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Procès Verbal - Annexe 33
Déliberation - Annexe delib. 039
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib. 039)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
VILLE DE
CAZÈRES sur Garonne
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
puni e ER ID : 031-213101355-20260424-2404039-DE
1
COMMUNE DE CAZERES/GARONNE
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET
SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2025
L’article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif ou au Compte Financier Unique (CFU), afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation en offrant une lecture claire, accessible et fidèle de la situation financière de la commune.
Le Compte Financier Unique, qui se substitue désormais au compte administratif et au compte de gestion dans le cadre de la nomenclature M57, constitue le document de référence en matière de bilan financier de la collectivité.
À ce titre, le CFU :
est établi à l’issue de l’exercice budgétaire par l’ordonnateur ;
retrace l’ensemble des opérations budgétaires exécutées au cours de l’année ;
met en évidence la concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable
public ;
rapproche les prévisions inscrites au budget primitif et, le cas échéant, aux décisions
modificatives, des réalisations effectives en dépenses et en recettes ;
permet d’apprécier la sincérité des prévisions budgétaires ainsi que la qualité de leur exécution.
Le CFU se présente selon une architecture identique à celle du budget, facilitant ainsi la comparaison entre prévisions et réalisations, et permettant de dégager les résultats de l’exercice. Il s’articule autour de deux sections distinctes :
la section de fonctionnement, qui retrace les opérations courantes nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
la section d’investissement, qui concerne les opérations ayant un impact sur le patrimoine
de la commune, notamment les travaux, acquisitions et opérations d’équipement. Contrairement au budget primitif, qui doit être voté en équilibre réel pour chacune des sections, le Compte Financier Unique fait apparaître les écarts entre recettes et dépenses. Ces écarts permettent de dégager les résultats de l’exercice (excédent ou déficit), qui seront repris dans le budget suivant. Envové en oréfeciure le 27/04/2626
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Pubié le RSS
ID: 091-2753161255-20260424-2454039-DE
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Enfin, le CFU constitue un outil d’analyse essentiel pour apprécier la santé financière de la commune, sa capacité d’autofinancement, ainsi que la soutenabilité de sa politique d’investissement. Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
ID : 031-213101355-20260424-2404039-DE
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1. La section de fonctionnement
1.1 Résultats de fonctionnement pour l’exercice 2025
Recettes de fonctionnement 5 717 687,48 €
Dépenses de fonctionnement 5 452 111,07 €
Solde de l’exercice 265 576,41 € Résultats de l’année 2024 3 625 512,01 € Résultat cumulé 3 891 088,42 €
Il s’agit ici de toutes les dépenses cumulées, y compris les opérations d’ordre. En 2025, le résultat des opérations réelles a permis de dégager un résultat de CAF nette positive de 106 734,41 €.
1.2 Analyse
a) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des divers services communaux notamment :
a1) Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre contient toutes les dépenses relatives aux bâtiments communaux, à l’énergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits matériels et d’entretien courant, aux fournitures administratives et scolaires, aux fêtes et cérémonies, aux taxes foncières payées par la commune (...)
Pour 2025, les dépenses au sein de ce chapitre s’élèvent à 1 445 665,15 €.
a2) Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Ces dépenses s’élèvent à 2 927 043,49 € pour l’exercice 2025.
a3) Les charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les frais de contingents incendie et les participations aux organismes extérieurs (syndicats intercommunaux).
Ces charges se sont élevées en 2025 à 502 101,35 €.
Subventions versées : 261 120 €
a4) Les charges financières (chapitre 66)
Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 107 210.01 €.
a5) Récapitulatif synthétique des dépenses de fonctionnement
Chapitres Intitulés CA 2023 CFU 2024 CFU 2025
011 Charges à caractère général 1 830 232, 67 € 1 585 526,40 € 1 445 665,15 €.
012 Charges de personnel 2 586 640, 07 € 2 865 953,38 € 2 927 043,49 €
65 Autres charges de gestion courante 505 017, 30 € 489 208.87 € 502 101,35 €
66 Charges financières 107 468, 37 € 108 561,32 € 107 210.01 € Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
ID : 031-213101355-20260424-2404039-DE
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b) Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine : - Atténuation de charges
- Les produits issus de la fiscalité directe locale
- Les dotations de l’État (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations d’autres collectivités
- Les produits des services
- Les revenus des immeubles communaux
b1) Les atténuations de charges (chapitre 013)
Il s’agit des remboursements effectués par l’assurance statutaire couvrant les absences pour maladie de certains fonctionnaires, pour un montant de 181 261,43 € en 2025.
