendant le temps de repas. Les agents doivent être présents dans la collectivité entre 9h et 17h.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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2.4.1 Temps inclus
Tout le temps passé par l'agent dans le service ou à l'extérieur du service dans le cadre de ses activités professionnelles.
Les temps de pause de courte durée que les agents soient contraints de prendre sur leur lieu de travail (20 mn de pause après une séquence de travail de 6 h).
Les périodes d’indisponibilité physique : maternité, adoption, paternité, accident du travail, maladie ordinaire ou maladie professionnelle.
Le temps de trajet entre deux postes de travail dès lors que l’agent consacre à son
déplacement la totalité du temps accordé.
Le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée par
l’agent et autorisée par l’administration.
Le temps de trajet pour se rendre en formation est pris en compte dans le temps de travail.
Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps de déplacement
depuis le domicile pour l’aller et le retour. (Délibération du 06/11/2019)
Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d’activité de service pour
exercer un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux
réunions des instances paritaires, heure mensuelle d’information syndicale …
Le temps de travail des délégués du personnel pour la préparation et la participation à la
réunion de travail ainsi que la présence au Comité Social Territorial ainsi que le temps de trajet
pour les agents n’étant pas sur le site de la collectivité. La prise en compte de ce temps de
travail est précisée dans le règlement intérieur du CST.
Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel. Le temps de change, de douches
Le temps de nettoyage des véhicules
Les autorisations d’absence.
2.4.2 Temps exclus
Le temps de pause méridienne, le temps de trajet domicile-travail.
2.5 Horaires de travail (modifié par délibération du 11/02/2025 et par délibération du 25/11/2025)
Dans le cadre fixé par la réglementation, il appartient à l’autorité territoriale de déterminer, en fonction
des besoins du service, les horaires de travail et les obligations de service des agents. En l’absence
de dispositions contraires, ces horaires peuvent inclure des nuits, samedis, dimanches et jours fériés.
Les agents doivent à minima être présents sur leur lieu de travail de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h30.
(Suivant le temps de travail de l’agent à l’exception des agents responsables de l’ouverture d’un
service : déchèterie, accueil, …).
Il est entendu que chaque agent doit fixer des horaires réguliers de travail, en fonction des besoins du
service et en concertation avec son responsable hiérarchique. Afin de conserver une amplitude
horaire d’ouverture acceptable pour l’accueil des usagers, tous les agents d’un même service
recevant du public ne pourront pas partir à 16h30. Ces horaires seront validés par le service RH après
avis du chef de service.
Toute demande de modification permanente des horaires habituels devra être motivée et transmise
à minima 15 jours avant la date souhaitée, au service RH, après avis du chef de service. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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Il peut être dérogé aux horaires mentionnés ci-dessus sur demande et autorisation de l’autorité
territoriale ou pour nécessité de service.
Le respect des horaires de travail implique que chaque agent se trouve à son poste aux heures fixées
pour le début et pour la fin du travail.
Les agents ne peuvent pas quitter leur lieu de travail pendant les heures de service sans autorisation
expresse de leur supérieur hiérarchique et du service RH.
Parfois certains agents peuvent être amenés à participer à des réunions de travail avec les élus en
dehors des périodes évoquées ci-dessus. Les heures effectuées hors temps de travail seront
récupérées par l’agent après avoir au préalable complété le tableau des heures travaillées remis par
la DRH ou ces heures pourront être rémunérées en heures supplémentaires selon la volonté de
l’agent.
Le délai minimum pour prévenir un agent d’une modification de son temps de travail est de 3 jours
sauf nécessité de service.
2.6 Les heures supplémentaires
Sous réserve d’autorisation, certains membres du personnel peuvent être amenés, à effectuer des heures supplémentaires, à la demande de l’autorité territoriale.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de la collectivité dès qu’il y a dépassement des « bornes » horaires définies par le cycle de travail. Le dépassement de ces cycles du travail stipulées dans le contrat des agents ou arrêtés, constituent le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la
forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à
la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret 2002-60
du 14 janvier 2002.
À défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Pour les agents de catégories B et C, les heures supplémentaires seront payées ou récupérées dès la 1ère heure.
Pour les agents de catégories A, la réalisation d’heures supplémentaires n’ouvre pas droit à un repos compensateur ou à une indemnisation horaire. Toutefois, la réalisation d’heures supplémentaires est prise en compte dans la part IFSE pour les cadres d’emplois de catégorie A.
Le nombre des heures supplémentaires accomplis ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service en accord avec la direction.
2.7 La journée de solidarité
La journée de solidarité de 07 (sept) heures pour un agent à temps complet est accomplie selon les modalités suivantes :
Travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
Don d’un jour de récupération Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID + N95-20NNNROSRE-20951195-2095 NRI-DE
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Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.
Pour les ATSEM, jour de Pré rentrée
Pour un agent à temps partiel ou temps non complet, le temps dû est calculé en fonction de son temps de travail.
2.8 Temps de travail à rémunérer
Travail rémunéré = temps de travail effectif + les congés, les jours fériés et les autorisations d’absences légales. (Le temps de repos hebdomadaires n’est pas rémunéré 104 jours en moyenne).
35h x 52 semaines = 1820 h de travail rémunéré
La différence de 213h (1820-1607) est la masse des absences légales (congés annuels et forfait fériés)
2.9 Travail le dimanche
Le repos dominical ne constitue pas une garantie statutaire accordée aux agents publics, qui peuvent être amenés à exercer leurs fonctions le dimanche, si les nécessités de service le justifient.
2.10 Jours Fériés
Un jour de repos tombant un jour férié hors Fête du Travail, ne donne droit à aucune récupération.
Le 1er mai est chômé et payé. Si le 1er mai est travaillé :
Soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et
jours fériés,
Soit, cette journée est récupérée.
2.11 Temps Partiel
2.11.1 Le temps partiel de droit
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet et les agents non titulaires
à temps complet et à temps non complet employés depuis plus d’un an (en équivalent temps plein)
peuvent bénéficier du temps partiel de droit pour raisons familiales ou médicales à 50%,60%,70% ou
80% 90%du temps complet, selon la réglementation en vigueur :
A l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque
adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant
adopté.
Démarche :
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3
ans. Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez
passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de
début de temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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2 mois à l’avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.
L’administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à
l’appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par
tacite reconduction dans la limite de 3 ans ou jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une
maladie grave.
Démarche :
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à
temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de
début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée
2 mois à l’avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.
L’administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à
l’appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée,
par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
A la fin de cette période 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux agents
reconnus travailleur handicapé, après avis du médecin du service de médecine
professionnelle et préventive.
Démarche :
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à
temps partiel et pour quelle durée.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont
incompatibles avec un temps partiel, vous serez affecté(e) sur d’autres fonctions de niveau
équivalent.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de
début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée
2 mois à l’avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.
L’administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à
l’appui de la demande.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée,
par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
A la fin de cette période 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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2.11.2 Le temps partiel sur autorisation
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet et les agents non titulaires à temps complet
employés depuis plus d’un an de manière continue peuvent bénéficier d’un temps partiel sur
autorisation, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des
possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Il ne peut être inférieur au mi-temps (possibilité comprise entre 50% et 90%)
Rémunération : Le traitement, les primes et indemnités sont proratisés en fonction de la quotité du temps partiel.
En revanche, le temps partiel à 90 % est rémunéré aux 32/35ème et le temps partiel à 80 % est rémunéré aux 6/7ème du temps complet.
Démarche :
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à
temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de
début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée
2 mois à l’avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les
possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez saisir la CAP.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée,
par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
A la fin de cette période 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Quotité de temps
partiel de droit
Possibles (agent à
temps complet)
Durée hebdomadaire
de travail effectif
correspondant
Rémunération
90 % du temps
complet 31h30
32/35ème du temps
complet
80 % du temps
complet 28 h
6/7ème du temps
complet
70 % du temps
complet 24h30
70 % du temps
complet
60 % du temps
complet 21 h
60 % du temps
complet Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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50 % du temps
complet 17h30
50 % du temps
complet
Carrière : Avancement, promotion interne et formation : les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps plein pour la détermination des droits à l’avancement, à la promotion interne et à la formation.
Stage : Sa durée est augmentée en proportion du rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
2.12 Télétravail
2.12.1 Définition
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par l’agent dans les locaux de la CCLMHD ou dans son lieu de travail habituel, sont
réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
l’information et de la communication. Le caractère régulier de la présente définition n’implique pas
que le travail doit être réalisé en totalité hors de la collectivité.
2.12.2 - Les grands principes
Conçu comme une mesure d’amélioration des conditions de travail, le télétravail est un choix
individuel. Il résulte d’un double volontariat, celui de l’agent, et celui de l’autorité territoriale. Le
télétravail ne doit pas constituer une contrainte tant pour l’équipe que pour la hiérarchie sur le site,
c’est pourquoi chaque emploi en télétravail doit faire l’objet d’un engagement contractuel entre
l’agent et la communauté, par la signature d’une convention ou d’un arrêté individuel(le) de
télétravail. À tout moment cet engagement peut être remis en cause par courriel ou lettre
recommandée.
2.12.3 La quotité de travail
La quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée pour la CCLMHD à 1 jour par semaine.
Pour des raisons d’organisation de service, la journée du mercredi, qui voit une baisse des effectifs
de la collectivité, est a priori insusceptible de télétravail. (Cf. charte du télétravail en annexe)
2.13 Les Visites Médicales
L’agent bénéficie, d’un examen périodique avec un professionnel de l’équipe santé au travail (médecin de prévention ou infirmier spécialisé en santé travail). L’objectif est de faire le point sur l’état de santé du salarié, l’informer des risques liés à son poste de travail, le sensibiliser aux moyens de prévention et l’orienter si nécessaire vers un médecin de prévention.
La visite de reprise (non obligatoire) :
Elle peut être organisée dans les premiers jours de reprise de l’agent en particulier après un accident de service ou une maladie professionnelle. Le but est d’apprécier si l’état de santé est compatible
avec le poste de travail et d’évaluer la nécessité d’aménager, d’adapter le poste repris.
La visite d’embauche : Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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L’agent nouvellement embauché devra se rendre auprès d’un médecin agréé par le CDG pour effectuer sa visite d’embauche.
2.14 Evaluation individuelle
L’évaluation individuelle des agents est réalisée chaque année dans les conditions définies par le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des Fonctionnaires territoriaux
2.15 Ordre de mission/permanent
Un ordre de mission est un document établi par la structure qui « ordonne » à un agent ou un salarié à s’absenter de son lieu de travail pour un déplacement professionnel. Ce document décrit les missions et les conditions spécifiques, dans un lieu donné. Sauf cas de force majeure, l’agent qui se déplace pour l’exécution du service, à l’occasion d’une formation, d’un stage ou d’une mission doit au préalable être muni d’une convocation ou d’un ordre de mission signé par l’Autorité Territoriale ou son représentant. La convocation ou l’ordre de mission seront nécessaires pour bénéficier du remboursement des frais.
Un ordre de mission dit permanent sera délivré, d’une part, au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d’autre part, à l’agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
La validité de l’ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois.
