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Compte-Rendu - Création dun périmètre de ravalement obligatoire d
Déliberation - Végétalisation des pieds de façade
Arrêté - 062 645 25 00103 BESSET ravalement de facade garag
PLU - Annexes - travaux ravalement facade
PLU - Annexes - DCM ravalement facades
PLU - Annexes - Travaux de ravalement de facade
Déliberation - plu dp ravalement facades
PLU - Annexes - annexes deliberation ravalement facade
PLU - Annexes - Perimetres clotures ravalement facades
PLU - Annexes - Annexes deliberation ravalement facade
unknown - Ravalement de Façade
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (unknown - Ravalement de Façade)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
> étaples
sur
mer
Demande
de
subvention
pour
travaux
de
ravalement
de
façade
1 — Identité
du
demandeur
Vous
êtes
un
particulier
:
Vous
êtes
une
personne
morale:
Dénomination
Raison
Sociale
ere
NP
SIRET
serment.
Catégorie
Juridique
2 —
Qualité
du
demandeur
Vous
êtes
( Rayer
la mention
inutile
) :
Propriétaire
de
l'immeuble
Locataire
Syndic
ou
Mandataire
3 —
Coordonnées
du
demandeur
EMI
sers
enr
CO)
srmessesmrnnnennennnnnsers, 4 — Adresse
des
travaux
AGTESSE
iii
eee snrennsnnenessnseesnennesseens
eee
5 —
Référence
de
votre
DP
ou
de
votre
PC
DC
DP
n°
062
318...
[1
PC
n°
062
318...
6 — Description
du
projet
Nature
des
Travaux
Montant
des
Devis
en
€ TTC
Règlement
d'octroi
de
la
subvention
Le
montant
de
la subvention
pourra
s'élever
à:
- 30
%
du
coût
des
travaux
si ceux-ci
sont
effectués
par
une
entreprise.
- 15
%
du
montant
de
la facture
de
fourniture
si le locataire
ou
le propriétaire
effectue
lui-même
les travaux.
La
subvention
est plafonnée
à un
montant
maximal
de
500€
TTC
Sont
éligibles
les propriétaires
ou
locataires
privés
d'immeubles,
personnes
physiques
ou
morales,
à l'exclusion
des
personnes
morales
de
droit public
et des
résidences
secondaires. Sont
retenus
les travaux
de ravalement
ou
de
restauration
des
façades
et pignons
réalisés
conformément,
tant pour
les matériaux
que
pour
les techniques
et modes
de
mise
en
œuvre:
- Aux
prescriptions
du
Site
Patrimonial
Remarquable.
- Aux
prescriptions
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
- Aux
prescriptions
édictées
dans
les
autorisations
de
travaux.
Ne
sont
pas
aidés
les
simples
travaux
d'entretien
et les ravalements
partiels,
les
travaux
portant
sur
les
toitures
ainsi
que
l'installation
de menuiseries
PVC.
Démarches
à
suivre
Avant
de
commencer
les
travaux
Vous
devez
déposer
une
déclaration
préalable
ou
une
demande
de
permis
de
construire. Dans
le même
temps,
un
dossier
de
demande
de
subvention
devra
être
déposé
au
service
urbanisme.
Celui-ci
devra
être
accompagné
des
pièces
suivantes:
- L'imprimé
de
demande
de
subvention
complété
( présent
document
}.
- Un
relevé
d'identité
bancaire
ou
un
relevé
d'identité
postale.
- Une
photographie
de
la ou
des
façade(s)
à ravaler
avant
travaux
- Le
ou
les
devis
détaillé(s)
retenu(s).
- En
cas
d'immeuble
en
copropriété,
la délibération
de
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
décidant
l'engagement
de
travaux
de
ravalement
et incluant
la
répartition
des
coûts
par
copropriétaire.
Les
travaux
ne
doivent
pas
être
entrepris
avant
la date
de
dépôt
du
dossier
et de
l'accord
de
l'octroi
de
la subvention.
Une
demande
de
dérogation
pour
débuter
les travaux
avant
la notification
de
la
subvention
pourra
être
sollicitée
par
le propriétaire
dès
lors
que
le dossier
sera
déclaré
complet.
Toutefois,
cette
dérogation
ne préjugera
pas
de
la décision
finale.
À
compter
de
la date
de
notification
de
l'avis
favorable
de
la commune,
le propriétaire
disposera
de
6 mois
pour
démarrer
ses
travaux.
À
défaut,
la notification
sera
caduque
et un
nouveau
dossier
pourra
éventuellement
être
déposé.
Les
bénéficiaires
disposeront
d'un
délai
de
9 mois
à compter
de
la notification
de
subvention
pour justifier
les
dépenses
réalisées
et procéder
à la demande
de paiement.
Pendant
les
travaux
Il sera
impératif de
respecter
le projet
décrit
dans
votre
demande
ainsi
que
l'ensemble
des
prescriptions
et recommandations
émises
au
titre
de
celle-ci.
À
défaut,
le montant
définitif de
la subvention
pourra,
à l'appréciation
de
la Commission
et après
contrôle
des
travaux,
être
réduit
voire
supprimé. Après
les
travaux
Vous
devrez
déposer
une
déclaration
attestant
l'achèvement
et la conformité
des
travaux
dès
que
ceux-ci
seront
terminés.
Elle
devra
être
effectuée
au moyen
du
formulaire
Cerfa
n°
13408*04
ou
du
document
fourni
par
la commune
lors
de
la
délivrance
de
la déclaration.
Le
versement
de
{a subvention
se
fera
en
une
seule
fois
sur présentation
des
factures
originales
acquittées.
En
cas
de
factures
inférieures
aux
estimations
initiales,
le montant
de
l'aide
est
automatiquement
ajusté
à la dépense
réellement
effectuée,
sous
réserve
que
les
travaux
soient
réalisés
conformément
au
projet
agréé
par
la commission.
En
cas
de
factures
supérieures
aux
estimations
initiales,
le montant
prévisionnel
de
l'aide,
sauf exception
dûment
justifiée
et préalablement
acceptée,
n'est pas
revalorisé,
même
si le plafond
de
celle-ci
n'est pas
atteint.
Je
soussigné(e),
sollicite
l'attribution
d'une
subvention
municipale
pour
la réalisation
de
travaux
de
ravalement
de
façade(s)
sur
l'immeuble
ci-dessus
désigné.
Je
déclare
en
outre
avoir
pris
connaissance
du
règlement
d’octroi
de
la subvention
demandée
ainsi
que
de toutes
les
démarches
qui
me
sont
imparties.
Fait
à
Le Signature
du
demandeur Cadre
réservé
au
service
urbanisme
Ü
DP
n°
062
318
[1
PC
n°
062
318...
[
Projets
de
travaux
conforme
aux
prescriptions
du
Site
Patrimoine
Remarquable
et du
Plan
Local
d'Urbanisme.
O
Projet
de
travaux
non-conforme.
Visa Cadre
réservé
à la commission
Devis
estimatif
:
€TTC
Subvention
de :
©
15
%
du
montant
de
la facture
de
fourniture ;
CO
30
%
du
montant
des
travaux
effectués
par
une
entreprise
;
dont
le montant
maximal
ne
peut
excéder
500€
TTC.
)
FAVORABLE SAGVOVA SH
HAIOLVIITIO LNAMATVAVA AG
AILHNITAHd