Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 159

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 159 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 159)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-159

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2019-12-20-003 - Arrêté d'agrément RENOV Ambulance (2 pages) Page 3

DEAL

R02-2019-12-15-001 - Arrêté mettant en demeure l'association ASAUPIMV (Association

Syndicale Autorisée du Périmètre irrigué du Mont-Vert), au titre de l'article L 171-8 du

code de l'environnement, de procéder au respect des prescriptions applicables au barrage

du Mont Vert. (4 pages) Page 6

R02-2019-12-15-002 - Arrêté rendant redevable d'une attreinte administrative, Installaions,

Ouvrages, Travaux et Activités l'association l'ASAUPIMV (Association Syndicale

Autorisée du Périmètre Irrigué du Mont Vert (4 pages) Page 11

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement

R02-2019-12-17-002 - AP portant dérogation à l'interdiction de naturalisation, de transport

et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au musée du Père Pinchon (5

pages) Page 16

Direction de la Mer

R02-2019-12-18-002 - Décision portant déchéance de droit de propriété d'un navire (2

pages) Page 22

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2019-12-20-001 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du

code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié

dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. (6 pages) Page 25

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2019-12-19-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise

Pompes Funèbres ACF SUD (6 ans) (2 pages) Page 32

R02-2019-12-19-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise

Pompes Funèbres Mornet Charles (6 ans) (2 pages) Page 35

SATPN

R02-2019-12-18-003 - Arrêté fixant la liste des correcteurs et examinateurs composant le

jury départemental chargé de la notation des épreuves de l'examen professionnel pour

l'accès au grade de Brigadier-chef de police. Session 2020 (2 pages) Page 38

2Agence Régionale de la Santé

R02-2019-12-20-003

Arrêté d'agrément RENOV Ambulance

Arrêté ARS n°2019-230 portant agrément au profit des co-gérants de la société de transport

sanitaire "RENOV Ambulance" pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-20-003 - Arrêté d'agrément RENOV Ambulance 3AT © D Agence Régionale de Santé Martinique Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la Martinique

ARRETE ARS n°220015

portant agrément au profit des co-gérants de la société de transport sanitaire

« RENOV Ambulance »

pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23

et R.6312-43 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l’arrêté du 23 septembre 1988 relatif

à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au

contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009

et du 05 mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles

affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de

la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1*, modifiant certaines dispositions

réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du docteur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°921709 du 12 août 1992 relatif à l’agrément de la société de transport sanitaire

«RENOV AMBULANCE» gérée par Monsieur Gustave JEAN-BAPTISTE ;:

Vu la décision ARS-2017-07 du 16 février 2017 fixant la composition de la direction de l’Offre de Soins

et portant désignation de madame Laetitia KULIS au poste de Directrice de l’Offre de Soins ;

Considérant le courrier réceptionné le 14 juin 2019 de Monsieur Gustave JEAN-BAPTISTE, gérant de la

Société de transport sanitaire RENOV AMBULANCE, demandant le transfert des autorisations de mise en

circulation au profit de messieurs Guy-Albert MOUTAMALLE et Cyril SAINT-LOUIS -AUGUSTIN :

Considérant le courrier du 14 Août 2019 de Messieurs Guy-Albert MOUTAMALLE et Cyril SAINT-LOUIS

-AUGUSTIN acceptant l'offre de transfert.

Considérant le bulletin n°3 du casier judiciaire national daté du 20 août 2019 de messieurs

Guy-Albert MOUTAMALLE et Cyril SAINT-LOUIS AUGUSTIN ;

Considérant l’extrait KBIS du 3 décembre 2019 de la société RENOV AMBULANCE :

Considérant l’état nominatif de l’équipage et des véhicules du 17 décembre 2019 :

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot -— Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tel. : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96 60.60.12

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-20-003 - Arrêté d'agrément RENOV Ambulance 4ARRETE

ARTICLE 1” : l’arrêté préfectoral n°921709 du 12 Août 1992 au profit de la Société RENOV

AMBULANCE gérée par monsieur Gustave JEAN-BAPTISTE est abrogé ;

ARTICLE 2

L’agrément est délivré aux co-gérants, Guy-Albert MOUTAMALLE né le 08 octobre 1970 demeurant

résidence les Emeraudes Bât.A appt 33 quartier la Chassaing Ducos et Cyril SAINT-LOUIS AUGUSTIN né

le 26 septembre 1988, demeurant 23 lot. Campèche voie des caraïbes Rivière Salée, en vue de l’exploitation

de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « RENOV AMBULANCE», sis angle des rues des barrières et

1 boulevard Fernand Guilon au LAMENTIN ;

ARTICLE 53 : L’agrément comprend trois autorisations de mise en circulation dont deux ambulances pour

effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale

urgente. Ainsi qu’un Véhicule Sanitaire Léger pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur

prescription médicale.

ARTICLE 4: Les co-gérants de la société, titulaires de l’agrément, devront porter sans délai à la

connaissance de l’ Agence Régionale de Santé :

- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification du

parc de véhicules,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonction d’un ou de plusieurs membres de son personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession ;

L’inobservation de toute ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un

retrait d’agrément ;

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

ARTICLE6 : La directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargée

de l’exécution de l’arrêté.

2 0 DEC. 201 Fort de France, le

Olivier COUDIN

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-20-003 - Arrêté d'agrément RENOV Ambulance 5DEAL

R02-2019-12-15-001

Arrêté mettant en demeure l'association ASAUPIMV

(Association Syndicale Autorisée du Périmètre irrigué du

Mont-Vert), au titre de l'article L 171-8 du code de

l'environnement, de procéder au respect des prescriptions

applicables au barrage du Mont Vert.