2.16 Cas particuliers de réduction du temps de travail
Femmes enceintes
L’agent peut bénéficier dès le premier jour du troisième mois de grossesse, compte tenu des nécessités des horaires de son service et à sa demande, sur avis du médecin de prévention (ou sur certificat médical du médecin traitant) de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour de service. Ces autorisations ne sont pas récupérables.
Allaitement
Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail. Cette heure peut être prise en 2 fois.
Aménagement horaire pour allaitement
L’Article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’une fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier, pendant un an suivant la naissance, d’un aménagement d’horaire d’une heure maximum par jour.
3.1 Les Congés Annuels
3.1.1 Les bénéficiaires
- Les fonctionnaires stagiaires
- Les fonctionnaires titulaires Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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- Les agents contractuels de droit public
En sont exclus les bénéficiaires de contrats aidés (CUI-CAE), contrat d’avenir et contrat d’apprentissage, qui relèvent des dispositions du Code du travail.
3.1.2 La durée des congés annuels
L’année de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
La durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires. Le calcul s’effectue
normalement en jours mais selon la même règle, il peut également s’effectuer en heures de travail
hebdomadaires.
Le calendrier des congés est défini par l’autorité territoriale après consultation des intéressés,
compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l’intérêt du service peut rendre
nécessaire.
Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes
de congés annuels.
Un congé dû pour une année de service accompli ne peut en principe se reporter sur l’année suivante.
Sauf autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. La mise en place du Compte Epargne Temps
permet aux agents de déposer une partie des congés non pris.
Cependant, le congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée est automatiquement reporté
lorsqu’un agent, du fait d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés
annuels à la fin de l’année de référence.
Un agent malade durant ses congés annuels est mis de plein droit en congé de maladie dès lors que
celui-ci est dûment constaté et met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Sa
période de congés annuels est donc interrompue.
Les demandes de congé devront être déposées sur l’imprimé prévu à cet effet au bureau des
Ressources Humaines du siège de la CCLMHD (à l’exception des ATSEM qui déposeront leurs
périodes de congés par mail sur rh@cclmhd.fr). Les demandes devront être signées du N+1 puis soit
du RH ou du DGS.
Pour les congés d’été, les demandes devront être déposées avant le 15 mai de l’année N
Les autres congés, les demandes devront être déposées 15 jours avant le point de départ du
congé.
En pratique :
Nbre de jours travaillés Quotité temps de travail Calcul du nombre de jours de congés Droit à congé sur une année
L'agent travaillant à temps plein à
raison de 5 jours par semaine, 100% 5*5 jours 25 jours
L'agent tavaillant à temps partiel à
raison de 5 jours par semaine 50% 5*5 jours 25 jours
L'agent tavaillant à temps plein à
raison de 6 jours par semaine 100% 5*6 jours 30 jours
L'agent tavaillant à temps plein à
raison de 4.5 jours par semaine 100% 5*4.5 jours 22.5 jours
L'agent tavaillant à temps partiel à
raison de 4.5 jours par semaine 50% 5*4.5 jours 22.5 jours
L'agent tavaillant à temps partiel à
raison de 4.5 jours par semaine 80% 5*4.5 jours 22.5 jours
L'agent tavaillant à temps partiel à
raison de 4 jours par semaine 80% 5*4 jours 20 jours
L'agent tavaillant à temps partiel à
raison de 4 jours par semaine 5*4 jours 20 jours Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 EM
ID - 01928-20010 Q8RS-20981196-9098 NRI-DE
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Pour poser une semaine de congés annuels, l’agent doit poser le nombre de jours correspondant à ses obligations hebdomadaires de service (exemple : si l’agent travaille 2,5 jours par semaine, il doit poser 2,5 jours pour bénéficier d’une semaine de congés annuels).
Le résultat du calcul du nombre de jours de congés annuels doit en tout état de cause permettre à l’agent de poser 5 semaines de congés par année civile.
Aucune disposition légale ou règlementaire n’impose à ‘l’agent d’épuiser ses congés annuels dans son administration d’origine avant une mutation par exemple. Les droits à congés sont acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile et peuvent être utilisés indifféremment dans la collectivité d’origine ou d’accueil de l’agent.
3.1.3 Congés hors période
Il est attribué un jour de congé supplémentaire lorsque :
1 jour pour 3 jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (pour un agent à temps
complet).
2 jours pour 6 jours et plus pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (pour un agent
à temps complet).
Les agents travaillant à temps partiel bénéficient des congés annuels au prorata de leur temps de
travail. En outre, les jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre sont calculés au
prorata du temps de travail (exemples : un agent à 80% bénéficie de deux jours pour 5 jours pris en
dehors du 1er mai au 31 octobre, un agent à 50% bénéficie de deux jours pour 3 jours pris en dehors
de la période du 1er au 31 octobre).
Pour les ATSEM, les jours de congés doivent se poser sur le temps des vacances scolaires.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf pour les agents :
- Bénéficiaire d’un don de jours de repos (ou congé)
- Utilisant des jours de Compte Epargne Temps
3.1.4 Veille de Noël, Veille de Nouvel An (modifié par délibération du 11/12/2024 visée le 23/12/2024)
Les veilles de Noël et de jour de l’An, la CCLMHD fermera ses bureaux et la déchèterie de la Fuvelle aux usagers à partir de 12 heures. Il conviendra, pur les agents souhaitant être absents à compter de 12h, de faire une demande de congés annuels ou de récupération, qui sera validée par leur chef de service et le service des Ressources Humaines.
3.1.5 Vendredi de l’Ascension (modifié par délibération du 11/12/2024 visée le 23/12/2024)
Le vendredi de l’ascension, la CCLMHD fermera ses bureaux aux usagers. Il conviendra, pour les agents souhaitant être absents, de faire une demande de congés annuels ou de récupération, qui sera validée par leur chef de service et le service des Ressources Humaines.
3.2 Les Congés Maladie (sous réserve de l’évolution de la réglementation)
3.2.1 Le congé maternité naissance ou adoption
La constatation de la grossesse donne lieu à une déclaration (courrier accompagné d’un certificat médical précisant la date présumée du terme) à adresser à la DRH avant la fin du quatrième mois de grossesse. Afin de pouvoir bénéficier de certains droits (aménagement d’horaires par exemple), il convient de déclarer la grossesse avant la fin du 3ème mois.
Durée du congé maternité :
1er ou 2ème enfant :
▪ Congé prénatal : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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▪ Congé postnatal : 10 semaines après l’accouchement
3ème enfant ou plus :
Si l’agent ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou l’intéressée a déjà mis au monde 2 enfants nés viables
▪ Congé prénatal 8 semaines
▪ Congés postnatal 18 semaines
Naissance multiple
Grossesse gémellaire : le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement soit 34 semaines.
La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d’autant.
Grossesse de triplés au plus
Le congé maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement soit 46 semaines.
Congé de Paternité
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est porté à 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple), auquel s'ajoute le congé de naissance de 3 jours pris en application de l'article L.3142-1 du Code du travail, soit une durée totale de 28 jours (ou 35 jours en cas de naissance multiple).
Le congé de paternité sera désormais composé de deux périodes :
Une période obligatoire composé de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement
suite au congé de naissance de 3 jours, soit un total de 7 jours obligatoirement pris suite à la naissance de l'enfant.
Une période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours calendaires en cas de naissance multiple).
3.2.2 Le Congé de Maladie Ordinaire (titulaire, stagiaire contractuel)
Les agents en congé de maladie doivent avertir le responsable du service et du service RH dès qu’ils ont connaissance de leur indisponibilité, et adresser dans les 48 heures le volet du certificat médical destiné à l’employeur.
Tout congé pour maladie d’un agent peut faire l’objet d’une contre visite médicale à laquelle l’agent doit se soumettre.
3.2.3 Le Congé de Longue Maladie (CLM) (titulaire, stagiaire)
La longue maladie est accordée en cas de maladie qui met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Il peut être accordé au fonctionnaire stagiaire. Il s'agit des Affections de Longue Durée inscrites sur une liste établie par le ministre de la Santé à savoir :
- Accident vasculaire cérébral invalidant,
- Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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- Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques.
- Bilharziose compliquée,
Liste des affections de longue durée exonérantes - Cavimac
La seule circonstance que la maladie dont est atteint un fonctionnaire figure sur cette liste ne suffit pas à justifier l’octroi du congé, il faut qu’elle mette l’intéressé dans l’impossibilité dûment constatée d’exercer ses fonctions.
Les congés de longue maladie ne sont pas de droit. Leur octroi est subordonné à l’avis du Conseil Médical. Les congés maladie sont accordés par période de 3 ou 6 mois renouvelables, suivant proposition du Conseil Médical, pour une durée maximale de 3 ans.
3.2.4 Le Congé de longue durée
Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du Conseil Médical, si vous êtes atteint d'une maladie grave (cancer, maladie mentale). L'obtention du CLD est soumise à conditions. Il peut prolonger la période à plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu'à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD. Vous êtes concerné par le congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :
- Affection cancéreuse,
- Maladie mentale,
- Tuberculose,
- Poliomyélite,
- Déficit immunitaire grave et acquis.
Le congé de longue durée (CLD) est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l'avis du Conseil Médical. Vous pouvez l'utiliser de manière continue ou fractionnée. Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Le Supplément Familial de Traitement est maintenu en intégralité durant toute la durée du CLD.
La Nouvelle Bonification Indemnitaire est suspendue.
En arrêt maladie, les obligations suivantes doivent être respectées :
Se soumettre aux visites de contrôle demandées par l’administration, ou le Conseil Médical,
Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la
réadaptation à l'emploi),
Informer la collectivité de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération.
La demande de renouvellement doit être adressée à la collectivité 1 mois avant l'expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande. Les fonctions ne pourront être reprises que si l’agent est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du Conseil Médical ; Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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3.2.5 Le Don de jours de congés
Les agents peuvent, sur leur demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de congés annuels excédant vingt jours ouvrés ou tout ou partie de leurs jours de ARTT non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l’Autorité Territoriale. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
3.2.6 L’Accident de Service – Accident de trajet
C’est un événement extérieur, soudain, brutal et non prévisible. La jurisprudence a fixé que trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser un accident de service : Le lieu de l’accident
Son heure
L’activité exercée par l’agent au moment de l’accident
L’accident de service provoque au cours du travail, d’une mission (formation etc…) ou du trajet, une lésion sur le corps humain. Pour être reconnu comme tel, il doit avoir eu lieu au temps et au lieu du service au moment où l’agent exerçait une mission en lien avec son poste. Tout accident de service doit être signalé au responsable de service et/ou au service des ressources humaines dès sa survenance, après avoir déclenché les secours appropriés. Il doit faire l’objet d’une déclaration écrite de l’agent signé par son supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines, indiquant les circonstances de l’accident ainsi que les témoins éventuels.
Un rapport devra être établi par le chef de service, en liaison éventuelle avec l’assistant de prévention, afin de mettre en place les mesures de prévention appropriées et nécessaires.
Que doit faire un agent victime d’un accident de service
Lors de la survenue d’un accident, l’agent doit informer immédiatement son employeur (Déclaration orale et écrite (possible par mail))
Les délais de déclaration : au plus vite !
Agent CNRACL : au plus vite !
