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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 12 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 12 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-12-012

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

18-2022-12-23-00002 - AP du 23 12 2022 établissant la liste des journaux

habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 (2

pages) Page 3

18-2022-12-23-00003 - AP2022-1680 du 23 12 2022 portant dérogation au

repos dominical - NEXTER La Chapelle d'Angillon (3 pages) Page 6

18-2022-12-09-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de

main d'oeuvre étrangère -plateforme MOE signée par le préfet du Cher (4

pages) Page 10

2Préfecture du Cher

18-2022-12-23-00002

AP du 23 12 2022 établissant la liste des journaux

habilités à publier les annonces judiciaires et

légales pour l'année 2023

Préfecture du Cher - 18-2022-12-23-00002 - AP du 23 12 2022 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n° 2022-1679 du 23 décembre 2022

établissant la liste des journaux habilités à publier

les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023

Le préfet du Cher

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14, paragraphe 6 ;

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, notamment les articles 101 et 102 modifiant la loi susvisée ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précité ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;

Vu les demandes présentées par les directeurs de journaux ;

Vu l’avis en date du 14 décembre 2022 de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Sur la proposition du secrétaire général ;

ARRÊTÉ

Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département du Cher est établie comme suit pour l’année 2023 :

Publication de presse :

- Le Berry Républicain (quotidien et hebdomadaire) – 1 rue du Général Ferrié – 18023 BOURGES

Préfecture du Cher - 18-2022-12-23-00002 - AP du 23 12 2022 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 4- L’Information Agricole du Cher – 2701 route d’Orléans – BP 10 – 18230 SAINT-DOULCHARD

- L’Echo du Berry – 3 rue Ajasson de Grandsagne – BP 318 – 36400 LA CHATRE

- La Voix du Sancerrois – 48 rue Paul Cannier – BP 21 – 18300 SAINT-SATUR

- Le Journal de Gien – 26 rue du Général Marcel – BP 65 – 45502 GIEN CEDEX

Service de presse en ligne :

- Le Berry Républicain (quotidien et hebdomadaire) – 1 rue du Général Ferrié – 18023 BOURGES.

Article 2 : Toutes annonces relatives à une même procédure seront insérées dans le même journal, le choix de ce dernier étant laissé aux parties.

Article 3 : Le prix d’un exemplaire du journal, signé par l’imprimeur et légalisé par l’autorité administrative pour servir de pièce justificative de l’insertion, est fixé au tarif normal de vente du journal, majoré du droit d’enregistrement et augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l’article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant au bas de l’arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque directeur de journaux.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé: Carl ACCETTONE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

RECOURS HIERARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

RECOURS CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

RECOURS SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

2/2

Préfecture du Cher - 18-2022-12-23-00002 - AP du 23 12 2022 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 5Préfecture du Cher

18-2022-12-23-00003

AP2022-1680 du 23 12 2022 portant dérogation

au repos dominical - NEXTER La Chapelle

d'Angillon

Préfecture du Cher - 18-2022-12-23-00003 - AP2022-1680 du 23 12 2022 portant dérogation au repos dominical - NEXTER La Chapelle d'Angillon 6PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

ARRÊTÉ n° 2022 - 1680

portant dérogation à la règle du repos dominical

Le préfet du Cher,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L. 3132-25-4 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;

Vu la demande du 21 novembre 2022 présentée par M. Michaël SANCHEZ, directeur des ressources humaines opérationnel du groupe NEXTER, pour son établissement sis à La Chapelle St Ursin (18570), en vue d’obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches 1er et 08 janvier 2023, afin de permettre la migration de leur logiciel d’information ERP Baan vers le nouvel ERP Infor LN ;

Vu l’accord collectif relatif à la mise en place du travail le dimanche dans le cadre du projet Next-ERP en date du 07 octobre 2022 ;

Vu l’extrait de procès-verbal du comité social et économique central du 12 octobre 2022 donnant un avis favorable sur le projet de travail du dimanche et sur le projet d’accord susvisé ;

Considérant les dispositions de l’article L. 3132-21 du code du travail qui prévoient que les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées après avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées des communes ;

