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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 7 novembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 raa special du 7 novembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 78 du 7 novembre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
4 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 7 novembre 2018 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvfr.
À Angers, le 7 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
AY
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 78 du 7 novembre 2018
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG/MPCC n°2018-32 du 28 septembre 2018 actualisant l'organisation des services préfectoraux
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD n°2018-49 du 5 novembre 2018 actualisant la composition de la commission de présence postale
- Arrêté DIDD-BPEF / DDT-SEEF-UPPE n°2018-278 du 6 novembre 2018 déclarant d'intérêt général la remise en état du Layon - bief du moulin des planches - Arrêté DIDD-BPEF / DDT-SEEF-UPPE n°2018-279 du 6 novembre 2018 autorisant le SAGE Layon Aubance Louets à occuper temporairement les terrains privés dans le cadre de l'arrêté connexe 278
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2018-48 du 30 octobre 2018 autorisant la sté HLM PODELIHA de déroger à la protection d'espèces animales dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments à St-Syivain d'Anjou, commune de Verrières-en-Anjou
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- Arrêté DIRECCTE PDL-SG n°2018-49 du 6 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional à Mme DURAND, directeur régionale adjointe et responsable UD 49
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest
- Arrêté SGAMI Ouest n°2018-49 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme ARRIGHI, sous-préfète, adjointe au SGAMI
PRÉFECTURE des DEUX-SÈVRES
- Arrêté DDT79-SEE n°2018-10-18-4 du 18 octobre 2018 actualisant la composition de la CLE du SAGE du bassin du Thouet
Il- AUTRES
COUR D'APPEL d'ANGERS
- décision CAA du 26 octobre 2018 désignant le responsable du rattachement des charges, produits et provisions à l'exercice 2018
00? l- ARRÊTÉS
005 004 Es Liberit + Égaliré à Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance
et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2018 - 032
Portant organisation de la préfecture
VU
é
é
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
le code de la défense,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements,
les circulaires du Premier ministre des 7 juillet 2008 (n° 5316/SG) et 31 décembre
2008 (n° 5359/$G) portant organisation de l'administration départementale de
l'État,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Les services de la Préfecture de Maine-et-Loire sont organisés, sous
l'autorité du Préfet, dans les conditions ci-après définies :
- Relèvent directement du Préfet :
- Je secrétariat particulier,
- J’huissier du cabinet. + Relèvent de Ia direction du Directeur de cabinet, directeur des sécurités :
- le secrétariat du Directeur de cabinet,
- le chargé de mission auprès du Préfet,
- le chargé de mission prévention de la radicalisation,
- le bureau du cabinet comprenant :
le pôle sécurité intérieure,
le pôle affaires réservées.
- le service de la communication interministérielle,
- le service interministériel de défense et de protection civiles,
- le garage.
e Relèvent de la direction du Secrétaire général :
- le secrétariat du Secrétaire général,
- la mission performance et conduite du changement,
- la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État,
- la direction de Ja réglementation et des collectivités locales comprenant :
le bureau de la réglementation et des élections,
le bureau du contrôle de légalité,
le bureau des concours financiers de l’Htat,
le bureau de l’intercommunalité,
- Ja direction de l’interministérialité et du développement durable comprenant:
le bureau de la coordination interministérielle,
le bureau de l’économie et de emploi,
le bureau des procédures environnementales et foncières,
le bureau de la politique de la ville,
- Ja direction de l'immigration et des relations avec les usagers comprenant :
le bureau du séjour des étrangers,
le bureau de l’asile,
2 06 TS le bureau de lutte contre l'immigration irrégulière,
. le pôle régional Dublin,
le bureau des relations avec les usagers,
- la direction des ressources humaines et des moyens comprenant :
le bureau des ressources humaines et de l'action sociale,
le conseiller mobilité carrière,
le bureau du budget et de L’immobilier de l’État,
le bureau de la logistique et du courrier,
l’assistante sociale du Ministère de l’Intérieur rattachée à La
DREM,
- la direction interministérielle départementale des systèmes d’information et de communication comprenant :
le bureau systèmes et réseaux,
le bureau support technique,
le bureau pilotage du système d'information.
e Par ailleurs, sont placés sous l'autorité directe du Préfet les délégués du
Préfet intervenant dans les quartiers de la politique de la ville.
ARTICLEZ2: Les attributions de chaque structure sont énumérées en annexe.
ARTICLE3: L'arrêté SG-MPCC n° 2017-130 du 22 décembre 2017 portant
organisation de la préfecture est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 28 septembre 2018
Éle Préfet, 1.1 — Secrétariat particulier du Préfet
- gestion de l’agenda, audiences, déplacements...
1.2 - Huissier du cabinet
2.1 — Secrétariat du Directeur de cabinet
- gestion de l’agenda, audiences, déplacements...
- appui du chef du bureau du cabinet pour l’organisation des visites officielles.
2.2- Chargé de mission auprès du Préfet
-élections politiques (prévisions, rapports, analyse des résultats),
-affaires réservées et préparation des dossiers du Préfet.
2.3 Chargé de mission prévention de la radicalisation
2.4 - Bureau du cabinet
— Le bureau du cabinet est organisé autour de deux pôles
2.4.1. - Le pôle sécurité intérieure :
* Franquillité, sécurité, ordre public et prévention de la délinquance :
- maintien de l’ordre public/sécurisation (demande de forces mobiles),
- hospitalisations d'office,
- déclaration des manifestations sur la voie publique,
- statistiques de la délinquance et de la sécurité routière,
- dispositifs territoriaux de lutte et de prévention de la délinquance
(CLS, CLSPD),
- conseil départemental de prévention,
- conférence départementale de sécurité,
- état-major départemental de sécurité,
- objectifs annuels de sécurité,
1 008 - indicateurs du BOP zonal,
- sécurité des transports de fonds,
- réglementation relative aux chiens dangereux,
- raves-parties,
- grands rassemblements et stationnement des gens du voyage,
- agrément des policiers municipaux,
- conventions de coordination police ou gendarmerie nationale et polices municipales,
- recrutement d’ADS,
- suivi de l'élection des instances consultatives de la police nationale,
- convocation des instances consultatives de la police nationale (CTD et CHSCT),
- poursuite par voie de vente,
- enquêtes diverses,
- chiffre,
- gestion de l’action 6 du programme 216 (frais de contentieux et de réparation civile) indemnisation des propriétaires bailleurs et des victimes d’attroupement, - organisation de la sécurité de la préfecture (anti- intrusion),
- secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).
* Polices administratives :
- réglementation de la vidéosurveillance : commission départementale,
autorisation d'installation et de fonctionnement,
- réglementation des explosifs : dépôts, autorisations d’utilisation, acquisitions, habilitations du personnel à lemploi de produits explosifs, études de sûreté, - réglementation des armes et munitions : acquisitions, détentions, armureries, commerce, carte européenne d’arme à feu,
- gestion du fichier armes « AGRIPPA »,
- agrément des agents de sûreté des aérodromes,
- habilitation des accès aux aéroports,
- armement des polices municipales et des convoyeurs de fonds (acquisition, détention, port d’arine),
- enquêtes sur visite à détenus,
- secrétariat de la commission de surveillance de la maison d’arrêt d’Angers, - arrêté de police de l’aérodrome d’Angers-Marcé : modifications à l’occasion de certaines manifestations aériennes, habilitation à l’accès aux zones réservées
* Sécurité routière :
— statistiques de la sécurité routière,
2.4.2 - Le pôle affaires réservées
* Représentation de l'État :
- protocole,
- pavoisement des bâtiments et édifices publics,
- visites ministérielles et présidentielles,
- courrier parlementaire,
009 - interventions diverses (particuliers, Présidence de la République, Premier
ministre, ministères, etc.),
- distinctions honorifiques,
- prix des Métiers d'Art,
* Gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
* Affaires politiques :
- centralisation et transmission des résultats des élections,
* Expulsions locatives :
- suivi des dossiers d'expulsion locative de l'arrondissement d'Angers au cours des différentes phases de la procédure (assignation, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique),
- sollicitation des enquêtes auprès des services sociaux,
- transmission au juge des enquêtes sociales au stade de l'assignation,
- étude de la recevabilité des demandes de concours de La force publique,
- accord ou refus aux demandes de concours de la force publique,
- co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
- participation à la commission de médiation DALO de Maine-et-Loire,
2.5 - Service de la communication interministérielle
- réalisation de la revue de presse quotidienne et veille médias,
- relations de la préfecture avec les médias d’information et coordination
des relations-presse des services relevant du Préfet,
- animation de la cellule communication du PC fixe,
- sectétariat de rédaction des publications interministérielles
d’information
("lettre des services de l'État", plaquettes, etc.),
- constitution des dossiers du Préfet en vue d’une communication,
- administration du site internet et gestion de la page d'actualité,
- organisation des opérations de communication événementielle,
- animation du réseau interministériel des communicants,
- animation du compte twitter @Préfet49.
2.6 - Service interministériel de défense et de protection civiles
. Défense civile :
- mise à jour des plans de protection et de défense généraux et
particuliers, dont VIGIPIRATE,
- établissement de la liste des installations d'importance vitale du
département,
- mise à jour des plans de fonctionnement minimum des services
publics et plan de rationnement des produits pétroliers, - gestion de [a coopération civilo-militaire et participation aux
exercices de défense civile,
- conseillers de défense.
. Protection civile :
- mise à jour du plan ORSEC et des divers dispositifs qu’il décline,
- mise à jour des plans particuliers d’intervention,
- activation du COD et autres cellules de crise en tant que de besoin,
- mise à jour du plan hébergement,
- transmission de l'alerte aux maires et autorités : crues, alertes météo,
- organisation et présidence des jurys d’examen de secourisme,
animation
du comité pédagogique départemental,
- secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
- participation ou présidence des commissions de sécurité, suivi des
avis défavorables,
- demande d’intervention des services du déminage,
- élaboration et participation aux exercices de protection civile,
- organisation des services de sécurité, des dispositifs de secours et de
gestion de la circulation des grands rassemblements,
- organisation de la sécurité de la préfecture (incendie).
- prévention : visites des ERP, des centres de loisirs en bordure de
couts d’eau...
2.7 - Garage
- gestion des missions et des visites officielles,
- entretien du parc automobile.
3.1 — Secrétariat du Secrétaire général
- gestion de l’agenda, audiences, déplacements.
3.2 — Mission performance ef conduite du changement
* Contrôle de gestion
- pilotage et animation des différents dispositifs d'évaluation de la petformance de la préfecture et des sous-préfectures,
- assurer le suivi et le développement du contrôle de gestion (coordonner la collecte des données, exploiter les résultats, participer à l’élaboration
des projets dans le cadre de démarches de progrès) à partir du dispositif
INDIGO,
- formaliser les procédures, les modes d’organisation ou les supports de travail,
011 - répondre ponctuellement à des demandes d'analyse de procédures ou de coûts demandées par le Préfet ou le Secrétaire Général,
-_ participation au suivi de la performance du BOP régional,
-_ préparation au dialogue de gestion avec la RBOP, pour la partie contrôle de gestion.
