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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-10-012

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2020Sommaire

DDT 18

18-2020-10-12-003 - 20201012_AOEP_DDT18_SG_SYRSA_SAULDRE - Arrêté portant

ouverture d'une enquête publique unique préalable à autorisation environnementale au titre

de la loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général dans le cadre du projet de programme

d'actions 2020-2025 sur les bassins versants de la Grande et de la Petite Sauldre dans le

Cher et le Loir-et-Cher (6 pages) Page 3

DIRECCTE - UT18

18-2020-10-01-003 - 2020 10 01 - P (7 pages) Page 10

PREFECTURE DU CHER

18-2020-10-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de M.

Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher (6 pages) Page 18

2DDT 18

18-2020-10-12-003

20201012_AOEP_DDT18_SG_SYRSA_SAULDRE -

Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique

préalable à autorisation environnementale au titre de la loi

sur l'eau et déclaration d'intérêt général dans le cadre du

projet de programme d'actions 2020-2025 sur les bassins

versants de la Grande et de la Petite Sauldre dans le Cher

et le Loir-et-Cher

AOEP - Projet de programme 2020-2025 sur les bassins versants de la Grande et de la Petite

Sauldre dans le Cher et le Loir-et-Cher

DDT 18 - 18-2020-10-12-003 - 20201012_AOEP_DDT18_SG_SYRSA_SAULDRE - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général dans le cadre du projet de programme d'actions 2020-2025 sur les bassins 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Bureau réglementation et appui juridique

ARRÊTÉ N°2020-1209

portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à

autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et déclaration d’intérêt général dans le cadre du projet de programme d’actions 2020-2025

sur les bassins versants de la Grande et de la Petite Sauldre dans le Cher et le Loir-et-Cher

--------------

Le Préfet du Cher, Le Préfet de Loir-et-Cher, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.211-7, L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R.214-60 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique comprenant notamment une demande d’autorisation environnementale accompagnée d’un rapport sur les incidences environnementales, le dossier de déclaration d’intérêt général, une note de présentation non technique du projet ;

Vu la décision de l’autorité environnementale du 11 décembre 2019 de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Vu la consultation de l’agence régionale de la santé (ARS) Centre-Val de Loire du 23 décembre 2019 ;

Vu la consultation de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 23 décembre 2019 ;

Vu la consultation de l’établissement public Loire (EPL) du 23 décembre 2019 ;

Vu la lettre du service environnement et risques (SER) de la direction départementale des Territoires du Cher du 19 mai 2020 relative à la demande d’organisation de l’enquête publique ;

Vu la sollicitation du Préfet de Loir et Cher du 8 juin 2020 et sa réponse du 27 juillet 2020 ;

1/6

DDT 18 - 18-2020-10-12-003 - 20201012_AOEP_DDT18_SG_SYRSA_SAULDRE - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général dans le cadre du projet de programme d'actions 2020-2025 sur les bassins 4Vu la décision N°E20000048/45 de madame la Présidente du tribunal administratif d’Orléans du 16 juin 2020 portant désignation d’un commissaire enquêteur ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête publique ;

Considérant que l’autorité organisatrice et coordonnatrice de l’enquête publique unique est le Préfet du Cher ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;

A R R Ê T E :

Article 1 : Date et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet

→ Date et durée

Du lundi 02 novembre (9h00) au jeudi 03 décembre 2020 (16h30), soit pendant 32 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique unique, préalable à déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale (loi sur l’eau).

→ Objet

Le programme pluriannuel d’actions présenté par le syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents (SYRSA) a pour objectif d’améliorer la qualité hydromorphologique des cours d’eau et de rétablir la continuité sédimentaire et piscicole sur l’ensemble des rivières des bassins versants de Grande et de la petite Sauldre.