b2) Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70)
Les produits proviennent principalement : 270 525,74 € en 2025 / 348 168,06 € en 2024 / 169 294, 26 € en 2023
- Mise à disposition de personnel : 91 993,13 € en 2025 / 196 081,17 € en 2024 - Redevance des services périscolaires : 105 611.82 € en 2025 / 96 222,46 € en 2024 - Occupation du domaine public : 13 119.72 € en 2025 / 4 556,77 € en 2024 - Ventes de concessions dans le cimetière : 10 512 € en 2025/ 5 425 € en 2024 - Redevance à caractère sportif : 10 261 € en 2025 / 6 303.50 € en 2024 - Remboursement de frais : 14 903.45 € + 23 130.12 € en 2025 / 29 595.44 € + 4 722,22 € en 2024
b3) Les impôts et taxes (chapitre 73)
Les taux d’imposition communaux 2025 sont :
Foncier bâti : 47,23%
Foncier non bâti : 129,84%
Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 16,39%
L’augmentation du produit de la fiscalité est liée, d’une part, à la revalorisation de 1.7 % de la base fiscale via un coefficient d’actualisation calculé par l’administration fiscale, en fonction de l’inflation, pour l’ensemble du territoire national.
VF-VI/VI x 100 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025
73 111 – Taxes foncières
et d’habitation
2 651 381,00 € 2 764 631,00 € 2 786 761,00 €
Le chapitre 73 regroupe également :
- FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales) : 280 551 € en 2025 / 280 551 € en 2024
- Fonds de péréquation : 51 697 € en 2025 / 52 575 € en 2024
- Droits de mutation : 174 396,84 € en 2025 / 198 468,99 € en 2024
- Attribution de compensation : 130 209 € en 2025 /130 209 € en 2024 - Droits de place : 20 891,04 € en 2025 / 21 082,60 € en 2024
- Taxe consommation finale d’électricité (TCFE) : 131 823 € en 2025 / 133 235,00 € en 2024
Soit un total au CFU 2025 de 3 577 133 ,88 € (3 670 071,59 € en 2024). Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
ID : 031-213101355-20260424-2404039-DE
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b4) Les dotations, subvention et participations (chapitre 74)
La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales, est une ressource importante.
Le chapitre 74 regroupe également les participations des autres communes, participations Région et Département, compensation TP et TF.
Au total : 1 386 265,27 € en 2025 / 1 362 284,75 € en 2024 / 1 552 892,13 € en 2023
b5) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Il s’agit notamment des loyers encaissés. Les produits de gestion courante en 2025 se sont élevés à 270 029,91 € en 2025 / 230 877.93 € en 2024 / 233 285,84 € en 2023
b7) Récapitulatif synthétique des recettes de fonctionnement
Chapitres Intitulés CA 2023 CFU 2024 CFU 2025
013 Atténuation de charges 133 967, 05 € 113 061,29 € 181 261,43 €
70 Produits des services 169 294, 26 € 348 168,06 € 270 525 ,74 €
73 Impôts et taxes 3 343 101,97 € 3 670 071,59 € 3 577 133 ,88 €
74 Dotations et participations 1 552 892,13 € 1 362 284,75 € 1 386 265,27 €
75 Autres produits (dont loyers) 232 186, 08 € 230 877,93 € 270 029,91 €
77 Produits exceptionnels 9 214,15 € 79,77 € 859,00 € Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
puni e ER ID : 031-213101355-20260424-2404039-DE
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2. La section d’investissement
2.1 Résultat
a) Résultats d’investissement pour l’année 2025
Recettes d’investissement 5 720 761,07 €
Dépenses d’investissement 6 720 356, 55 €
Solde de l’exercice -999 595,48 €
Résultats de l’année 2024 355 346,32 €
Restes à réaliser -136 482,80 €
Résultat cumulé -780 731,96 €
b) Virement de la section de fonctionnement au BP 2026 : 3 110 356,46 €
2.2 Analyse
a) Les dépenses d’investissement
Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés.
a1) Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)
En 2025, le remboursement du capital de la dette était de 585 587,64 € (583 332.18 € en 2024 / 476 341,80 € en 2023).
a2) Chapitres 21 et 23
Les principaux investissements réalisés en 2025 sont les suivants :
- Immobilisations corporelles : autres agencements et aménagements, matériel outillage technique, matériel de bureau et informatique, mobilier pour un total de 273 937,41 € - Immobilisations en cours : aménagements de terrains, constructions : 1 324 972,70 €
b) Les recettes d’investissement
Ces recettes englobent les ressources propres, les recettes perçues liées aux projets d’investissement retenus, les recettes en lien avec l’urbanisme (la taxe d’aménagement) et, si besoin, les emprunts nouveaux.
Pour l’année 2025, les recettes d’investissement s’élèvent à 1 227 536.21 €. Elles comprennent :
b1) Les recettes réelles : 769 228,34 €
- Il s’agit des subventions d’investissement reçues en 2025 soit 373 367,20 € (chapitre 13) qui émanent principalement de la DETR, du département et de la Région. - Du FCTVA pour 373 695,40 €
- De la taxe d’aménagement pour 22 165,74 €
b2) Les recettes d’ordre qui représentent des écritures comptables pour un montant de 458 307.87 €
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