DEAL - R02-2019-12-15-001 - Arrêté mettant en demeure l'association ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du Périmètre irrigué du Mont-Vert), au titre de l'article L 171-8 du code de l'environnement, de procéder au respect des prescriptions applicables au barrage du Mont Vert. 6EX L ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement PRÉFET DE LA MARTINIQUE

de la Martinique nes]

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Eau

ARRETE PREFECTORAL N°

Mettant en demeure l’association ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée

du Périmètre Irrigué du Mont-Vert), au titre de l'article L.171-8 du code de

l'environnement, de procéder au respect des prescriptions applicables au

barrage du Mont-Vert

COMMUNE du Robert

LE PREFET

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le Code de l'environnement, notamment son livre Il et ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-

6, L. 171-7 et L. 171-8 : R. 214-1 et suivants ; |

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment article L2111-7, L2122-

1;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2018-08-09-005 portant autorisation temporaire au titre de l'article

L214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la

période du 1° juillet 2018 au 31 décembre 2018

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-075-0004 du 15 mars 2012 portant classement au titre de l’article

R.214-112 du barrage du Mont-Vert ;

VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la

police de l'eau ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique M. Franck ROBINE,

DEAL - R02-2019-12-15-001 - Arrêté mettant en demeure l'association ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du Périmètre irrigué du Mont-Vert), au titre de l'article L 171-8 du code de l'environnement, de procéder au respect des prescriptions applicables au barrage du Mont Vert. 7VU la fiche de conclusions de visite d'inspection réalisé le 25 septembre 2018 et transmise à

l'association ASAUPIMV par courrier du 20 mai 2019 ;

VU l'absence de remarques de l'ASAUPIMV sur la proposition de mise en demeure intégrée à la

fiche de conclusions de visite du 20 mai 2019 ;

VU le rapport relatif à la visite technique approfondie réalisée par IRSTEA le 6 novembre 2017 et

transmis par courriel au service Police de l'Eau le 21 septembre 2018;

Considérant que la rivière La Digue est classée cours d'eau au titre de l'arrêté n°11-04192, lequel porte également définition du domaine public fluvial naturel au titre de l'article L 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant par conséquent que la rivière La Digue relève du domaine public fluvial ;

Considérant que l'occupation de ce dernier est soumise à la détention d'un titre, en vertu de

l'article L 2122-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la digue en remblai constituant le barrage du Mont Vert est implantée en travers

du cours d'eau La Digue, et occupe par conséquent le domaine public fluvial, et qu'en outre ni

l'exploitant, ni le propriétaire de l'ouvrage, ne sont en mesure de produire un titre autorisant cette

occupation ;

Considérant que l'ASAUPIMV doit maintenir un débit réservé à l'aval de son prélèvement,

conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire de prélèvement à usage agricole,

article 6 ;

Considérant que la configuration des ouvrages de retenue et de prélèvement d'eau ne permettent pas de garantir à chaque instant le respect de ce débit réservé ;

Considérant qu'aucun suivi n'est effectué par l'association ASAUPIMV ;

Considérant les conclusions du rapport de visite technique approfondie exigeant une meilleure

gestion de la végétation, le rustinage des zones endommagées de la géomembrane par une entreprise spécialisée, le respect des dispositions réglementaires (réalisation du rapport de surveillance, d’auscultation, du registre journal) ;

Considérant que l'étude de diagnostic sommaire effectué par le CEMAGREF en 1996

recommandait notamment les levés topographiques, le débroussaillage complet du barrage et ses abords, la mise ne place d’une surveillance du barrage, des investigations complémentaires sur l'état de la géomembrane et les drains, de vérifier la vanne de vidange

Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas

d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages,

travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative

compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un

délai déterminé ;

DEAL - R02-2019-12-15-001 - Arrêté mettant en demeure l'association ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du Périmètre irrigué du Mont-Vert), au titre de l'article L 171-8 du code de l'environnement, de procéder au respect des prescriptions applicables au barrage du Mont Vert. 8l'état de la géomembrane et les drains, de vérifier la Vanne de vidange...

Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas

d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages,

travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative

compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un

délai déterminé ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'ASAUPIMV est mise en demeure de :

+ régulariser l'occupation du domaine public fluvial, en déposant une demande auprès de la

DEAL, dans un délai maximum de 6 mois ;

. respecter le débit réservé à l'aval de ses ouvrages de prélèvement d'eau, fixé à 20,9 m3/h,

dans un délai maximal de 2 ans. Les aménagements envisagés pour répondre à cette

obligation seront communiqués au service police de l'eau de la DEAL, pour avis, dans un

délai de 6 mois

Article 2 :

L'ASAUPIMV est mise en demeure de procéder sous 3 mois à l'élaboration conformément à

l’article R. 214-122 du code de l'environnement :

- du dossier technique de l'ouvrage,

* du document récapitulant les règles d'exploitation et d'entretien de l'ouvrage, sa

surveillance en toutes circonstances

du rapport de surveillance périodique

- du registre d'exploitation

. et du rapport d'auscultation

L'ASAUPIMV devra informer le service police de l’eau de la mise en place de ces documents à

l'issu du délai indiqué ci-dessus.

Article 3 :

L'ASAUPIMV est mise en demeure d'effectuer sous 6 mois :

+ le levé topographique et coupe de l'ouvrage,

«+ l'étude de stabilité sous séisme,

+ l'étude simplifiée de propagation de l'onde de rupture de l'ouvrage

L'association devra fournir un devis signé des études à réaliser sous 1 mois. Les rapports des

études et les relevés topographiques devront être transmis dès leur élaboration à la police de l’eau.