Le projet se situe sur le territoire de 26 communes au sein de 2 départements :

Département du Cher (18) : Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Barlieu, Blancafort, Brinon-sur- Sauldre, Clémont, Concressault, Dampierre-en-Crot, Ennordres, Henrichemont, Ivoy-le-Pré, Jars, La Chapelle-d’Angillon, Le Noyer, Menetou-Salon, Méry-ès-Bois, Nançay, Oizon, Presly, Sainte-Montaine, Subligny, Sury-ès-Bois, Vailly-sur-Sauldre, Villegenon.

Département de Loir et Cher (41) : Pierrefitte-sur-Sauldre et Souesmes.

5 communautés de communes sont également concernées par le projet : Sauldre et Sologne, Pays Fort Sancerrois Val de Loire, Terres du Haut Berry, Vierzon-Sologne-Berry et Villages de la Forêt, Sologne des rivières.

Cette enquête publique fait suite à la demande présentée par le syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents (SYRSA). Dans le cadre de son programme quinquennal (2020-2025) d’actions de restauration du cours d’eau et de la continuité écologique sur les bassins versants de la Grande et de la Petite Sauldre, le SYRSA a déposé une déclaration d’intérêt général (DIG) et une demande d’autorisation environnementale.

→ Caractéristiques principales du projet

Le projet porte notamment sur :

• des travaux de restauration de la continuité écologique (effacement d’ouvrages hydrauliques,

construction de nouveaux ouvrages d’art de franchissement routier, allongement de bief, effacement de plan d’eau, mise en dérivation d’étang, aménagement d’ouvrages hydrauliques) • des travaux de restauration de cours d’eau (remise de cours d’eau dans le thalweg d’origine, reméandrage)

• des travaux de restauration des berges et du lit mineur (retalutage)

Le projet est soumis à déclaration d’intérêt général conformément aux dispositions des articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 du code de l’environnement.

2/6

DDT 18 - 18-2020-10-12-003 - 20201012_AOEP_DDT18_SG_SYRSA_SAULDRE - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général dans le cadre du projet de programme d'actions 2020-2025 sur les bassins 5Conformément à l’article R 214-1 du code de l’environnement, le tableau suivant présente les rubriques de la nomenclature désignant les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA), concernées par le projet :

Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Les

aménagements

seront réalisés sur

un linéaire de plus

de 100 mètres

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Les travaux

d’aménagements

pourront

occasionner la

destruction

temporaire ou

permanente, voir

l’altération de ces

zones sensibles

Le projet est donc soumis à autorisation environnementale, conformément aux dispositions des articles L.181-1 et R181-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Pour cette enquête publique unique, Mme la présidente du tribunal administratif d’Orléans a désigné M. Bernard ANDRÉ, agriculteur retraité.

Article 3 : Lieux et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier

Le dossier soumis à l’enquête publique sera mis à disposition dans les mairies des communes suivantes, lieux d’enquête :

Communes du Cher (18) : Aubigny-sur-Nère, Henrichemont, Le Noyer Commune de Loir et Cher (41) : Souesmes.

Le siège de l’enquête sera situé à la mairie d’Aubigny-sur-Nère.

Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :

- en version papier dans les mairies lieux d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

- en version électronique sur un poste informatique mis à disposition, au siège de l’enquête, à la

Mairie d’Aubigny-sur-Nère

Place de la Résistance – BP 41

18700 AUBIGNY-SUR-NÈRE

du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,

le samedi : de 8h00 à 12h00.

- sous forme numérique, sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».

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DDT 18 - 18-2020-10-12-003 - 20201012_AOEP_DDT18_SG_SYRSA_SAULDRE - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général dans le cadre du projet de programme d'actions 2020-2025 sur les bassins 6Article 4 : Observations et propositions du public – dates et lieux des permanences

Pendant toute la durée de l’enquête :

- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition dans chaque lieu d’enquête, aux jours et horaires habituels d’ouverture ;

- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures des permanences fixées comme suit :

Dates Mairies Heures des permanence

lundi 2 novembre 2020 Aubigny-sur-Nère de 9h00 à 12h00

mardi 10 novembre 2020 Souesmes de 9h00 à 12h00

jeudi 12 novembre 2020 Henrichemont de 9h00 à 12h00

jeudi 19 novembre 2020 Le Noyer de 9h00 à 12h00

jeudi 3 décembre 2020 Aubigny-sur-Nère de 14h00 à 16h30

- les observations et propositions du public pourront également être adressées :