* Qualité et amélioration des processus
- Mise en œuvre et suivi des démarches qualité dans les services,
- mise en œuvre et suivi des démarches LEAN,
* Modernisation
- suivi des dispositifs de modernisation de l'État, aide à la réorganisation des services,
-_ suivi de l’organisation administrative de {a préfecture.
*Lutte contre la fraude, en interne, en externe et en animant un réseau
partenarial local :
- réalisation de contrôles des habilitations informatiques
- réalisation de contrôles a posteriori des dossiers de délivrance de titres
- élaboration d’un plan d’actions basé sur un diagnostic partagé avec les services de la préfecture en particulier celui du séjour des étrangers
- réalisation des articles 40 du code de procédure pénale en cas de fraude
- audition des usagers dans le cas de suspicion de fraude
- contrôle de la mise en œuvre par les mairies du plan de destruction des titres renouvelés
- réalisation du contrôle des professionnels du commerce de l’automobile identifié par SELFIM
- partage de l'information avec Les différents acteurs de la lutte contre la fraude (référents fraudes départementaux des autres départements,
cellule fraude des CERT, forces de sécurité, organismes sociaux)
- participation au CODAF
- animation d’un réseau partenatial local avec les partenaires extérieurs (mairies, professionnels du commerce de l’automobile, auto-écoles) afin
de leur rappeler leurs obligations et être leur référent-conseil.
* Contrôle interne financier (CIF)
- Animation et suivi du contrôle interne financier, veille sur les
actualités de la DEPAFT,
- application de la feuille de route annuelle du ministère de l'intérieur,
- élaboration, mise en place et actualisation des dispositifs du CIF,
notamment cartographie des risques et plan d'action local,
- organisation des réunions des instances de pilotage du CIF et suivi
de leurs décisions,
- reporting des actions réalisées auprès de la DEPAFT
* Rédaction et suivi des arrêtés de délégation de signature 3.3 — Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de
L'État
- cootdination et suivi des contentieux adininistratifs,
-_ rédaction des requêtes et des mémoires en défense en appel,
— rédaction de déclinatoires de compétence devant la juridiction
judiciaire et d’arrêtés de conflit,
— rédaction de mémoires en défense en première instance pour
certains litiges nécessitant l'appui de la Mission contentieux,
— Engagement et suivi contentieux des procédures d’expulsion de demandeurs d’asile déboutés se maintenant irrégulièrement dans leur
lieu d'hébergement
— prévisions budgétaires concernant le BOP 216 et suivi de
l'exécution, notamment au plan financier, des jugements,
ordonnances et arrêts,
— expertise des questions juridiques complexes,
— veille de l'actualité juridique et économique,
- organisation de la documentation administrative (classement, mise
à disposition et archivage des ressources du fonds, diffusion
électronique des sommaires des revues),
- demande d'avis et déclaration à la Commission nationale
informatique et libertés (CNIL) des fichiers informatisés créés par
les services de l'État,
- commission d'accès aux Documents Administratifs (CADA).
3.4 - Direction de la réglementation ef des collectivités locales
34,1 - Bureau de la réglementation et des élections
. Élections :
- organisation des élections politiques, consulaires,
professionnelles et sociales,
- révision des listes électorales : désignation des délégués de
l'administration, vérification des travaux des commissions,
statistiques, réglementation,
- composition des conseils municipaux, et des conseils
communautaires, et mise à jour du répertoire national des élus,
- bureaux de vote,
- démission des maires et des adjoints (arrondissement d'Angers),
honorariat,
- édition des cartes des maires et adjoints,
finances électorales : dépenses liées aux commissions de
propagande, remboursement aux candidats des frais de
propagande et des dépenses électorales, indemnités aux délégués
des officiers de police pour l'établissement des procurations,
dépenses liées aux bureaux de vote,
- gestion des imprimés électoraux,
OTS -organisation des élections des instances de la fonction publique
territoriale et du service départemental d'incendie et de secours.
. Affaires générales ;
- recensement de la population,
- aides spécifiques aux enfants de rapatriés (anciens supplétifs),
- accords bilatéraux sur le service national,
- fixation du nombre de jurés d'assises,
- annonces judiciaires et légales : liste des journaux habilités.
. Vie associative :
- associations déclarées en vertu de la loi du ler juillet 1901,
- fonds de dotation,
-_ réglementation des dons et Legs,
- associations syndicales libres de copropriétaires,
- congrépations, associations cultuelles, fondations, associations
d'assistance et de bienfaisance et associations reconnues
d'utilité publique.
. Tourisme :
-_ classement des offices de tourisme, dénomination de commune
touristique,
- cartes de guide conférencier.
. Professions réglementées :
- législation et réglementation funéraires : Hhabilitation des
entreprises de pompes funèbres, inhumation en terrain privé,
création des chambres funéraires, crématoriums, transports de
corps et de cendres à l'étranger, dérogations aux délais
d’inhumation ou de crémation,
- activités de sécurité privée en liaison avec le CNAPS,
- récépissés de revendeur d’objets mobiliers,
- titre de maître-restaurateur.
- agrément des gardes particuliers et des agents des autoroutes,
- taxis, véhicules de petite remise et voitures de transport avec
chauffeur: application de la réglementation de la profession,
constitution et secrétariat de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes, agrément des centres de
formation, délivrance des cartes professionnelles,
. Réglementation :
- réglementation aérienne: manifestations aériennes, aérodromes
privés, plate-forme U.L.M. hélistation, aérostation, habilitation à
utiliser les hélisurfaces, autorisation de survol, dérogation aux
règles de survol,
014 - débits de boissons : zones protégées, horaires, bouilleurs de cru et
loueurs d’alambic ambulant, transfert de débits de boissons,
restaurants, vente à emporter, avertissement et fermeture
administrative,
- agrément des commissaires de courses de chevaux,
- approbation ou visa des docutnents budgétaires des sociétés de
courses hippiques,
- ouverture annuelle des hippodromes et des cynodromes,
- appels à la générosité publique,
- loteries, latos et tombolas,
- déclaration des foires et salons,
- constitution et secrétariat de la commission départementale de
sécurité routière (CDSR),
— suivi des manifestations publiques de sports de combat,
- manifestations sportives motorisées et manifestations sportives sur
la voie publique: récépissés de déclaration des randonnées,
autorisation des courses,
- déclaration des hébergements collectifs,
- nomination aux caisses des écoles.
- foutrières automobiles: agrément et gestion des demandes
d'indemnisation des gardiens de fourrières.
3.4.2 - Bureau du contrôle de légalité
. Contrôle de légalité des actes (hors urbanisme) :
-du Conseil départemental, du centre de gestion de la fonction
publique territoriale, du service départemental d'incendie et de
secours, et des groupements de collectivités territoriales,
- des communes, de leurs établissements publics et des établissements
publics de coopération intercommunale en matière de commande
publique, de fonction publique territoriale et d'administration
générale,
- des marchés des offices publics de l'habitat,
- déférés préfectoraux liés au contrôle des actes,
. Contrôle budgétaire et financier :
- des budgets primitifs, supplémentaires, décisions modificatives et
comptes administratifs,
- des actes relatifs à la fiscalité directe locale et aux emprunts,
- inscription et mandatement d’office des dépenses obligatoires,
- saisines de la chambre régionale des comptes,
- suivi des documents financiers des SEM locales et SPL,
- suivi des collectivités et établissements publics territoriaux
bénéficiaires du fonds de soutien. . Mission de conseil auprès des collectivités et établissements publics
locaux.
. Agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux.
. Contrats d'association des collèges et lycées privés et leurs avenants.
. Administration de l'application « ACTES ».
3.4.3 - Bureau des concours financiers de l'État
. Dotations forfaitaires et fiscalité locale (DGE DGD, DDEC, DGE,
DCRTP, FDTP_FNGIR, FSD), FMDI, CVAE, DSUCS, droits de mutation immobilière, FCTVA..) :
- répartition et versement des dotations forfaitaires,
. Subventions de l'État
- DETR, STDIL, DPV FNADT, FSIPI, dotation de soutien à l'investissement local
. Élection des membres du comité des finances locales, du conseil
national d'évaluation des normes et de la commission de conciliation en
matière d'urbanisme.
3.4.4 — Bureau de l’intercommunalité
. Intercommunalité :
- développement et suivi de l'intercommunalité (schéma départemental
de coopération intercommunale..),
- gestion statutaire des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes,
- secrétariat de la commission départementale de la coopération
intercommunale.
. Communes :
- création de communes nouvelles,
- modification des limites communales,
- rattachement des communes à un arrondissement.
3.5 — Direction de l’interministérialité et du développement durable
3.5.1 - Bureau de la coordination inferministérielle :
- coordination interministérielle (préparation des réunions bilatérales préfet —
chefs de services, collèges restreints et élargis des chefs de service...),
9
T6 - préparation, coordination et suivi des dossiers des réunions entre Le préfet et
les grands élus de Maine-et-Loire (maire d'Angers, président de la
communauté urbaine d'Angers et président du Conseil Départemental),
- suivi des dossiers stratégiques du département en appui du secrétaire général
de la préfecture,
- préparation des pré-CAR et comités des secrétaires généraux en fiaison avec
Je secrétariat du secrétaire général de la préfecture,
- préparation des dossiers pour les CAR,
- vérification et mise à la signature des divers documents instruits par les
services déconcentrés de l’État,
- suivi du contrat de projet État-Région (hors FNADT),
- traitement des dossiers d’actualité et ponctuels à vocation interministérielle,
- sélection et suivi du courrier réservé,
- rapport d'activité des services de L'État dans le département,
- schéma départemental d’accès des services au public
3.5.2 - Bureau de l’économie et de emploi
- Aménagement commercial :
Secrétariat des commissions départementales d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique.
- Aides à l'économie :
- délimitation des zones d'aide économique
- dossiers de domicialisation des entreprises
suivi des aides de l'État attribuées aux entreprises territoriales du département (PAT...)
- Tutelle de la chambre d'agriculture (notamment agrément des budgets)
- Suivi de l'activité économique dans le département et des actions
publiques en faveur de l’économie et de Pemploi :
-suivi des entreprises et des grandes filières économiques dans le département
-suivi des entreprises en difficulté
-suivi des politiques publiques dans les domaines de l'emploi et de l'économie
3.5.3 - Bureau des procédures environnementales et foncières
. Installations classées pour la protection de l'environnement :
- guichet autorisation unique au titre des ICPE
- procédures administratives : autorisations, enregistrements, déclarations et
contentieux y afférent,
- suivi des dossiers ICPE (modifications, mises en demeure, consignation...)
- enquêtes publiques relatives aux plans de prévention des risques naturels et
technologiques (PPRT) et contentieux y afférent,
10 01; - agréments des récupérateurs des huiles usagées, des véhicules hors d'usage
et des pneus usagés,
- gestion des gaz à effet de serre,
- transport par route de déchets,
- carrières et secrétariat de la CDNPS formation "carrières",
- plaintes relatives à l’environnement,
- Sécrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement, des
risques sanitaires et technologiques).
. Autres réglementations relatives à l’environnement :
- établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,
- commissions administratives (établissements SEVESO, centres de traitement de déchets, aérodromes),
- agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement,
- dérogations à la collecte hebdomadaire des OMR.