Pour les relevés topographiques, l'association devra s'assurer la stabilité de la structure

Article 4 :

En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, l'association ASAUPIMV

est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8

DEAL - R02-2019-12-15-001 - Arrêté mettant en demeure l'association ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du Périmètre irrigué du Mont-Vert), au titre de l'article L 171-8 du code de l'environnement, de procéder au respect des prescriptions applicables au barrage du Mont Vert. 9du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension,

astreinte et/ou amende administrative) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de

l'article L.173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100 000 euros

d'amende, peine complémentaire).

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'association ASAUPIMYV .

En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Martinique et pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique.

Article 8 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision

peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de FORT DE FRANCE) dans

les conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois

à compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d'un an pour les tiers intéressés à

compter de la mesure de publicité.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, le directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, le chef du service mixte police de l'environnement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le, 15 DEC. 2019

A SCHOELCHER

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général |

de la Préfecture de 14 Martinique

Antoine POUSSIER

DEAL - R02-2019-12-15-001 - Arrêté mettant en demeure l'association ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du Périmètre irrigué du Mont-Vert), au titre de l'article L 171-8 du code de l'environnement, de procéder au respect des prescriptions applicables au barrage du Mont Vert. 10DEAL

R02-2019-12-15-002

Arrêté rendant redevable d'une attreinte administrative,

Installaions, Ouvrages, Travaux et Activités l'association

l'ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du

Périmètre Irrigué du Mont Vert

DEAL - R02-2019-12-15-002 - Arrêté rendant redevable d'une attreinte administrative, Installaions, Ouvrages, Travaux et Activités l'association l'ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du Périmètre Irrigué du Mont Vert 11RE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ N°

rendant redevable d’une astreinte administrative

Installations, Ouvrages, Travaux et Activités

Association ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du Périmètre Irrigué

du Mont-Vert)

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le Code de l'environnement, notamment son livre Il et ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L.

214-6, L. 171-7 et L. 171-8 ; R. 214-1 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment article L2111-7,

L2122-1;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages

construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des

ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2018-08-09-005 portant autorisation temporaire au titre de

l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage

agricole pour la période du 1° juillet 2018 au 31 décembre 2018

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-075-0004 du 15 mars 2012 portant classement au titre de

l'article R.214-112 du barrage du Mont-Vert ;

VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice

de la police de l'eau ;

VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°201701-0012 du 16 janvier 2017 ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de

la Martinique M. Franck ROBINE,

VU le rapport relatif à la visite technique approfondie réalisée par IRSTEA le 6 novembre

2017 et transmis par courriel au service Police de l'Eau le 21 septembre 2018 ;

VU le rapport relatif à la visite technique approfondie réalisée par IRSTEA le 6 novembre

2017 et transmis par courriel au service Police de l'Eau le 21 septembre 2018 ;

1/3

DEAL - R02-2019-12-15-002 - Arrêté rendant redevable d'une attreinte administrative, Installaions, Ouvrages, Travaux et Activités l'association l'ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du Périmètre Irrigué du Mont Vert 12VU la fiche de conclusions de visite d'inspection réalisée le 25 septembre 2018 et transmise

à l'association ASAUPIMV par courrier du 20 mai 2019 ;

VU l'entretien téléphonique du 17 avril 2019 à 10h11 de la police de l’eau avec M. Nicolas

CARREAU-GASCHEREAU, l'informant des suites de la visite de contrôle réalisé le 25

septembre 2019, celui-ci nous indiquant l'absence d'actions correctives depuis la visite sur le

site ;

VU le courrier en date du 20 mai 2019 informant, conformément au dernier alinéa de l’article

L. 171-8 du code de l’environnement, l'intéressé de l’astreinte susceptible d'être mise en

place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU les échanges avec la police de l’eau lors de la réunion du 2 juillet 2019 où M. Nicolas

CARREAU-GASCHEREAU représentant de l'association ASAUPIMV prenait acte des

actions prioritaires à mettre en place sur le barrage conformément à l’arrêté de mise en

demeure précité (nettoyage du barrage, mise en place d’une clôture, ) ;

CONSIDÉRANT que l'association ASAUPIMV ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport de visite technique approfondie recommandant une meilleure gestion de la végétation, notamment du fait de la vulnérabilité de la géomembrane à la végétation,

CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que l’astreinte journalière au plus égale à 1500 euros, prévue par l'article L.171-8 du code de l’environnement, doit être proportionnée à la gravité des manquements constatés et tenir compte de l'importance du trouble causé à l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'absence de mesures relatives à l'exploitation du barrage est susceptible de porter atteinte aux riverains situés à l’aval du site par la rupture éventuelle du barrage provoquée par une érosion interne ou suite à une surverse accompagnée dune érosion régressive depuis le pied aval du barrage ;

ARRÊTE

Article 1 — L'association ASAUPIMV dont le représentant est M. Nicolas CARREAU-

GASCHEREAU, sise à l’Habitation Mont-Vert (97 231)Le Robert est rendue redevable d'une

astreinte d'un montant journalier de 200 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure

signifiée par l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 susvisé. Cette astreinte prend effet à

compter de la date de notification du présent arrêté.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 2 - Conformément aux articles L. 171-11 du code de l'environnement, la présente

décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les

délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l'intéressé dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du

présent arrêté

2/3

DEAL - R02-2019-12-15-002 - Arrêté rendant redevable d'une attreinte administrative, Installaions, Ouvrages, Travaux et Activités l'association l'ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du Périmètre Irrigué du Mont Vert 13- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du même

code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces

décisions

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'association ASAUPIMV et son représentant M.

Nicolas CARREAU-GASCHEREAU, et sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Martinique et pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la

Martinique.