Agent IRCANTEC : 24heures
En cas de consultation médicale, l’agent transmet les pièces suivantes à son employeur : Agent CNRACL : volets 1,2 et 4 du certificat médical initial avec mention des lésions
Agent IRCANTEC : volet 1 et 4 du certificat médical initial avec mention des lésions
Que doit faire la Collectivité lorsqu’un agent est victime d’un accident de service.
La collectivité doit vous fournir une attestation de prise en charge
Pour permettre à l’agent de ne pas avancer les frais médicaux (médecin, pharmacie, radiologue…) Agent CNRACL : liasse fournie par l’assureur
Agent IRCANTEC : feuille d’accident ou de maladie professionnelle (cerfa) Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
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Déclaration
Agent CNRACL : à l’assureur de la CCLMHD
Agent IRCANTEC : à la sécurité sociale (net-entreprises.fr)
Les délais de déclaration :
Agent CNRACL : cf. délais fixés par le contrat d’assurance
Agent IRCANTEC : 48 h.
3.3 Le Retard
Tout retard doit être signalé et justifié le plus rapidement possible par tous les moyens auprès de son supérieur hiérarchique et au bureau des RH.
3.4 Les Sorties Exceptionnelles
3.4.1 Sorties Exceptionnelles pendant les heures de travail – aménagement des horaires
Sauf cas de force majeure, les agents ne peuvent pas quitter leur lieu de travail pendant leurs heures de travail sans autorisation expresse de leur Responsable de Service. Cette disposition comporte des exceptions notamment pour les représentants syndicaux.
Les sorties doivent donc être exceptionnelles et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par l’autorité territoriale ou son représentant.
Des aménagements d’horaires sont accordés ponctuellement aux pères et mères de famille pour la rentrée scolaire des enfants. L’octroi reste subordonné au bon fonctionnement des services.
3.5 Les Autorisations Spéciales d’Absences
Les autorisations spéciales d'absence permettent à l'agent de s'absenter de son poste de travail, avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels et ne constituent pas un droit pour les agents.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas d'intervention de l'organe délibérant. Dans d'autres cas, la réglementation prévoit la possibilité d'octroi d'autorisations d'absence mais n'organise ni la nature, ni les durées et les modalités d'octroi de ces absences. Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur ces points. Dans tous les cas, l'octroi d'autorisations d'absence est facultatif, sauf si un texte en dispose autrement, en l'état actuel de la réglementation seules quelques autorisations d'absences liées à l'exercice du droit syndical et du droit à la participation sont accordées automatiquement.
Une autorisation d’absence ne pourra pas être accordée à un agent absent de son travail (congés annuels, récupérations…)
Selon la source juridique dont résulte l'autorisation en cause, on peut donc distinguer :
3.5.1 Les autorisations spéciales d’absences de droit Envové en oréfeciure le 61/12/2625
Reçu en préfecture le 01/13/2025 seen ss &
Pubiié le 01/12/2025 KKK
ID : 025-200069885-20251125-9025 O8TDE
21
Leurs modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale (exemple : exercice des mandats locaux, participation à un jury d’assise etc…). Ces autorisations d’absences étant de droit, elles ne nécessitent pas de délibération ni d’avis du Comité Social Territorial. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
22
3.5.1.1- Les autorisation spéciales d’absence liées à des motifs syndicaux
Référence Objet Durée Observations
Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 article 59
2°
Représentants aux
organismes statutaires
(CAP, CT, CHSCT, CSFPT,
CNFPT…)
Délai de route, délai
prévisible de la réunion
plus temps égal pour la
préparation et compte
rendu des travaux
Autorisation accordée de droit
sur présentation de la
Convocation
Loi n° 84-53 du 26
Janvier 1984 article 59
Agents dûment mandatés
par l’organisation
syndicale pour assister aux
congrès
professionnels syndicaux
fédéraux, confédéraux et
internationaux et aux
réunions des organismes
directeurs des unions,
fédérations ou
confédérations dont ils
sont membres élus. Les
organisations syndicales
qui sont affiliées à ces
unions, fédérations ou
confédérations disposent
des mêmes droits pour
leurs représentants
10 jours maximum par
an pour participation
aux congrès ou aux
réunions des
organismes directeurs
des unions, fédérations
ou confédération de
syndicats non
représentées au
Conseil commun de la
fonction publiques
OÙ
20 jours par an dans le
cas de participation aux
congrès ou aux
réunions des
organismes directeurs
des organisations
Syndicales
Internationales, ou aux
congrès et aux réunions
des organismes
directeurs des unions,
fédérations ou
confédérations
Représentées au
Conseil commun de la
fonction publique
Autorisation accordée sous
réserve de nécessités du service
sur présentation de la
convocation.
Les demandes d’autorisation
doivent être formulées 3 jours
au moins avant la date de la
réunion. Les
Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 article
100-1
Agents mandatés par
l’organisation syndicale
pour participer aux congrès
ou aux réunions statutaires
des organismes directeurs
d’organisations syndicales
d’un autre niveau que ceux
mentionnés à l’article 16
au décret n°
85-897 du 3 avril 1985
Octroyée dans la limite
du contingent de crédit
de temps syndical
calculé soit par le
Centre de gestion soit
par la collectivité
lorsque cette dernière
dispose d’un Comité
Technique propre ou
commun. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
23
3.5.1.2 – Les autorisation spéciales d’absence liées à des motifs civiques
Référence Objet Durée Observations
Code de Procédure
Pénale articles 266-
288
Réponse ministérielle n°
1303 JO (Q) du
13.11.97
Jurée d’assise Durée de la session Fonction de juré obligatoire Maintien de la rémunération,
cumul possible avec
L’indemnité de session
Témoin devant le juge pénal Fonction obligatoire
Agent public cité comme témoin
auprès d’une
Juridiction répressive
Production de la copie de la
citation à comparaitre ou de la
convocation
A noter que les fonctionnaires et agents publics candidats à une fonction élective ne peuvent plus
bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées lors des campagnes électorales. Y sont substituées
des facilités de service d’une durée variable selon le type d’élections imputables sur les congés
annuels ou donnant lieu à récupération (art L 3142-64 à L 3142-77 du Code du travail).
3.5.2 Les autorisations spéciales d’absences discrétionnaires
Elles sont donc laissées à l'appréciation de l’autorité territoriale à l'occasion de certains événements familiaux ou liés à la vie courante. A ce jour, aucun décret ne vient préciser ces autorisations d’absence. De ce fait, les collectivités voulant en faire bénéficier leurs agents doivent en préciser le contenu et les conditions d’octroi dans une délibération soumise à l’avis du Comité technique. Les autorisations d'absence discrétionnaires ne constituent pas un droit et il revient à l’autorité territoriale de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.
Ci-après, figure la liste des autorisations spéciales d’absences.
3.5.2.1 Les autorisations spéciales d’absence liées à des évènements familiaux Les agents titulaires ou les agents sous contrats longs (supérieur à 4 mois) peuvent en bénéficier.
Référence Objet Durée Observations
Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 article
59-3°
Loi 2020-692 du 08 juin
2020
Mariage :
De l’agent
D’un enfant,
D’un ascendant, frère, sœur,
oncle, neveu, beau-frère…
Pacs
5 jours ouvrables
2 jours ouvrables
1 jour ouvrable
1 jour ouvrable
Sur autorisation avec pièce
justificative Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 _081-DE
24
Décès/obsèques
• Du conjoint (ou pacsé ou
concubin)
• D’un enfant
• Des pères, mères
• Grands parents et Beaux-
parents Des autres
ascendants, frère, oncle,
neveu, beau-frère, belle-
sœur
• D’un petit enfant
• Congé de deuil pour
enfant de – de 25 ans
4 jours ouvrables
4 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jours ouvrables
1 jour ouvrable
2 jours
8 jours cumulables
avec le congé de décès
Sur autorisation avec pièce
justificative.
En ce qui concerne les
ascendants et descendants, si la
distance est supérieure à 300 kms
de votre lieu de résidence il sera
accordé 1 jour supplémentaire.
Maladie très grave :
• Du conjoint (ou pacsé ou
concubin)
• D’un enfant
• Des pères, mères Beau-
père, belle-mère
3 jours ouvrables
2 jours ouvrables
2 jours ouvrables
2 jours ouvrables
Sur autorisation avec pièce
justificative
Epidémie/Pandémie : Selon les mesures mises en place par le gouvernement
Canicule : Adaptation ou
réduction du temps de
travail décidé par la
collectivité
Déménagement 1 jour
Note d’information du
Ministère de l’Intérieur
et de la
Décentralisation n° 30
du 30 aout 1982
Garde d’enfant malade **
Hospitalisation du conjoint
ou d’un enfant
12 jours maximum
par an pour agent à
temps complet
1 jour
. Sur autorisation avec pièce
justificative
Jusqu’au 16 ans de l’enfant.
Sur justificatif
** Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours d’autorisation d’absence susceptible d’être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l’agent ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 = (5 + 1 x3/5 = 3.6 jours) (possibilité d’arrondir à 4 jours). Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
25
3.5.2.2 Les autorisations spéciales d’absence liées à des évènements de la vie courante
Référence Objet Durée Observations
Loi n° 84-594 du 125
juillet 1984
Concours et examens en
rapport avec l’administration
locale
Le(s) jour(s) des
épreuves
Sur autorisation avec pièce
justificative
À noter que les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient plus d’autorisations d’absence pour la
rentrée scolaire, mais seulement d’un aménagement d’horaires (circulaire B7/08-2168 du
07.08.2008) limité à deux heures.
3.5.2.3 Les autorisations spéciales d’absence liées à la maternité
Référence Objet Durée Observations
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/
C du 21 mars 1996
Aménagement des horaires
De travail
Dans la limite
maximale d’une
Heure par jour
Autorisation accordée sur
demande de l’agent et sur avis
du médecin de la médecine
professionnelle, à partir du 3ème
mois de grossesse compte tenu
des nécessités des
Horaires du service
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/
C du 21 mars 1996
Séances
préparatoires à
l’accouchement
Durée des séances Autorisation susceptible d’être
accordée sur avis du médecin
de la médecine professionnelle
au vu des
Pièces justificatives
Examens médicaux
obligatoires : sept
Prénataux et un postnatal
Procréation médicale
assistée (PMA)
Durée de l’examen Autorisation accordée de droit
3.5.2.4 Les autorisations spéciales d’absences liées à la vie de la Collectivité
Absence pour se rendre aux obsèques d’un collègue ou ascendant, descendant, conjoint d’un collègue : durée des obsèques et délai de route.
3.6- La Formation
3.6.1 Définition de la politique de formation
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de favoriser le développement des compétences, faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre l’adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial, contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.
Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents grades et emplois. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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Un recensement des besoins de formation exprimés par les agents et les services est effectués lors des entretiens professionnels annuels.
Les besoins de formation sont également proposés par le responsable de service qui estime que l’agent doit suivre une action de formation afin de combler un écart entre ses connaissances et les exigences et évolutions de son poste (fiche de poste) liées aux projets. La politique de formation découle des projets de la Communauté de Communes. Par conséquent, celle-ci est définie, en concertation, par l’autorité territoriale, le Directeur Général des Services et les responsables de service en fonction des critères suivants :
Les missions de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, L’évolution des postes/métiers,
Un public ciblé (exemple : formation des ATSEM),
L’évolution de l’environnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public (exemple : réglementation, logiciels informatiques…),
Les objectifs à court, moyen et long termes (exemple : améliorer l’accueil…), La politique ressources humaines globale (recrutement, mobilité, carrières, pyramide des âges, organigramme…),
Les priorités définies par la Direction générale,
Les formations obligatoires en matière d’hygiène et sécurité (exemple : évacuation des locaux).