. Protection de l'eau :
- schémas d'aménagement et de gestion des eaux: arrêtés de périmètre, de
composition des comunissions locales de l’eau, enquêtes publiques, arrêtés
d'approbation et contentieux y afférent,
- participation et représentation du préfet aux réunions mensuelles de la
mission inter-services de l’eau et des réunions techniques concernant l’eau.
- application du volet eau du code de l'environnement : conseil, enquêtes
publiques, approbation,
- enquêtes des plans de prévention des risques naturels,
- procédures d'établissement des périmètres de protection des captages d’eau
destinée à la consommation humaine,
. Protection du patrimoine et affaires culturelles:
- suivi des dossiers de sites classés et inscrits, et du patrimoine de l'UNESCO,
- secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et des sous-formations (sites et paysages, nature, faune sauvage
captive, publicité),
- au titre des sites patrimoniaux remarquables : suivi des procédures aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et conseil aux élus, et de la création des secteurs sauvegardés,
- objets mobiliers d'arts sacré et profane, secrétariat de la commission départementale des objets mobiliers (CDOM),
- interventions particulières pour le préfet,
- dossiers culturels,
- présentation des dossiers de changement de destination en zone naturelle des documents d’urbanisme en CDNPS.
1 018 . Expropriation pour cause d'utilité publique :
- examen de la recevabilité des dossiers
- suivi des procédures : réunion des personnes publiques associées, enquête publique
- gestion des contentieux y afférent,
- dossiers servitudes (canalisations, aéronautiques, hertziennes.….),
- autorisation de pénétrer.
. Autres procédures :
- servitudes administratives,
- S.N.C.F. (cessions d'immeubles - suppressions et modifications de passages à niveaux - alignemenits),
- autorisation de pénétrer dans les propriétés,
- travaux cadastraux — triangulation,
- commission en charge de l'agrément des commissaires-enquêteurs et calcul de certaines indemnisations des commissaires-enquéteurs,
3.5.4- Bureau de la politique de la ville
- pilotage de la politique de la ville au niveau départemental ,
- animation de la concertation interministérielle et partenariale pour les trois territoires classés en politique de la ville (CU Angers Loire Métropole, Agglomération du Choletais et CA de Saumur Val de Loire) ; co-animation avec la DDT du groupe des services et opérateurs de l'État ; participation aux groupes de travail se rapportant aux trois piliers des contrats de ville (cohésion sociale, emploi et développement économique, cadre de vie et renouvellement urbain),
- coordination entre les différents acteurs signataires des contrats de ville,
- lien avec les opérateurs et le Commissariat Général et à l'Égalité des Territoires (CGET) dont la gestion des crédits du programme 147 « politique de la ville »,
- programmation des actions politique de La ville pour les trois contrats de
ville du département (P147) : instruction des dossiers, enregistrement et suivi dans le logiciel GISPRO, établissement des décisions de subvention, suivi des financements,
12 019 - gestion des dispositifs de la politique de la ville : programme de réussite éducative (Angers, Trélazé, Cholet, Saumur) : animation départementale du dispositif, participation aux instances locales et financement des structures ; adultes-relais : gestion de la dotation départementale (appel à projets, établissement, suivi et renouvellement des conventions, rencontres locales avec les salariés et employeurs, formation des AR, réunion annuelle des adultes-relais; participation aux contrôles organisés au niveau régional) ; conseils citoyens : prise des arrêtés portant reconnaissance de la composition des conseils citoyens (Angers, Trélazé, Cholet et Saumur), complétude, organisation d'une rencontre annuelle, mise en place de formations en lien avec les villes d'Angers, Trélazé, Cholet et Saumur, le centre de ressources « Résovilles », la DRISCS et le CGET et les délégués du préfet qui sont chargés pour l'État de l'accompagnement des conseils citoyens, etc ; patticipation à la gestion des mesures de l'Éducation nationale : cordées de la réussite, internats de la réussite, lutte contre le décrochage scolaire ; postes FONJEP, service civique, contrats aidés : être un relais de ces dispositifs et participer à la promotion de ces dispositifs,
- participation à des instances (contrats locaux de santé, CLSPD et CILSPD) constituant des volets des contrats de ville dans le domaine de la santé, de la prévention de la délinquance et lutte contre la radicalisation,
- plan de lutte contre les discriminations, relais des offres de diagnostic du CGET, participation aux instances pilotés par le niveau régional avec les délégués du préfet pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans de lutte pour chaque contrat de ville,
- diffusion dans le réseau politique de la ville des appels à projets européens, nationaux, régionaux, départementaux des services et opérateurs de l'État, fondations, etc ; rédaction d'avis et/ou participation à la sélection de projets, - participation à diverses instances de réflexion pour l'établissement de schémas, diagnostic réalisés par les collectivités territoriales, les agences, l'INSEE, etc,
- représentation du préfet aux instances du CDAD), de la maison de la justice et du droit (MID) d'Angers Loire Métropole,
- allocation de la diversité dans la fonction publique: diffusion de la campagne nationale annuelle, instruction des demandes, puis relais au niveau régional.
3.6- La direction de l'immigration et des relations avec les usagers
3.6.1 - Bureau du séjour des étrangers
- Réception des usagers, instruction des demandes et délivrance des titres de séjour, sur la base de lun des motifs d’admission au séjour prévu par le CESEDA et les accords bilatéraux,
- Identification, enregistrement et vérification des données biométriques des ressortissants étrangers,
- Instruction des demandes d’admission exceptionnelle,
13 0? CD - Documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d'identité républicains,
- Vérification de la régularité du séjour dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche des étrangers par les employeurs,
- Échange d'informations sur la situation administrative des étrangers au regard du séjour et de la lutte contre la fraude, et dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication,
- Instruction des demandes dérogatoires de prolongation de visas et avis sur les demandes de visa de retour,
- Commission du titre de séjour,
- Interventions individuelles concernant les étrangers et relations avec les associations de défense des étrangers.
- Échange d'informations sur la situation administrative des étrangers au regatd du séjour et de la lutte contre la fraude, dans le cadre de l’exercice du droit de communication,
- Contrôle a posteriori des titres pluriannuels délivrés dans Le cadre du plan départemental de contrôle
- Réception des demandes d’échange des permis de conduire étrangers et transmission au CERT de Nantes, contrôle de complétude, délivrance ou refus de délivrance du récépissé, transmission au centre d'expertise et de ressources titres de nantes
- Comptabilité matière titres
- Rédaction des arrêtés portant refus de délivrance des titres de séjour.
3.6.2- Bureau de l'asile
- Enregistrement des demandes (primo demandes et réexamens) d'asile dans le cadre du guichet unique des demandeurs d’asile compétent pour les demandeuts des départements de Maïne-et-loire et de la Sarthe, dans le cadre de l’organisation régionalisée,
- Entretiens Dublin ,
- Suivi des demandes d’asile en lien avec la structure de pré-accueil, POFIE,
POFPRA , la CNDA, les CAO, et autres structures,
- Délivrance des attestations de demande d’asile ou attestations Dublin,
- Délivrance des titres de séjour et d'identité et de voyage pour bénéficiaires de la protection internationale et leurs membres de famille,
- Délivrance de laisser-passer (pour les réfugiés et PSR qu’on autorise exceptionnellement à retourner dans leur pays),
- Délivrance des documents de circulation pour les enfants ayant obtenu la protection internationale ou étant enfants de personnes ayant obtenu la protection internationale,
- Rédaction des OQTF asile, refus d’attestation de demande d’asile, refus de maintien,
- Reporting statistiques interne,
- Comptabilité matière titres
027 14 3.6.3 - Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
- Suivi des mesures d’éloignement édictées après refus de séjour à l'expiration du délai de retour volontaire, et des mesures accessoires,
- Inscription au FPR,
- Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière : rédaction des mesures d’éloignement, décisions de placement en rétention ou d’assignation à résidence — contentieux liés à ces actes devant le juge administratif en première instance (OQTF), devant le juge judiciaire pour les décisions de placement en rétention, les demandes de prolongation de rétention (en première instance JLD et en appel : cour d’appel),
- Exécution des mesures d’éloignement (OQTEF, Dublin, Schengen) avec mise en place de l’exécution de la mesure: demande de laissez-passer consulaire, réservation de vol, réquisition police pour exécution de la mesure, création de local de rétention administratif temporaire .….),
- Enquêtes domiciliaires, et saisine JLD sur le fondement de l’article LS61-2 du CESEDA,
- Suivi des étrangers incarcérés avec exécution de la mesure à la levée d’écrou,
- Suivi des assignations à résidence,
- Secrétariat de la commission d’expulsion,
- Reporting statistique interne, régional, zonal et national,
- Engagement des frais d’interprétariat et des dépenses liées à éloignement. - Décisions de refus de séjour et examen des recours gracieux,
- Rédactions des OQTF, décisions fixant le pays de renvoi, remises Schengen, assignations à résidence, interdictions de circulation, interdictions de retour,
- Inscription sur le FPR,
- Lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière,
- Défense des intérêts de l’État pour l’ensemble des décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives en première instance,
- Échanges d'informations sur la situation administrative des étrangers au regard du séjour et dé la lutte contre la fraude, dans le cadre de l’exercice du droit de communication.
3.6.4 - Pôle régional Dublin
- Entretiens Dublin pour le guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile d'Angers (compétent pour les départements du Maine-et-Loire et de la Sarthe),
Pour les 5 départements de la région des Pays de la Loire,
- Saisine de l’État européen compétent ,
- Prise en compte de la réponse de l’État compétent pour mise en œuvre effective de la réadmission,
- Renouvellement des attestations Dublin,
- Notification de la réadmission avec présence d’un interprète,
# 02: - Décision d’assignation à résidence,
- Placement en centre de rétention administrative,
- Programmation des vols pour la réadmission,
- Inscription au FPR,
- Déclarations de fuite,
- Défense des intérêts de l’État pour l’ensemble des décisions prises en matière de procédure Dublin devant les juridictions administratives en première instance et devant le juge des libertés.
3.6.5 - Bureau des relations avec les usagers
- Standard téléphonique de la préfecture,
- Accueil de la préfecture, et points numériques,
- Liens avec les maisons de service au publie,
- Organisation des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française.
Missions de proximité
En matière de passeports, cartes nationales d’identité, cartes grises et permis de conduire :
- Enregistrement et remise des passeports de service,
- Enregistrement, instruction et délivrance des passeports temporaires,
- Gestion des archives résultant de demandes antérieures au déploiement des CERT,
- Réponses aux réquisitions des services de police, de la gendarmerie, des services fiscaux et du procureur de la République,
- Instruction et enregistrement des demandes d’opposition à sortie du territoire et suivi des interdictions de sortie du territoire,
- Inscriptions au FPR,
- Gestion des dossiers complexes,
- Habilitation à l'application CNI/passeports des agents des comimunes, et révocation,
- Gestion du dispositif mobile CNI/passeports et des cerfas de demandes.