Ambpliation en sera adressée au :

- Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,

Directeur régional des Finances Publiques de la Martinique,

Maire de la commune du Robert,

- Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- Chef du service mixte police de l’environnement

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

45 DEC. 2010

r le Préfet et par délégation Je Secrétaire Général

de la Préfecture d

Pou

inique

Antoine POUSSIER

3/3

DEAL - R02-2019-12-15-002 - Arrêté rendant redevable d'une attreinte administrative, Installaions, Ouvrages, Travaux et Activités l'association l'ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du Périmètre Irrigué du Mont Vert 14DEAL - R02-2019-12-15-002 - Arrêté rendant redevable d'une attreinte administrative, Installaions, Ouvrages, Travaux et Activités l'association l'ASAUPIMV (Association Syndicale Autorisée du Périmètre Irrigué du Mont Vert 15Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du

logement

R02-2019-12-17-002

AP portant dérogation à l'interdiction de naturalisation, de

transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales

protégées au musée du Père Pinchon

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-12-17-002 - AP portant dérogation à l'interdiction de naturalisation, de transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au musée du Père Pinchon 16HE 1

{

1

LS à 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau et Biodiversité

A Lé le]

Arrêté N

Portant dérogation à l’interdiction de naturalisation, de transport et d’exposition de

spécimens d’espèces animales protégées au musée du Père Pinchon

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à

R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999,

pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en tant que préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité

de secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des oiseaux protégées sur le territoire de la

Martinique et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégées sur le

territoire de la Martinique et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté du 12 janvier 2016 fixant les

conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur

des spécimens d’espèces protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées

peuvent être accordées par les préfets ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 portant délégation de

signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général

pour les affaires régionales de la Martinique - administration générale ;

Vu la demande de dérogation pour l’exposition permanente, le transport et la naturalisation faite par

Mme Lyne Rose BEUZE, conservatrice du musée du Père Pinchon déposée le 28 octobre 2019

et le 11 décembre 2019 ;

Vu l’avis du CSRPN du 6 décembre 2019, complété le 11 décembre 2019 ;

Vu le compte rendu de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

Martinique du 19 novembre 2019, complété le 12 décembre 2019 ;

1/5

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-12-17-002 - AP portant dérogation à l'interdiction de naturalisation, de transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au musée du Père Pinchon 17Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans

leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,

ARRETE:

ARTICLE 1

Mme Lyne Rose BEUZE, conservatrice de musée du Père PINCHON, représentant M. Alfred MARIE

JEANNE, président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique est autorisée :

- à naturaliser, à transporter entre le MNHN à Paris et le musée du Père Pinchon à Fort de France et à

exposer les espèces protégées, récoltées via le Parc Naturel de la Martinique en 2004 et 2014, l'ONCFS

Guyane en 2008 et la mission scientifique EMVA à Saint Barthélémy en 2011, listées à l’article 2 dans le

cadre d’une exposition permanente au musée du Père Pinchon, rue du Professeur GARCIN, 97200 Fort de

France.

- à exposer les Bothrops lanceolatus, récoltés avant le 14/10/2019, date de leur protection, listées à l’article 2

dans le cadre d’une exposition permanente au musée du Père Pinchon, rue du Professeur GARCIN, 97200

Fort de France.

ARTICLE 2

Les espèces concernées par la naturalisation et le transport entre le MNHN à Paris et le musée du Père

Pinchon à Fort de France sont listées ci-dessous :

Nature du

spécimen

Numéro de (individu

l'individu (si entier,

Nom commun du Nom latin du plusieurs individus | morceau, | Présentation du

Famille spécimen spécimen d’une même espèce)| œuf, nid...) spécimen

oiseau Frégate superbe Fregata magnificens individu entier |en ol

oiseau Faucon émerillon Falco columbarius individu entier |en wo)

oiseau Malfini (petite buse) Buteo platypterus |30cm*42 cm*20cm lindiddu entier |en \ol

oiseau Malfini (petite buse) Buteo platypterus |40 cm*30cm*30 cm lindiidu entier |en vol

Porphyrio martinicus

(Synonyme :

oiseau Talèvw volacée Porphyrula martinica) indidu entier [au sol / mangroves

oiseau Sporophile à gorge rouge Loxigilla noctis individu entier |sur une branche

oiseau Sucrier à ventre jaune Coereba flaveola H =7 et L = 11 individu entier |sur une branche

oiseau Sucrier à ventre jaune Coereba flaveola H=5e L=9 individu entier |sur une branche

oiseau Fou à pied rouges Sula Sula individu entier |en vol

Reptile Iguane des Petites Antilles |/guana delicatissima |ID.FLA2.M.6B3B93B lindiidu entier |sur une branche

Reptile Trigonocéphale — fer de lance |Bothrops lanceolatus individu entier [sur une branche

Les espèces concernées par l’exposition permanente et autorisées à être exposées au musée du Père Pinchon

sont listées dans le tableau ci-dessous. Ce tableau précise la partie présentée de l’espèce protégée et les

conditions de présentation.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-12-17-002 - AP portant dérogation à l'interdiction de naturalisation, de transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au musée du Père Pinchon 18Nature du

spécimen

Numéro de (individu

l'individu (si entier,

Nom commun du Nom latin du plusieurs individus | morceau, | Présentation du

Famille spécimen spécimen d'une même espèce)| œuf, nid...) spécimen

oiseau Frégate superbe Fregata magnificens individu entier |en vol

oiseau Faucon émerillon Falco columbarius individu entier |en vol

oiseau Malfini (petite buse) Buteo platypterus |[30cm*42 cm*20cm lindiddu entier |en vol

oiseau Malfini (petite buse) Buteo platypterus |40 cm*30cm*30 cm lindividu entier |en ol

Porphyrio martinicus

(synonyme :

oiseau Talève volacée Porphyrula martinica) individu entier lau sol / mangroves

oiseau Sporophile à gorge rouge Loxigilla noctis individu entier |sur une branche

oiseau Sucrier à ventre jaune Coereba flaveola H =7 et L = 11 individu entier |sur une branche

oiseau Sucrier à ventre jaune Coereba flaveola H=5etL=9 individu entier |sur une branche

oiseau Fou à pied rouges Sula sula individu entier |en vol

Reptile Iguane des Petites Antilles l/guana delicatissima |ID.FLA2.M.6B3B93B lindiidu entier |sur une branche

