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Déliberation - ANNEXE 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
25321 Commune de VILLERS LE LAC DM n°1 2021 Code INSEE BUDGET COMMUNAL M14 - 283 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal DECISION MODIFICATIVE N°1 Désianati Dépenses (1) Recettes (1) ssgnaon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits INVESTISSEMENT D-1332-0 : Amendes de police 0.00 € 4 160.00 € 0.00 € 0.00 € R-1342-0 : Amendes de police 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 160.00 € TOTAL 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 4 160.00 € 0.00 € 4 160.00 € D-275-0 : Dépôts et cautionnements versés 0.00 € 1250.00 € 0.00 € 0.00 € R-275-0 : Dépôts et cautionnements versés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 250.00 € TOTAL 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 1 250.00 € 0.00 € 1 250.00 € Total INVESTISSEMENT 0.00 € 5 410.00 € 0.00 € 5410.00 € Total Général £ 5) 0 M URL 5 410.00 € | 541000€ Régularisation pour les « amendes de police » 2020 imputées au compte 1332 alors que la Trésorerie souhaite qu’elles soient imputées au compte 1342. Il faut donc les enlever du compte 1332 pour les ajouter au compte 1342 pour un montant de 4.160 €. Pour information l'Etat rétrocède aux Communes le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque Commune. En 2019, lors de la location des classes mobiles qui étaient installées sur le plateau pendant les travaux d'extension de l’école, nous avons dû verser une caution qui avait été imputée au compte 165. Or, la Trésorerie souhaite que cette somme de 1.250 € soit imputée au compte 275. Pour régulariser nous devons donc ouvrir des crédits de ce montant au compte 275. Nous ouvrons également au compte 275 une recette pour cette même somme puisque les classes mobiles ayant été enlevées, la caution va nous être remboursée et que ce remboursement sera imputé au compte 275.