→ par voie postale, au siège de l’enquête : Mairie d’Aubigny-sur-Nère – M. le commissaire enquêteur - programme d’actions 2020-2025 (à l’adresse indiquée à l’article 3)

→ par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@cher.gouv.fr ou via le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr : onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie, ainsi que les observations écrites mentionnées à l’alinéa 2 du présent article seront annexées au registre du siège de l’enquête où elles seront consultables.

Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet départemental de l’État.

Article 5 : Communication du dossier

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – 6, place de la pyrotechnie – Secrétariat général – Bureau réglementation et appui juridique – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Article 6 : Responsable du projet

Des informations pourront être obtenues auprès de M. André JOUANIN, président du syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents (SYRSA) - 7 rue de la Gare – 18260 Vailly-sur-Sauldre - Tél : 06 08 22 66 79 – courriel : direction@syrsa.fr.

Article 7 : Mesures de publicité

→ Par voie de presse

Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans les départements concernés : le « Berry Républicain » et la « Nouvelle République ». Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.

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DDT 18 - 18-2020-10-12-003 - 20201012_AOEP_DDT18_SG_SYRSA_SAULDRE - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général dans le cadre du projet de programme d'actions 2020-2025 sur les bassins 7→ En mairies, en communauté de communes, au syndicat mixte Ce même avis sera affiché, au sein de chacune des mairies des communes et des communautés de communes sur le territoire desquelles se situe le projet (cf article 1) ainsi qu’au siège du syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents (SYRSA), quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis devra être affiché de façon à être visible en dehors des heures d’ouverture.

À l’issue de l’enquête, les maires des communes sur le territoire desquelles se situe le projet certifieront l’accomplissement de cette formalité d’affichage auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).

→ Sur le site internet de l’État

L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables sur le site internet départemental de l’État, dans les mêmes conditions de délai : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».

→ Sur le lieu du projet

Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 minimum, en caractère noir sur fond jaune, avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE », en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur, sur les lieux d’implantation du projet, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cette affiche devra être visible et lisible des voies publiques, dans toute la mesure du possible.

Article 8 : Clôture de l’enquête – rapport et conclusions

→ Clôture de l’enquête et procès-verbal de synthèse

À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête et les documents annexés de toutes les communes désignées lieux d’enquête seront remis ou transmis sans délais au commissaire enquêteur. Chaque registre sera clos et signé par ses soins.

Après clôture des registres d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.

→ Rapport et conclusions

Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugé utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables pour la déclaration d’intérêt général (DIG) d’une part et l’autorisation environnementale d’autre part.

Le commiss aire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, des registres d’enquête et documents annexés, à monsieur le Préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans les mairies lieux d’enquête et à la préfecture du Cher - DDT du Cher – secrétariat général – bureau réglementation et appui juridique - pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également publiés et consultables sur le site internet départemental de l’État dans les mêmes conditions de délai : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».

Article 9 : Frais de l’enquête

L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.

5/6

DDT 18 - 18-2020-10-12-003 - 20201012_AOEP_DDT18_SG_SYRSA_SAULDRE - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général dans le cadre du projet de programme d'actions 2020-2025 sur les bassins 8Article 10 : Avis des collectivités

Dès le début de l’enquête publique, le conseil municipal de chacune des communes et le conseil communautaire de chacun des groupements sur le territoire desquelles le projet est situé, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau d’une part et d’autre part sur la déclaration d’intérêt général, dans le cadre du projet de programme d’actions 2020-2025 sur les bassins versants de la Grande et de la Petite Sauldre. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Article 11 : Autorité compétente - autorisation

Messieurs les Préfets du Cher et de Loir et Cher sont les autorités compétentes pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, d’une part, et à la déclaration d’intérêt général, d’autre part.