Reptile Trigonocéphale — fer de lance |Bothrops lanceolatus individu entier |sur une branche

Reptile Trigonocéphale — fer de lance |Bothrops lanceolatus 18 adultes en bocal

Reptile Trigonocéphale — fer de lance [Bothrops lanceolatus 5 petits en bocal

Reptile Trigonocéphale — fer de lance |Bothrops lanceolatus 30 crocs en bocal

Reptile Trigonocéphale — fer de lance [Bothrops lanceolatus 3 peaux en bocal

Reptile Trigonocéphale — fer de lance |BBothrops lanceolatus 1 mue en bocal

Reptile Trigonocéphale — fer de lance |Bothrops lanceolatus 6 têtes en bocal

ARTICLE 3

L'autorisation est délivrée pour le musée du Père Pinchon pour une durée indéterminée,

compter de la signature du présent arrêté et se termine en cas de fermeture du musée.

elle prend effet à

ARTICLE 4

La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :

— les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. A cette

fin il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être réalisé selon

la technique traditionnelle ou par sculpture d’un matériau polymère. L’armature doit être réalisée avec des

matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en oeuvre ;

— le choix des matériaux de second oeuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les

pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;

— il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;

— les proportions du spécimen doivent être respectées ;

— les caractéristiques biologiques de l’espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y

compris dans la scénographie ;

— les attitudes de l’animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;

— les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l’aide de

matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l’environnement avec mise en œuvre d’une

filière d’évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;

— les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées

par l’arrêté du 28 février 2008 susvisé.

Dans le cas particulier des préparations ostéologiques, il convient de respecter les prescriptions techniques

suivantes :

— le procédé de préparation des os, du décharnage du cadavre au dégraissage des os, doit garantir la

conservation pérenne du spécimen ;

— les parties ostéologiques utilisées et la scénographie doivent être cohérentes ;

— dans le montage ostéologique, la taille et la nature des armatures ainsi que le type d’assemblage utilisé

doivent garantir la conservation pérenne du spécimen ;

— les proportions du spécimen doivent être respectées ;

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-12-17-002 - AP portant dérogation à l'interdiction de naturalisation, de transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au musée du Père Pinchon 19— les caractéristiques biologiques de l’espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y

compris dans la scénographie ;

— les attitudes de l’animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;

— les différentes étapes du travail de préparation ostéologique et en particulier le décharnage, la macération

enzymatique ou non, le dégraissage et les traitements finaux doivent être réalisées dans le respect de

l’environnement avec mise en oeuvre d’une filière d’évacuation des déchets biologiques et chimiques

clairement identifiée ;

— les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées

par l’arrêté du 28 février 2008 susvisé.

ARTICLE 5

La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :

— de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce et la forme de protection juridique

dont elle bénéficie ;

— sous le socle :

— le nom du bénéficiaire de la dérogation à l’interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;

— le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;

— le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d’inscription de celui-ci au répertoire

des métiers ou au registre du commerce ;

— le numéro d’inventaire qui doit être reporté sur un registre d’inventaire de la collection où doivent figurer,

en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce ainsi que l’origine du spécimen.

ARTICLE 6

Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l’éducation du public, ils

doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur

milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information

scientifique cohérente.

ARTICLE 7

L’exposition des spécimens d’espèces protégées devra disposer de systèmes de protection contre le vol de

ces derniers, la destruction et les effets du rayonnement solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes

permettant le maintien de conditions de température et d’hydrométrie ambiantes compatibles avec sa

conservation de longue durée.

ARTICLE 8

Les spécimens d’espèces protégées sont inclus dans une collection destinée à l’éducation du public. Cette

exposition doit permettre de sensibiliser à une meilleure connaissance de la biodiversité martiniquaise avec

une présentation par vitrine des différents milieux naturels de Martinique.

| ARTICLE 9

Les agents du service mixte de police de l’environnement, auront libre accès aux installations, ouvrages,

travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de

l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code

de l’environnement.

ARTICLE 10

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

4/5

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-12-17-002 - AP portant dérogation à l'interdiction de naturalisation, de transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au musée du Père Pinchon 20ARTICLE 11

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, le

présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 -

97262 Fort-de-France CEDEX ;

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement — Bureau des

Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - Immeuble Roy Camille -

Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

| ARTICLE 12 |

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de la Martinique et le chef du service mixte de police de l’environnement de

Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 17 DEC. 2019

Antoine POUSSIER

5/5

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-12-17-002 - AP portant dérogation à l'interdiction de naturalisation, de transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au musée du Père Pinchon 21Direction de la Mer

R02-2019-12-18-002

Décision portant déchéance de droit de propriété d'un

navire

Décision portant déchéance de droit de propriété d'un navire

Direction de la Mer - R02-2019-12-18-002 - Décision portant déchéance de droit de propriété d'un navire 22oo À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX ANTILLES

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

DÉCISION

PORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ

D’UN NAVIRE

Le Préfet de la Martinique,

Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,

VU le code des transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, et R5141-1 et

suivants ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action

de l’État en mer ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 accordant délégation de

signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;

VU la recherche de propriétaire effectuée par publication dans le journal France Antilles du 29

mai 2019, découlant de l’absence de propriétaire connu du navire le Krystal’s Toy, de

propriétaire inconnu, de pavillon Saint-Lucien et d’immatriculation inconnu, situé à la

position 14°27,79°N / -060°52,79°0 (système géodésique WGS 84) ;

VU le courrier des affaires maritimes de Sainte Lucie en date du 02 octobre 2019 attestant que

le navire Krystal’s Toy a été radié du registre des navires battant du pavillon Sainte Lucien.

