Procès Verbal - PV 4 mars 2020

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Procès Verbal - PV 4 mars 2020 Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 mars 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 4 MARS 2020

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille vingt, le 4 mars, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. MERCIER Lucien, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. MERCIER L. Maire - Mme PUILLANDRE E. - M. LE GUENIC T. - Mmes PASQUIET AM - BEUREL P. - M. CASTREC A. (arrivé point 21) Adjoints - MM. ROBIN A. - VINCENT P. - NORMANT P. – Mmes PEROU I. - GUELOU S. - FAMEL A. - M. KERGUS M. - Mme TOINEN A. - M. COZ H. - Mme PERROT J.

PROCURATION : Mme HARRIVEL M. à Mme GUELOU S.

ABSENT : M. LE BOETEZ G.

SECRETAIRE DE SEANCE : PEROU I.

M. le Président déclare la séance ouverte.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du 5 février 2020 est approuvé à l’unanimité.

INFORMATION DIVERSE

PERSONNEL

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge du personnel et des affaires sociales, fait part du recrutement de Mme Mélanie GUILLEMER, à compter du 1er mai prochain, aux espaces verts. De plus elle précise que les entretiens pour le recrutement d’un agent en soutien aux services techniques se dérouleront le jeudi 5 mars sachant que 5 personnes seront reçues.

CARNAVAL APE

Le carnaval organisé par l’APE, pour les enfants des écoles, se déroulera le samedi 7 mars avec un rendez-vous à 15 heures devant la mairie pour un défilé déguisé. Le carnaval se terminera par une petite boom de 17H à 18H à la maison des associations.

RUE FRANÇOIS LE GUYADER

Une réunion en présence des concessionnaires de réseaux s'est tenue à la mairie ce mardi. Les travaux devraient démarrer début avril pour se terminer fin juillet. Les riverains seront informés par courrier.

21/2020 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge du personnel et des affaires sociales, rappelle au Conseil que M. Andy RANNOU, adjoint technique, a repris le poste de Mme Ludivine PHILIPPE, adjoint d’animation, en qualité de référent du temps périscolaire. A ce titre, il parait nécessaire de modifier sa filière d’appartenance et de créer un poste supplémentaire dans la filière animation tout en supprimant le poste dans la filière de recrutement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Mme Elisabeth PUILLANDRE et à l’unanimité2

MODIFIE le tableau des effectifs du personnel comme suit et ce à compter du 1er mars 2020 dans le cadre de la mutation d’un agent et son remplacement.

Attaché principal 1 Rédacteur principal 1ère classe 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 Adjoint Administratif à temps non complet 1 Technicien Principal 2ème classe 1 - ATSEM principal de 1ère classe 2 - ATSEM principal de 2ème classe 1 - Adjoint Technique principal de 2ème classe 4 (dont 1 vacant) - Adjoint Technique principal de 2ème classe temps non complet 2 - Adjoint Technique 2 - Adjoint Technique à temps non complet 3 - Adjoint d’animation temps non complet 2 (donc 1 vacant)

22/2020 – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019 (COMMUNE, LOTISSEMENT)

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019,

Considérant que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par le Trésorier Principal sont conformes, à l’unanimité

ADOPTE le compte de gestion de la Commune et celui du lotissement « La Source ».

23/2020 – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 (COMMUNE, LOTISSEMENT)

23-1 /2020 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – COMMUNE (un exemplaire du compte administratif a été transmis à chaque conseiller)

Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des finances, de l’enfance, de la jeunesse, présente le compte administratif 2019 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

- Recettes : 2 226 570.12 €

- Dépenses : 1 401 197.84 €

Excédent de l’exercice 825 372.28 €

Excédent reporté 592 425.08 €

Résultat de clôture de fonctionnement 1 417 797.36 €

Section d’investissement

- Recettes : 777 979.91 €

- Dépenses : 760 737.29 €

Excédent de l’exercice 17 242.62 €

Déficit reporté - 190 544.02 €

Résultat de clôture d’investissement - 173 507.26 €

Déficit corrigé des restes à réaliser

(RAR Dépenses 667 500 €) - (RAR Recettes 64 858 €) = - 602 642.00 €

Déficit global d’investissement - 776 149.26 €

LE CONSEIL, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 12

ABSTENTIONS : 4 (M. KERGUS M. – Mme TOINEN A. – M. COZ H. – Mme PERROT J.)

