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Déliberation - DELIB 2026 06 04 89 Accroissement Temporaire Dactivite Pour Laccueil Collectif
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 04 89 Accroissement Temporaire Dactivite Pour Laccueil Collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026 vete
Publié le 16 JUN 23%
iD : 031-214102825-20260604-DEL222026089-DE
nn mure = DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE Le quatre juin deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette La U n ad gu et commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
Objet : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE Délibération n° 2026.06.04.89 D’ACTIVITE POUR L'ACCUEIL COLLECTIF
Rapporteur : Georges DENEUVILLE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le renouvellement d'un accroissement temporaire d'activité afin de remplacer la Directrice de l'Accueil collectif actuellement en congé de matemité. Afin de pouvoir élargir les possibilités de recrutement, il est nécessaire de créer un poste de Directeur- trice ouvert au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture tel que le prévoit l'article R. 2324-34 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi non permanent de Directeur-trice de l'Accueil collectif sur le cadre d'émplois d'auxiliaire de puériculture, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35", et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mais dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
s Autorisent Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein de l'Accueil collectif pour une durée maximale de 6 mois en application de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ; »s Décident de créer un emploi de Directeur-trice de l'Accueil collectif à temps plein sur le cadre d'emplois d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique B, de la filière médico-sociale ; e Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon ta nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence ;
s Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Sn Pour extrait conforme | Au registre sont les signatures |
|
Sylvie IZQUIERDO Georges DÉNEUVILLE,. e Secrétaire de ségnee Maire,
PTT
Mombres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 23 HAMDAN!, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Absents excusés Représentés : 6 Sylvie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien Absent : VARON., Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Paola HUGUENIN, Yann GLEIZES
Date convocation Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia 29 mai 2026 MENECEUR.
: Étaient excusés représentés : Sylvie OURGAUD (Pouvoir à S. IZQUIERDO), Christophe .. nel après JAMMY (Pouvoir à M. BATTAÏA), Mikaël LAURI (Pouvoir à A. DELPY), Soraya HADDAD P (Pouvoir à M. MAILLARD), Marie-Claude FARCY (P. PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir
- publication ou notification àH GALY)
Absent: /
Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7} ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/Awww.telerecours. fr