Les inscriptions aux formations sont faites par le service RH et chaque demande doit être validée Par le responsable de service et la Direction.
La préparation de concours est conditionnée à un plan de carrière de l’agent et en parallèle aux Lignes directrices générales des ressources humaines.
3.6.2 Les bénéficiaires du congé formation
Titulaires, Stagiaires
Contractuel – CDD, CDI
3.6.3 Les différents types de formation
La formation d’intégration et de professionnalisation,
La formation de perfectionnement
La formation de préparation aux concours et examens professionnels Les congés pour bilan de compétences
La formation personnelle
Les actions de lutte contre l’illettrisme
Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle
Tout agent de la Fonction publique territoriale bénéficie
D’un compte Personnel d’Activité (ouvert par ses soins)
Formations statutaires Observation Durée
Intégration formation préalable à la titularisation de l'agent,
- 10 jourspour les agents de catégorie A et B
- 5 jours pour les agents de catégorie C
Professionnalisation tout au long de la carrière entre 2 et 10 jours par période de 5 ans
Professionnalisation sur un poste à responsabilité entre 3 et 10 jours tout au long de la carrière Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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3.6.4 Le Compte personnel d’activité
Procédure
Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son compte personnel de formation (CPF) avec son numéro de sécurité sociale.
Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un des dispositifs qui composent le Compte Personnel d’Activité applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Tout agent est éligible au Compte Personnel de Formation, sans condition d’ancienneté : les agents titulaires et contractuels de droit public.
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) se compose dans la fonction publique de deux comptes : Le compte d’engagement citoyen (CEC)
Le compte personnel de formation (CPF)
Pas de compte pénibilité (compte professionnel de prévention) comme dans le secteur privé. Les objectifs du CPF
Développer les compétences
Responsabiliser les agents
Encourager l’engagement citoyen
Faciliter l’évolution professionnelle des agents
Les agents concernés :
Titulaires
Stagiaires
Contractuels de droit public : CDD / CDI
Contractuels de droit privé : emplois aidés
CPA = 2 compteurs
3.6.5 CPF – Compte Personnel de Formation (alimenté par l’employeur (DADS))
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet d’acquérir des droits au titre de l’activité professionnelle :
24 heures par an, jusqu’à un palier de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Il est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
3.6.6 CEC – Compte d’Engagement Citoyen (alimenté par l’agent)
Le Compte Engagement Citoyen (CEC) a pour objectif de recenser les activités citoyennes, qui ouvrent des droits complémentaires à formation.
Les activités bénévoles ou volontariat permettent d’acquérir 20 heures/an (plafond de 60 heures)
Le Congé de Formation Professionnelle couvre un champ plus large que le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Permet l’acquisition d’un diplôme
D’un titre
D’un certificat de qualification professionnelle
Le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle
La préparation des concours et examens Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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Toute formation est éligible à l’exception :
Formation d’adaptation au poste de travail, de prise de poste
Formations statutaires
Formations liées à une restructuration ou un reclassement
Formations personnelles
Mobilisation des droits :
Demande écrite et motivée avec description du projet
Réponse de l’employeur sous 2 mois, si la collectivité donne son accord, un écrit précisera les conditions de financement de la formation, le frais de déplacement et la durée. Refus de la collectivité (doit être motivé), un refus possible par l’employeur 2 années de suite, un 3ème refus ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP.
3.6.7 Bilan de compétences
Le coût pris en charge par la collectivité est de 80% du coût de la formation. Tous les agents territoriaux ayant 10 ans d’ancienneté (fonctionnaires et contractuels) peuvent bénéficier, à leur demande, d’un congé pour bilan de compétences pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle.
Vous pouvez prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le précédent.
Modalités de demandes :
Demande de l’agent : l’agent doit faire une demande auprès de la collectivité, cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date prévisible de début du bilan.
Vous devez préciser :
Les dates et la durée prévues du bilan
La dénomination de l’organisme prestataire choisi par l’agent
Réponse de la Collectivité :
La collectivité dispose de 30 jours pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande.
Les décisions de refus ou de report de congé doivent être motivées.
Prise en charge financière du bilan :
Vous devez demander la prise en charge financière de votre bilan de compétences à la collectivité en même temps que la demande de congé. La collectivité vous fait connaître dans le même délai sa décision concernant la prise en charge financière du bilan.
Si la collectivité accepte votre demande, la prise en charge est définie dans le tableau ci-dessous (art.3.6.9). Une convention tripartite sera établie entre la collectivité, l’organisme de formation et l’agent. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Type de formation Agents concernés Modalités Durée comptabiliser
Bilan de compétence Titulaires, Stagiaires, CDD, CDI être en activité ne peut excéder 24 heures du temps de service Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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3.6.8 - Epreuves concours ou examens professionnels
L’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, bénéficie à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours. Les frais seront pris en charge également une fois par an.
3.6.9 - Frais de formation
Type de formation Agent Concernés Modalités Temps
de
formation pris en compte
sur
le
temps de travail
*
Temps
de
transport pris en compte
sur
le
temps de travail
*
Frais de transport en % Frais
de
formation en % Frais de repas en % Frais hébergement
en
%
Bilan de
compétence
Titulaires/stagiaires
/CDD/CDI
Être en
activité
100% * 0% * 0% 80% 0% 0%
Formation CNFPT Titulaires/stagiaires
/CDD/CDI
Être en
activité
100% * 100% * 100% 100% 100% 100%
Formation autres
organismes
Titulaires/stagiaires
/CDD/CDI
Être en
activité
100% * 100% * 100% 100% 100% 100%
Réunions
d'informations
Titulaires/stagiaires
/CDD/CDI
Être en
activité
100% * 100% * 100% 100% 100% 100%
RU groupe
urbanisme
Titulaires/stagiaires
/CDD/CDI
Être en
activité
100% * 100% * 100% 100% 100% 100%
RU groupe
assainissement
Titulaires/stagiaires
/CDD/CDI
Être en
activité
100% * 100% * 100% 100% 100% 100%
Réunion ADAT Titulaires/stagiaires
/CDD/CDI
Être en
activité
100% * 100%* 100% 100% 100% 100%
Concours/examens
pro.
Titulaires/stagiaires
/CDD/CDI
Être en
activité
100% * 0% * 100%1*
par an
0% 0% 0%
* Dans la limite de 7 heures.
Les frais de formation (autre que CNFPT) doivent être centralisés sur le bordereau de remboursement
mis à disposition au service Ressources Humaines. Ce dernier doit être complété, signé avec les
justificatifs de frais et convocations.
Tous remboursements ou indemnisations ne seront effectués que si les formations ont au préalable
été validés par le service RH.
Toute journée de formation validée par la collectivité est considérée comme une journée de travail de
7 heures et ne fera donc pas l’objet d’heures supplémentaires ou à récupérer.
3.7 Le Compte Epargne Temps (CET) (modifié par délibération du 04/06/2019 visée le 11/06/2019)
Le Compte épargne temps (C.E.T) a été instauré dans la fonction publique par le décret du 26 août 2004. Un décret du 20 mai 2010 a apporté des modifications importantes à ce dispositif notamment Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2095 081-DE
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en ouvrant la possibilité de monétisation des jours épargnés. Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié
Circulaire N° 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du CET dans la fonction publique Territoriale.
3.7.1 L’Ouverture
Oui Non
Les agents titulaires et non titulaires :
- Nommés dans des emplois
permanents à temps complet ou non
complet
- Exercer ses fonctions dans une
collectivité de manière continue
- Avoir accompli au moins une année de
services effectifs
Les conditions sont cumulatives
Les agents stagiaires
Les agents de droit privé (CUI- CAE, apprentis)
3.7.2 L’Alimentation
Le CET peut être alimenté par :
Les jours de congés annuels et jours de fractionnement non pris (journée pleine)
Les heures et temps inférieurs à une journée complète ne peuvent être déposés sur le CET.
Conditions d’alimentation :
Avoir un CET ouvert
Avoir pris au moins 15 jours de CA au cours de l’année (pour un temps complet – proratisation pour les temps partiels et non complets)
Le nombre maximal de jours pouvant être inscrits et maintenus sur le CET = 60 jours
3.7.3 - L’Utilisation
En l’absence de délibération relative à la monétisation :
Seule une utilisation sous forme de congés est possible. En outre, la collectivité conserve la maîtrise du calendrier des congés au regard des nécessités de service.
Situation Maintien
des jours
Utilisations des jours
Mutation Oui Oui + possibilité de conventionnement entre les 2 collectivités Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID :025-200069565-20251125-2025 _081-DE
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Détachement auprès d’une
collectivité territoriale ou d’un
établissement public
Oui Oui selon les modalités en vigueur dans la collectivité d’accueil + possibilité de conventionnement entre les
2 collectivités
Mise à disposition Oui Non sauf autorisation conjointe des administrations d’origine et d’accueil
Mise à disposition auprès d’une
organisation syndicale
Oui Oui selon les modalités en vigueur dans la collectivité ou l’établissement d’origine
Congé parental, disponibilité,
position hors cadre,
accomplissement du service
national et des activités dans la
réserve opérationnelle, sanitaire et
civile de la police nationale
Oui Non
Radiation Oui Le CET doit être soldé au départ de l’agent
Décès Oui Indemnisation es ayants droit : le nombre de jours est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la
catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de
son décès (uniquement si un CET est ouvert). Ce
dispositif s’applique même si la délibération n’a pas
ouvert la possibilité de monétisation des jours
épargnés.
Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés « au fil de l’eau ». Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.
La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
Il est recommandé d’éviter de consommer et d’alimenter le CET sur la même année, le CET ne devant être mobilisé que si l’ensemble des absences envisagées sur l’année ne peut être couvert par les congés annuels et ARTT.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.
En ce qui concerne les ATSEM, les heures crédit/débit sont prise en compte sur Horoquartz.
3.8 Les Astreintes
Délibération du 12 novembre 2019 visée le 20 novembre 2019
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Circulaire N°NOR/MCT/B/ /05/10009/C du 15 juillet 2005 relative à la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
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ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la Collectivité, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Après consultation du Comité Technique, l’assemblée délibérante fixe les cas de recours aux astreintes, les emplois concernés et les modalités d'organisation. Ces périodes d'astreinte donnent lieu au versement d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou, à défaut à un repos compensateur. Pendant une période d’astreinte, l'intervention et, le cas échéant, le déplacement allé et retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
La mise en place des astreintes est validée par le Conseil Communautaire en date du 12/11/2019.
Périodes d’astreintes Indemnités
d’astreinte
d’exploitation
Ou Compensation d’astreinte en durée de
repos compensateur
Astreinte du vendredi soir au
lundi matin
116.20€ Ou 1 journée
Journée jour férié 46.55€ Ou ½ journée
Périodes d’intervention en
cas d’astreinte
Indemnités
d’intervention
Ou Compensation d’intervention
Nuit 22€ de l’heure Ou 150% du temps d’intervention
Samedi 22€ de l’heure Ou 125% du temps d’intervention
Dimanche et jours fériés 22€ de l’heure Ou 200% du temps d’intervention
3.9 Le Supplément Familial de Traitement
Il ne peut être, pour un même nombre d’enfants à charge, inférieur au montant minimum octroyé à l’agent à temps complet.