VU le courrier de la direction des douanes de la Martinique en date du 11 décembre 2019

attestant que le navire Krystal's Toy n'est pas connu pour une affaire judiciaire.

CONSIDERANT que le navire le Krystal’s Toy, de propriétaire inconnu, de pavillon Saint-

Lucien et d’immatriculation inconnu, situé à la position 14°27,79°N / -060°52,79°0 (système

géodésique WGS 84), a constitué, avant la décision de gardiennage du 14 juin 2019, un

danger pour la navigation et la sauvegarde du milieu naturel environnant ;

CONSIDERANT labsence d’équipage à bord, l’inexistence de mesures de manœuvre avant

la décision de gardiennage du 14 juin 2019 ;

CONSIDERANT que le propriétaire de ce navire disposait d’un délai d’un mois à compter de

la parution de la publication par voie de presse, pour revendiquer son bien ou déclarer qu’il

entendait y procéder, et que la recherche de propriétaire par voie de presse est restée

infructueuse ;

CONSIDERANT que le navire possède une valeur marchande malgré son état dégradé ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-12-18-002 - Décision portant déchéance de droit de propriété d'un navire 23DECIDE

ARTICLE 1°: Le propriétaire inconnu du Krystal’s Toy, de pavillon Saint-Lucien et

d’immatriculation inconnu, situé à la position 14°27,79°N / -060°52,79°O (système

géodésique WGS 84), est déchu de son droit de propriété.

ARTICLE 2 : La décision R02-2019-08-01-002 du 01/08/2019 cédant le navire Krystal’s

Toy à Monsieur Iman NACEUR pour démantèlement est annulée.

ARTICLE 3: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa

publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www. felerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l’exécution de la

présente décision qui sera publiée au registre des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 1 9 DEC. 2019

Pour le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement

pour l’Action de l’État en mer aux Antilles

L’Administrateur en chef des Affaires maritimes

Nicolas LA BIANIC

Directeur de la Mer de la Martinique

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-12-18-002 - Décision portant déchéance de droit de propriété d'un navire 24PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2019-12-20-001

Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à

R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des

produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-20-001 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 25BE : Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Bureau de la réglementation économique

Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l’énergie

réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les

textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;

Vu l'article L 410-2 et L 410-3 du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et

le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce ;

Vu les articles R.671-1 à R.671-22 du livre VI titre VII du code de l'énergie relatifs aux prix des produits

pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

Vu le décret 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d’un observatoire des prix, des marges et des

revenus, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux

îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la

région Martinique, Préfet de la Martinique ;

Vu lParrêté interministériel du 5 février 2014 relatif aux prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié

dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et du n°13-1838-1 du 13

janvier 2014 du Conseil Régional de la Martinique, et n°16-378-1 du 24 novembre 2016 de la Collectivité

Territoriale de Martinique ;

Vu la demande de revalorisation de la marge de détail du gaz formulée par la chambre syndicale des gérants des

stations-service ;

Vu Pavis de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

Martinique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-20-001 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 26I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1:

En application des articles R.671-1 à R.671-22 du livre VI titre VII du code de l'énergie, les prix des produits

pétroliers et gaziers suivants sont fixés le premier de chaque mois par arrêté préfectoral

+ Supercarburants sans plomb

. Gazoles routiers et non routiers,

+ Fioul domestique,

* Fiouls lourds,

+ Pétrole lampant,

* Gaz de pétrole liquéfié

Atticle 2 :

Le préfet fixe les prix des éléments suivants pour chacun des produits mentionnés à Particle 1°:

+ le prix maximum hors taxes de sortie raffinerie, identique dans les trois départements de la Guadeloupe, y

compris ses dépendances, de la Guyane et de la Martinique, tel que défini par le titre I (article 2 à 6) de l’arrêté

interministériel du 5 février 2014 ; pour la détermination de ce prix et en application du I de l’article 2 de

Parrêté sus visé, les justificatifs à produire pour les suppléments non cotés des prix d’importation des produits

bruts et raffinés sont les factures et les contrats auxquelles elles se rattachent ;

+ le prix maximum hors taxe de facturation raffinerie, tenant compte de l’arrondi tel que défini par le titre I

(article 7) de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 ;

+ le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros, comprenant la fiscalité en

application du titre IE (article 8) de l’arrêté interministériel du 5 février 2014 et des délibérations de la

Collectivité Territoriale de Martinique, relatives aux matières premières bénéficiant de Pexonération de la taxe

d'octroi de mer à l’octroi de mer applicable en Martinique notamment aux produits pétroliers, et aux taux de

Poctroi de mer et de l'octroi de mer régional ainsi qu’à la taxe spéciale de consommation ainsi que la marge

maximale correspondante ; tel que défini par le titre IIE (article 9) de l’arrêté interministériel du 5 février 2014

+ le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail, ainsi que fa marge maximale

correspondante tel que défini par le titre [TI (articles 10 à 13) de l’arrêté interministériel du 5 février 2014.