Article 12 : Mesures sanitaires

Toutes les mesures devront être mises en place par les mairies concernées, pour assurer l’accueil du public, en fonction du protocole sanitaire en vigueur. Il est recommandé de mettre à disposition du commissaire enquêteur une pièce pouvant être aérée à intervalles réguliers, de prévoir l’organisation de la file d’attente et du filtrage pendant les permanences en respectant les mesures barrières : port du masque obligatoire, distanciation et mise à disposition de gel hydroalcoolique.

Article 13 : Exécution

Messieurs les Préfets du Cher et de Loir-et-Cher, messieurs les directeurs départementaux des territoires du Cher et de Loir-et-Cher, monsieur le Président du syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents (SYRSA), mesdames et messieurs les maires des communes et madame et messieurs les présidents de communautés de communes sur le territoire desquelles le projet est situé, monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté - dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à madame la présidente du tribunal administratif d’Orléans, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Blois, Bourges, le 12 octobre 2020

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Pour le Préfet et par délégation, Le Préfet du Cher, Le secrétaire général

signé signé

Romain DELMONT Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45).Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

6/6

DDT 18 - 18-2020-10-12-003 - 20201012_AOEP_DDT18_SG_SYRSA_SAULDRE - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général dans le cadre du projet de programme d'actions 2020-2025 sur les bassins 9DIRECCTE - UT18

18-2020-10-01-003

2020 10 01 - P

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA directeur régional des

entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi du centre Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre POUESSEL Préfet de la région Centre

Val de Loire

DIRECCTE - UT18 - 18-2020-10-01-003 - 2020 10 01 - P 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire,

dans le cadre des attributions et compétences de

M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire,

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire

Vu le Code du commerce ;

Vu le Code de la consommation ;

Vu le Code du travail ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54;

Vu la loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

DIRECCTE - UT18 - 18-2020-10-01-003 - 2020 10 01 - P 11Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 modifié relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits viti-vinicoles et à certaines pratiques œnologiques dans les vins ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des

affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de

l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 14 novembre 2019 portant nomination de

M. Pierre GARCIA sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2019;

Vu l'arrêté préfectoral n°20.022 du 19 février 2020 portant délégation de signature à

M. Pierre GARCIA directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire ;

Vu les schémas d'organisation financière relatifs aux budgets opérationnels de programme ;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire,

ARRÊTE

Article 1°’ : Organisation des subdélégations

Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE

Centre-Val de Loire désignés ci-après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, en ce qui concerne :

- les attributions relevant de l’ordonnancement ;

- les attributions relevant du pouvoir adjudicateur ;

- les attributions spécifiques et générales.

Article 2 : Attributions relevant de l’ordonnancement secondaire

Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la DIRECCTE :

AI Niveau régional

A l'effet de :

1) Recevoir les crédits des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi,

103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l'emploi,

111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,

134 : développement des entreprises et régulations,

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,

159 : expertise, information géographique et météorologie,

354 : administration territoriale de l'Etat.

349 : fonds pour la transformation de l'action publique

En cas d'empêchement ou d'absence à :

= M. Alain LAGARDE, secrétaire général,

# M. Patrick MARCHAND, responsable du pôle 8E,

= Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,

DIRECCTE - UT18 - 18-2020-10-01-003 - 2020 10 01 - P 12" Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.

2) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées :

Sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme relevant des programmes

suivants :

102 : accès et retour à l'emploi (titres 3 et 6),

103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l'emploi (titres 3 et 6),

111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail (titres 3 et 6),

134 : développement des entreprises et régulations (titre 3),

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail (titres 2,3

et 6),

159 : expertise, information géographique et météorologie (titre 6),

354 : administration territoriale de l'Etat (titres 3 et 5).

349 : fonds pour la transformation de l'action publique (titres 3 et 5)

Sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».

En cas d'empêchement ou d'absence à :

“ M. Alain LAGARDE, secrétaire général,

M. Patrick MARCHAND, responsable du pôle 3E,

Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,

Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C,

Mme Marie-Hélène GODIN, inspectrice du travail.