3.10 Le Droit de Grève
Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. C’est une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles.
La grève est un cas de service non fait qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l’interruption. Les heures perdues du fait de grève ne peuvent être compensées sous forme de travaux supplémentaires.
3.11 Jour de Carence
A compter du 1er janvier 2018, le jour de carence est rétabli pour les titulaires et contractuels de la fonction publique. La rémunération est due à partir du 2ème jour de l’arrêt maladie (arrêt initial). Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lors du 2ème arrêt de travail (arrêt de prolongation) : - Lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie ; - Et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.
Le jour de carence ne s’applique pas non plus aux congés suivants :
- Congé pour accident de service ou accident du travail ou maladie professionnelle - Congé longue maladie
- Congé longue durée
- Congé de grave maladie Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 EM
ID - 01925-20010 9Q8RS-20981196-90986 NRI-DEF
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- Congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD)
- Congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique - COVID 19
3.12 Les ATSEM
Le personnel ATSEM est régi par une Charte.
3.13 Les Saisonniers
La collectivité embauche les saisonniers par le biais de prestataires extérieurs.
IV – LES AIDES SOCIALES
CNAS
Rappel des conditions pour prétendre au CNAS : 6 mois de contrat, titulaire, stagiaire, contractuel
CNAS – CNAS.fr
Les agents de la fonction publique territoriale française ont droit à une action sociale de qualité. Le Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales offre aux responsables des collectivités locales, des établissements publics et de toute structure associée une solution complète et professionnelle pour y répondre.
Une offre diversifiée et constante évolution, adaptée aux besoins de ses bénéficiaires : Le Quotidien
Vie professionnelle (médailles, départ en retraite…),
Vie personnelle (mariage, PACS, prêt jeune ménage, prêt prothèses et lunetterie…)
Service à la personne : ticket CESU
Transport : permis de conduire, remises sur l’achat de voitures
Logement : prêts Accession et Amélioration de l’habitat
Achats : réductions sur nombre de grandes enseignes
Les enfants : naissance, Noël, rentrée scolaire, garde, vacances, centre de loisirs, prêts Etudes supérieurs
Les Vacances : séjours vacances, plan épargne Chèques-Vacances, prêts, remises et offres exclusives auprès de plus de 50 partenaires vacances…
Culture & Loisirs : billetterie, offres locales culture, sport, loisires et bien-être, abonnements magazines, Chèques Lire/Culture, Coupon Sport…
Une offre accessible à tous, disponible 24h/24 et 7j/7 sur cnas.fr
Votre compte en ligne,
Accès à tous les avantages en ligne : demandes de prestation, billetterie, vacances …
Téléchargement de tous les documents utiles : formulaires de demandes, bons de commandes…
Suivi et mise à jour des coordonnées, RIB, avis d’impôts, adresse mail….
Tickets Restaurants (Délibération du 10/12/2019 visée le 17/12/2019 - Modifié par délibération du 12/12/2023)
La mise en place des tickets restaurants est effective depuis le 01/01/2020. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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La valeur faciale du titre est de 10€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 6€ par ticket (2 fois 3€), le nombre de tickets restaurants variant en fonction des jours travaillés (en journée pleine). Les agents peuvent s’ils le souhaitent bénéficier d’un ticket tous les 2 jours soient 1 participation de 3€ par jour par la collectivité.
En cas d’absence, quel qu’en soit la raison, les tickets seront déduits au prorata du temps d’absence chaque mois.
Mutuelle Employeur et Assurance Maintien de salaire (SOFAXIS) (Délibération du 13/11/2018 - Modifié par délibération du 12/12/2023 – Modifié par délibération du 22/07/2025)
La collectivité contribue au financement des garanties de protection sociale complémentaire (santé, maternité et prévoyance).
La prise en charge de la CCLMHD est de :
Pour le risque santé, uniquement pour les agents qui adhèrent au contrat groupe proposé par le CDG25 : 15€ par agent et par mois.
Pour le risque prévoyance (maintien de salaire), uniquement pour les agents qui adhèrent au contrat groupe proposé par le CDG25 : 7.60€ par agent et par mois.
Cadeau au personnel (délibération du 9 juillet 2019 visée le 16 juillet 2019)
Lors d’un mariage, d’une naissance ou d’un départ (retraite ou autre), il est d’usage d’offrir un cadeau au membre du personnel d’un montant de 300€
La délibération n’ouvre pas droit systématiquement à un cadeau de 300€ mais dit ceci : « Le Président rappelle qu’il est d’usage d’offrir un cadeau au membre du personnel concerné par un mariage, une naissance, un départ (retraite ou autre…) dans la limite de 300€. Après avoir délibéré le CC décide à l’unanimité :
De valider le principe d’offrir un cadeau au personnel concerné, dans la limite de 300€ » Cette délibération ouvre la possibilité d’offrir un cadeau pouvant aller jusqu’à 300€ Les cadeaux au personnel sont validés comme suit :
Naissance – Bon cadeau de 50€
Mariage – Bon cadeau de 100€
Départ (autre que retraite) – Bon cadeau de 100€ maxi
Retraite – Bon cadeau jusqu’à 300€ maxi
Médailles – Bon cadeau jusqu’à 150€ maxi
Stagiaire – Bon cadeau de 50€ à 100€ (pour les stagiaires Post Bac non rémunérés)
V/ UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATÉRIEL
Le personnel n’a accès aux locaux de la CCLMHD que pour l’exécution de son travail et ne dispose
d’aucun droit d’entrée ou de maintien dans les locaux en dehors des heures de travail, sauf pour
motif tenant à l’intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents.
Les agents devront maintenir en état de propreté et de sécurité les locaux, maîtriser les dépenses en
énergie et signaler sans tarder à sa hiérarchie toute anomalie constatée.
Il est interdit d’introduire dans les locaux des animaux, des objets et des matières susceptibles
d’incommoder les personnes ou de provoquer des accidents.
Lors de sa cessation de fonction l’agent doit restituer tous les matériels (clés, outils…) et documents
en sa possession appartenant à la CCLMHD. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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5.1 L’usage du matériel
Les agents sont tenus de conserver en bon état le matériel qui leur est confié pour l’exécution de leur
travail et ne peuvent l’utiliser qu’à des fins professionnelles. Toute appropriation personnelle ou
utilisation à titre personnel du matériel appartenant à la collectivité sans autorisation est strictement
interdite.
Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
5.2 L’utilisation des véhicules
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité
ou mis à disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession d’un ordre de mission
permanent ou temporaire nominatif, précisant le cadre général des missions, les véhicules que
l’agent sera amené à conduire et le périmètre où il doit intervenir. Il est strictement interdit d’utiliser
les véhicules de service à des fins personnelles, sans autorisation ;
La conduite d’un véhicule de service est strictement subordonnée à la possession du permis de
conduire en état de validité. L’agent s’engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas de
rétention, de suspension ou d’annulation de son permis de conduire.
Il s’engage à respecter les dispositions du code de la route. Toutes infractions commises à bord d’un
véhicule de service sont de la responsabilité du conducteur. Il s’acquittera des amendes liées à des
infractions routières.
Le transport de personnes étrangères au service n’est pas autorisé sans accord.
L’agent doit respecter l’état de propreté du véhicule confié.
La Communauté de Communes peut autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son
véhicule personnel pour les besoins du service. Dans ce cas, le propriétaire doit s’assurer
personnellement contre les risques encourus. Les frais occasionnés par cette utilisation sont
remboursés selon la réglementation en vigueur.
L’autorité Territoriale peut autoriser le remisage à domicile de véhicule de service, par arrêté
individuel et pour motifs de service.
Afin de maitriser la gestion des véhicules et d’en contrôler l’utilisation, la tenue d’un carnet de bord
est obligatoire.
Pour chaque mission vous devrez noter dans le carnet de bord :
Date
Nature et durée de la mission
Destination
Heure de départ et heure d’arrivée
Kilomètres au compteur
Distance parcourue
Nom du conducteur
Signature Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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5.3 Informatique
Afin de répondre à l’évolution sociétale et réglementaire qu’est la généralisation des nouvelles
technologies et les lois relatives aux données personnelles, la CCLMHD met en œuvre
l’environnement informatique nécessaire à l’activité des utilisateurs de son système informatique.
Une charte des usages numériques vous est proposée en complément de ce document.
L’utilisation des ordinateurs fixes et/ou portables, est exclusivement réservée à l’usage
professionnel.
Seuls les programmes installés en standard sur les équipements informatique dont la CCLMHD est
propriétaire peuvent être utilisés. Il est formellement interdit d’installer sur les équipements des
programmes, applications et logiciels divers qui ont été copiés dont la CCLMHD ne détient pas les
droits.
L’accès à des sites prohibés de téléchargement de programmes, d’applications et logiciels divers, y
compris des fichiers illégaux, notamment incitatifs à la haine raciale et à la pédophilie, ainsi que des
sites à caractères pornographiques, est strictement interdits.
Les supports amovibles (disquettes, CD ROM, clé USB, etc…) provenant de l’extérieur doivent être
soumis à un contrôle antivirus préalable.
En cas d’absence momentanée, l’utilisateur doit verrouiller sa session. Celle-ci est nominative et ne
peut être utilisée par d’autres personnes (risque d’usurpation d’identité). Le mot de passe de session
ne doit en aucun cas être partagé.
A la fin de sa journée de travail, l’utilisateur doit quitter les applications et verrouiller
systématiquement son PC, arrêter le système par arrêt logiciel, éteindre l’écran et l’imprimante.
Un premier niveau de sécurité consiste à utiliser des mots de passe sûrs non communiqués à des tiers
et régulièrement modifiés.
La mise en œuvre du système de sécurité comporte des dispositifs de sauvegarde quotidienne des
informations.
L’utilisateur doit signaler tous dysfonctionnements ou anomalies au référent informatique.
L’utilisateur doit procéder régulièrement à l’élimination des fichiers non-utilisés et à l’archivage dans
le but de préserver la capacité de mémoire.
Afin de dépanner au plus vite les utilisateurs, sans se déplacer, les agents de l’AD@t ou du prestataire
informatique peuvent prendre la main à distance sur les ordinateurs. Ceux-ci sont tenus de
demander aux utilisateurs leur autorisation de se connecter avant toute intervention.
5.4 Téléphonie
L’utilisation des téléphones fixes et portables est réservée à des fins professionnelles.
Les communications à caractère personnel émises à partir des téléphones de la collectivité ou reçues
sur ces mêmes téléphones au cours du temps de travail doivent être limitées aux cas d’urgences et
justifiées.
Les règles générales sont les suivantes :
L’utilisateur doit aux fins de sécurisation du téléphone mobile qui lui est confié :
Changer le code PIN de démarrage initialement paramétré,
Mettre en place un code de déverrouillage si le téléphone le permet,
Récupérer le code IMEI de son téléphone en tapant les touches *#06# sur le clavier. ( (Le code
IMEI (International Mobile Equipment Identity) est le numéro qui permet d'identifier un
équipement mobile (téléphone portable ou tablette utilisant le réseau mobile). Il se Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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compose de 15 à 17 chiffres et c'est un numéro d'identification unique : chaque mobile a son
propre code.)