APPROUVE le Compte Administratif 2019.3

23-2/2020 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – LOTISSEMENT DE LA SOURCE

(un exemplaire du compte administratif a été transmis à chaque conseiller)

Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des finances, de l’enfance, de la jeunesse, présente le compte administratif 2019 qui s’établit comme suit :

Résultat de l’exécution du budget 2019 : 303 878.41 €

LE CONSEIL, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 12

ABSTENTIONS : 4 (M. KERGUS M. – Mme TOINEN A. – M. COZ H. – Mme PERROT J.)

APPROUVE le Compte Administratif 2019.

24/2020 – AVIS SUR LE SCOT

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par délibération en date du 13 décembre 2019, le comité syndical du SCOT du pays de Guingamp a tiré le bilan de concertation et arrêté le projet du SCOT. Il rappelle également que l’élaboration du schéma du SCOT a été prescrite par délibération du syndicat mixte en date du 4 mars 2015.

Pour information le Scot en vigueur a été approuvé le 11 juin 2007.

Dans la continuité de la phase de concertation préalable et de l’arrêt du projet SCoT qui viennent de s’achever, les membres du conseil municipal sont maintenant consultés en leur qualité de personnes publiques associées et invités à formuler un avis sur « le projet SCoT » arrêté présenté, conformément aux dispositions de l’article L143-20 du Code de l’Urbanisme.

Il précise également qu’au terme de la consultation de l’ensemble des personnes publiques associées, le projet du SCoT sera soumis à enquête publique – courant de l’été 2020-, conformément aux articles L143-22 et R 143-9 du Code de l’Urbanisme.

Il propose ensuite au conseil municipal de débattre sur le dossier présenté et d’émettre un avis. Les élus de Saint-Agathon ont travaillé pendant 7 ans (2008-2015) en concertation avec les PPA pour finaliser un document d’urbanisme qui prend en compte toutes les particularités de son territoire. Son PLU, a approuvé récemment, en 2015 et ce dernier avait déjà acté les différentes lois Grenelle I, Grenelle II, Alur, LAAAF, etc, pour aboutir à un document respectueux et vertueux en terme de protection et de préservation des zones naturelles, agricoles en autres. Parfaitement conscients du bien-fondé de ces lois qui avaient pour objectif d’éviter l’étalement urbain sur ces espaces, la commune a ramené à 13,5 Ha les surfaces constructibles alors qu'elles étaient de plus de 50 Ha dans l'ancien document d'urbanisme (POS).

Ce PLU avait permis de flécher dans une logique de maitrise foncière plusieurs secteurs de développement urbain en fonction des différentes servitudes et des réseaux. Les droits à bâtir potentiellement identifiés se sont ainsi résumés en quatre secteurs d’urbanisation dont deux lotissements: celui de « La Source » complet depuis deux ans et celui « Les côteaux du Goëlo » qui est toujours en attente d’une décision des services de l’Etat pour démarrer les travaux de viabilisation, alors que de nombreux acquéreurs ont manifesté leur intérêt pour s’installer sur la commune. Dans le cadre de la révision du SCOT et des différentes réunions de travail qui l’ont jalonné, les élus de Saint-Agathon regrettent, d’une part, que toute cette concertation soit restée sans effet et d’autre part, que tout le travail de réflexion qu’elle a mené pour son PLU, pourtant comparable à celui mené actuellement pour le PLUi, ne soit pas pris en compte alors que celui-ci respecte aussi les préconisations environnementales (Trame verte et bleue, couloirs écologiques, haies bocagères etc.). Le plan de zonage du territoire de la commune a été finalisé en fonction des besoins futurs d'accueil de nouvelle population, en respectant les secteurs à vocation agricole, ainsi que la faune sauvage présente dans cet environnement partagé.

Par ailleurs, les orientations prévues au SCOT visent encore à accroitre les mesures de protections environnementales et à réduire d’avantage les secteurs d’urbanisation en densifiant les secteurs d’habitations existants, en privilégiant l’occupation des logements vacants et la réhabilitation de l’ancien, ce qui inévitablement va desservir les communes qui connaissent une forte croissance démographique et un fort développement commercial et industriel, comme Saint Agathon.