3) Pour la validation des actes liés :

- aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur,

- dans le cadre de l’utilisation de l'application CHORUS, aux opérations d’ordonnancement

secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur,

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la région Centre-Val de Loire donne subdélégation aux agents fonctionnaires désignés ci-après de la DIRECCTE :

Mme Laurence SCHRICKE, secrétaire administrative,

Mme Clarisse CHOLLET, secrétaire administrative

Mme Corinne GAYOT, secrétaire administrative,

Mme Marie-Hélène GODIN, inspectrice du travail,

M. Patrice JACQUEMIN, contrôleur du travail,

Mme Florence MONGELLA, secrétaire administrative.

pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

102 : accès et retour à l'emploi,

103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l'emploi,

111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,

134 : développement des entreprises et régulations,

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,

159 : expertise, information géographique et météorologie,

354 : administration territoriale de l'Etat.

349 : fonds pour la transformation de l'action publique

B/ Unités départementales

1) Pour recevoir les crédits des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi,

103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l'emploi,

DIRECCTE - UT18 - 18-2020-10-01-003 - 2020 10 01 - P 13111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

159 : expertise, information géographique et météorologie,

354 : administration territoriale de l'Etat.

2) Pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants et

affectés dans le cadre du dialogue de gestion aux unités départementales :

102 : accès et retour à l'emploi (titres 3 et 6),

103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l'emploi

(titres 3 et 6),

111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail (titres 3 et 6),

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail (titres 2, 3 et 6),

159 : expertise, information géographique et météorologie (titre 6),

354 : administration territoriale de l'Etat (titres 3 et 5).

département du Cher : M. Olivier NAYS, responsable de l'unité départementale du Cher et

en cas d'empêchement ou d'absence à Mme Anne RIVIERE, attachée principale

d'administration de l'Etat et à Mme Martine DEGAY, responsable de l'unité de contrôle unique.

département de l’Eure-et-Loir: Mme Caroline PERRAULT, directrice adjointe du travail

Emploi à l’unité départementale de l'Eure-et-Loir, chargée de l'intérim du responsable de l'unité départementale de l'Eure-et-Loir à compter du 7 août 2020 et en cas d'empêchement ou d'absence à M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail.

département de lindre: Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, responsable de l'unité

départementale de l'Indre, et en cas d'empêchement ou d'absence à Mme Pascale RUDEAUX, attachée principale d'administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle unique.

département de l'Indre-et-Loire: M. Stève BILLAUD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Indre-et-Loire, et en cas d'empêchement ou d'absence à M.Hugues GOURDIN-BERTIN, directeur adjoint du travail et à M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l'unité de contrôle Sud.

département du Loiret: M. Laurent TRIVALEU, directeur adjoint du travail, responsable d'une unité de contrôle, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale du Loiret à compter du 1°” août 2020, et en cas d'empêchement ou d'absence à M. Eric JOURNAUD, attaché d'administration et à Mme Carole BOUCLET, directrice adjointe du travail.

Article 3 : Attributions spécifiques et générales

AJ Au niveau régional

Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants :

Vie des services

Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE,

Les décisions, actes administratifs, et correspondance relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.

Missions de la DIRECCTE

DIRECCTE - UT18 - 18-2020-10-01-003 - 2020 10 01 - P 14Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de

la DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié

relatif à l'organisation et aux missions des DIRECCTE.

Aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la DIRECCTE :

En cas d'empêchement ou d'absence à :

- M. Alain LAGARDE, secrétaire général,

- M. Patrick MARCHAND, responsable du pôle 3E,

- Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,

- Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.

Les correspondances relatives au service économique de l'Etat en région Centre-Val de Loire :

- M. Denis SAUSSEREAU, chef du service par intérim.

Les correspondances relatives au service des mutations économiques et développement

des compétences :

- M. Stéphane THOMAS, chef du service.

Les correspondances relatives aux missions du service accès et retour à l'emploi :

- Mme Marika PETIT, cheffe du service.

