Procès Verbal - pv 28 mars

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Procès Verbal - pv 28 mars Document publié le Mercredi 28 mars 2007 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 28 MARS 2007

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille sept, le vingt-huit mars, à 20 heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. Daniel GOUDIGAN, Maire.

ETAIENT PRESENTS – MM. GOUDIGAN D. Maire - MICHEL C. Mme LANCIEN A. MM. FOURCHON S. FEGER D. Adjoints - M. BONO E. Mmes LE SAINT C. LE GALLIC S. M. MERCIER L. Mmes MAHE C. BOURGAULT N. M. ETESSE RM. Mme PUILLANDRE E. MM. CASTEL G. LE GOUX G. PINSON A.

PROCURATIONS : Mme MORICE MP. à M. GOUDIGAN D. – M. MOISAN J. à Mme LE SAINT C.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. PINSON A.

M. le Maire déclare la séance ouverte

--------------------------

M. Le Maire demande à ce que le point suivant soit retiré de l’ordre du jour :

- Aménagement et sécurisation de la rue de la métairie neuve : demande de subventions ;

Pas d’objection.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Remarque de M. Erwan BONO : sur la question de la réalisation de la salle multifonctions il ne s’est pas abstenu. L’abstention ne vaut que pour la prise en compte d’un logement de fonction dans le programme des travaux.

INFORMATIONS DIVERSES

SALLE MULTIFONCTIONS – ANNEXES ET ABORDS

M. Le Maire précise au Conseil qu’une réunion de préparation du projet de salle multifonctions aura lieu le mercredi 18 avril 2007 à 20 h.

STAGIAIRE

M. Le Maire fait part au Conseil de la présence d’une stagiaire au sein des services administratifs de la commune du 26 au 30 mars, du 23 avril au 16 mai.

TRAVAUX A L’ECOLE MATERNELLE

Une subvention, d’un montant de 15 442 €, a été allouée par le Conseil Général pour les travaux à l’école maternelle.

SCOT

Le document d’orientations générales du SCOT sera soumis à délibération lors de la prochaine réunion de conseil et un exemplaire est remis à chacun des conseillers.

TRAVAUX VC 61

Les travaux démarreront le 15 avril pour se terminer le 15 juin.

SICES

M. Gérard LE GOUX, Conseiller Municipal, informe le Conseil que la construction d’un gymnase au lycée PREVERT a été évoquée lors de la dernière réunion du SICES. Le financement serait assuré à hauteur de 50 % par le Conseil Général2

mais, avant de se prononcer, le Syndicat veut consulter les communes adhérentes et obtenir plus d’informations sur le projet et son financement.

De plus, afin d’atteindre le quorum, lors des réunions les modalités de représentation des communes vont évoluer : 1 titulaire et 1 suppléant au lieu de 2 titulaires.

1° - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2007

Sur proposition de M. Le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Le Conseil vote les taux d’imposition pour 2007, sans augmentation par rapport à 2006, comme suit :

- Taxe d’habitation : 15.74 %

- Taxe foncière (bâti) : 24.13 %

- Taxe foncière (non bâti) : 81.86 %

2° - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 - COMMUNE

(un exemplaire du compte administratif a été transmis avec la convocation à chaque conseiller)

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2006 de la commune qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

- Recettes : 1 686 945.33 €

- Dépenses : 1 089 430.92 €

Excédent de l’exercice 597 514.41 €

Excédent reporté 117 090.11 €

Résultat de clôture de fonctionnement 714 604.52 €

Section d’investissement

- Recettes : 839 342.95 €

- Dépenses : 607 163.92 €

Excédent de l’exercice 232 179.03 €

Excédent reporté - 455 550.56 €

Résultat de clôture d’investissement - 223 371.53 €

Déficit corrigé des restes à réaliser

(RAR Dépenses 505 860.00 €) - (RAR Recettes 0.00 €) = - 505 860.00 €

Déficit global d’investissement - 729 231.53 €

Après présentation du Compte Administratif 2006, M. Le Maire quitte la salle de séance et, sur demande de M. Christian MICHEL, 1er Adjoint, le Conseil procède au vote.3

LE CONSEIL, après en avoir délibéré et à la majorité

VOIX POUR : 9

ABSTENTIONS : 7 (Mmes LE SAINT C. – LE GALLIC S. – M. MERCIER L. - Mme MAHE C. – M. MOISAN J. – Mme PUILLANDRE E. – M. CASTEL G.)