Ces nouvelles mesures vont rendre une partie de notre territoire beaucoup moins attractif et seront à moyen terme préjudiciables pour notre environnement et notre économie locale, ce qui aura pour conséquences de voir une frange de la population, surtout les jeunes et les moins aisés, aller s’installer ailleurs que sur le bassin d’emplois de Guingamp et mettre ainsi en péril certains équipements publics réalisés pour accueillir de nouvelles populations.4

Ainsi M. Le Maire regrette que, malgré de nombreuses remarques, aucune n’ait été prise en considération. Cependant il continue à expliquer ces craintes comme la semaine dernière. A ce sujet, il sent une évolution et une crainte des élus avec ce document. Il déplore que les communes qui ont adopté un PLU, et donc qui se sont mises en conformité, soient à nouveau « sanctionnées ». De même, il regrette le discours de l’agglomération, qui argue de l’absence de document d’urbanisme de certaines communes et de leur impossibilité à se développer, pour mener ce dossier en accéléré. De plus, il regrette les discours discordants des deux EPCI et constate que tout le monde construit sur l'agglomération voisine alors que l'on constate un frein sur GPA. Ce qui est dommageable alors même que la commune a consenti beaucoup d’efforts pour se développer et investir au niveau des écoles et autres services à la population. En outre, il considère que le diagnostic sur lequel se base l’étude est caduc. Il a aussi l’impression qu’il y a la volonté de transférer l’expérience de Brest avec la volonté de repeupler cette commune au détriment des communes limitrophes. Pour poursuivre son explication, M. Le Maire constate que le PLUi de LAC soit construit sur le SCOT 2007 alors même que sur notre territoire on nous impose un document qui ne sera approuvé qu’en 2021. Pas de logique selon lui. M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, s’interroge sur la position du président du SCoT. Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe, lui précise que ce dossier est mené par le vice président M. COULAU. Pour M. Le Maire le SCoT tel que présenté est le reflet des administratifs et non des élus. Malgré tout M. Hubert COZ juge non négligeable les droits à construire pour la commune. Pour M. Le Maire l’aberration, dans l’élaboration du SCoT, est d’être parti d’un fait, qui est le vieillissement de la population, pour en faire une constante plutôt que de prévoir des mécanismes pour retenir les jeunes et d’avoir une politique de dynamisme.

Pour M. Pierre NORMANT, Conseiller Municipal, cela passe par l’économie et après l’urbanisme. C’est l’emploi qui va attirer de la population.

M. Le Maire le rejoint mais relève qu’il n’y a que 20 hectares d’alloués au développement économique pour les dix prochaines années ce qui est peu. De plus, l’approvisionnement en eau potable va, aussi, conditionner l’accueil de nouvelle population sans parler des eaux usées. Le constat est fait des problématiques, à ce niveau, sur le territoire de l’ancienne intercommunalité notamment en terme de réseau et de la station d’épuration, vétuste. Le gros du travail portera dessus à l’avenir. En tout état de cause, il refuse d’admettre que SAINT-AGATHON doive payer pour les autres.

Pour Mme Anne-Marie PASQUIET cela est d’autant plus vrai quand la commune évolue positivement. La sobriété foncière c’est bien mais cela ne doit pas être drastique. Il importe que la consommation foncière soit maîtrisée, avec la réhabilitation des logements qui doit être mis en avant et un travail sur les fonds de jardin. Or elle constate qu’à ce niveau la commune est vertueuse.

M. le Maire souligne, de part son expérience, le souhait des acquéreurs de s’orienter plus vers du neuf que de la réhabilitation, plus onéreuse.

M. Michel KERGUS estime que le développement de notre commune résulte du passé. M. Le Maire estime que les différents aménagements et investissements ont amené une dynamique certaine pour la commune. Par ailleurs, il évoque la Breiz Cop avec, notamment, comme préconisation le rapprochement entre l’emploi et le logement. Or, la commune accueille plus de 1 000 salariés sur la zone industrielle et 200 sur la zone commerciale. Selon M. Hubert COZ la difficulté n’est pas tant d’attirer de la population mais d’attirer des jeunes. En effet, ceux sont plus les anciens qui reviennent s’installer.

M. Le Maire et Alain CASTREC, Adjoint, estiment qu’il y a aussi une population jeune intéressée par le bassin d’emploi et, de ce fait, désireuse de s’installer sur le territoire.

Pour conclure, Mme Anne-Marie PASQUIET tient à préciser que le SCoT est appelé à recevoir des avenants.

Entendu la présentation faite par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

VOIX POUR : 13

ABSTENTIONS : 4 (M. PUILLANDRE E. – Mme PASQUIET AM. – M. NORMANT P. –M. COZ H.)

SE PRONONCE DEFAVORABLEMENT sur le SCOT,

RAPPELLE « l’absence d’homogénéité des territoires caractérisant l’armature du SCoT » qui couvre plusieurs EPCI et ses conséquences pour le territoire de Guingamp Paimpol- Agglomération» qui est régi par des dispositions différentes voir plus restrictives (taux de croissance différent 0,30 contre 0,60).