II- Dispositions spécifiques aux produits pétroliers

Article 3 :

Pour l’application de Particle 9 de Parrêté interministériel du 5 février 2014, la marge de gros maximale

mentionnée à l’article R.671-5 du code de l'énergie est fixée comme suit :

Désignation des produits Marges maximale

Super carburant sans plomb 6,198 €/hL

Gazole routier 6,531 E/hL

Gazole non routier (GNR) 6,248 €/hL

Fioul domestique 6,248 E/hL

Pétrole flampant 5,931 €/hL

Pour instruire la demande de revalorisation prévue à l’article 9 de Parrêté interministériel du 5 février 2014, le

préfet pourra notamment prendre en compte l’évolution de l’indice INSEE des prix des services en Martinique,

publié au mois de novembre. Cette évolution pourra être pondérée en fonction de l’évolution des quantités

globales vendues pour tenir compte des gains de productivité,

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-20-001 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 27Auticle 4 :

Pour lapplication de l’article 10 de larrêté interministériel du 5 février 2014, la marge de détail

maximale mentionnée à l’article R.671-5 du code de l'énergie est fixée comme suit:

Désignation des produits Marges maximales

Super carburant sans plomb 11,708 €/hL

Gazole routier 11,708 €/hL

Gazole non routier (GNR) 11,018 €/hL

Fioul domestique 11,708 €/hL

Pétrole lampant 11,018 E/hL

Elle peut être révisée dans les conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté interministériel du 5 février 2014

sous réserve du respect de la condition du maintien de lemploi des pompistes et en tenant compte de

Pévolution de l’indice INSEE des prix des services en Martinique, publié au mois de novembre. Cette

évolution peut être pondérée en fonction de l’évolution des quantités globales vendues pour tenir compte des

gains de productivité.

Article 5 :

La structure des produits pétroliers en Martinique résultant des éléments ci-dessus fait l’objet de l’annexe 1

de chaque arrêté mensuel de fixation des prix.

Conformément à l’article 7-2 de larrêté interministériel du 5 février 2014 le montant de la surcharge

exceptionnelle Hée à l’application des accords interprofessionnels pétroliers est fixée à 0,685 €/L jusqu’au 21

avril 2020.

II- Dispositions spécifiques au prix du gaz de pétrole liauéfié (ou gaz domestique}

Article 6 :

En application des articles R.671-6 à R.671-10 du code l'énergie, et du titre IV de l'arrêté interministériel du

5 février 2014 {article 14), les éléments constitutifs du prix du gaz de pétrole liquéfié sont fixés de la manière

suivante :

Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie Variable chaque mois

Octroi de mer (7 % du prix maximum hors taxe de sortie raffinerie) Variable chaque mois

Octroi de mer régional (2,5 % du prix maximum HT de sortie| Variable chaque mois

raffinerie)

Enfûtage et TVA à 8,5 % Variable chaque mois

Marge de gros 742,964 €/t

Marge de détail 93,600 €E/t

a) Le prix maximum hors taxe de sortie raffinerie correspond au prix résultant de l’application de fa formule

définie par le titre I (article 2 à 6) de l’arrêté interministériel du 5 février 2014

b) les taxes (octroi de mer et octroi de mer régional) sur le gaz sont fixées en application des délibérations

susvisées du conseil régional et de la collectivité territoriale de Martinique.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-20-001 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 28c) les frais d’enfûtage correspondent à la rémunération de l’ensemble des coûts, dûment justifiés et vérifiés

par le préfet, engagés par la société Antilles Gaz pour assurer le processus industriel de mise en fûts du gaz

livré en vrac par la raffinerie.

Les frais fixes d’enfûtage sont de 254,09€/t hors taxes.

Les frais variables d’enfltage sont les suivants :

Freintes (1,5 % du prix de sortie raffinerie) Variable

TVA (8,5 % sur total frais d’enfûtage) Variable

d) La marge de gros a pour objet de couvrir l’ensemble des coûts engagés au stade du grossiste, notamment

pour la gestion et l'entretien des stocks lui appartenant ainsi que le transport jusqu’au dépositaire et la TVA

afférente.

Elle est fixée à 742,964 €/t ou 9,287 € par bouteille de 12,5 kg.

e) La marge de détail rémunère les coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

Elle est fixée à 93,600 €/t ou 1,17 € par bouteille de 12,5 kg.

Article 7 :

La structure de prix du gaz domestique en Martinique résultant des éléments ci-dessus définis fait l’objet de

la présentation sous forme du tableau ci-après qui est annexé à chaque arrêté mensuel de fixation des prix :

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-20-001 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 29STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ

en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg

Ë Ï Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie variable

È

$ 2 Octroi de mer ! variable

Ë 3 Octroi de mer régional ? variable

4 Total taxes (2+3) variable

Se 5 Prix maximum rendu centre d'enfltage (1+4) variable

= 6 Frais fixes d'enfûtage HT 254,09 €/t 3,176 C/bouteille

Fa 7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie } variable

8 Total des frais d’enfûtage HT (6+7) variable

9 TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) variable

10 Prix maximum à la tonne enfûtée (5+8+9) variable

Ë 11 Marge de gros * 742,964 €/t 9,287 €/ bouteille

> |12 Marge de détail * 93,600 E/t 1,17 €/ bouteille

13 Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 - variable

() octroi de mer : taxe calculée sur le prix maximum hors taxe de sortie raffinerie = 7 %

(?) octroi de mer régional : taxe calculée sur le prix maximum hors taxe de sortie raffinerie = 2,5%

(*) comprend la gestion du stock et le transport

(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-20-001 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 30Article 8 :

L'arrêté préfectoral n° R02-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 relatif à [a mise en œuvre du décret n°2013-

1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole fiquéfié dans les

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est abrogé.

Article 9 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1% janvier 2020.

Aïticle 10 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés chacun pour ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Martinique.

Fort-de-France, le 29 novembre 2019

Le préfet

Franck RC

Voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet,

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers, d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique — 12 rue du Citronnier - Plateau Fofe - CS 17 103 6 -

97271 SCHOELCHER Cédex.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

uw. telerecours.fr.