Considérant l’arrivée tardive en préfecture du Cher de la demande de dérogation au repos dominical du groupe NEXTER ;

Considérant l’engagement du groupe NEXTER à consulter son comité social d’établissement et à recueillir l’accord écrit de chaque salarié affecté au chantier dominical ;

Considérant l’impossibilité de recueillir en temps utiles l’ensemble des avis prévus à l’article L. 3132-21 du code du travail ;

Considérant toutefois que la DDETSPP du Cher a émis un avis favorable par courrier du 15 décembre 2022 ;

Considérant les éléments exposés par le groupe NEXTER relatifs à l’impact d’un refus de dérogation : - les travaux ne peuvent être effectués un autre jour du fait de la succession des opérations qui précèdent et se suivent chronologiquement,

- reporter les tâches conduirait à un allongement du délai global d’indisponibilité de l’ERP,

Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/2 18020 BOURGES CEDEX

Tél : 02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

Préfecture du Cher - 18-2022-12-23-00003 - AP2022-1680 du 23 12 2022 portant dérogation au repos dominical - NEXTER La Chapelle d'Angillon 7- chaque jour sans ERP entraîne un risque de perte de données, manque de fiabilité des données pouvant aller jusqu’au blocage partiel ou total de l’activité ;

Considérant que l’exécution des travaux nécessitant la mise hors exploitation des installations est préjudiciable aux transporteurs et aux fournisseurs et qu’un report des travaux envisagés accentuerait ce préjudice ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3132-21 du code du travail, la dérogation au repos dominical ne peut être accordée que pour une durée limitée ;

Considérant que nonobstant la demande tardive du groupe NEXTER, l’absence des avis prévus à l’article L. 3132-21 du code du travail, la dérogation au repos dominical peut néanmoins se justifier à titre dérogatoire dans la mesure où un refus emporterait des conséquences préjudiciables à l’ensemble du groupe ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTÉ

Article 1er : Le groupe NEXTER, pour son établissement sis à La Chapelle St Ursin, est autorisé à faire travailler du personnel les dimanches 1er et 08 janvier 2023.

Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 3 : Le repos compensateur devra être donné suivant les modalités prévues par l’article L. 3132-20 du code du travail.

Article 4 : Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Aussi, l’accord de chaque salarié devra être requis pour travailler les dimanches concernés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’unité départementale du Cher de la DDETSPP, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 23/12/2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé : Carl ACCETTONE

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Préfecture du Cher - 18-2022-12-23-00003 - AP2022-1680 du 23 12 2022 portant dérogation au repos dominical - NEXTER La Chapelle d'Angillon 82/2

Préfecture du Cher - 18-2022-12-23-00003 - AP2022-1680 du 23 12 2022 portant dérogation au repos dominical - NEXTER La Chapelle d'Angillon 9Préfecture du Cher

18-2022-12-09-00004

Convention de délégation de gestion en matière

de main d'oeuvre étrangère -plateforme MOE

signée par le préfet du Cher

Préfecture du Cher - 18-2022-12-09-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère -plateforme MOE signée par le préfet du Cher 10Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateforme MOE)

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat ;

Vü le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droiït d’asile, notamment

leurs dispositions relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail, des avis sur la

viabilité économique d’un projet de création d’activité et des visas sur les conventions de’ stage

concérnant un ressortissant étranger ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère du 23 mars 2021

conclue entre le préfet du Cher et le préfet des Hauts-de-Seine :

La présente délégation est conclue entre

le préfet du département du Cher, désigné sous le terme « délégant », d'une part »,

le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire »,

et

le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de & délégataire sortant ».