APPROUVE le Compte Administratif 2006.

3 ° - AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006

M. Le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat du Compte Administratif 2006 :

Considérant que le Compte Administratif fait apparaître un résultat de clôture positif de 714 604.52 € et qu’il convient, conformément aux dispositions de l’instruction M14, de se prononcer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement, avant la reprise au Budget Primitif de 2007.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Le Maire et après en avoir délibéré, à la majorité

VOIX POUR : 11

ABSTENTIONS : 7 (Mmes LE SAINT C. – LE GALLIC S. – M. MERCIER L. - Mme MAHE C. – M. MOISAN J. – Mme PUILLANDRE E. – M. CASTEL G.)

DECIDE d’affecter la somme de 714 604.52 € au compte de réserve 1068 soit l’intégralité de l’excédent de fonctionnement.

4° - BUDGETS PRIMITIFS 2007

(un exemplaire de chaque budget a été remis à chaque conseiller).

M. Le Maire expose au Conseil les grandes lignes qui ont prévalu à l’élaboration de ce budget :

- une maîtrise des dépenses de fonctionnement dont la rémunération du personnel constitue le 1er poste. Ce chapitre reste cohérent au vu des besoins et des services rendus à la population ;

- des impôts qui continuent à augmenter et représentent l’essentiel des recettes ;

- des dotations et des participations qui stagnent ;

- un autofinancement qui permet de poursuivre un programme d’investissements ambitieux dont il liste les principales opérations.

M. Le Trésorier Principal met en exergue les aspects financiers tels qu’ils ressortent des comptes administratifs :

- une situation financière bonne malgré des dépenses de personnel supérieures aux communes de même strate ;

- une baisse des annuités d’emprunt (remboursement d’un emprunt en 2004 et pas de nouvelles souscriptions d’emprunt depuis plusieurs années) : 113 € par habitant ;

- des charges courantes qui stagnent depuis ces 2 dernières années ;

- des impôts qui continuent à augmenter, grâce à la hausse des bases et malgré une baisse des taux en 2005 ;

- un potentiel fiscal qui explique la faiblesse des dotations de l’Etat ;

- une dette en capital qui est ramenée à 1 186 000 €.

M. Le Trésorier Principal présente aux Membres du Conseil les Budgets Primitifs 2007 qui s’équilibrent comme suit :4

DEPENSES RECETTES

Chapitres Intitulés reports Opérations Opérat° TOTAL Intitulés Opérations Opérations TOTAL

CA 2006 réelles d'ordre réelles d'ordre FONCTION

NEMENT

011

Charges

caractère

général 307 844.00 307 844.00 002

Excédent

fonctionn

.reporté 0.00 0.00

012

Charges de

personnel 636 080.00 636 080.00 70 Produits des

services 61 100.00 61 100.00

65

Autres charges

gestion

courante 187 960.29 187 960.29 73 Impôts et taxes 1 199 379.00 1 199 379.00

014

Atténuation

produits 400.00 400.00 74 Dotations et

participations 358 543.00 358 543.00

66

Charges

financières 61 513.58 61 513.58 75

Autres produits

gestion

courante 27 280.00 27 280.00

67

Charges

exceptionn. 13 000.00 13 000.00 013 Atténuation de

charges 5 000.00 5 000.00

022

Dépenses

imprévues 4 000.00 4 000.00 76 Produits

financiers 0.00 0.00

68

Dotations

amortis

sements 0.00 1 568.00 1 568.00 042 opération

d'ordre 0.00 0.00 0.00

023

Virement

section

investis. 443 936.13 443 936.13 72 Travaux en

régie 0.00 0.00 0.00

77

Produits

exceptionnels 5 000.00 5 000.00

TOTAL 1 210 797.87 445 504.13 1 656 302.00 TOTAL 1 656 302.00 0.00 1 656 302.00

INVESTIS

SEMENT

Dépenses

d'équipement

Recettes

équipement

Immobilistat°

en cours 13

Subventions

Etat,

Département, 28 358.00 28 358.00

opérations 439 860.00 1 076 420.00 1 516 280.00 Région Immobilistat°

en cours non 16 Emprunt 583 856.72 583 856.72

individualisées

en opérations 66 000.00 158 500.00 224 500.00

Recettes

financières

Dépenses

financières 10222 FCTVA 85 890.00 85 890.00

1641

Rembours.