6

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-12-20-001 - Arrêté relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 31PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2019-12-19-002

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'entreprise Pompes Funèbres ACF SUD (6 ans)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-12-19-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ACF SUD (6 ans) 32Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de immigration

Bureau de la Réglementation Générale des Élections

et de la Circulation

ARRETE n° 2019 - Ot

portant habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise

POMPES FUNÈBRES ACF SUD

Le Préfet de la Martinique

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres :

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2019-09-09-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la

Martinique, pour l'Administration Générale ;

VU l'arrêté n° 2014006-0002 du 7 janvier 2014 habilitant pour six ans l’entreprise POMPES FUNEBRES ACF

SUD ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 13 décembre 2019,

complétée le 16 décembre 2019, par Madame Florence OUEDY, gérante de cette entreprise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE:

ARTICLE 1 — L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNEBRES ACF SUD, sise au Vauclin — ZA Petite

Ravine — exploitée par Madame Florence OUEDY, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire

national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière :

- l'organisation des obsèques ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes

cinéraires ;

- la fourniture des corbillards ;

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 11-972-095.

ARTICLE3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.prefgouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-12-19-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ACF SUD (6 ans) 33ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée

dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré

dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le [1 9 DEC 2018

4 es A Loc H st

Pour le Préfet et par délégation 5 ï ï ralamontatio

la Directrice de la Réglementai of,

de la Citoyenneté et de l’hnmigraton

Monique LOWINSKI

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 9 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR

TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-12-19-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres ACF SUD (6 ans) 34PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2019-12-19-001

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'entreprise Pompes Funèbres Mornet Charles (6 ans)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-12-19-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Mornet Charles (6 ans) 35Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l’immigration

Bureau de la Réglementation Générale des Élections

et de la Circulation

ARRETE n® 2019-1063

portant habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise

POMPES FUNEBRES MORNET CHARLES

Le Préfet de la Martinique

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2019-09-09-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique,

pour l'Administration Générale ;

VU l’arrêté n° 2013 347-0001 du 13 décembre 2013 habilitant pour six ans l’entreprise POMPES

FUNEBRES MORNET ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 16 décembre 2019

par Monsieur Charles MORNET, gérant de cette entreprise :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE:

ARTICLE 1 — L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNÈBRES MORNET, sise au Trois-Ilets — 86 Rue

Neuve, exploitée par Monsieur Charles MORNET, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire

national les activités funéraires suivantes :

- le transport des corps avant et après mise en bière ;

- l’organisation des obsèques :

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que les urnes cinéraires ;

- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations :

- la fourniture des corbillards :

ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 04-972-057.

ARTICLE 3 -— La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL wwWw.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-12-19-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Mornet Charles (6 ans) 36ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être

déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

ARTICLE 5 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le [1 9 DEC 2019

Pour le Préfet et par délécation

nn

3

© Ja Directrice de la Réglsmentation,

de la Citoyenneté et deÆmpigration

Monique LOWINSKI

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR

TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-12-19-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Mornet Charles (6 ans) 37SATPN

R02-2019-12-18-003

Arrêté fixant la liste des correcteurs et examinateurs

composant le jury départemental chargé de la notation des

épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade

de Brigadier-chef de police. Session 2020

SATPN - R02-2019-12-18-003 - Arrêté fixant la liste des correcteurs et examinateurs composant le jury départemental chargé de la notation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de Brigadier-chef de police. Session 2020 38dl

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SATPN

ARRÊTÉ n°

Fixant la liste des correcteurs et examinateurs composant le jury

départemental chargé de la notation des épreuves de l’examen

professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police.

Session 2020

Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

Vu l’arrêté interministériel du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de

l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2019 autorisant l’ouverture, au titre de l’année 2020, de l’examen professionnel à l’accès au grade de brigadier chef de police ;

Vu l'instruction du ministre de l’intérieur référencée DCRFPN/SDRDP/DOCDP/N° 10090

du 19 juin 2019 ;

ARRÊTE

Article ler : Sont désignés pour faire partie de la commission départementale chargée de la notation des unités de valeurs de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier- chef de police, session 2020, les fonctionnaires suivants :

Mmes BERDOULIVE Christine, capitaine de police, DCRFPN, DTRFPN Antilles Guyane

EDMOND-SINZELE Marlène, major rulp, DCPAF, DDPAF

MASLET Emmanuelle, brigadier-chef de police, DCSP, DDSP

SABAN Betty, brigadier-chef, DCSP, DDSP — CSP du Lamentin

MM. BELHUMEUR J ocelyn, commandant divisionnaire fonctionnel, DCPAF, DDPAF

CORDE Georges, commandant divisionnaire, DCRFPN, DTRFPN Antilles Guyane

BOISBAULT Yannick, capitaine de police, DCSP, DDSP, CDI

ZOCLY Willy, major rulp,, DCSP, DDSP

FERRAND Arnaud, brigadier-chef de police, DCSP, DDSP

PALLADINO Jean-Charles, brigadier-chef de police, DCPÂF, DDPAF

RAUX Stéphane, brigadier-chef de police, CTRA, DCRFPN, DTRFPN Antilles Guyane

RONDOF Jean-Philippe, brigadier-chef de police, moniteur, DCSP, DDSP BURNET Michaël, brigadier de police, moniteur, DCSP, DDSP

CHARBONNET Stéphane, brigadier de police, DCRFPN, DTRFPN Antilles Guyane ROMANDO Fabrice, brigadier de police, DCRFPN, DTRFPN Antilles Guyane GAU Jean-François, gardien de la paix, DCSP, DDSP, CDSF

SATPN - R02-2019-12-18-003 - Arrêté fixant la liste des correcteurs et examinateurs composant le jury départemental chargé de la notation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de Brigadier-chef de police. Session 2020 39Article 2 — Le directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique

de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le 4 8 DEC. 2019

Le sous-préfet, directeff de cabinet

i$ophe LANTERI

SATPN - R02-2019-12-18-003 - Arrêté fixant la liste des correcteurs et examinateurs composant le jury départemental chargé de la notation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de Brigadier-chef de police. Session 2020 40