Les correspondances relatives aux missions du service régional de contrôle de la formation

professionnelle :

- M. Stéphane CARTIER, directeur adjoint du travail, responsable du service de contrôle de

la formation professionnelle.

Les correspondances relatives aux fonds social européen :

- M. Philippe RAUX, responsable de la mission FSE.

Les correspondances relatives à la gestion des personnels titulaires et non titulaires :

- Mme Naïma HOUITAR, responsable du service des ressources humaines

B/ Dans les unités départementales

Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants :

Vie des services

Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à l’organisation et au

fonctionnement de l'unité départementale,

Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à la gestion des personnels

titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes

réglementaires.

Missions de la DIRECCTE

Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de

la DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi.

Aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de chaque unité départementale :

département du Cher : M. Olivier NAYS, responsable de l'unité départementale du Cher et

en cas d'empêchement ou d'absence à Mme Anne RIVIÈRE, attachée principale

d'administration de l'Etat et à Mme Martine DEGAY, responsable de l'unité de contrôle

unique.

département de l’Eure-et-Loir: Mme Caroline PERRAULT, directrice adjointe du travail

Emploi à l'unité départementale de l’'Eure-et-Loir, chargée de l'intérim du responsable de

l'unité départementale de l'Eure-et-Loir à compter du 7 août 2020 et en cas d'empêchement

ou d'absence à M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail.

DIRECCTE - UT18 - 18-2020-10-01-003 - 2020 10 01 - P 15département de l'Indre: Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, responsable de l'unité départementale de l'Indre, et en cas d'empêchement ou d'absence à Mme Pascale RUDEAUX, attachée principale d'administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle unique.

département de l’Indre-et-Loire :M. Stève BILLAUD, directeur régional adjoint, responsable

de l'unité départementale de l'Indre-et-Loire, et en cas d'empêchement ou d'absence à M. Hugues GOURDIN-BERTIN, directeur adjoint du travail et à M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l'unité de contrôle Sud.

département du Loiret: M. Laurent TRIVALEU, directeur adjoint du travail, responsable d'une unité de contrôle, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale du Loiret à compter du 1” août 2020, et en cas d'empêchement ou d'absence à M. Eric JOURNAUD, attaché d'administration et à Mme Carole BOUCLET, directrice adjointe du travail.

Article 4 : Attributions relevant du pouvoir adjudicateur

Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la DIRECCTE :

En cas d’'empêchement ou d'absence à :

- M. Alain LAGARDE, secrétaire général,

- M. Patrick MARCHAND, responsable du pôle 3E,

- Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,

- Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.

Article 5 : Exclusions du champ d’application

- La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,

- Les conventions liant l'État au Conseil régional Centre-Val de Loire.

DIRECCTE - UT18 - 18-2020-10-01-003 - 2020 10 01 - P 16Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° octobre 2020 et abroge l'arrêté de

subdélégation de signature en date du 7 août 2020.

Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire et les subdélégataires désignés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des

actes administratifs.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DIRECCTE - UT18 - 18-2020-10-01-003 - 2020 10 01 - P 17PREFECTURE DU CHER

18-2020-10-09-003

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre

GARCIA, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et

compétences de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du

Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Christophe 18EE.

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de

M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2016, nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la

chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2018 nommant M. Olivier NAYS, responsable de l'unité départementale du

Cher à compter du 1° mai 2018 ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur

l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1°” décembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1160 en date du 6 octobre 2020 portant délégation de signature à

M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Centre-Val de Loire :

Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir

de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Christophe 19ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS, responsable de l'unité départementale

du Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet du Cher, les décisions,

actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire dans les

domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté relevant de la compétence de la préfet du Cher,

à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques M et N.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, la délégation de signature prévue à

l’article 1 sera exercée par :

- Mme Anne RIVIERE, Attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du Pôle 3E,

- Mme Martine DEGAY, responsable de l'unité de contrôle unique.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,

responsable du pôle C, à l'effet de signer au nom du Préfet du Cher :

- les décisions, actes administratifs et correspondances dans le domaine de la métrologie légale relevant de

la compétence du Préfet du Cher,

- les décisions d'amende administrative sanctionnant les infractions à l’article L 631-25 du code rural et de la

pêche maritime (code rural et de la pêche maritime — articles L 631-24 à 1631-26).

