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Compte-Rendu - cr cm 13 05 22 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Jaillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 05 22)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, __________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Présents :

Mme BRULE Anne-Laure, M. DEMOUGIN Laurent, M. DENIAU Laurent, M. HENRION Christophe, M.

ROCHAS LIONEL, M. SAUVAGE Patrick, Mme SAUVAGE Catherine

Procuration(s) :

M. BARAT Raynald donne pouvoir à M. DEMOUGIN Laurent, Mme EMOND Catherine donne pouvoir à

Mme SAUVAGE Catherine, Mme TONNETTE Pascale donne pouvoir à M. HENRION Christophe

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. BARAT Raynald, Mme BLAISE KILIC Mélanie, Mme EMOND Catherine, Mme TONNETTE Pascale

Secrétaire de séance : Mme BRULE Anne-Laure

Président de séance : Mme SAUVAGE Catherine

Les conseillers approuvent le compte-rendu du dernier conseil municipal.

1 - Budget communal : vote du budget primitif 2022

Suite au rejet par la trésorerie du flux budgétaire correspondant au budget présenté lors du dernier

conseil municipal, Madame le Maire présente aux membres du conseil un budget primitif 2022 modifié

qui s’équilibre comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Crédits votés au titre de 2022 119 630,33 144 452,39 334 398,00 241 190,79

Restes à réaliser 2021 108 379,67 75 973,00

Résultat reporté 7 584,61 93 207,21

Total de la section 228 010,00 228 010,00 334 398,00 334 398,00

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Instauration d'un forfait ménage pour location de la salle polyvalente

Madame le Maire explique qu'à plusieurs reprises, la salle des fêtes a été rendue sale et que le

nettoyage a donc été réalisé par les agents communaux.

Elle propose donc l'instauration d'un "forfait ménage" sous forme de caution à encaisser le cas échéant.

Ce forfait s'appliquera à tous, particuliers et associations.

Les tarifs de la location restent eux inchangés :

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 13 mai 2022 à 20 heures 00 minutes

en mairie__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Location pour un week-end :

Pour les habitants de Jaillon : 180 € Caution : 200 €

Pour les extérieurs : 500 € Caution : 400 €

Location pour une journée ou une soirée (hors jours fériés) :

Pour les habitants de Jaillon : 90 € Caution : 200 €

Pour les extérieurs : 250 € Caution : 400 €

Le tarif à la journée n'est applicable que s’il n’y a pas d’utilisation de la cuisine.

Location de la sono : 60 € Caution : 500 €

Caution "forfait ménage" : 80 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Publicité des actes réglementaires et intermédiaires de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, IV dans sa version

applicable au 1er juillet 2022 et R.2131-1, II ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ;

Considérant que les communes de moins de 3500 habitants doivent, par délibération du conseil

municipal, choisir un mode de publication entre l’affichage, la publication sous forme électronique ou la

publication sur papier ;

Considérant qu’à défaut de délibération à ce sujet, la publication sous forme électronique est imposée ;

Considérant que, dès lors qu’une commune de moins de 3 500 habitants opte pour une publication sous

format papier de ses actes, ils doivent être mis à la disposition du public en mairie, de manière

permanente et gratuite ;

Considérant que le conseil municipal peut modifier son choix à tout moment ;

Après en avoir délibéré,

Décide de rendre publics les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles :

 par publication sous forme électronique.

Cette délibération est applicable à compter du 1er juillet 2022.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - SPL XDemat : répartition du capital social 2022

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des

prestations liées à la dématérialisation.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Depuis, notre commune a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne,

de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et

plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée

générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et

affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur

les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital

social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux

groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une

action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains

actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition

administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou

groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour

permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure

déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital

social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente,

sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux

sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale

(…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une

délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société

SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors

de la prochaine Assemblée générale de la société.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée

SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital

social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société

SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors

de sa prochaine réunion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 APPROUVER la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommé

SPL-Xdemat ;

 DONNER pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société

SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en

découlant, lors de sa prochaine réunion.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Questions diverses

 Information complémentaire concernant le lieudit "La carrière", zone protégée en raison de la

présence de l'aster amelle.