emprunts 137 000.00 137 000.00 2113

Terrains

aménagés

autres que 246 938.16 246 938.16

020

Dépenses

imprévues 4 000.00 4 000.00 voirie

27633

Autres

créances

immobilisées 1 568.00 1 568.00

001

Solde exécut°

investiss.

reporté 0.00 223 371.53 223 371.53

Participation

exceptionnelle 0.00 0.00

1068

Réserves -

Excédents fonc

capital 714 604.52 714 604.52

021

Virement de la

section de

fonct. 443 936.13 443 936.13

TOTAL 505 860.00 1 375 920.00 223 371.53 2 105 151.53 1 661 215.40 443 936.13 2 105 151.535

BUDGET LOTISSEMENTS 2007 KERVINGLE 2 ET TRAOU NEN

Section Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

001 Solde d'exécution déficitaire 2006 13 418.35

3355 Travaux en cours 13 418.35

TOTAL 13 418.35 13 418.35

FONCTIONNEMENT

002 Déficit de fonctionnement 33 009.51 6045 Achats d'études (solde DDE traou nen) 4 000.00 605 Travaux de VRD 4 000.00 71355 Variation en cours de production 13 418.35

7552 Prise en charge du budget annexe 54 427.86

TOTAL 54 427.86 54 427.86

BUDGET LOTISSEMENT LES CHATAIGNIERS 2007

Section Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

001 Solde d'exécution déficitaire 155.48

3355 Travaux en cours 155.48

TOTAL 155.48 155.48

FONCTIONNEMENT

002 Solde d'exécution déficitaire 44 420.36 6015 Terrains à aménager 700.00 € 605 Travaux de VRD 13 040.00 € 6522 Reversement excédent budget annexe 246 938.16 € 7133 Variation en cours de production 155.48 €

7015 vente de terrain à aménager 305 254.00 €

TOTAL 305 254.00 € 305 254.00 €

BUDGET LOTISSEMENT DES CHENES 2007

Section Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

001 Solde d'exécution déficitaire 0.00

TOTAL 0.00 0.00

FONCTIONNEMENT

002 Excédent de fonctionnement 14 257.56

6015 Terrains à aménager 1000.00 6045 achat d'études 4 500.00 605 Travaux de VRD 20 000.00 7552 Prise en charge du budget annexe 11 242.44

TOTAL 25 500.00 25 500.006

M. Lucien MERCIER, Conseiller Municipal, s’indigne de la baisse de l’enveloppe allouée pour l’achat de livres et de DVD. Il rappelle que l’an dernier elle était de 5 100 €.

Mme Nellie BOURGAULT, Conseillère Municipale en charge de la bibliothèque, lui précise que l’enveloppe globale (investissement et fonctionnement) est supérieure à l’an passé, à charge pour lui de la gérer au mieux. M. Lucien MERCIER regrette que la décision d’amputer la subvention ait été prise sans concertation avec l’association.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Le Trésorier et après délibération, à la majorité

VOIX POUR : 12

VOIX CONTRE : 1 (M. MERCIER L.)

ABSTENTIONS : 5 (Mmes LE SAINT C. - Mme MAHE C. – M. MOISAN J. – Mme PUILLANDRE E. – M. CASTEL G.)

ADOPTE le budget primitif 2007 de la commune

et à la majorité

VOIX POUR : 16

ABSTENTIONS : 2 (Mme LE SAINT C. – M. MOISANJ.)

ADOPTE les budgets primitifs 2007 des lotissements.

5° - PERSONNEL : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

MM. MERCIER L., PINSON A. et Mlle la secrétaire de mairie, intéressés à l’affaire, sont sortis de la salle. M. Le Maire fait part au Conseil de la demande présentée par une partie du personnel afin de revaloriser l’Indemnité d’Administration et de Technicité comparativement à l’augmentation accordée dans les autres communes. Dès lors il propose de revaloriser l’ensemble du régime indemnitaire à hauteur de 30 € à compter du 1er avril 2007 et de 20 € à compter du 1er janvier 2008 et de modifier le tableau du régime indemnitaire comme suit à partir du 1er avril 2007 :

I.F.T.S. I.S.S. PRIME DE I.E.M.P. I.A.T.