Transmettre toutes ces informations à son responsable de service d’une manière sécurisée.
L’agent qui quitte définitivement la collectivité devra restituer le téléphone portable
professionnel ainsi que les accessoires.
La collectivité est en mesure de procéder au contrôle de l’ensemble des appels émis.
L’utilisation des téléphones portables personnels pendant le travail doit rester occasionnelle
et discrète.
5.5 Messagerie électronique
L’utilisation de la messagerie est réservée à des fins professionnelles. La consultation d’une
messagerie personnelle doit rester occasionnelle et se faire en dehors des temps de travail.
L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer en dehors des services de la collectivité des informations
professionnelles nominatives ou confidentielles, sauf si cet envoi est à caractère professionnel et
autorisé par son supérieur hiérarchique.
Il est conseillé et de bon usage de :
Ne pas ouvrir des courriels entrants qui semblent être des spams
Répondre dans un délai convenable
Respecter la confidentialité des courriels reçus
L’utilisateur soigne la qualité des informations envoyées à l’extérieur et s’engage à ne pas diffuser
d’informations pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée ou aux droits et image de
chacun ou faisant référence à une quelconque appartenance à une ethnie, religion, race ou nation
déterminée.
L’utilisateur signera tout courriel professionnel.
L’utilisateur doit éviter de surcharger le réseau d’informations inutiles. Les messages importants sont
à conserver et/ou archiver, les autres à supprimer. Le dossier « éléments supprimés » doit être vidé
périodiquement.
En cas d’absence prévisible, l’utilisateur devra mettre en place un message automatique d’absence
indiquant la date de retour prévue. Un agent du service doit pouvoir gérer les messages pendant son
absence.
Chaque responsable de service doit se créer une adresse mail professionnelle.
5.6 Internet
L’utilisation d’internet est réservée à des fins professionnelles et /ou syndicales dans le cadre de
l’exercice des décharges d’activité et autorisations spéciales d’absence.
L’usage de l’accès à internet pour des besoins personnels au cours du temps de travail doit être limité
aux cas d’urgence et justifié.
Le stockage permanent sur les postes de données téléchargées sur internet est interdit.
Le stockage sur le réseau de données à caractère non professionnel téléchargées sur internet est
interdit.
Pour éviter les abus, l’Autorité territoriale peut, après information préalable de l’agent et en sa
présence, procéder, à tout moment, au contrôle des connexions entrantes et sortantes et des sites
les plus visités.
Toute procédure d’achats personnels sur internet est formellement interdite durant le temps de
travail et doit rester occasionnelle pendant les temps de pause. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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La collectivité rappelle à ses agents qu’il n’existe pas d’obligation liée à l’utilisation des outils hors
des horaires indiqués dans leurs contrats de travail.
5.7 Protection de l’environnement
La collectivité participe à la préservation de l’environnement en organisant le tri sélectif. Pour les
agents qui travaillent au siège de la Communauté il convient de déposer le papier, emballages dans
les bacs et conteneurs appropriés situé au RDC du bâtiment (sous les escaliers). Pour les autres il est
souhaitable de respecter les consignes de tri.
Chacun veillera à apporter un comportement économique par rapport aux moyens fournis (chauffage,
éclairage, utilisation du papier brouillon, impression recto/verso….
5.8 Droit à l’image
L’image d’une personne ne peut être utilisée sans son consentement écrit. D’une manière générale,
les photos que les agents sont amenés à prendre dans l’exercice de leurs fonctions ne doivent pas
comporter de personnes, plaques d’immatriculation, etc…
Les photos prises dans le cadre des activités de la collectivité ou dans ses locaux ne peuvent pas être
utilisées à des fins personnelles et sont interdites à la diffusion externe sans le consentement de la
direction.
Cette recommandation s’applique aux enregistrements sonores et vidéo. Les formulaires
d’autorisation sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des données.
VI/ DISCIPLINE
L’agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, ne respecte pas l’une de ses obligations s’expose à une
sanction disciplinaire et, le cas échéant, à une sanction pénale.
Pour les agents fonctionnaires, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une
durée maximale de trois jours
Deuxième groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une
durée de quatre à quinze jours
Troisième groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de
seize jours à deux ans
Quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, révocation.
Les sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupe nécessitent la saisine du conseil de discipline.
Pendant toute la durée de la procédure l’agent peut se faire assister de défenseurs de son choix.
La décision prononçant une sanction des 2èmes, 3èmes ou 4èmes groupes est susceptible de
recours devant le conseil de discipline de recours.
Pour les agents stagiaires, les sanctions disciplinaires sont :
L’avertissement,
Le blâme,
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours,
L’exclusion définitive du service
Les deux dernières nécessitent la saisine du conseil de discipline (formation spécifique de la CAP) Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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Pour les agents contractuels, les sanctions disciplinaires sont :
L’avertissement,
Le blâme,
L’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de
six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous
contrat à durée indéterminée,
Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement,
Les deux dernières nécessitent la saisine du conseil de discipline (CCP)
Quelle que soit la sanction disciplinaire, l’agent dispose d’un délai suffisant pendant lequel il prend
connaissance de son dossier pour organiser sa défense.
VII/ HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
En application des dispositions réglementaire, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre toutes les
mesures de prévention appropriées, pour assurer des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à
préserver la santé et l’intégrité physique des agents, durant leur travail.
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les
consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l’application
des prescriptions prévues par la règlementation relative à l’hygiène et à la sécurité.
La CCLMHD a son propre CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité des Conditions de Travail).
L’autorité territoriale a obligation de nommer un assistant de prévention dont le rôle est de l’assister
et de le conseiller dans la démarche d’évaluation Des risques et dans la mise en place d’une
politique de prévention des risques ainsi que la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au
travail.
L’assistant de prévention tient également à jour le registre de santé et sécurité au travail qui se situe
au bureau d’accueil de la CCLMHD. Ce registre est un outil de communication qui permet à chaque
agent ou usager du service de faire-part librement de ses préoccupations en matière d’hygiène et de
sécurité au travail.
Une trousse de secours est disposition au bureau d’accueil de la CCLMHD.
7.1 Les Formations et Habilitations
Certaines activités nécessitent des autorisations de conduite ou des habilitations (habilitations
électriques…) délivrées au vu de l’aptitude professionnelle, médicale et d’une formation spécifique.
7.2 Les Visites Médicales
Les agents sont tenus de se soumettre aux visites médicales obligatoires, aux visites d’embauche
(auprès d’un médecin agréé et d’un médecin de prévention) et de reprise du travail, ainsi qu’à
d’éventuels examens complémentaires.
7.3 Tabac
Il est interdit de fumer dans l’ensemble des lieux publics notamment :
Les locaux recevant du public,
Les communs (vestiaires, bureaux, hall…) Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 EM
ID - 01928-20008 Q8RS-20981196-9098 NRI-DE
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Les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburants, peintures,
colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien…)
Il est interdit de fumer dans les véhicules de service et dans les cours d’école.
7.4 L’Alcool
Les articles R. 4228-20, R. 4228-21, R. 3231-16, R. 4225-2, R. 4225-3 et R. 4225-4 du Code du travail
réglementent l’introduction et la consommation d’alcool sur les lieux de travail. Il est interdit à toute
personne d’introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées sur les lieux de travail.
Par ailleurs, il est interdit de laisser séjourner ou entrer dans les lieux de travail des personnes en état
d’ivresse.
En certaines occasions, des moments de convivialité peuvent être organisés par le personnel sur
accord préalable de l’autorité territoriale, au cours desquels une consommation d’alcool en dose
raisonnable sera exceptionnellement autorisée, sous la surveillance de l’agent à qui a été délivrée
l’autorisation.
Il devra obligatoirement être proposé des boissons sans alcool autres que de l’eau.
Chaque consommateur doit veiller à ne pas dépasser le taux d’alcool prévu par le Code de la Route
en fin de manifestation.
En cas d’alcoolémie avérée l’agent sera retiré de son poste de travail et l’autorité territoriale
interviendra pour :
Prendre les dispositions nécessaires pour raccompagner l’agent à son domicile,
Prévenir les secours si l’état de santé de l’agent est jugé critique,
Faire appel à la force publique si l’agent adopte un comportement agressif.
7.5 Harcèlement moral
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
7.6 Harcèlement sexuel
Aucun agent, qu’il soit titulaire ou contractuel ne doit subir les faits :
Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotations
sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou
humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non
répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-
ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation la formation, la notation, la
discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent :
Parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement
Parce qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en
justice visant à faire cesser ces faits,
Ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou qu’il les a relatés.
Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus, est passible d’une sanction disciplinaire
et d’une procédure pénale. (Réf loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale- code du
travail, code pénal) Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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7.7 Substances Illicites
Il est également formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances classées illicites, mais aussi d’introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue ou toute forme de substances illicites au sein de la collectivité.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra faire appel à un médecin pour procéder à des contrôles ou à des dépistages de substances stupéfiantes pendant le temps de service et prioritairement, sur les agents occupants des postes de sécurité. Tout conducteur doit respecter le Code de la route concernant la possession ou l’usage des substances ou plantes classées comme stupéfiantes.
7.8 Droit de retrait
Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail dans les circonstances suivantes :
Il a un motif raisonnable de penser qu'il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour
sa vie ou sa santé
Et/ou il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
Procédure
L'agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en alerte immédiatement son chef de service et peut se retirer d'une telle situation.
Il peut aussi informer un représentant du personnel au CST. Celui-ci alerte immédiatement le chef de service et consigne l’événement dans un registre spécial tenu, sous la responsabilité du chef de service. Ce registre des dangers graves et imminents est tenu à la disposition des membres du CST, de l'inspection du travail et des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Tout avis figurant sur ce registre doit être daté et signé et comporter les informations suivantes :
Indication des postes de travail concernés
Nature et cause du danger
Nom de la ou des personnes exposées
Mesures prises par le chef de service pour y remédier.
Le chef de service procède immédiatement à une enquête, s'il y a lieu avec le représentant du CST qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Il informe le CST des décisions prises.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CST est réuni dans les 24 heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.
L'administration décide des mesures à prendre après avis du CST. En cas de désaccord entre l'administration et le CST, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.
Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
L'administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d'une défectuosité du système de protection. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 025-200069565-20251125-2025 081-DE
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Des arrêtés ministériels fixent les missions incompatibles avec l'exercice du droit de retrait, car il compromettrait l'exécution même de ces missions. Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens.
VIII/SECRET PROFESSIONNEL
La discrétion professionnelle s’impose à l’agent pour tous les faits, informations ou documents dont
l’agent a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le secret professionnel s’impose à l’agent pour toutes les informations qui relèvent du secret de la
vie privée ou de tous secrets protégés par la loi (dossiers personnels et médicaux par exemple.)
Ces dispositions ne font pas obstacle au devoir d’information qui s’impose à l’agent et qui s’exerce
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires sur le libre accès aux documents
administratifs.
(Ex : conformément au code pénal, l’ATSEM doit révéler un secret en cas de sévices à l’encontre d’un
élève. Il en réfèrera alors au directeur d’école.)