Un arrêté en date du 31 juillet 2020 réglemente les dépôts sauvages de déchets, un nettoyage de la

parcelle a été effectué courant avril, cependant le 03 mai, suite à une visite du président de Floraine,

association des botanistes lorrains de nouveaux dépôts ont été constatés.

Pour rappel, vous trouverez ci-joint le message qui nous a été adressé par l'association :

"Madame le Maire,

Je suis le président de Floraine, association des botanistes lorrains. Cette association travaille avec la société des carrières de l'est sur les problématiques environnementales. A ce titre nous avons demandé à cette société de débarrasser les déchets verts situés sur le périmètre de la carrière de Jaillon, où se trouve une plante protégée au niveau national, à savoir l'Aster amelle. Il aura fallu à cette entreprise plus de deux semaines pour évacuer l'ensemble des déchets. En visite le mardi 3 mai avec la responsable du foncier et de l'environnement de la société, nous avons constaté que de nouveaux déchets verts avaient été à nouveau déversés sur le site et ce malgré la présence de la pancarte interdisant les déchets à cet endroits, et de votre arrêté. ll est malheureux de constater que des citoyens irresponsables continuent à polluer la nature malgré la présence de déchèteries ouvertes à proximité.

Je vous prie Madame le Maire, d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux."__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

 Drone : Plusieurs riverains nous ont alerté de l'utilisation d'un drone qui survole les propriétés

privées très tardivement et sans autorisation.

Nous vous rappelons, dans un premier temps, la réglementation spécifique ainsi que les sanctions

(amende et emprisonnement) susceptibles d'être appliquées aux propriétaires.

Règles de survol

 Pour les drones de loisirs

Sauf autorisation ou accords particuliers, les drones ne doivent pas évoluer au-dessus de l’espace public

en agglomération. L’espace public en agglomération est constitué des voies publiques ainsi que des lieux

ouverts au public, c’est-à-dire dont l’accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ou

dont l’accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut

remplir cette condition (paiement d’un ticket d’entrée par exemple).

L’utilisation d’un drone est autorisée dans les espaces privés en agglomération, sous réserve :

- de l’accord du propriétaire des lieux ;

- et de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptée à l’environnement immédiat (bâtiments,

arbres…) permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle.

Les drones ne doivent pas voler à proximité des aéroports ou encore de nuit (demande de dérogation

possible auprès de la préfecture).

 Vie privée, conformité à la loi « informatique et libertés »

Les personnes présentes doivent être informées si le drone est équipé d’une caméra ou de tout autre

capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. Selon les cas d’usages, le contexte

d’utilisation et les informations collectées et traitées, l’usage professionnel d’un drone peut faire partie

intégrante d’un traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des

données doit alors respecter les obligations légales découlant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

modifiée dite « informatique et libertés ».

Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou d’identifier des personnes (visages,

plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du

propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.), et cette diffusion doit respecter les

droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

 Survol des propriétés privées

L’article L 6211-3 du code des transports dispose que « le droit pour un aéronef de survoler les

propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du

propriétaire ». Il appartient donc à l’exploitant d’évaluer, avant le vol, si celui-ci est de nature à «

entraver l’exercice du droit du propriétaire », par exemple en cas de vol à très basse hauteur, et, en

cas de doute, de se coordonner avec lui.

Sanctions

1. Violations des règles de sécurité et des interdictions de survol

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende le fait d’utiliser un aéronef circulant sans

personne à bord dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la

sécurité (article L.6232-4 du code des transports). Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15000€

d’amende le fait de faire survoler par un aéronef circulant sans personne à bord, par maladresse ou

négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol. Les sanctions sont

portées à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de survol volontaire ou de refus de se

conformer aux injonctions de l’autorité administrative (article L.6232-12 du code des transports). Une

peine complémentaire de confiscation du drone peut en outre être prononcée (article L.6232-13 du__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

code des transports).

2. Violations de la vie privée

Est puni d’un an emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-1 du code pénal) le fait, au

moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :

- en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles

prononcées à titre privé ou confidentiel ;

- en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se

trouvant dans un lieu privé.

 Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones

civils

 Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage

à bord - JO n° 0298 du 10 décembre 2020.

Fait à JAILLON

Le Maire,

Catherine SAUVAGE