RENDE

MENT

Coefficient Coefficient

Coef.

variable

TC-TNC

>0.75

TNC

<0.75

Service administratif :

* Catégorie A :

Attaché territorial 5.250 0.083

* Catégorie C :

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif 1ère classe

0,8

0,8

0,8

5.752

5.833

5.902

0.261

0.261

0.264

0.131

0.131

0.132

Services techniques

* Catégorie B :

Contrôleur des travaux

* Catégorie C :

Agent de maîtrise

Adjoint technique Principal 1ère classe

Adjoint technique de 2ème classe

Services cantine – entretien – école :

* Catégorie C :

110% 1.435

4.465

3.145

3.405

Agent de maîtrise principal

Adjoint technique 2ème classe

3.831

2.969 0.28 0.14

A.T.S.E.M. 1ère classe

ATSEM 2ème classe

1,915

1,6777

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le nouveau tableau du régime indemnitaire

VALIDE l’augmentation de 20 € au 1er janvier 2007.

6° - AMENAGEMENT ET SECURISATION DE LA RUE DE LA METAIRIE NEUVE – APPROBATION DU PROJET

M. René-Marc ETESSE, Conseiller Municipal, en charge du dossier de l’aménagement de la rue de la métairie neuve présente le projet définitif des travaux à l’Assemblée. La seule modification apportée par rapport à l’avant projet définitif concerne l’accès des 3 riverains du lotissement des écrins de Kerhollo directement sur la rue de la métairie neuve.

Mme Sylvie LE GALLIC, Conseillère Municipale, précise qu’en l’état le souhait des riverains est effectivement de sortir directement sur la rue de la métairie neuve même si dans l’absolu la solution idéale était de créer une voie sur une parcelle du terrain de M. GATTI.

M. René-Marc ETESSE précise que cette voie sera réalisée de façon succincte dans l’attente d’une solution plus sécuritaire.

Compte tenu de ces éléments, le projet s’élève globalement à 436 290 € H.T. (avec une signalisation en bandes thermocollées) sans phasage ou à 263 320 € H.T. pour le giratoire, 101 301 € H.T. pour la partie est et 72 830 € H.T. pour la partie ouest si les travaux sont scindés.

Concernant ce dossier, M. Le Maire regrette que les subventions annoncées, à hauteur de 40%, ne soient pas effectives. Ainsi la participation du Conseil Général au titre de Qualiparc n’est plus allouée qu’aux dossiers intercommunaux et ceux portés par les communes sont dorénavant exclus. De même la demande déposée pour la Dotation Globale d’Equipement risque de ne pas être retenue car les travaux ne concernent pas une entrée de bourg et ne seraient, dès lors, pas éligibles. Devant cet état de fait M. Le Maire déplore le désengagement des différents financeurs pour les projets communaux et ce d’autant plus que dans ce dossier l’intérêt général concerne plusieurs communes et touche à la sécurité des riverains et des usagers.

Ainsi il demande de retarder l’examen de cette question dans l’attente de la décision des financeurs et propose de réétudier le dossier si la carence des institutions est confirmée.

M. Lucien MERCIER, Conseiller Municipal, relève qu’un tel aménagement n’aurait pas été nécessaire si GIFI ne s’était pas implanté.

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Conseillère Municipal, rappelle que le projet existait auparavant et Mme Sylvie LE GALLIC souligne l’urgence des travaux.

Mme Elisabeth PUILANDRE s’interroge sur la nature du projet, à savoir, est-il fonction des subventions espérées ou répond-t-il à un problème sécuritaire.

M. René-Marc ETESSE précise que ces deux aspects sous-tendaient le projet : la qualité de l’aménagement retenue prenait en considération les financements prévus et valorisaient le volet sécuritaire. Mme Elisabeth PUILLANDRE regrette que cet aménagement n’ait pas été réalisé plutôt ce qui aurait permis d’obtenir des subventions.

M. Dominique FEGER, Adjoint au Maire, relève qu’un tel projet ne peut être mené qu’après concertation avec les usagers et que cette consultation prend du temps.