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,

responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- M. Arnaud BELHADY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie »

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines.

Article 5 : le présent arrêté prendra effet dès sa publication.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

is SICYA Fait à Orléans, le = © OCT. 22%

Le Directeur régional des entreprises, la côncurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi du Centje-Val de Loire,

Pierrà GARCIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de là notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 18020 BOURGES Cedex;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28, rue de la Bretonnerie 45057

ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par

le site internet : www.telerecours.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Christophe 20ANNEXE

EE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COMPETENCE OU AUTRE CODE COTE

A - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6 et L.7422-11

d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

Fixation de la valeur des avantages et prestations en

A-3 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés | Art. L.3141-23

payés.

A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4

Décisions en matière de remboursement de frais des

A-5 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les Art D 1232.7 et8

conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement aux

A-6 employeurs des salaires maintenus aux conseillers du |Art L 1232.11

salarié pour l'exercice de leur mission

B — REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogation au repos dominical Art. 3132.20 et23

B-2 | Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L. 3132-29

établissements d'une profession ou (et) de la région

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans

B-3 le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du | Art. L.3132-29

pain

C —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration | Art. 1 à 3 loi 73-548 du 27/06/1973

d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement | Art. 12 décret 75-59 du 20/01/1945

D — CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de Art. L.2523-2

médiation au niveau départemental Art. R.2522-14, Art. 2522-2

E —- AGENCES DE MANNEQUINS

ue . Art. L..7123-14 E-1 raie era SLspension, retrait de la Art R 7123-8 à R 7123-17

gence de mannequm Art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14

F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

F-1 d'emploi des enfants dans les spectacles, les Art. L.7124-1 à 3

professions ambulantes et comme mannequins dans la

publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

F-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant | Art. L..7124-5

d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

F-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; Art. L.7124-9

autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6

F4 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 et R.4153-12

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant

une formation en alternance.

Art. L.2336.4 du Code de la Santé

publique

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Christophe 21N°

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL DE

COTE COMPETENCE OÙ AUTRE CODE

G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à Are LORS. An, L68281 4 L.6228-$ G-1 Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. a poursuite des contrats en cours. 6225-8

H —- EMPLOI

Art. L.5122-1

H-1 | Activité partielle Art. R.5122-1 à R.5122-26

Convention de prise en charge des indemnités Art. L.5122-2 | complémentaires dues aux salariés en activité partielle Art. D.5122-30 à D. 5122-42

H.2 [Activité partielle spécifique en cas de réduction Décret n°2020-926 du 28/07/2020 d'activité de longue durée

Les articles ci-dessous concernent la

totalité du point H-3

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Conventions FNE, notamment : Art. L.5123-1 à L.5123-9

d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11

H-3 d'allocation de congé de conversion, L.5123-2 et L.5124-1

Convention de formation et d'adaptation R.5123-3 et R.5111-1 et 2

professionnelle L.5111-1 et L.5111-3

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Circulaire DGEFP 2004-004 du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

Toutes décisions relatives au Service d'aide à la

personne : ArtR 7232-1 à R 7232-22 du Code du

1° Régime d'agrément : Délivrance, extension, travail

H-4 renouvellement, retrait d'agrément à une personne

morale où une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : Récépissé ArtR 7232-18 et R 7232-24 inclus du

d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait Code du travail

Décision d'opposition à la qualification d'emplois

HS | Henacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4 D.2241-$ et D.2241-4 H-6 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une Art. L.1233-84 à L.1233-89 convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. D.1233-38

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Loi n° 92.643 du 13/07/1992

H-7 | Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) | Loi n° 2014-856 du 31/07/2014

et autorisation de leur sortie du statut coopératif Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

H-8 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif | Art. 36 de la loi n° 2001-624 du