L’agent respecte une certaine retenue dans les opinions qu’il exprime en public, particulièrement
dans l’exercice de ses fonctions. L’obligation de réserve constitue le corollaire de la liberté d’opinion.
IX/ DROIT SYNDICAL
Conformément aux dispositions du Décret n° 585-397 du 03 Avril 1985, toutes mesures doivent être prises pour permettre aux agents de bénéficier du droit syndical, dans des conditions conformes au bon fonctionnement du service. Les autorisations d’absence sont accordées pour participer aux réunions d’information syndicale ainsi qu’aux réunions des instances paritaires.
X/ MISE EN ŒUVRE
Le présent règlement modifié a reçu un avis favorable du Comité Technique le 31/10/2025
Il a été adopté par le Conseil Communautaire du 25/11/2025.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la
collectivité. Il sera en outre consultable au service des Ressources Humaines.
Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra un exemplaire.
Ce règlement intérieur entre en vigueur au 01/07/2021 et a été modifié à la date du 25/11/2025.
Modifications : toute modification sera soumise à l’avis du Comité Social Territorial (ex Comité
Technique) Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le 01/12/2025
ID
: 025-200069565-20251125-2025 _074-DE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES LACS ET
MONTAGNES
DU
HAUT-DOUBS
STATUTS DU SERVICE
« EAU POTABLE
»
|
LACS
&
Version
1 du
19
novembre
2025
Adopté
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
25
novembre
2025.
@
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
©
Recu
en préfecture le 28/11/2025
es
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUMES
Publié
le
01/12/2025
jé
1e
LACS
&
ubli
MONTAGNES
ID
: 025-200069565-20251125-2025_074-DE
DU
HAUT-DOUBS
oran:
Date
Rédigé
par
Contrôlé
par
Version
Modification
1
09102025
|G.Monnin
|S.Demaimay
| 00
Version initiale
(2
19112023
|GMonnn
|S-Demaimay [01
| Modif nb membres CE Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
@
Regu
en
préfecture
le 28/11/2025
COMMUNAUTÉ
DE
CORAUNES
EM
Publié
le
01/12/2025
LACS
&
MONTAGNES
ID
:025-200069565-20251125-2025
074-DE
DU
BAUT-DOUBS
TABLE DES MATIERES CHAPITRE:
T'= DISDOSRIONS'
JÉnÉrAles
2
msnnereeeetenseir
imac tentnitanr eme
eme e ere ee onsnaqee 4
Article
1 - Création,
nom
et siège
Article
2 - Objet
et compétences
de
la Régie
Article
3 - Durée,
siège
et territoire
d'intervention
.
CHAPITRE
II - Organisation
administrative
de
la
Régie
5
Article
4
- Dispositions
générales
Article
5 - Le
président
Article
6 - Le
Conseil
Communautaire
Article
7 - Le
Directeur
Article
8 - Le
Conseil
d'Exploitation
Article
9 - Personnel
du
service
CHAPITRE
Ill - Régime
financier
Article
10
- Dispositions
générales
Article
11
- Comptabilité
Article
12
- Dotation
initiale et faculté
à consentir
des
avances
Article
13
- Affectation
du
résultat
comptable
…
CHAPITRE
IV - Fin
de
la régie
Article
14
- Cessation
d'activité
Article
15
- Liquidation
CHAPITRE
V
- Dispositions
d'application
Article
16
- Entrée
en
vigueur
- révision
- modification Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
@
Regu
en préfecture le 28/11/2025
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LACS
&
Publié
le 01/12/2025
ER
MONTAGNES
ID
: 025-200069565-20251125-2025_074-DE
DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE
| -
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
- CREATION,
NOM
ET
SIEGE
Les
présents
statuts
fixent
les
règles
générales
d'organisation
de
la
Régie
communautaire
du
service
d'eau
potable
(ci-après
dénommée
«
Régie
communautaire
»)
créée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25novembre
2025.
Les
présents
statuts
sont
soumis
aux
dispositions
en
vigueur
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
régies
municipales
dotées
de
la
seule
autonomie
financière.
La
Régie
communautaire
est
une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
au
sens
des
articles
L.2221-11
et
suivants
du
CGCT.
Elle
dispose
d’un
Conseil
d'exploitation
dont
les
attributions
sont
définies
à
l’article
8 des
présents
statuts.
Article
2
- OBJET
ET
COMPETENCES
DE
LA
REGIE
La
Régie
communautaire
a
pour
objet
l'exploitation
du
service
public
d'eau
potable
sur
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes.
Elle
a
pour
missions
:
e
La
production,
le
transport
et
la
distribution
de
l’eau
potable
au
sens
de
l’article
L.2224-7
du
CGCT,
e
La
réalisation
des
travaux
et des
contrôles
techniques
rendus
nécessaires
par
ses
interventions
dans
le
domaine
de
l'eau
potable,
e
La
conduite
ou
la réalisation
des
études
relatives
à
la gestion
de
l'eau
potable,
e
La
réalisation
de
prestations
accessoires
à
la gestion
de
l’eau
potable.
Article
3
-
DUREE,
SIEGE
ET
TERRITOIRE
D'INTERVENTION
La
Régie
communautaire
est
créée
pour
une
durée
illimitée,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
14-
des
présents
statuts.
La
régie
a pour
siège
l'adresse
suivante
:
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
5 rue
de
la
Caserne
25370
Les
Hôpitaux
Vieux
La
Régie
communautaire
réalise
ses
missions
sur
tout
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
et
tous
les
ouvrages
nécessaires
au
fonctionnement
du
service. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
©
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2025
COMAUNAUTÉ
DE
COMAUMES
Publié
le
01/12/2025
ER
LACS
&
MONTAGNES
ID
:025-200069565-20251 125-2025_074-DE
DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE
II - ORGANISATION
ADMINISTRATIVE DE
LA
REGIE La Régie
communautaire
est
administrée,
sous
l'autorité
du
Président
et du
Conseil
Communautaire,
par
un
Conseil
d'Exploitation
et son
président
ainsi
qu'un
Directeur.
Article
5 - LE PRESIDENT
Le
président
de
la Communauté
de
Communes
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
est
le représentant
légal
de
la
régie.
Il
en
est
l'ordonnateur
et
exerce
les
prérogatives
prévues
à
l'article
R.
2221-63
du
CGCT.
A
cet
égard,
et en
vertu
des
dispositions
en
vigueur,
le
Président
:
.
prend
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Communautaire,
e
présente
au
Conseil
Communautaire
le
budget
et
le
compte
financier
unique
[CFU]
de
la
régie.
Par
arrêté,
le
Président
délègue
sa
signature
au
Directeur
pour
toutes
les
matières
intéressant
le
fonctionnement
de
la régie
visées
à l’article
7-.
Article
6
-
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
avis
du
conseil
d'exploitation
recueilli
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8-,
le
Conseil
Communautaire
:
e
Nomme
le
Directeur
et
les
membres
du
Conseil
d'exploitation,
e
Fixe
la
rémunération
du
Directeur,
.
Vote
le budget
de
la
régie
et
ie CFU.
e
Approuve
les
comptes
financiers,
e
Règle
les
conditions
de
recrutement,
de
licenciement
et de
rémunération
du
personnel
e
Fixe
les taux
des
redevances
dues
par
les
usagers
de
la
régie
établies
dans
les
conditions
des
articles
L.2224-12-3
du
CGCT,
e
Autorise
le
président
à
intenter
ou
soutenir
les
actions
judiciaires,
à
accepter
les
transactions.
e
Approuve
les
plans
et devis
afférents
aux
constructions
neuves
ou
reconstructions,
travaux
de
première
installation
ou
d'extension
e
Délibère
sur
les
modifications
apportées
aux
règlements
de
services
publics
de
l'eau
potable.
De
façon
générale,
le
Conseil
Communautaire
adopte
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
continuité
des
services
publics
de
l'eau
potable.
Article 7 - LE DIRECTEUR Le
Directeur
de
la
Régie
communautaire
est
désigné
sur
proposition
du
Président,
par
délibération
du Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
@
Recu
en préfecture le 28/11/2025
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LACS
&
Publié
le 01/12/2025
MONTAGNES
ID
: 025-200069565-20251125-2025
074-DE
OU
HAUT-DOUBS
Conseil
Communautaire,
conformément
à
l’article
L.2221-14
du
CGCT.
Il est
mis
fin
à
ses
fonctions
dans
les
mêmes
formes.
Le
Directeur
est
un
agent
de
la fonction
publique
dont
le statut
est
régi
par
les
dispositions
en
vigueur
relatives
au
droit
de
la fonction
publique.
La
fonction
de
Directeur
est
incompatible
avec
les
mandats
et
fonctions
définis
par
l’article
R2221-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
cas
de
non-respect
desdites
dispositions,
le
Directeur
est
démis
de
ses
fonctions
soit
par
le
président,
soit
par
le
préfet.
Il est
immédiatement
procédé
au
remplacement
de
ce
dernier
dans
les
conditions
énoncées
au
présent
article.
La
rémunération
du
Directeur
est
fixée
par
le
Conseil
Communautaire
sur
proposition
du
Président
et
après
avis
du
Conseil
d'Exploitation.
Le
Directeur
assure
le fonctionnement
des
services
de
la régie,
dont
notamment
:
.
La
préparation
du
budget,
e
La
préparation
de
l'inventaire
des
biens
affectés
à
la régie,
e
La
préparation
du
relevé
provisoire
des
comptes
tous
les
six
mois,
.
La
préparation
du
rapport
faisant
ressortir
la situation
économique
et financière
de
la régie,
.
La
réalisation
des
ventes
et
des
achats
courants
pour
les
montants
inférieurs
à
5
000
€
par
commande,
sous
réserve
de
la disponibilité
budgétaire,
.
La
responsabilité
de
la tenue
de
la
comptabilité
des
matières,
e
La
préparation
des
rapports
d'activité
périodiques
présentés
au
Conseil
d'Exploitation
et au
Conseil
Communautaire.
Dans
le
cadre
du
bon
fonctionnement
de
la
Régie
communautaire,
le
Directeur
dispose
de
tous
les
pouvoirs
non
attribués
au
Conseil
Communautaire
et
au
Président,
au
Conseil
d'Exploitation
par
détermination
de
la loi,
règlement
ou
les
statuts
de
la présente
régie.
Le
Directeur
informe
le
Conseil
d'Exploitation
de
la
marche
des
différentes
missions
réalisées
par
la
régie.
À
ce
titre,
le
Directeur
suggère
au
président
du
Conseil
d'Exploitation
les
questions
opportunes
d'aborder
à
l'ordre
du
jour
lors
des
réunions
du
Conseil
d'Exploitation.
Le
Directeur
demeure
sous
la responsabilité
et
la surveillance
du
Président.
En
cas
d'absence
ou
empêchement
prolongé
du
Directeur,
le
Président
après
avis
du
Conseil
d'Exploitation,
désigne
un
agent
de
substitution
parmi
les
agents
de
la
régie.
Article
8
-
LE
CONSEIL
D'EXPLOITATION
8.1
Composition
Le
Conseil
d'Exploitation
est
composé
d’un
membre
et
d'un
membre
suppléant
représentant
chacune
des
32
communes.
Ces
élus
sont
désignés
au
sein
des
Conseils
Municipaux.
