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Déliberation - 2024 011 DCM Prsentation cartographies dlimitant zones dacclration nergies renouvelables1
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 011 DCM Prsentation cartographies dlimitant zones dacclration nergies renouvelables1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
__._! 7 [de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
d Sage ae n° 2024-011
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024 N de C ill
... . . .
ombre de Conseillers L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
En exercice : 27 heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Présents : 22 Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Représentés : 5 nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, Absent : 0 sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Votants : 27 Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI Fabienne
Date convocation : MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
23/02/2024 LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
Date d'affichage : WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et 23/02/2024 | Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI.
OBJET: Présentation des cartographies délimitant les zones
d'accélération des énergies renouvelables.
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté n°2024-DG-026 relatif aux modalités de concertation du public dans le cadre de l'élaboration des zones d'accélération de productions des énergies renouvelables en application de la loi du 10 mars 2023 (loi APER),
VU la concertation menée du 1° au 21 février 2024 organisée avec la population de la commune ;
VU la concertation sollicitée au Parc Naturel des Préalpes d'Azur sollicitée par courrier en date du 2 février 2024,
VU les cartographies annexées,
VU l'arrêté n°2024-DG-048 portant bilan de la concertation,
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_011BIS-DE
Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
La loi du 1 plifier les projets d'implantation
de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. Le texte s'articule autour de 4 axes :
— Planifier le déploiement des énergies en remettant les territoires et leurs élus au centre des décisions ;
— Simplifier les procédures et améliorer la sécurité juridique des projets ; — Mobiliser le foncier déjà artificialisé ;
— Partager et redistribuer la valeur générée par les énergies renouvelables pour soutenir les projets locaux et protéger l’environnement.
L'article 15 de ladite loi requiert que les communes identifient des zones d'accélération pour l'implantation des différentes énergies renouvelables terrestres et délibèrent ces cartographies en conseil municipal, après concertation du public, selon des modalités déterminées librement. Une fois délibérées par la commune, elles le seront par le conseil communautaire de l’intercommunalité.
L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional et local).
Ces zones accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire et de la puissance déjà installée.
6 cartographies ont été réalisées et sont annexées à la présente délibération :
— Potentiel solaire en toiture ;
— Potentiel solaire au sol ;
— Potentiel éolien terrestre ;
— Potentiel géothermique ;
— Potentiel de méthanisation et biogaz ;
— Potentiel de développement des réseaux de chaleurs et de froid.
Ces cartographies présentent trois zones :
— Les zones d'accélération : Ce ne sont pas des zones exclusives. Ainsi, des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones dans le respect du droit applicable. De plus, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas l'autorisation du projet. L'instruction d'un projet est réalisée au cas par cas en appréciant les différentes réglementations applicables ;
— Les zones neutres : Règles de droit commun applicables ;
— Les zones d'exclusion : Zones sur lesquelles l'implantation de projets d'énergies renouvelables ne sera pas autorisée.
La concertation publique s'est déroulée conformément aux modalités prévues. Le bilan de la concertation a été tiré par arrêté en date du xx
A l'issue de la concertation aucune modification n’a été apportée aux cartographies.
Ces dernières sont présentées et débattues en séance.
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des cartographies et avoir débattu, le conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
D'APPROUVER le bilan de concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation ;
— DE VALIDER les propositions des zones d’accélérations telles que présentées sur les cartographies ci-annexées ;
.../.
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_011BIS-DE
Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
ération sera transmise à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et au référent préfectoral.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet Pour Copie Conforme, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET,
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
htio://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 07 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_011BIS-DE
Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024