Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 163 RAA spécial du 21 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 163 RAA spécial du 21 novembre 2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 163 RAA spécial du 21 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE . Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie lité ,

nié Bureau de l’accueil Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 163 du 21 Novembre 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

D Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du

21 novembre 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour

sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :

Publications/RAA.

À Angers, le 21 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil spécial des Actes Administratifs

n° 163 du 21 novembre 2023

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Secrétariat général

- Arrêté SG-MICCSE n°2023-83 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature

à Mme MEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou bleu

Il - AUTRES

Néantl- ARRÊTÉSer

PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE ‘Mission interministérielle chargée

Liberté du contentieux stratégique de l'Etat Égalité Fraternité

Arrêté N° 2023-083

Portant délégation de signature à Mme Djamila MEDJAHED,

Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires

applicables aux préfets,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de

M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),

VU le décret du président de la République du 26 août 2021 portant nomination de

M. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous-

préfet de Cholet (classe fonctionnelle 11),

VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant

nomination de M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité

de sous-préfet de Saumur,

VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de

Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1#° classe détachée en

qualité de sous-préfete hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de

Maine-et-Loire,

Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9

Téléphone : 02 41 81 81 81

www.maine-et-loire.ouv.frVU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination

de Mme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-

préfète de Segré-en-Anjou Bleu,

‘VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1*:

Délégation de signature est donnée à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de

l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui

concerne les actes suivants :

POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou

d'un corps militaire ;

2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion ;

4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement

sur le territoire de l'arrondissement ;

5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté

et la sécurité publiques ;

6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;

8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;

9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire

métropolitain ;

10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation

relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment

l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se

déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;

11 entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure de

dessaisissement d’arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s)

12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;

13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits

de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;

14° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

2/615° autorisation d'organisation des épreuves sportives où non y compris celles

comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,

pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

16° autorisation de manifestations aériennes ;

17% homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,

compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35

et R. 331-37 du code du sport ;

.18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de

modification et de dissolution des associations loi de 1901;

ADMINISTRATION LOCALE

19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité

et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs

des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le

siège est situé dans l'arrondissement ;

20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition

législative ou réglementaire en application de l’article L1116-1 du code général

des collectivités territoriales ;

21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de

leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de

transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ; 22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;

23° acceptation .de la démission des maires délégués des communes déléguées,

des adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des

syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;

24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 22151 et

L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration

des offices publics de l’habitat à loyer modéré ayant leur siège dans

l'arrondissement ;

26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ; 27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 57114 du code général des collectivités territoriales) ;

28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des

communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé

entièrement dans l'arrondissement :

29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; 30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des

écoles ;

31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;

32° actes d'administration locale prévus à l'article L..2121-9 du code général des

collectivités territoriales ;

33° contrôle de légalité de tous lès actes émanant des associations foncières de

remembrement ;

3/634° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ‘ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ; . 35lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;

36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ; 39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ; 40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs) ;

41° signature des bons de commande ;

42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.

ARTICLE 2:

Dans le cadre de sa mission de référent départemental pour la ruralité, pour l'amélioration de l'accessibilité des services au public et pour le développement de l'accès à la téléphonie mobile et au numérique, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED pour signer les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ou départemental.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. Christophe CAROL, sous-préfet de Saumur.

En cas d'absence ou d‘'empêchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de M.

Christophe CAROL, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet.

ARTICLE 4

Délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1”, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.

Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, délégation est également donnée à Mme Frédérique JÉGU, à l'effet de signer :

4/6-les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié,

- les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les

récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.

En cas d'absence où d‘empêchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de Mme

Frédérique JÉGU, délégation est également donnée à Mme Christelle BOURGEAIS,

adjointe administrative principale de deuxième classe, et à.Mme Valérie PASQUIET,

secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d‘empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et de la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanence

départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effet

de signer, pour tout le département :

-les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route,

- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise-en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 3251-2 du code de la route.

- les arrêtés. relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en

application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;

+- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :

a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter lé territoire français

assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;

b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ; c) Les décisions d'application du règlement Dublin Il! (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;

d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en

application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure

d'éloignement.

5/6ARTICLE 6:

En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure, délégation

est donnée à Mme Djamila MEDJAHEDà l'effet de signer, pour tout le département :

- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;

- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes

administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-031 du 26 septembre 2023 est abrogé à la même date.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de. la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-

préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète, directrice de cabinet,

directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,

Angers, le 4+ ugashé 100%

=

> ÈS Philippe CHERIN

6/6