M Anthony PINSON, Conseiller Municipal, regrette l’absence de financement de la part des autres communes bénéficiaires du projet et ce d’autant plus que la voie était, initialement, départementale. En tout état de cause Mme Elisabeth PUILLANDRE considère que le développement anarchique de cette zone rend urgent ces travaux de sécurisation et d’autant plus qu’ils suscitent une forte attente chez les habitants. M. Christian MICHEL, Adjoint à la voirie, rejoint Mme Elisabeth PUILLANDRE et regrette l’immobilisme des autorités préfectorales quant au financement du dossier.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 16

ABSTENTIONS : 2 (Mme LE GALLIC S. – M. ETESSE RM)

DECIDE de suspendre le dossier dans l’attente des différentes attributions de subventions ;

S’AUTORISE à réexaminer les travaux, selon le montant des financements obtenus, pour ne retenir que ceux essentiels à la sécurité8

7° - EFFACEMENT DES RESEAUX RUES DE NAZARETH ET DE FEUNTENN WENN : DEVIS POUR LE CABLAGE

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil que par délibérations en date des 8 novembre 2006 et 13 décembre 2006 il avait été décidé d’autoriser et de participer financièrement aux travaux d’enfouissement des réseaux rues de Nazareth et de Feuntenn-Wenn. La loi du 21 juin 2004 préconisant l’enfouissement coordonné des réseaux d’électricité et de communications électriques, la commune doit participer au financement du câblage à hauteur de 49% du coût H.T. des travaux soit 5 100 € H.T.. Par ailleurs une convention relative à l’enfouissement des équipements de communications électroniques doit être prise.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention particulière relative à l’enfouissement des équipements de communications électroniques pour les rues de Nazareth et Feuntenn-Wenn ;

ACCEPTE le devis de 5 100 € H.T. correspondant à la subvention d’équipement que la commune doit verser à France Télécom et autorise M. Le Maire à le signer.

8° - DEVIS POUR LA POSE D’UNE BORNE : EMPRISE TERRAIN DE M. JAGUIN POUR LES TRAVAUX DE SECURISATION DE LA VC N° 1

M. Christian MICHEL, Adjoint en charge de la voirie, rappelle au Conseil que les travaux de sécurisation de la VC 1 ont nécessité des emprises notamment sur le terrain de M. JAGUIN. Dès lors afin de régulariser la situation, M. Christian MICHEL présente le devis du cabinet DZIKOWSKI – LE COZ, d’un montant de 352.82 € T.T.C, pour la pose d’une borne matérialisant l’emprise.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de M. Christian MICHEL et à l’unanimité

APPROUVE ce devis et AUTORISE M. Le Maire à le signer.

9° - LOTISSEMENT LES CHATAIGNIERS : ATTRIBUTION DES LOTS 5 ET 10 9° 1 - VENTE DU LOT N° 5

M. Le Maire informe les membres du Conseil de la demande de Mlle Laure PROISY et M. Mickaël GARCIA, domiciliés 26b lotissement de Kervinglé à SAINT-AGATHON, tendant à acquérir le lot n° 5 au lotissement « les châtaigniers », d’une contenance de 661 m².

Le Conseil, à l’unanimité, décide de vendre le lot n° 5 du lotissement « les châtaigniers » à Mlle Laure PROISY et M. Mickaël GARCIA au prix de 29 € le m² (hors frais de notaire et droit de mutation).

9° - 2 VENTE DU LOT N° 10

M. Le Maire informe les membres du Conseil de la demande de M. Frédéric LE GRAND, domicilié 5 Palinézou à SAINT-AGATHON, tendant à acquérir le lot n° 10 au lotissement « les châtaigniers », d’une contenance de 746 m².

Le Conseil, à l’unanimité, décide de vendre le lot n° 10 du lotissement « les châtaigniers » à M. Frédéric LE GRAND au prix de 29 € le m² (hors frais de notaire et droit de mutation).

10° - DELEGATION DE SIGNATURE : CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL « RECENSEMENT MILITAIRE »

M. Le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à signer le contrat de maintenance du logiciel « recensement militaire » d’un montant annuel de 45 € H.T.. Cette maintenance permettra de bénéficier des mises à jour du logiciel et d’une intervention sur site en cas de panne.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité9

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat de maintenance avec la société ADIC pour la maintenance du logiciel « recensement militaire ».

11° - APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE GESTION DES DECHETS

M. René-Marc ETESSE, Vice-Président de la Communauté de Communes en charge de ce dossier, fait part au Conseil de la volonté de la communauté de communes d’encadrer et de réglementer la collecte des déchets dans le cadre de la mise en place de la collecte sélective en porte à porte. Dès lors la commission ad hoc a proposé un projet de règlement que le Conseil Communautaire a approuvé par délibération en date du 15 février 2007 et pour lequel chaque commune est sollicitée.

Suite à la demande de Mme Elisabeth PUILLANDRE, Conseillère Municipale, M. René-Marc ETESSE précise qu’il appartiendra à la gendarmerie de verbaliser.

La collecte démarrera à compter du 16 avril et la distribution des bacs devrait se faire prochainement. En tout état de cause une tolérance sera demandée, pour les premiers ramassages, aux agents compte tenu de l’éventualité que l’ensemble des habitants n’ait pas reçu leur bac.

M. Gérard LE GOUX, Conseiller Municipal, évoque l’article 7 qui apparaît contraignant pour les personnes qui travaillent.

M. René-Marc ETESSE renvoie à l’esprit du texte et précise qu’il vise les guingampais et les professionnels. M. Lucien MERCIER, Conseiller Municipal, souligne les problèmes des sacs déposés la veille après 19 h.

Le Conseil, après en avoir pris connaissance et à l’unanimité

APPROUVE le règlement tel que voté par le Conseil communautaire.

12° QUESTIONS DIVERSES

DUREE D’AMORTISSEMENT.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Jusqu’à l’exercice 2005, le versement de subventions d’équipement à des tiers était comptabilisé en charge, imputées en dépenses de la section de fonctionnement du budget.

Ces charges pouvaient faire l’objet d’un étalement budgétaire sur une durée maximale de 5 exercices, hormis pour els subventions d’équipement qualifiées de fonds de concours, pour lesquelles la durée maximale d’étalement était de 15 ans.

A compter de l’exercice 2006, les modalités de constatation de ces différentes opérations ont été simplifiées. Les subventions d’équipement versées ont été qualifiées d’« immobilisations incorporelles », permettant leur imputation directe en section d’investissement au sein d’un compte spécifique et leur amortissement. Parallèlement, le critère de « fonds de concours » a été supprimé. En remplacement, il a été prévu que les subventions d’équipement versées à un organisme public soient amorties sur une durée maximale de 15 ans. La durée d’amortissement maximale de 5 ans demeure pour les seules subventions versées à des personnes de droit privé.

Par ailleurs le compte 202 enregistre les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration, la modification et la révision de leur document d’urbanisme.

Les frais ainsi engagés doivent être amortis dans un délai maximal de 10 ans.

Enfin dès lors qu’il est constaté que des frais d’études (compte 203) ne seront pas suivis de réalisations, les frais correspondants sont amortis sur une période qui ne peut dépasser 5 ans.

Considérant ces changements de procédures, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE d’amortir les subventions d’équipement (compte 204), les frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme (compte 202), les frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion non suivis de réalisation (compte 203) à compter de l’exercice suivant celui de leur versement : sur une durée de 1 an ;

AUTORISE M. Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.10

LOTISSEMENT LES CHATAIGNIERS –

VENTE DES TERRAINS

Suite au bornage, M. Le Maire précise les surfaces de chacun des quinze lots :

- lot n° 1 : 550 m² ;

- lot n° 2 : 738 m² ;

- lot n° 3 : 790 m² ;

- lot n° 4 : 859 m² ;

- lot n° 5 : 661 m² ;

- lot n° 6 : 671 m² ;

- lot n° 7 : 493 m² ;

- lot n° 8 : 703 m² ;

- lot n° 9 : 748 m² ;

- lot n° 10 : 746 m² ;

- lot n° 11 : 758 m² ;

- lot n° 12 : 1 020 m² ;

- lot n° 13 : 574 m²;

- lot n° 14 : 588 m²;

- lot n° 15 : 627 m².

Dès lors Le Conseil, à l’unanimité, prend acte des surfaces des lots.

VIABILISATION – DEVIS ECLAIRAGE PUBLIC – BASSE TENSION ET GAZ M. Le Maire présente à l’Assemblée le devis établi par le Syndicat Départemental d’Electricité concernant la desserte en électricité et en gaz du lotissement « les châtaigniers ».