Les
membres
du
Conseil
d'Exploitation
sont
nommés,
sur
proposition
du
Président
par
le
Conseil
Communautaire,
pour
la
durée
du
mandat
de
Conseillers
Municipaux.
Le
Conseil
d'Exploitation
est
renouvelé
en
totalité
au
début
de
chaque
mandat
du
Conseil
Municipal.
En
cas
de
démission,
de
décès
ou
de
déchéance
en
vertu
de
l'article
R.2221-8
du
CGCT,
il est
procédé,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois,
au
remplacement
du
membre
démissionnaire
ou
décédé
et
le
? La
commune
de
Chapelle-des-Bois
conserve
les
statuts
du
syndicat
des
eaux
de
Bellefontaine,
mais
est
représentée
à la CCLMHD Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
@
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2025
COMMUNAUTÉ
DE
CONAUNES
Publié
le
01/12/2025
ET
LACS
&
MONTAGNES
ID
:025-200069565-20251 125-2025_074-DE
DU
HAUT-DOUBS
nouveau
membre
exerce
son
mandat
pour
une
durée
égale
à
celle
qui
restait
à
courir
pour
le
membre
remplacé.
En
cas
de
survenance
de
l’un
des
cas
de
déchéance
visés à
l’article
R.2221-8
du
CGCT,
la
déchéance
est
prononcée
par
le Conseil
d'Exploitation,
à
l'initiative
du
Directeur
de
la régie.
Le
Conseil
d'Exploitation
élit
en
son
sein,
et
pour
la
durée
du
mandat
du
Conseil
d'Exploitation,
son
Président
et un
Vice-Président.
L'élection a
lieu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
et
l'élection
a
lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le candidat
le
plus
âgé
est élu.
Les
fonctions
de
membres
du
Conseil
d'Exploitation
sont
gratuites.
Cependant
les frais
de
déplacement
engagés
pour
se
rendre
aux
réunions
du
Conseil
d'Administration
peuvent
être
remboursés,
sur
justificatifs,
dans
les
conditions
visées à
l'article
R.2221-10
du
CGCT.
8.2
Fréquence
des
réunions
—
Règle
de
convocation
Le
Conseil
d'Exploitation
se
réunit
tous
les trois
mois
sur convocation
de
son
Président.
ILest
en
outre
réuni
chaque
fois
que
le
Président
le juge
utile
ou
sur
la
demande
du
préfet
ou
de
la
majorité
de
ses
membres.
L'ordre
du
jour est
arrêté
par
le Président.
La
convocation
indique
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
adressée
par
écrit
et
à
domicile,
au
moins
trois jours
francs
avant
la
date
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
décision
motivée
de
son
Président,
sans
toutefois
pouvoir
être
inférieur
à
un jour
franc.
Les
séances
du
Conseil
d'Exploitation
ne
sont
pas
publiques.
8.3
Prise
des
décisions
— Conditions
de
majorité
Les
délibérations
sont
adoptées
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Le
Directeur
assiste
aux
séances
avec
voix
consultative,
sauf
lorsqu'il
est
personnellement
concerné
par
l'affaire
en
discussion.
Le
Conseil
d'Exploitation
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
moitié
des
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Quand,
après
la
première
convocation,
le
conseil
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
les
délibérations
prises
par
le conseil
après
une
deuxième
convocation,
seront
valables
quel
que
soit
le nombre
des
membres
présents.
Le
Conseil
d'Exploitation
désigne
parmi
ses
membres
un
secrétaire
qui
signe
le
procès-verbal
de
séance.
Les
avis
sont
inscrits
par
ordre
de
dates
sur
un
registre
côté
et
paraphé
par
le
Président
ou
par
un
membre
du
conseil
habilité
à cet
effet
par
le Président.
8.4
Compétences
du
Conseil
d'Exploitation
Le
Conseil
d'Exploitation
donne
un
avis
consultatif
et
préalable
au
vote
du
Conseil
Communautaire
sur
les
catégories
d'affaires
suivantes
:
e
sur
le projet
de
budget
établi
par
le Directeur
de
la
régie,
e
sur
les
projets
de
modifications
de
règlement
de
service,
.
sur
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
selon
les
seuils
suivants
:
o
Travaux:
215
000
€
HT
o
Fournitures
: 50
000
€
HT
e
sur
les
taux
des
redevances
de
l’eau
potable, Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
©
Recu
en préfecture le 28/11/2025
COHAUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Publié
le
01/12/2025
ublié
1e
LACS
&
MONTAGNES
ID : 025-200069565-20251
125-2025 _074-DE
DU
HAUT-DOUBS
e
sur
les
projets
d'extension
de
réseau,
e
sur
les
projets
de
recrutement
de
personnel,
e
sur
les
projets
d'achat,
de
cession
de
location
des
biens
affectés
aux
services
exploités
par
la régie
e
sur les rapports
d'activité
périodiques
préparés
par
le Directeur
de
la régie
et visés
à l'article
7-
des
présents
statuts,
e
sur
le
relevé
provisoire
des
résultats
arrêté
tous
les
six
mois
par
le
Directeur
de
la
régie,
.
sur
le compte
financier
de
la régie
et sur
le rapport
annexé
au
compte
financier,
e
sur
la
rémunération
du
Directeur,
.
sur
les conditions
de
remplacement
du
Directeur
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
un
des
fonctionnaires
ou
employés
du
service.
Le
Conseil
d'Exploitation
présente
au
Président
toutes
propositions
utiles
sur
les
conditions
d'exploitation
des
services
publics
de
l’eau
potable.
Le Conseil
d'Exploitation
peut
procéder
à toutes
mesures
d'investigation
et de
contrôle
sur les conditions
d'exploitation
des
services
publics
de
l'eau
potable.
Article
9
- PERSONNEL
DU
SERVICE
Les
activités
peuvent
être
réalisées
par
du
personnel
directement
embauché
par
le
service
ou
mis
à
disposition
du
service
par
les communes
adhérentes
qui
factureront
sur justificatif
les
heures
effectuées
pour
le compte
du
service
et sur
la base
de
taux
horaires Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
e
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2025
CONMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Publié
le
01/12/2025
ER
LALSAS
ID : 025-200069565-20251 125-2025
_074-DE
MONTAGNES
—
=
——
DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE III - REGIME FINANCIER Article
10
-
DISPOSITIONS
GENERALES
Le
régime
financier
de
la
Régie
communautaire
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur.
Le
budget
et
le CFU
sont
établis
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M4
relative
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux.
Le
plan
comptable
de
la
Régie
communautaire
est
le
plan
comptable
M49
relatif
aux
services
publics
de
l'eau
potable.
Le
CFU
de
la Régie
communautaire
est
préparé
par
le
Directeur
et voté
par
le Conseil
Communautaire
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.2221-91
et suivants
du
CGCT.
Article
11
- COMPTABILITE
Les
recettes
annuelles
d'exploitation
de
la
Régie
communautaire
excèdent
le montant
prévu
à
l’article
R.2221-76
du
CGCT.
La
comptabilité
de
la
régie
est
tenue
par
le
comptable
de
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
dans
les
conditions
définies
par
l'article
R.2221-76
du
CGCT.
Le
compte
financier
est
le CFU
de
la
Régie.
I est
établi
par
le comptable.
Article
12
-
DOTATION
INITIALE
ET
FACULTE
A
CONSENTIR
DES
AVANCES La
dotation
initiale de
la Régie
correspond
au
fonds
de
roulement
du
service
à sa
date
de
création
le 1°"
janvier
2026.
Les
avances
aux
budgets
annexes
sont
consenties
par
le Conseil
Communautaire
en
cas
d'insuffisance
des
sommes
mises
à
disposition
de
la
Régie.
Les
conditions
de
remboursement
sont
fixées
par
le
Conseil
Communautaire.
Article
13
- AFFECTATION
DU
RESULTAT
COMPTABLE
Sur
proposition
du
Directeur
et après
avis
du
Conseil
d'Exploitation,
le Conseil
Communautaire
délibère
sur
l'affectation
du
résultat
comptable
de
la section
d'exploitation
du
budget. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
@
Reçu
en préfecture le 28/11/2025
COMAUNAUTÉ
DE
COMAUNES
ER
Publié
le
01/12/2025
LACS
&
MONTAGNES
ID : 025-200069565-20251 125-2025_074-DE
DU
HAUT-DOUSS
CHAPITRE
IV - FIN
DE
LA REGIE
Article
14
- CESSATION
D'ACTIVITÉ
La
régie
cesse
son
exploitation
en
exécution
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
qui
détermine
la date
à
laquelle
prennent
fin
ses
opérations.
Les
comptes
sont
arrêtés
à
cette
date.
Article
15
-
LIQUIDATION
Le
Président
est
chargé
de
liquider
la
régie,
il peut
nommer
un
liquidateur
par
arrêté
dont
il détermine
les
pouvoirs.
Le
liquidateur
a
la
qualité
d'ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable.
il
prépare
le
compte
administratif
de
l'exercice
qu'il
adresse
au
préfet
qui
arrête
les
comptes.
Les
opérations
de
liquidation
sont
retracées
dans
une
comptabilité
tenue
par
le
comptable.
Cette
comptabilité
est
annexée
à
celle
de
la
Communauté.
Au
terme
des
opérations
de
liquidation,
la
Communauté
corrige
ses
résultats
de
la reprise
des
résultats
de
la
régie,
par
délibération
budgétaire.
L’actif et le passif
de
la régie
sont
repris
dans
les
comptes
de
la Communauté.
10 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
@
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2025
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Publié
le
01/12/2025
ET
LACS
&
MONTAGNES
ID
:025-200069565-20251 125-2025_074-DE
DU
HAUT-DOUBS
CHAPITRE
V
- DISPOSITIONS
D'APPLICATION
Article 16- ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
- MODIFICATION
Les
présents
statuts
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2026.
llest
procédé
à la révision
ou
la modification
des
présents
statuts
selon
les mêmes
modalités
que
celles
ayant
présidées
à
leur
adoption.
Le 33
nue
2025,
Le
président
JM
Saillard
11 D
"a
6180600
6180500
6180700
Ï
1957200 1957300 1957400 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Ï Reçu en préfecture le 01/12/2025 LEA:
Publié le 01/12/2025
ID :025-200069565-20251125-2025 088-DE
234
B
1ha49a31 ca
CCLMHD
+ +
1957200 1957300 1957400
6180700
6180600
6180500
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune : LES HOPITAUX NEUFS (307)
Section : AB
Feuille(s) : 000 AB 01
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 20/08/2025
Date de saisie : 01/01/1962
N° d'ordre du document d'arpentage : 400 G
Document vérifié et numéroté le 20/08/2025
A PTGC BESANCON
Par DIDIER KOENIG
GEOMETRE CADASTREUR
Signé
Cachet du service d'origine :
PTGC DOUBS
CFP Chamars - Bd Charles de Gaulle
25043 BESANCON CEDEX
Téléphone : 03 81 65 65 50
ptgc.doubs@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires sous-signés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au
bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ___________
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage,
dont copie ci-jointe, dressé le ____/____/____
par _______________
géomètre à _______________________ .
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance
des informations portées au dos de la chemise
6463.
A ______________________ , le ___________
D'après le document d'arpentage dressé
Par PETITE THOMAS (2)
Réf. :
Le 05/08/2025
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).