CONSIDERE que « le projet du ScoT, arrêté et non approuvé, tel qu’il est porté à la connaissance des élus, ne répond pas aux attentes du territoire de GPA, notamment en terme d’accueil de nouvelles populations, mais également en terme de développement économique. Il paraît donc incohérent de séparer les EPCI quant il s'agit d'établir un diagnostic ayant des incidences sur le droit à construire des communes. En effet, le Pays de Guingamp a pour principal bassin d'emploi l'agglomération guingampaise.5

QUESTIONS DIVERSES

25/2020 - CONVENTION DE STAGE

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge du personnel et des affaires sociales, rappelle au Conseil que, par délibération en date du 18 décembre 2019, une convention avait été établie entre le Centre de gestion, la commune de PLOUISY et un agent de cette commune afin de l’accueillir, dans le cadre d’une reconversion professionnelle, sur le poste de responsable des services techniques.

Cette convention s’achevant le 5 avril prochain, elle sollicite l’assemblée dans le cadre de la reconduction, et ce à partir du 6 avril, pour une durée similaire, de cette convention.

Le Conseil, au vu des explications données par Mme Elisabeth PUILLANDRE et à l’unanimité

APPROUVE la reconduction de la convention de stage avec la commune de PLOUISY et le Centre de Gestion selon les modalités exposées par Mme Elisabeth PUILLANDRE ;

AUTORISE M. Le Maire à intervenir à la signature de la dite convention.

26/2020 - EXTENSION DES LOGES DE LA GRANDE OURSE : CONSULTATION BUREAU DE CONTROLE ET COORDONNATEUR CSPS.

Dans le cadre du projet d’extension des loges de La Grande Ourse, et après avoir entériné le choix du cabinet d’architecture Blandine HOUSSAIS, il est nécessaire maintenant de valider une mission de consultation afin de choisir un bureau de contrôle ainsi qu’un coordonnateur CSPS.

Ayant travaillé avec l’ADAC 22 pour le choix de l’architecte il semble judicieux à la Commission Patrimoine de continuer cette collaboration en confiant cette mission de consultation à l’ADAC 22. Le coût de cette consultation est de 360 euros HT.

La commission du Patrimoine propose donc de retenir l’ADAC 22 pour cette consultation et d’autoriser Mr le Maire à signer le devis correspondant.

A la majorité

VOIX POUR : 13

VOIX CONTRE : 2 (M. KERGUS M. – M. COZ H.)

ABSTENTIONS : 2 (Mme TOINEN A. –Mme PERROT J.)

27/2020 - DEVIS SDE – DEPLACEMENT D’UN MAT AVENUE DU GOELO

M. Aimé ROBIN, Conseiller Délégué, présente au Conseil le devis établi par le Syndicat Départemental d’Electricité concernant le déplacement du mât F 1042, situé avenue du Goëlo, pour un montant de global de 6 480 € T.T.C. dont 3 780 € de participation pour la commune.

Il propose au Conseil de se prononcer sur ce devis.

M. Hubert COZ, Conseiller Municipal, s’étonne du montant et du fait que ce soit à la commune de payer cette dépense.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à la majorité

VOIX POUR : 15

VOIX CONTRE : 1 (M. COZ H.)

ABSTENTION : 1 (Mme PERROT J.)

DECIDE d’engager le projet de déplacement du mât F 1042, avenue du Goëlo, estimé globalement par le Syndicat Départemental d’Electricité à 6 480 € T.T.C. (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’œuvre) et aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ». La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 3 780 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.6

28/2020 - DELIBERATION CONFIANT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

Pour prendre contact avec les propriétaires d'une propriété sise dans le bourg, appartenant aux consorts LE QUERE/TACHEN afin d'en faire l'acquisition.

Unanimité

29/2020 - RYTHMES SCOLAIRES – RENTREE 2020-2021

Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des finances, de l’enfance, de la jeunesse, rappelle aux élus que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permet dorénavant de modifier le rythme scolaire selon ces trois possibilités : le maintien à 4.5 jours avec TAP, le maintien à 4.5 jours sans TAP et le retour aux 4 jours. Ainsi, par délibération en date du 4 juillet 2017, le Conseil avait opté, après avis des conseils d’école et des parents, pour l’application du système dérogatoire et le retour à la semaine de 4 jours. Or le chapitre 3, l'article D521-12 du code de l’éducation précise que cette dérogation ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans et qu'à l'issue de cette période elle peut à nouveau être renouvelée pour trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. Dès lors, elle demande au Conseil de se positionner sur cette question.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Anne-Marie PASQUIET et à l’unanimité

DECIDE le maintien de la semaine de 4 jours ;

ARRETE les horaires de la semaine comme suit : 8h45 – 12 h et 13h45 -16h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05

Affiché le 9 Mars 2020

En exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire

Lucien MERCIER