Ces travaux s’élèvent à 45 000 € T.T.C pour la basse tension, à 11 200 € T.T.C. pour l’éclairage public (1ère tranche) et à 5 000 € pour le raccordement en gaz.

Il propose au Conseil de se prononcer sur ces devis.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le projet d’alimentation basse tension pour le lotissement « les châtaigniers » présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 45 000 € T.T.C. et aux conditions définies dans la convention « Travaux sur les réseaux de distribution publique d’énergie électrique ».

La commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au Syndicat, elle lui versera une subvention d’équipement au taux de 40% pour l’équivalent de 10 lots et 60 % au-delà, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention pré- citée et conformément au règlement.

APPROUVE le projet d’éclairage public du lotissement « les châtaigniers » présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 11 200 € T.T.C. (1ère phase) et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’équipement de 60% calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

APPROUVE le projet de travaux à réaliser sur le réseau gaz pour le raccordement du lotissement « les châtaigniers » présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 5 000 € et aux conditions définies dans la convention « Travaux connexes aux réseaux publics de distribution de gaz ».

La commune ayant transféré la compétence GAZ au Syndicat, elle lui versera une subvention d’équipement équivalant au montant T.T.C. de la facture payée à l’entreprise avec application du coût marginal pour le terrassement tel que défini dans la convention pré-citée et conformément au règlement.11

DELEGATION DE SIGNATURE MISE À DISPOSITION DE MATERIEL M. Le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à signer le contrat de prêt de matériel d’entretien (distributeurs de savon) dont la valeur est estimée à 260.40 € H.T..

Le Conseil, à l’unanimité

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat de prêt n° CP 1303 correspondant à la mise à disposition de distributeurs de savon.

PROGRAMME D’ACHAT DES ILUMINATIONS DE NOEL 2007

M. Le Maire avise le Conseil que les entreprises proposent actuellement des remises sur leur matériel mais jusqu’au 21 avril. Dès lors compte tenu de la date de la prochaine réunion de Conseil, il demande à ce que la commission ad hoc soit mandatée pour choisir entre les différents devis afin de pouvoir bénéficier de ces rabais.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

MANDATE la commission pour retenir le fournisseur le mieux disant pour l’achat d’illuminations de noël à charge d’en rendre compte à l’assemblée lors de la prochaine réunion.

DEMANDE DE SUBVENTION – SEMAINE DU GOÛT

M. Le Maire informe l’Assemblée de la demande de subvention déposée par l’association « lire à SAINT-AGATHON » dans le cadre de l’organisation de la semaine du goût (14 au 20 octobre 2007) dont le budget est évalué à 2 400 €.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

ALLOUE une subvention de 1 000 € à l’association « lire à SAINT-AGATHON » pour la manifestation évoquée.

RETROCESSION DU LOTISSEMENT « LES ECRINS DE KERHOLLO » - DECISION DE PRINCIPE

Mme Sylvie LE GALLIC, Conseillère Municipale, intervient à la demande du syndic des propriétaires du lotissement « les écrins de Kerhollo » afin d’évoquer une éventuelle rétrocession des VRD à la commune. Elle précise qu’un accord triparti est intervenu entre le promoteur, la communauté de communes et le syndic pour financer la remise aux normes des installations. Elle souhaite que la commune s’engage à accepter la rétrocession dès que les installations seront conformes.

M. Le Maire lui précise que la décision sera prise après la délivrance du certificat de conformité. M. Gérard LE GOUX, Conseiller Municipal, s’interroge sur l’intérêt pour la commune d’intégrer le lotissement dans le domaine communal.

M. René-Marc ETESSE, Conseiller Municipal, souligne que la rétrocession permettra à la commune d’avoir une maîtrise foncière.

Mme Sylvie LE GALLIC précise que les colotis, préalablement à la réalisation des investissements, souhaitent avoir la certitude que la mairie intégrera le lotissement dans son domaine public via une délibération de principe.

Le Conseil, après la sortie de Mme Sylvie LE GALLIC, à la majorité

VOIX POUR : 16

ABSTENTION : 1 (Mme BOURGAULT N.)

DECIDE d’intégrer le lotissement « les écrins de Kerhollo » dans le giron communal dès lors que le certificat de conformité sera délivré.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.