En matière de SIV :
- Gestion des habilitations des partenaires du SIV (professionnels de
Pautomobile, huissiers, experts automobiles, assureurs etc), et interface sur les problématiques des téléprocédures,
- Inscription de la remise du certificat d’immatriculation aux forces de l’ordre, ou de sa restitution à l’usager ,
- Levée d'opposition au transfert de certificat d’immatriculation à la demande de la DGFIP,
- Archivage des titres retirés et remis par les forces de l’ordre lors d’un accident de la circulation (VGE),
- Archivage des titres renvoyés par les forces de l’ordre après une immobilisation non régularisée depuis plus d’un an,
- Archivage des titres retournés par les autorités étrangères après ré immatriculation dans leur pays,
- Gestion des réquisitions.
En matière sanctions administratives relatives aux permis de conduire :
16 023. - Planning des commissions de suspension et enregistrement des décisions prises par la commission médicale départementale et d’appel,
- Suspensions et annulations administratives de permis de conduire,
- Récupération des permis suspendus ou annulés par les services de police ou de gendarmerie ou remis par l’usager,
- Inscriptions au fichier des personnes recherchées en cas de non restitution de titres,
- Récupération de points suite à stage, enregistrement des décisions préfectorales et de certaines décisions de justice concernant les droits à conduire) ;recours gracieux et contentieux des suspensions de permis.
- Immobilisation administrative des véhicules à la demande des forces
de l’ordre on de l’autorité judiciaire et levées à la demande de l’usager, des loueurs, des forces de l’ordre.
3.7-— Direction des ressources humaines et des moyens
Attributions spécifiques du chef de service :
-Mise en œuvre de la prévention des risques psycho-sociaux (RPS),
- préparation et mise à jour du document unique d'évaluation des
risques professionnels (D UERMI).
3.7.1 - Conseiller mobilité carrières rattaché au chef de service
3.7.2 - Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Ressources humaines
-_ gestion du personnel de [a préfecture et des sous-préfectures,
- gestion prévisionnelle des ressources humaines et suivi des
effectifs,
-_ gestion et recrutement du personnel occasionnel,
- préparation et suivi du budget "rémunérations "
-_ préparation des éléments des traitements des agents,
-_ primes et indemnités (répartition),
- préparation des commissions adininistratives paritaires,
- secrétariat du comité technique,
- gestion du temps de travail et des autorisations d'absence,
- télais pour la région des concours, des examens professionnels
et des dossiers de retraite des fonctionnaires de préfecture.
Formation:
-_ définition des besoins en formation,
- organisation et suivi des stages,
- préparation et suivi des programmes de formation (locaux,
régionaux, nationaux et interministériels,
7 024 Action sociale
- action sociale et médico-sociale au bénéfice des agents relevant
du ministère de l'intérieur en poste en Maine-et-Loire,
- mise en œuvre des politiques d'action sociale retenues au
niveau national et local,
- délivrance des prestations sociales facultatives réglementaires
(aides aux familles, subventions pour séjours d'enfants,
allocations aux patents d'enfants handicapés, secours...),
- secrétariat de la commission locale d'action sociale,
- secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail,
- atiribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires de l'État,
3.1.3 - Bureau du budget et de l'immobilier de l'État
- gestion et suivi du budget de fonctionnement de la préfecture et
des sous-préfectures, et de divers programmes (BOP 307, 333,
PNE, actions sociale...)
-_ pilotage sur le BOP 333 en tant que RUO,
- suivi dans Nemo et Chorus de la gestion des crédits de
fonctionnement et d'investissement pour lesquels le préfet est
otdonnateur secondaire et n'a pas délégué cette fonction,
- mutualisation des moyens,
- Pôle achats fournitures, véhicules, mobiliers.
- Immobilier de l'État: mise en œuvre du SDIR (schéma
directeur de l'immobilier régional, gestion et suivi des crédits
du BOP 723),
- programmation annuelle des investissements dans [a cité
administrative,
- suivi des crédits du PNE,
- secrétariat du conseil de la cité administrative, suivi et
comptes-rendus des réunions,
- suivi et compte-rendu des réunions du comité de gestion du site
Saint-Aubin,
3.7.4 - Bureau de la logistique et du courrier
Section logistique
- gestion de la logistique quotidienne pour les sites Saint-Aubin
et Hanneloup,
- tenue des inventaires de l’ensemble du mobilier des services
administratifs et des résidences ou appartements de fonction du
corps préfectoral,
- archives de la préfecture (rôle de référent),
- évaluation, réalisation et coordination des travaux d’entretien
des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans le
cadre du budget de fonctionnement de la préfecture,
18 025 3,8-
- coordination technique des travaux d'investissement financés
par le programme national d'équipement (PNE) et l’enveloppe
d'investissement régional (EMIR).
Section du courrier
- réception, tri et envoi du courrier,
- réception, préventilation et diffusion des courriets réservés,
- enregistrement et diffusion des circulaires ministérielles,
- téception et diffusion des messages et des télécopies,
- recueil des actes administratifs de la préfecture,
- régie d'avances.
Direction __ interministérielle __ départementale _ des _ systèmes
d'information _ef_de communication _(Télécommunications_et
informatique) qui regroupe les ex -services SIC de la préfecture,
de la DDT, de la DDCS et de la DDPP
Dans le cadre des orientations nationales définies par la direction
interministérielle des systèmes d’information et de communication
et des politiques ministérielles relatives aux systèmes d’information,
la direction interministérielle départementale est chargée d’assurer,
pour le compte des ministères concernés, le bon fonctionnement des
systèmes d’information des directions départementales
interministérielles et de la préfecture,
3.8.1 - Bureau système et réseaux
- Maintien de la continuité des liaisons gouvernementales,
- Mise en oeuvre des moyens de communication nécessaires aux plans
de secours, à la défense opérationnelle du territoire ou à la gestion de
crise,
- Justallation et maintien en condition opérationnelle des
infrastructures, équipements, outils informatiques ou de
communications,
- Administration des réseaux (gestion cablage, équipements et comptes
utilisateurs),
- Administration des infrastructures virtualisées (SAN + hypetviseurs),
réseaux de communication et leur support, mise en oeuvre de
terminaux légers,
- Déploiement des projets nationaux des ministères de tutelle (Web
conférences, points numériques, CASPER DDT...),
- Mise en place des outils et soutien RSSI (prévention et lutte contre
attaques virus, rançonware..)
19 026 3.8.2 - Bureau support technique
- Installation, support, maintenance des postes et équipements
informatiques.
- Assistance aux utilisateuts, suivi des demandes d'intervention,
- Suivi, gestion et inventaire du parc informatique,
- Suivi technique, mise en œuvre et assistance sur les applications
nationales et locales.
- Installation, support, maintenance des outils concernés par projets
nationaux des ministères de tutelle (JITSI, points nnmériques..…),
- Soutien RSSI (prévention et lutte contre attaques virus, rançonware...)
3.8.3 - Bureau pilotage du Système d’information
- Pilotage du système d’information local
- Gestion administrative et financière du service
- Pilotage, animation et coordination des actions de la DIDSIC
(préfecture + DDD
- Suivi des projets locaux ou nationaux
* Sécurité des systèmes d'informations (SSI)
- Mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information
(PSSD au niveau local sur le périmètre préfecture/DDI
- Suivi du plan de continuité des systèmes d'information en DDI et
préfecture,
- Suivi de la protection physique des locaux,
- Pilotage des actions de contrôle et de sensibilisation,
- Coordination du traitement des incidents de sécurité,
- Formalisation d'un bilan annuel en matière de SSI,
- Gestion des systèmes sécurisés du périmètre (Rimbaud, Magda, Isis,
Acid... ).
Délégués du Préfet
Les délégués du Préfet exercent leur mission sous l'autorité hiérarchique
du Préfet et l'autorité fonctionnelle des sous-préfets d'arrondissement,
dont ils reçoivent les instructions et auxquels ils rendent compte
régulièrement de leurs actions.
À ce titre :
- ils assurent la représentation du Préfet dans les différents dispositifs
d'animation locale mis en place,
20 027 - ils participent, en lien avec les services de l'État et les collectivités
locales, à la préparation de la programmation annuelle des actions
mettant en œuvre le contrat de ville,
- ils coordonnent le suivi physico-financier des subventions attribuées au
titre de la politique de la ville et des politiques de droit commun de l'État.
Les délégués du Préfet travaillent en liaison étroite avec le bureau de la
politique de la ville de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale, la direction départementale des territoires et tous les
autres services et opérateurs territoriaux de l'État, en tant que de besoin.
Ils relaient auprès des services et opérateurs de l'État les informations
utiles dans le cadre de leurs missions.
21
028 EX 4
Liberté + Égaliié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Affaire suivie par : Mônique HEULIN
Tél : 02.41 81 81 76
Objet : Composition de la commission départementale
de présence postale,
Arrêté DIDD n° 2018/ 044.
ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral DAPT n° 2008-754, du 27 juin 2008, portant création de la commission départementale de présence postale territoriale ;
VU les arrêtés préfectoraux SG/SRI, n° 2010-53 du 23 juin 2010, n° 2011-57 du 2
septembre 2011, n° 2014-75 du 29 août 2014, n° 2015-46 du 7 mai 2015 ét n°2018-0{4 du 6 avril 2018 portant modification de la commission départeméntale de présence postale territoriale ;
VU la délibération du Conseil départemental du 16 avril 2018, désignant le remplacement de M. André Marchand, Conseiller départemental du canton d’Angers 5, suite à sa démission le 15 avril 2018 :
: SUR proposition du Secrétaire Général. de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1%: La composition de là commission départementale de présence postale territoriale est modifiée.comme suit :
Représentants du Conseil départemental
- Titulaires
Mine Aline BRAY, conseillère départementale
Mine Myriam DUBOIS-BESSON, conseillère départementale
Suppléants
Mme Françoise PAGERIT, conseillère départementale
M. Jean-Luc POIDEVINEAU, conseiller départemental ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le » & ny. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général dela.préfecturt Liberté + Ebens + Baule» Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DIE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE MAINE-ET-LOIRE Burcau des procédures Service Eau Environnement Forêt environnementales et fancières Unité protection et police de l'eau
Arrêté DIDD-BPEF-2018 n° 278
SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX LAYON AUBANCE
LOUETS
Travaux de remise en état du Laÿon au
droit et en amont du moulin des Planches
consécutifs à la suüppiession des clapets du
moulin de Pont Barré sur le territoire des
communes de Beaulieu-sur-Layon, Val-du-
Laÿon, Bellévigne-en-Layon. et Chemillé-
en-Anjou
Déclaration d’Intérêt Général au titre
de l'article L:211-7 du code de
l'environnement
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'horineur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans 16 domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnemient, notatmmerit les articles L.211-7, L214-3-1, R°214-88 à
R.214-103 ;
Vu le code rural et dé la pêche märitime, notamment son article L.151-37 modifié par l'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars. 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ; Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 155 du 24 mars 2006 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l’Aubance ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD-BPEF-2018 n° 2790 du 6 novembre 2018 autorisant le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets et les personnes auxquelles il aura délégué ses droits à occuper temporairement des terrains privés afin d'exécuter les travaux de remise en état du Layon au droit et en amont du moulin des Planches consécutifs à la suppression des clapets du moulin de Pont Barré, sur le territoire des communes de Beaulieu-sur-Layon, Val-du-Layon, Bellevigne-en-Layon et Chemillé-en-Anjou ;
Vu la délibération du 13 juin 2018 du bureau du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets relative aux demandes de déclaration d'intérêt général et d'occupation temporaire de terrains privés portant sur Les travaux susvisés ;
Vu le dossier déposé à la Direction départernentale des territoires (DDT) le 7 août 2018, complété le 24 octobre 2018 par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets, relatif à la déclaration d’intérêt général des travaux susvisés, au titre des articles L211-7, L214-3-1 et R.214-88 à R.214-103 du code de l’environnement ;
Considérant que la suppression des barrages sur le Layon au niveau du moulin de Pont Barré permet de restaurer La continuité écologique et d’améliorer la qualité hÿydromorphologique du cours d’eau ;
Considérant que ces travaux de restauration des milieux aquatiques n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, la présente déclaration d’intérêt général est dispensée d'enquête publique ;
Considérant que Le projet présenté est compatible avec le SDAGE du bassin Loire Bretagne et le SAGE sur les bassins versants du Layon et de l'Aubance ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux de remise en état du Layon au droit et en amont du moulin des Planches, consécutifs à la suppression des clapets du moulin de Pont Barré, sur les communes de
2/5
032 Beaulieu-sur-Layon, Val-du-Layon, Bellevigne-en-Layon et Chemillé-en-Anjou, sont déclarés d'intérêt général.
Le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets est autorisé,
en qualité de maître d'ouvrage, à réaliser les travaux d'aménagement décrits dans le dossier de
demande susvisé.
ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX
Ces travaux sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier, non
contraires aux dispositions du présent arrêté et comprendront :
*__l’arasement des radiers sur le bief du moulin des Planches
+ l'aménagement d’une recharge en granulats sur l’ancien canal éclusier à la cote
maximale de 18,65 m NGF
+ les travaux de restauration de la morphologie du Layon entre les Planches et Moque
souris.
ARTICLE 3 : PHASE TRAVAUX
Les travaux seront précédés d’une étude faune/flore réalisée au printemps 2019.
Le plan de chantier (zone de stockage des matériaux, voies d'accès) sera adapté en
fonction des résultats de ces inventaires et transmis à la DDT pour validation préalable avant le démarrage des travaux.
Pour les travaux ponctuels au droit du moulin des Planches qui seront réalisés dès
l'automne 2018, aucun chemin à travers les prairies ni aucun stockage de matériaux ne sera
réalisé en rive gauche. L'accès pour l'aménagement du radier sur l’ancien canal éclusier
nécessitera la pose de plaques de répartition de charges pour le passage des engins afin de ne
pas dégrader les prairies en rive gauche.
Les travaux seront conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension
et de substances polluantes vers les milieux naturels, et de préférence hors période pluvieuse.
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les
pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que Les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours de leur réalisation ainsi qu'après cette dernière. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un phénomène pluvieux de forte
amplitude,
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, Le maître d'ouvrage doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le
renouvellement. If en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police
de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'accident, soit du fait des conséquences potentielles de l'accident.
CN CG ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de 3 ans à compter
de ia date de publication du présent arrêté si les travaux mentionnés à Particle 2 dudit arrêté
n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
ARTICLE 5 : CONFORMITE ET MODIFICATION
Les travaux objet du présent arrêté seront situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES RIVERAINS
Une convention est signée entre le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon
Aubance Louets et les propriétaires des parcelles impactées par les travaux mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté. Ceite convention précise notamment la nature des travaux, les
références cadastrales des parcelles susmentionnées, la période et la durée des travaux prévus.
ARTICLE 7 : DROIT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et leurs ayants-droit, des parcelles
riveraines où les travaux ont été déclarés d'intérêt général, sont tenus de permettre, ef ce sans
indemnité, le libre passage aux agents en chatge de la réalisation et de la surveillance des
travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques strictement nécessaires à eur
réalisation.
Au-delà des opérations d'aménagement, les propriétaires doivent laisser le passage aux
agents du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon-Aubance-Louets chargés
d’apprécier l’état général du cours d’eau afin d’envisager les éventuelles modalités d’entretien et d’ajustement,
ARTICLE 8 : OBLIGATION D'ENTRETIEN
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l’entretien des cours d’eau prévues à l'article L.215-14 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente décision portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211- 1 du Code de l’environnement,
40 34 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés,
ARTICLE 11 : PUBLICATION
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et mis en ligne sur le site www.maine-et-loire.gouv.fr. Il sera affiché en mairies de Beaulieu-sur-Layon, Val-du-Layon, Bellevigne-en-Layon et Chemillé-en-Anjou pendant au moins un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces forimalités sera dressé par chaque maire.
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture, le Saus-Préfet de l'arrondissement de Cholet, le Directéur départemental des territoires, les maïres des communes de Beaïlien-sur-Layon, Val- du-Layon, Bellevigne-en-Layon et Chemillé-en-Anjou et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
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Délaïs et voies de recours : Dans lé délai de deux mois à comptér de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès du ministre conipétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
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Liberté * Égalité + Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2018 n° 279
SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX LAYON AUBANCE
LOUËETS
Travaux de remise en état du Layon au
droit et en amont du moulin des Planches
consécutifs à. la suppression des clapets du
moulin de Pont Barré, sur le territoire des
communes de Beaulieu-sur-Layon, Val-du-
Layon, Bellevigne-en-Layon et Chemilié-
en-Anjou
Autorisation d'occupation témporaire de
terrains privés
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de là Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 211-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 modifié par l'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des dématches administratives ;
Vu ja loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la. propriété privée par l’éxécution des travaux publics, notaminent son article 3 portant sur la délivrance de l'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés;
1/4
057 Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2018 n° 278 du 6 novembre 2018 déclarant
d'intérêt général, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, les travaux de
remise en état du Layon au droit et en amont du moulin des Planches consécutifs à la
suppression des clapets du moulin de Pont Barré, sur le territoire des comununes de
Beaulieu-sur-Layon, Val-du-Layon, Bellevigne-en-Layon et Chemillé-en-Anjou envisagés par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets :
Vu la délibération du 13 juin 2018 du bureau du Syndicat d'aménagement et de
gestion des eaux Layon Aubance Louets relative aux demandes de déclaration d'intérêt
général et d'occupation temporaire de terrains privés portant sur les travaux susvisés ;
Vu le dossier déposé à la Direction départementale des territoires le 7 août 2018,
complété le 24 octobre 2018 par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon
Aubance Louets, relatif à la demande d’autorisation d’occupation temporaire de terrains
privés prévue à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
Vu le plan parcellaire indiquant les terrains concernés ;
Considérant que ces travaux se rapportent à la restauration des milieux
aquatiques, qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne demande
aucune participation fmancière aux personnes intéressées ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime, lesdits travaux remplissent les conditions pour être dispensés d’enquête publique, sous réserve qu'il soit procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Les représentants du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets
ainsi que ceux de l'entreprise à laquelle le syndicat aura délégué ses droits sont autorisés à
occuper temporairement les parcelles suivantes :
commune de Beaulieu-sur-Layon :
- parcelles n° 528 et 796 (section AD) appartenant à M. Coulon
- parcelles n° 506,519,520,529, 793 et 795 {section AD) appartenant à M. Uzureau-Touzé
- parcelle n° 505 (section AD) appartenant à M. Chevalier
- parcelles n° 522, 523, 527 (section AD) appartenant à M. Travers
- parcelles n° 34, 35, 672 à 692, 727, 728, 791 et 794 (section AÏ) appartenant à M. Gaultier - parcelles n° 6 et 736 (section AH) appartenant à M. Body
24 033 commune de Val-du-Layon (commune déléguée de Saint Lambert-du-Lattay) :
- parcelle n° 33 (section ZE) appartenant à M. Doussain
commune de Bellevigne-en-Layon (commune déléguée de Rablay-sur-Layon) :
- parcelle n° 686 (section À) appartenant à M. Pavret de la Rochefordière
- parcelle n° 135 et 685 (section A) appartenant à M. Rochard
commune de Chemillé-en-Anjou (commune déléguée de Chanzeaux) :
- parcelle n° 11 (section ZK) appartenant à Mme Humeau
Le plan parcellaire correspondant est joint au présent arrêté.
Aucune occupation de terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 2 :
Cette occupation temporaire est ordonnée afin de permettre les travaux réalisés dans les conditions mentionnées dans le tableau synthétique joint au présent arrêté.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont munies d'une copie du présent arrêté qu'elles sont tenues de présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Les maires des communes de Beaulieu-sur-Layon, Val-du-Layon, Bellevigne-en-Layon et Chemillé-en-Anjou procèdent à l'affichage du présent arrêté et de son annexe dans leur commune, aux lieux habituels d'affichage pendant au moins dix jours. Ils le notifient également aux propriétaires concernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; ils gardent l'original de cette notification.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et son annexe restent déposés à la mairie pour être communiqués à toute personne intéressée, sur sa demande.
Article 5 :
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les représentants du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Éayon Aubance Louets ainsi que ceux de l'entreprise à laquelle le syndicat aura délégué ses droits ne pourront occuper temporairement les parcelles susmentionnées qu'après avoir effectué les formalités prescrites aux articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 6 :
Tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
34 Ü39 Article 7 :
Immédiatement après la fin de l’occupation temporaire des terrains, un constat d’état des
lieux est établi contradictoirement en présence des propriétaires ou de leur représentant, de
façon à s’assurer d’une restitution conforme à l’utilisation initiale des parcelles.
Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par
voie atniable et, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira
le tribunal administratif de Nantes pour obtenir le règlement d’une indemnité.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Cholet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires de Beaulieu-sur-Layon, Val-du-Layon, Bellevigne-en-Layon et Chemillé-en-Anjon et le président du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ariêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
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Délais et voies de recours ; Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté pett fairé l'objet d'un recours gracieux auprès de. mes services, d’uñ recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
4/4
045 SYNDICAT Loyén Aubunee Louis
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Les travaux d'aménagement du Layon au droit et en amont du Moulin des Planches concernent les
communes de Beaulieu sur Layon, Bellevigne-en-Layon {commune déléguée de Rablay-sur-Layon) et
Chemillé-en-Anjou {commune déléguée de Chanzeaux),
ls consistent à :
- Remettre en eau le bras droit naturel (bras du Moulin des Planches), araser de petits radiers
pour favoriser les écoulements à l’étiage dans ce bras, et à renforcer les piles d’une passerelle,
- Créer une rampe en enrochements dans le bras gauche, en entrée de ce bras,
- Restaurer la morphologie du cours d’eau à l’amont, entre le Moulin des Planches et Moque-
Souris en rétrécissant le lit {renforcement de banquettes existantes et nouveaux
rétrécissements par banquettes latérales).
ils font l’objet :
+ D'un dossier de remise en état au titre de l'article L.214-3-1 du Code de l'Environnement,
- D'un dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) pour la partie des travaux qui concernent
des propriétés privées, au titre de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Ils concernent des propriétés privées.
ls ne nécessitent ni expropriation, ni participation financière des propriétaires riverains, Ces travaux
sont dispensés d'enquête publique conformément à la loi Warsmann n°2012-387.
Is doivent toutefois faire l'objet d’une demande d'autorisation de pénétrer sur des terrains privés et
d'occupation temporaire de ces terrains au titre de [a loi Warsmann et de la loi du 29/12/1892.
Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage des travaux est assurée par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux
Layon Aubance Louets (louannet - Martigné-Briand - 49540 TERRANJOU) .
Réalisation des travaux
Préalablement aux travaux, une convention d'autorisation d'accès aux parcelles pour la réalisation des
travaux a été signée par le Syndicat Layon Aubance Louets avec chacun des propriétaires.
Les travaux seront réalisés par une entreprise mandatée par le Syndicat. Cette entreprise sera choisle
dans le cadre d’un marché public dont la consultation sera lancée prochainement.
Une fois connu, le nom de l'entreprise sera communiqué à la Préfecture de Maine-et-Loire.
Aménagement du Layon au droit et à l’amont du Moulin des Planches Octobre 2018
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2018 - 48
portant autorisation à Monsieur le Président de la SA d'HLM Immobilère Podéliha de
déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre de la réhabilitation de deux
bâtiments de 50 logements à Verrières-en-Anjou — commune déléguée de Saint-Sylvain d’Anjou (49480).
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3
et R. 411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Parrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de Particle L. 411-2 du code de
l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
Pensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu Jarrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier
Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Morgan Priol, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur le
Président de la SA d'HLM Immobilière Podéliha, reçue le 5 septembre 2018,
Vu avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lors de la
séance plénière du 7 décembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d’Hirondelie de fenêtre, d’Hirondelle rustique et de Martinet noït,
Vu la consultation publique organisée du 8 octobre au 23 octobre 2018 conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement.
(47 Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’habitats de reproduction de l’hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum), en raison de travaux de réhabilitation de deux bâtiments de 50 logements situés 2 rue des Blés d’Or à St Sylvain d’Anjou,
Considérant que le nombre de nids détruits est inférieur à vingt (20),
Considérant la période de reproduction de l’Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum du 1° avril au 15 septembre,
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction de cette espèce et que de ce fait la destruction d’individus est nulle,
Considérant que le projet de travaux de réhabilitation de 50 logements à St Sylvain d'Anjou répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de PHirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté,
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur le Président de la SA d'HLM Immobilère Podéliha dont le siège est au 13 rue Bouché-Thomas, CS 10906, 49009 Angers cedex.
Article 2 — Nature de la dérogation
Dans le cadre de Îa réhabilitation de deux bâtiments de 50 logements à St Sylvain d'Anjou commune déléguée de Verrières en Anjou (49480), la SA d'HLM Immobilère Podéliha est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (nids) d’une espèce d'oiseau protégée, l’Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum).
Article 3 - Mesures d’évitement
Les travaux seront réalisés entre le 1” novembre 2018 et le 30 mars 2019.
Article 4 — Mesures de compensation
Le maître d'ouvrage effectuera le ravalement des façades avec des matériaux de nature similaire aux matériaux actuels permettant l’accrochage des nids. Il sera privilégié l’utilisation de peintures bénéficiant d’un écolabel et normes NF environnement.
048 Le maître d’ouvrage procédera à l’installation de treize (13) nichoirs double artificiels sous les débords des toits, en remplacement des 13 nids détruits. Le maître d’ouvrage procédera à l'installation de six (6) nichoirs triple à Moineau domestique afin de limiter l’installation de cette espèce dans les nids d’Hirondelle.
Les nichoïirs artificiels seront installés à la fin des travaux et dans tous les cas avant le 17 avril 2019.
Les nichoirs artificiels seront posés sous les rebords de toits et localisés suivant le plan ci- dessous :
Légende
# Nichoir double Hirondelle de Fenêtre [13}
Nichoir triple Moineau domestique [6]
Des planchettes de bois seront installées à environ 15cm sous les nids. Elles seront nettoyées tous les ans en hiver.
Article 5 - Mesures d'accompagnement et suivi
Un bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du maître d'ouvrage par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à la Direction départementale des territoires (DDT), à l'issue de la pose des nids.
Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels (précisant les espèces présentes) sera réalisé durant les cinq années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité. Les données seront transmises à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, conformément au format fourni en annexe du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
04° Article 6 — Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2019,
Article 7 — Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à
Pintéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de
lPaménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la SA d'HLM Immobilère Podéliha et publié au recueil des actes administratifs de Ja
préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le # & UCT, 26
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des
territoires, et, parübdélégation,
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IdOrigine
identiflantOrigine
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Donnée
Source
de
l'observation
dans
la
base
de
données
du
producteur
où
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stockée
et
l:
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gérée
ia
Donnée
Source,
L'identifiant
ne
doit
pas
être
la
clé
primaire
technique,
susceptible
de
varier
sélan
les
choix
de
gestion
de
l'outil
de
stockage.
:}
statObs
statutObservatian
:
indique
si le
taxon
à té
observé
directementindirectement
(indices
de
présence),
au
bien
non
observé
;«
No
» paur
absence,
« Br
» pour
présence
| céom
cd_nom
:
identifiant
du
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dans
le
référentiel
TAXRES
à condition
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existe
dans
le
référentiel
Htte:Zinon.mohn.frés
nomCite
nomChe
:nom
du
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cité
à
l'origine
par
l'observaieur,
scientifique
complet
où
ncamplet
ou
nom
vernaculaire
ordre
Ordre
:nom
scientifique
en
MAJUSCULES
(à
remplir
obfigatoïrement
en
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d'animal
mort)
famlile
Famille
:nom
scientifique
en
MAJUSCULES
(à
remplir
obligatoirement
en
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d'animal
mort
et
idenéfiable
À
la
Famille)
dateDebut
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du
jour,
heure
et
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dans
le
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local
de
l'observation
dans
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système
grégorien.
Lorsqu'une
observation
est
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suy
un
Jour,
les
dates
de
début
et
de
fin
sont
les
mêmes.
l:
Norme
ISO8601
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« T
»00:00:00
dateFin
Idem
« dateDebut
»
Code
Insee
du
département
en
vigueur
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plus
récent
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Code
Insee
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département
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Le
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Nom
de
la
commune
suivant
le
référenti
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iieudit
Nom
du
lieu-dit
tel
qu'il
apparaît
sur
les
cartes
topographiques
de
IGN
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X {en
Lambens)
:
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83
Coordonnée
X {en
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denbrMin
Nombre
minimum
d'objets
du
dénombrement
observés
(si
estimé,
tous
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comondus)Nombre
maximum
d'objets
du
dénombrement
observés
(si
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tous
âges
confondus}
:}
denbrMax
Nombre
maximum
d’abjets
du
dénombrement
observés
{si
estimé,
tous
Ages
confondus)
Cet
au
denorbrement
(obligatoire
si denbrMin
et
denbrMax
complétés)
:
NSP
= la
méthode
de
dénembrement
n'est
pas
connue
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FON
=
ponte
À |
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occupée
par
le taxon,
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mères
carrés
(
HAM
=
hampe
ficrais
TIGE
= tige
.
IND
= individu
cu
ND
ne
TQUE
= touffe
Statut
biologique
:
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hake
migratoire
9 inconnu
7 =
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1L=
non
renseigné
8 =
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‘|
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non
déterminable
$ =
pas
de
reproduction
/végétatif
= reproduction
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en
VOI
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A1
+
erratique
(présence
occasionnelle)
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12
=
sédentaire
(individu
demeurant
à un
seul
emplacement
ou
restant
toute
l'année
dans
sa
région
d'origine,
même
s'il
effectue
des
déplacements
iocaux)
Code
de
l'état
biologique
de
l'organisme
au
moment
de
l'observation
:
Re
.
2=
observé
vivant
lOBLIGATOIRE:
| acEtatBia
9 =
inconnu
n
.
_.
12
non
renseigné
35
trouvé
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ir
:
Dispositif
de
collecte
(5
choix
possibles}
:
CMR
PRE
:OBLIGATOIRE:
| IDCNP
Baguage
Observation
Baguage
Po
Ë
Piégeage
ADN
envirannemental
PET
comment
Commentaires
:toute
information
susceptible
de
permettre
de
mieux
comprendre
ia
donnée
Comptage
du
dar
observer
Observateur
:
NOM,
Prénom
de
la
personne
ayant
réalisé
l'observation,
dans
le
cas
de
plusieurs
personnes,
on
les
séparera
par
des
virgules
:NOM
en
MAJUSCULES
enr
respectant
les
i
accents,
Prénom(s)
en
minuscules
sauf
premières(s}
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entre
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tiret
du
&
entre
noms
ou
prénoms
composés
;
si
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personne
privée
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que
son
nom
n'apparaisse
pas,
on
inscrira
« ANONYME
» :
si
l'observateur
n'est
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connu,
on
inscrira
«
INCONNU
>».
detminer
Déterminateur
:NOM,
Prénom
(organisme)
de
la
personne
ayant
déterminé
l'espèce
:dans
le
cas
de
plusieurs
personnes,
on
les
séparera
par
des
virgules
:NOM
en
MAJUSCULES
en
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lss
accents,
Prénoms)
en
minuscules
sauf
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parenthèses,
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noms
ou
prénoms
composés.
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(LRO
44):
LBtétagne
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:
Organisme
de
{a
personne
ayant
réalisé l'abservat
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organismes
spnt
nécessaires,
les
séparer
par
une
virgule
;si
l'individu
n'appartient
pas
à un
organisme,
on
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« Inconnu
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MVante:
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|
Organisme
qui
détient
la Donnée
Source
(DS)
de
la D£E
et
qui
en
& la
responsabilté.
Si
plusieurs
organismes
sant
nécessaires,
les
séparer
par
des
virgules.
LPO
4:
Bresgne
Vivant
:
reBlbiio
Obligatoire,
si
là
référence
de
la
source
de
l'observation
est
de
type
«
Linérature
»,
au
format
(S0690.
La
référence
bibliographique
doit
concerner
l'observation
même
et
non
uniquement
le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/UD49/49
portant subdélégation de Signature du Directeur régional des entreprises,
de Ia concurrence, de la consommation,
du travailet de l’emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R 338-1 et R 338-8 ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU Ia loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du.23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable :
VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de PEtat et rélatif
à la gouvernance des achats de L'Etat ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics :
VU le décret du 16 février 2017 nommant Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe :
VU le décret du 30 octobre 2018 mettant fn aux fonctions de la préfète de la région Pays de la Loire exercées par Mme Nicole KLEIN ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi {DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 - 44042 Nantes cedex ! 0
Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53.46 78 00
ww pavsdetaloire diréccté.souv.fr VU l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Pays de la Loire à compter du 1% séptembre 2017 ;
VU Parrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R
338-8 du code de l’éducation ;
VU l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/656 du 31 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
VU l'article 14 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa Signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
VU Parrêté du 20 mars 2017 nommant Mme Marie-Pierre DURAND directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la
Loire, et chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire à
compter du 1° mai 2017
ARRETE
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Piérre DURAND, directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire , à l'effet de
signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation,
mandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l'arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l’emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de J’emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioräfion de la qualité de l'emploi. et des relations du travail
ARTICLE 2:
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre DURAND, directrice du travail,
directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer les lettres d’observation aux centres agréés, dans le cadre des contrôles de conformité des agréments titres professionnels, en application du code de l'éducation notamment les articles R 338- 1 à R338-8 et de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisés.
La responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents de contrôle habilités par l’unité régionale pour effectuer les contrôles de conformité, Une copie de cette décision sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de x consommation, du travail et de Pemploi,
(où ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre DURAND, directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire, à l'effet de signet les actes realtifs aux zones touristiques, en application des articles L 3132-25, L 3132-25-1 et L 3132-25-2 du code du travail.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d’empêchément de Madame Marie-Pierre DURAND), la délégation visée à Particle 1 et 3 sera exercée par :
Mme Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail ;
- M.Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail ;
M. Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint-du travail ;
Mme Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail ;
Mme Sylvie MORICHON, attachée d’administration principale ;
M, Patrick SEIGNARD), directeur adjoint du travail
'
ï
1
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2018/DIRECCTE/SG/UD49/08 du 23 janvier 2018.
ARTICLE 6 :
La responsable de P'Unité départementale DIRECCTE de Maine et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 06 novembre 2018
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Régionat, 058 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE
ne18- 4
donnant délégation de signature
à Madame Isabelle ARRIGHI
sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille- et-Vilaine, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur
LE PRÉTET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CHARGE DE L’INTERIM DES FONCTIONS DE PREFET DE LA ZONE
DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 ét 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,
VU ie décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 pottant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de Pintérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 49 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 — TEL: 02.99,87.89.00 - FAX : 02.99.36.26.31 0 UT SG VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de Pintérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU Le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU L'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de lPintérieur ;
VU L'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation &e pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU f'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU Parrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 24 août 2018 affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, en qualité d’adiointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur, à compter du 3 septembre 2018 ;
VU Ja circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Christophe MIRMAND), secrétaire général du ministère de Pintérieur à compter du $ novembre 2018 ;
VU je décret du 30 octobre 2018 nommant Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ifle-et-Vilaine ;
Considérant qu’au 5 novembre 2018 l'installation de Michèle RIRRY n’est pas encore effective ; 0 0 0 Considérant qu'en application de l’article R122-36 du code de sécurité intérieure, Patrick DALLENNES est chargé de l’intérim des fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR proposition de la sous-préfète, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, ‘
ARRETE
ARTICLE Ler
Délégation de signature est donnée à Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, dans la limite des attributions conférées au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par Les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions où tous documents concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de Pintérieur Ouest et relatifs notamment :
+ à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur Quest, à l'exception des courriers aux élus ; + au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIT et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
+ à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l'intérieur est habilitée à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
+ à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment : _ aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ; — à Papprobation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles ; _ aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
«à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie ;
+ à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur ;
+ au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1* août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou «adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
+ aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l'administration du ministère de L'intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie ;
* à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication ;
* aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation
qu’il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
* dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont souris au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier,
Délégation de signature est donnée à Isabelle ARRIGHI, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des
attributions du service des systèmes d’information et de communication.
D6° ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du Préfet de zone de défense et de sécurité:
"les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à :
#_ Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
o les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de Padministration centrale,
+ les accusés de réception,
e la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment Les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement},
#_ Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
# Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général, pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
+ Les accusés de réception,
+ ja gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et étais de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Morgane THOMAS, Cécile DESGUERET, Marie RABIAÏI du bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l'unité opérationnelle SGAMI Ouest.
Délégation est donnée à Anne-Marie FORNIER, Morgane THOMAS, Sabine VIBREN, Maurice
BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDJIT et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui lui est autorisé,
En cas d'absence où d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour Les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € NT se rapportant à Punité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
« les accusés de réception,
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, « _les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale, + les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
+ les attestations de Pemployeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), + la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notainment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
« es conventions avec les organismes de formation,
«les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
, 06? En cas d'absence ou d’empêchement de Catherine DUVAT, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
# Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
4 Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
# Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, # Marc THEBAULIT, chef du pôle d'expertise et de services,
# Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
+ _les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
+ les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion adiinistrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur Le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pout l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
* les attestations de PPemployeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
+ _les correspondances courantes à l’exception de :
_ celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
* _Jes ordres de missions, congés et éfats de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
* les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Ame-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de Ia direction des ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
« Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l'exception de la signature des ordres de mission),
« Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l'exception de la signature des ordres de mission),
°_ Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services (à l’exception de la signature des ordres de mission),
0 CN LA * Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la signature des ordres de mission),
+ Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à l'exception de la signature des ordres de mission),
+ Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d'expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son
adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l'exception de la signature des
ordres de mission par :
+ __ Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d'expertise et de services,
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour Les liquidations et visas des factures relatives à Ja prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
« Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels
actifs »,
° Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE »,
+ Sylvie PITEL, chef de la section « transverse » jusqu’au 16 septembre 2018 puis, à compter du 17 septembre 2018, à Emmanuel RATEL qui lui succède en qualité de chef de la section « transverse ». En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL puis à Emmanuel, RATEL à compter du 17 septembre 2018 est exercée par Bernadette LE PRIOI, adjointe à la chef de section
«transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE7
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA,, directrice de l’administration générale et des
finances, pour :
«les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ toute dernande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection
fonctionnelle,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de V'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 10 000 € HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout
règlement inférieur à 10 000 € HT,
« le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant
pour le compte des services prescripteurs, pour :
» les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des
modifications associées,
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
064 l'exécution des opérations de dépenses,
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception n’excédant pas 50 000 EHT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA, délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 8
Délégation de signature est donnée à :
4 Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
#_ Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
# Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de lPexécution des dépenses et des recettes, assurant l'intérim du chef de bureau du 15 juin au 31 août 2018,
François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
« les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
° les accusés de réception,
+ les congés du personnel,
« les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 9
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau
zonal des budgets pour :
* la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), * Ja facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
+ ja liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guiflaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 10
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal
des achats et des marchés publics, pour :
« les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
« les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEURENY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au
chef de bureau, Valérie POULAIN, cheffe du pôle travaux (à compter du 10 septembre 2018) et à Nathalie
HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques, pour: * toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
» les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État à l'exclusion deceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à S 000 € HT,
« _les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 5 000 € HT,
° en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
+ Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Ame ALLIX, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX, Jacqueline CLERMONT, Catherine BENARD, Roland Le GOFE, Romain GUEHO et Brigitte DUPRET pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 12
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de ja certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à:
Antoinette GAN, chef du bureau xonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe, Copie de cctte décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté,
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonmateur secondaire agissant pour le
compte des services prescripteurs, pour :
« les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+ l'exécution des opérations de dépenses,
«les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
* les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire. e
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
*_ Sophie CHARLOU, adjointe au chef de bureau pour toutes les pièces susvisées,
* Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes Îles pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 E HT,
+ Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonai de l’exécution des dépenses et des recettes, et Solène LAVENANT, adjointe au chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
+ Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, Emmanuel MAY et Didier CARO, adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, et Marie MENARD adjudants; Edwige COISY, maréchale des logis-chef : Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Carole DANIELOU, Marlène
5 066 DOREE, Vannick DUCROS, Anne DUBOIS, Alan GAIÏGNON, Benjamin GERARD, Marie-Anne
GUENEUGUES et Claire REPESSE, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 26 000 € HT,
* Valérie CORPET, Philippe KEROUASSE, maréchaux des logis-chefs ; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie BOUEXEL, Annie BOUTROS, Guillaume CAIGNET, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Franck EVEN, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Olivier GUILLOU, Jeannine HERY, Huriye KACAR, Kristell LANCELOT, Alain LEBRETON, Myriam LEFAUX, Line LEGROS, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NIEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Aurélie PELLIEUX, Blandine PICOUL, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Sylvie SALM, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE, placés sous l'autorité du chef du bureau zonai de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
* Didier Caro et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n’excédant pas 20 000 EHT.
ARTICLE 13
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, chef des services techniques, directeur de l'immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égale à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000€ HT et l’ensemble des modifications associées,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, Les autorisations de modifications des ERP ...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.)
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception. ….),
les correspondances adressées aux services de PÉtat (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au Lieutenant Colonel Christian LEFRERE, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article,
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
fr"
D / + _la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
«les rappoits d'analyse des offres,
« les déclarations de sous-traitants,
« _les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
° les cahiers des clauses techniques particulières,
« les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs,
« es documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, Les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
«Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables... }
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien
LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne Îe présent article.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
«les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, + les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
« la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux entreprises,
« la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
+ les rapports d’analyse des offres,
° les déclarations de sous-traitants,
«les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, « la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
+ les exemplaires uniques,
+ les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donné à Jean-Luc FROUIN, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine tous secteurs, ingénieur principal des services techniques pour les documents relatifs à la gestion administrative des chefs de secteurs et leur adjoint et notamment leurs ordres de mission, leurs états déclaratifs de frais de déplacement, leurs demandes de congés et leurs autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus.
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Fabrice
500 CN DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
« la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à lPengagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
« la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
+ les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
«les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. . ),
+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM.. ).
En cas d'absence où d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean- Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d’empêchement de Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Gilles STRAUB, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de P'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article,
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Annie CAILLABET, François JOUANNET, Fabrice DUR, Thomas LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLETTE, Raphaël BARRETEAU, J ean-François ROYAN, Annie LOCHRAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY pour les documents relatifs à :
«la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, adjoint au directeur de l’équipement et de la logistique, pour :
«les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus, * la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative el technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
Ja validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
_ ja validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
_jes ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, _ Ja validation des rapports d’analyse technique des marchés,
«les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale : — l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
ARTICLE 20
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et
les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
% Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
“Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
À, # Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
# Bernard LE CLECH, chef du bureau de sontien opérationnel de la circonscription de Oissel.
“+ Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 21
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Amaud THOMAS dans la limite de
5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard
Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny
GOUX, Stéphane NORMAND, Jean-Pierre LEBAS, Béatrice FLANDRIN, Christofe PASCALE, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif, respectif.
ARTICLE 22
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
“Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
+ Hugues GROUT, chef de Patelier automobile de Oissel,
“Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,
4 François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
# Yvon LE RU, chef de P’atetier automobile de Brest, pour :
« dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
«la gestion administrative et technique de Leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Bertrand FAIDERBE, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAÏD, Frédéric ADAM, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d’empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est dormée à: Jean-Louis SALMON, Marc DÉBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACE, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS , François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 23
12
0 0 Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par
Jean-Yves ARLOT.