(SCIC) 17/07/2001 - Décret du 21/02/2002

Circulaires DGEFP n° 2002-53 du

H-9 Diagnostics locaux d'accompagnement 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Christophe 22N°

DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL

COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

Art. L.5134-19-1à 4

Art. L.5131-3 à 6-1, L.5131-8-6 à

Toutes décisions et conventions relatives : L.5131-7

- au contrat unique d'insertion Art. L.5134-100 et L.5134-101 à

H-10 | - aux PACEA, aux actions FIPJ et parrainage L.5134-109

- aux adultes relais Circulaire 2005-09 du 19/03/2008 -

- à la garantie jeunes Circulaire n°2005-20 du 4/05/2005

Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du

23/12/2016

Attribution, extension, renouvellement, retrait Art. 1.7232-1 et suivants

H-11 | d'agrément d'une association ou d'une entreprise de Décret n° 2011-1132 du 20/09/2011

services à la personne Décret n° 2011-1133 du 20/09/2011

Toutes décisions relatives aux conventions relatives à

H-12 | l'accompagnement des contrats de Art. D.6325-24

professionnalisation par les GEIQ.

Art. L.5132-2

Art. R.5132-4 à R.5132-47

H_43 | Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion | Art. R.5132-1 et R.5132-10-6

par l'activité économique Art. R.5132-11 et R.5132-27

Art. R.5132-10-9, R.5132-15 et R.5132-

32

Décision de reversement des aides et cotisations

sociales en cas de rupture d'un contrat

d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative |, + R.5134-37, R.5134-29, R.5134-33

H-14 | emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force . L . et R.5134-103

majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la

période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche

du salarié par l'employeur.

H-15 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien ||; | 5134-54 à 1 5134-64

à l'emploi des jeunes en entreprises

de D: 2 . Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 H-16 Roposut d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la Décret 2007-9000 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

1 — GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Exclusion temporaire ou définitive des droits à

1 l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'allocation Art. L.5426-1 à L.5426-9

temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité Art. R.5426-1 à R.5426-17

spécifique et prononcé de sanctions administratives

12 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité | Art. L.5423-1 à L.5423-6

spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14

1-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation Art. L5423-18 à L.5423-23

équivalent retraite

J —- FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

Décisions de remboursement des rémunérations

J-1 perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans Art. R.6341-45 à R.6341-48

motif valable, leur stage de formation

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

VAE Loi n° 2014-288 du 5/03/2014 -

J-2 Recevabilité VAE Art. L6412-2G

Gestion des conventions Articles R.335-6, R.335-7 et R.335-10

du code de l'éducation

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Christophe 23N°

DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL

COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

K - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

K-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-

d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. |18

L - TRAVAILLEURS HANDICAPES

. R.5213-52

L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé AT NE à D 5213-61

L> [Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour | Art. L6243-1, L.6243-1-2 L-3 |toutes demandes concernant un apprentissage Art. R6243-1 à R6243-4 conventionné avant le 31/12/2018)

Définition et mise en place d'actions départementales | Circulaire DGEFP 2009-15 du

en faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du | 26/05/2009

L-4 PRITH Convention nationale multipartite de

mobilisation pour l'emploi des

personnes en situation de handicap

11/2017

cnssntionnement d'aide aux posies dans les Loi n° 2005-102du 11-/02/2005 et L-5 P piees décret du 13/02/2006 Loi n° 2011-901 du 28/07/2011

M METROLOGIE

Certificat de vérification de l'installation d'un instrument

Mise en demeure d'installateur

Agréments Décret 2001-387 du

Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant |3/05/2001 et arrêté ministériel du

pas respecter les conditions réglementaires 31/12/2001 relatifs au contrôle des

Attribution ou retrait de marques d'identification instruments de mesure

Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces

de verrouillage ou de scellement

N CONCURRENCE

Contrats de vente de produits agricoles rendus

obligatoires — prononcé de l'amende administrative

sanctionnant les infrac-

tions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche

maritime.

Code rural et de la pêche maritime

Articles L 631-24 à L 631-26

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Christophe 24