Il est convenu ce qui suit

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,

en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations

définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

- les demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail d’emplois

saisonniers,

- es avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité

(entrepreneur/profession libérale),

- les conventions de stage concernant un ressortissant étranger.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire'

2.1. Le délévataire assure pour le comnte du délézant les actes suivants :

2.1.1. En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :

Préfecture du Cher - 18-2022-12-09-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère -plateforme MOE signée par le préfet du Cher 112.1.1.1. il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

2.1:1.2. il valide et communique par voie dématérialiséé, l'autorisation de travail au demandeur ;

2.1.1.3. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation

fixant les conditions de délivrance.et de validité des autorisations de travail, il prend une-

décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.1.4. . il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

2.1.2. En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :

2.1.2.1. il instruit les demandes d’avis sur.la viabilité économique de projet de création d'activité qui lui sont adressées ;

2.1.2.2. il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;

2.1.2.3. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilitééconomique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.3. En ce qui concerne les demandes de visa:de convention de stage :

2.1.3.1. il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de

stage se situe dans le département délégant ;

2.1.3.2. il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

2.1.3.3. lorsque la conveñtion de stage ne répond pas aux conditions prévües par .la réglementation, il prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au

demandeur.

2.1.4. Dispositions communes

2.1.4.1. en cas dé demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du

demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

2.1.4.2. . lorsque la demande n’est pas recevable où demeure incomplète malgré une demande

de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

2143. le cas échéant, pour les besoins de. l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du s service du séjour ;

2.1.4.4. il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

2.1.4.5. il saisit le préfét de département délégant pour les demandes qui nécessitent des

Préfecture du Cher - 18-2022-12-09-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère -plateforme MOE signée par le préfet du Cher 12mesures d'instruction particulières ou: la conduite d’une procédure contradictoire, en lien

avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude :

2:1.4.6. il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département déléguant ;

2.1.4.7. il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours

- contentieux exercés contre une décision de refüs prise pour le compte du délégant.

2.2. Le délésant sine les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat’en défense en

cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par

le délécataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la

délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions et

dès lors qu’ils bénéficient d’une délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévus au 1.

de l’article 2, les agents relevant de la préfecture dudépartement de la Seine-Saint-Denis :

ele secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis.

e le directeur en charge de l’administration des étrangers,

« le chef de la plateformé MOE,

e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

e _le.ou les chefs de section de la plateforme MOE.

+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécutiondes prestations et à rendre compte régulièrement au

délégant de son activité.

l s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

Préfecture du Cher - 18-2022-12-09-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère -plateforme MOE signée par le préfet du Cher 13besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un cémmun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, Soumis à visa de l’ administration

centrale, dont un exemplaire sera transmis aux.destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires

7.1 : Jusqu'au 30 avril 2023, la préfecture du département des Hauts-de-Seine :

- demeure compétente pour connaître des demandes déposées via la téléprocédure avant le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des décisions visées à l’article 1er de la présente convention et relevant du département du Cher ;

- continue à accomplir l'ensemble des actes mentionnés à Particle 2 de la présente convention pour

permettre l’ apurement des demandes en instance relevant du département du Cher qui lui “parviennent jusqu’au 31 décembre 2022. .

7.2 : La préfecture de la Seine-Saint-Denis est compétente pour prendre l’ensemble des décisions

relatives aux demandes déposées © à compter du ler. janvier: 2023.

A partir du 1ér mai 2023, elle est également compétente pour l’‘ensemble des décisions mentionnées à l'article 2 relatives aux demandes déposées avant le 1er janvier 2023.

7.3 : Cette convention prend effet le 1% janvier 2023, à l’issue de sa publication dans les recueils des

actes administratifs des préfectures de département concernées.

Elle abroge, pour les demandes formulées à compter de son entrée en vigueur, la convention

susvisée du 23 mars 2021 conclue entre le préfet du Cher (délégant) et le préfet des Hauts-de-Seine

(délégataire).

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le û ÿ 2022

Le préfet Bourdsarräfs) at narchiléqaNonnt Denis Le préfet du département du Cher Délégataire le Secr ai général. Délégant

Peer le Préfet, ci dsiegation :

rédéric ANTIPHON ù seES = F Le préfet du département des Hauts-de-Seine

Délégataire sortant

Pour le préfet et parCélégnon

| __...le Secrétaire GénEtet”

Pécal GAUCI

, Carl ACCETTONE,

Préfecture du Cher - 18-2022-12-09-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère -plateforme MOE signée par le préfet du Cher 14