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ,
« l'expression des besoins dont ie montant n'excède pas 1 000 € HIT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d’empêchement de Miguy PAYET-LECERE, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 25 -
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
+ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,
+ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
+ la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 26
En cas d'absence où d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information ct de communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 27
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Nadège MONDIIT, chef de la section affaires générales ainsi qu’à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section pilotage, relations clients et gestion de crise, à effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
13
071 ARTICLE 28
Délégation de signature est épalement donnée À Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
+ correspondances courantes,
e amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
+ certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes dé congé dans le cadre des droits ouverts à exclusion de l'intéressé, + ordres de missions spécifiques, à exclusion de l'intéressé,
e bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 29
En cas d’absence où d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 30
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Bruno HAUTBOI)S, Hervé MERY, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIÏN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Jacky DIERS pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 31
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
+ les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de 1’Intérieur Ouest à Tours, * les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris Les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 32
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 18-45 du 17 septembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 33
Madame la sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants,
Rennes, le 5 novembre 2018
Le Préfet délégué pour } défense et la sécurité,
chargé de Pinfétim du préfet
de Ja ejet de sécurité ouest,
Patrick DALLENNES
14 Liberté » Llbeué Égalté + Frterit Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin du thouet
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le livre IT titre ler du code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région centre-val de loire, coordonnateur du bassin loire-bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin loire-bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté interpréfectoral (Maine et Loire, Deux-Sèvres, Vienne) du 20 décembre 2010 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du thouet et chargeant le préfet des Deux-Sèvres du suivi de l’élaboration du SAGE pour le compte de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du thouet modifié par arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 ;
VU la délibération du 26 septembre 2018 de la communauté de communes du Pays Loudunais portant désignation de son représentant à la CLE du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du thouet :
Considérant qu’en application de l’article R.212-31 du code de l’environnement, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la CLE, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation pour la durée du mandat restant à courir ;
Sur proposition de rnonsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL: ddt@deux-sevres.gonv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h 15/13H45- 16h {15 h 30 Le vendredi et veîlle de jour férié) C73 214
ARRETE
Article 1°: La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du thouet dont la composition est fxée à l’article ler de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 novembre 2017, modifié par arrêté du 4 décembre 2017, est modifiée ainsi qu’il suit (les modifications figurent en gras) :
I — Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (32 membres) :
Conseil régional de Nouvelle Aquitaine ;
Monsieur Nicolas GAMACHE, conseiller régional
Conseil régional des Pays de la Loire ;:
Monsieur André MARTIN, conseiller régional
Conseil départemental de la Vienne :
Madame Marie-Jeanne BELLAMY, conseillère départementale
Conseil départemental de Maine et Loire ;
Madame Jocelyne MARTIN, conseillère départementale
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Monsieur Olivier FOUILLET, vice-président du conseïl départemental
Madame Esther MAHIET-LUCAS, conseillère départementale
Sur proposition de l'association des maires de la Vienne :
Monsieur Gilles BOUILLAULT, maire de Cuhon
Monsieur Philippe DELAVAULT, adjoint au maire de Craon
Monsieur Alain NOE, maire de Arçay
Communauté de communes du Pays Loudunaïs :
Monsieur Édouard RENAUD, premier vice-président
Communauté de communes du Haut Poitou :
Monsieur Daniel GIRARDEAU, conseiller communautaire
Sur proposition de l'association des maires des Deux-Sèvres :
Monsieur Jacques DIEUMEGARD, maire de Pompaire
Monsieur Robert GIRAULT, conseiller municipal d'Argentonnay
Monsieur Jean-Claude GUÉRIN, maire de La Peyratte
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
Madame Catherine PUAUT, vice-présidente
Communauté de communes du Thouarsaïs :
Monsieur Michel CLAIRAND), vice-président
Communauté de communes Airvaudais - Val du Thouet :
Monsieur Jean-François COIFFARD), vice-Président
Communauté de Communes Val de Gâtine :
Monsieur Pascal OLIVIER, vice-Président
Communauté de communes de Parthenay — Gâtine :
Monsieur Didier VOY, vice-président 3/4
Sur proposition de l'association des maires de Maine-et-Loire :
Monsieur Olivier COCHONNEAU, conseiller municipal de Le Puy-Notre-Dame
Monsieur Didier GUILLAUME, maire de Les Ulmes
Monsieur Benoit PIERROIS, conseiller municipal de Lys-Haut-Layon
Communauté d'agglomération Saumur - Val de Loire :
Madame Sophie TUBJANA, Vice-présidente
Communauté d'agglomération du Choletaïs :
Monsieur Marc GRÉMILLON, vice-président
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine :
Monsieur Jacky GÉLINEAU, conseiller municipal de Doué-en-Anjou
Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet :
Monsieur Olivier CUBAUD, président
Syndicat intercommunal à vocation unique de la vallée de la dive :
Monsieur Pierre BIGOT, président
Syndicat d'eau du Val du Thouet :
Monsieur Christophe CHATIN, délégué
Syndicat du Vol de Loire :
Madame Dominique RÉGNIER, présidente
Syndicat mixte des eaux de la Gâtine :
Monsieur Louis-Marie LUMINEAU, vice-président
Société publique locale des Eaux du Cébron :
Monsieur Yannick VERGNAULT, vice-président
Syndicat des eaux de la Vienne (SIVEER) :
Monsieur Claude SERGENT, vice-président
Le reste sans changement.
La nouvelle composition consolidée de la Commission locale de l'eau du SAGE du bassin du thouet est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne, et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère Chargé de l'environnement www. gesteau.eaufrance.fr.
075 414
Article 3 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne et le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau.
Mort,te 16 OCT. 2ME
Pour le Préfet,
re Secrétaire Génégal de fa Préfecture,
À #
Didier DORÉ
0/6 Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Thouet
Composition consolidée de la CLE du SAGE du Thouet
L- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements Ji Caux (3 bres):
Conseil Régional de Nouvelle itaine :
- Monsieur Nicolas GAMACHE, Conseiller régional
Conseil Régional des Pays de la Loire:
- Monsieur André MARTIN, Conseiller régional
Conseil Départemental de la Vienne :
- Madame Marie-Jeanne BELLAMYVY, Conseillère départementale
Conseil Départemental de Maine et Loire;
- Madame Jocelyne MARTIN, Conseillère départementale
Conseil Départe:
- Monsieur Olivier FOUILLET, Vice-président du conseil départemental
- Madame Esther MAHIET- os Conseillère départementale
È A ciati :
- Monsieur Gilles BOUILLAULE Maire de Cuhon
- Monsieur Philippe DELAVAULT, Adjoint au Maire de Craon
- Monsieur Alain NOE, Maire de Arçay
He S unais :
- Monsieur Édouard RENAUD, Premier Vice-Président
Communauté de Communes du Haut Poitou :
- Monsieur Daniel GIRARDEAU, Conseiller Communautaire
Sur proposition de l'Association des Maires des Deux-Sèvres :
- Monsieur Jacques DIEUMEGARD, Maire de Pompaire
- Monsieur Robert GIRAULT, Conseiller municipal d'Argentonnay
- Monsieur Jean-Claude GUÉRIN, Maire de La Peyraite
unauté d'A Br Boca
- Madame Catherine PUAUT, Vice-présidente
Communauté de Commmes du Thouarsais :
- Monsieur Michel CLAIRAND, Vice-président
& -_Val du Thouet :
- Monsieur Jean-François COIFFARD, Vice-Président
Com £ de Communes Val de Gâtine :
- Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-Président
Ca enay — Gâtine :
- Monsieur Didier VOY, Vice-Président
St proposition de l'Association des Maires de Maine-et-Loire :
- Monsieur Olivier COCHONNEAU, Conseiller municipal de Le Puy-Notre-Dame - Monsieur Didier GUILLAUME, Maire de Les Ulmes
- Monsieur Benoit PIERROIS, Conseiller municipal de Lys-Haut-Layon
Communauté d'agglomération Saumur - Val de Loire :
- Madame Sophie TUBIANA, Vice-présidente
Communauté d'agglomération du Choletais :
- Monsieur Marc GRÉMILLON, Vice-président
Parc Naturel Régional Loire-Aniou-Touraine :
- Monsieur Jacky GÉLINEAU, conseiller municipal de Doué-en-Anjou
Svndicat Mixte de la Vallée du Thouet:
- Monsieur Olivier CUBAUD, Président
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Dive :
- Monsieur Pierre BIGOT, Président
Syndicat d'Eau du Val du Thouet :
- Monsieur Christophe CHATIN, Délégué Syndicat du Val de Loire :
- Madame Dominique RÉGNIER, Présidente
fl Ë les E. a Gâtine :
- Monsieur Louis-Marie LUMINEAU, Vice-président
Saciété publique locale des Eaux du Cébron :
- Monsieur Yannick VERGNAULT, Vice-président
Syndicat des Eaux de la Vienne (SIVÉER) :
- Monsieur Claude SERGENT, Vice-président
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant, - Monsieur le Président Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ou son représentant,
- Monsieur le Président Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire ou son représentant, - Madame la Présidente du Syndicat des Forestiers privés des Deux-Sèvres ou son représentant, - Monsieur le Président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,
- Monsieur le Président du Syndicat France hydro-électricité ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association la Sauvegarde de l’Anjou ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Poitou Charentes Nature ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Union Fédérale des Consommateurs “Que Choisir” des Deux-Sèvres où son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des Eleveurs des Deux-Sèvres où son représentant, - Monsieur le Président de l'Association des Iirigants Aquanide ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des Moulins du Bocage vendéen et de la Gâtine / Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Président du Syndicat de valorisation et de promotion de la pisciculture Poitou-Charentes Vendée ou son représentant,
- Monsieur le Président du Comité départemental de Maine-et-Loire de Canoë-Kayak ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres ou son représentant.
XL -— Collège des représen "Et le ses établisse Ji res
- Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire, Préfet du Loiret, Coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
- Madame le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Madame le Préfet de la Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de l'Agence française pour la biodiversité où son représentant,
- Monsieur le Directeur Inter-régional Bretagne — Pays de la Loire de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Généraï de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popalations des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des ‘Territoires de Maine-et-Loire ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Tetritoires de ia Vienne ou son représentant.
078 Il - AUTRES
079 080 Se | 0
Liberté = Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
INVENTAIRE DE L'ETAT - CLOTURE DE LA GESTION 2018
RATTACHEMENT DÉS CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS À L'EXERCICE 2018
Décision portant désignation du responsable de rattachement
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Dans le cadie-dé L'établisseinent de Pinventaire dés charges, produits et provisions pour charges à rattacher à l'exercice 2018,
DECIDENT
Article 17°
Madame Hélène CHUSSEAU, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire an Service Administratif Régional de la Cour d’ Appel d’ ANGERS et Monsieur Didier. BAREL, greffier responsable de la gestion büdéétaire-adjoint, sont désignés, respectivement, en qualité de responsable de rattachement et de responsable de rattchémient suppléant pour le ressort de la Cour d'Appel d'ANGERS et bénéficient dans ce cadre d’une délégation dé signature ;
Aïticle2 :
En cetfe qualité, Madamé CHUSSEAU ou, en cas d’empêchèment Monsieur BAREE, contrôleront en amont fous les éléments d’iniforination-et toutes les pièces justificatives destinés au pôle CHORUS pour enregistrement des écritures dans l'outil CHORUS COEUR ;
Article 3:
Là présente décisioit sera notifiée à Madamie CHUSSEAU, à Monsieur BAREL, et communiquée à: Messieurs les directeurs délégués à l’administtation régionale judiciaire des Cours d’Appel d'ANGERS, de CAEN et de RENNES, airisi qu’à Monsieur le directeur régional dés Finances Publiques de Bretagne. Eile sera publiée au recueil des actes adninisiratifs des départements de. Maine-et-Loire, Mäyenne et Saïthe.
Fait à ANGERS, le 26 octabre 2018.
LE PROCUREUR GENER LR PREMIER PRESIDENT,
Brigitte LAMY Patricia PFOMONTI
Spécimen de Ia signature des personnes désignées :
Hélène CHUSSEAU Didier BAREL
081 082