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Déliberation - DELIBERATIONS CM 29 02 24 DCM 001 A 014
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 29 02 24 DCM 001 A 014)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement,
| [Fi AIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
“E DU CONSEIL MUNICIPAL
ua e de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
sur-Siagne n° 2024-001
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024 Nombre
de Conseil D svrier à dix-hui OMpre de Lonseilers L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
En exercice: 27 heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Présents : 22 Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Représentés : 5 nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, Absent : 0 sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la Votants : 27 Commune.
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
Date convocation : MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs - Alain
23/02/2024 LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
Date d'affichage : WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
23/02/2024 ‘ Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET.
OBJET : Composition des commissions municipales — Modification de la composition du CCAS.
VU l'arrêté n°2021/DG/291 en date du 24 novembre 2021 concernant le remplacement d’un membre du Conseil d'Administration démissionnaire du CCAS :
CONSIDERANT qu'il y a une erreur matérielle sur les délibérations n°2022-092 et n°2023-084 concernant la composition du CCAS ;
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_001-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
Il convient © HIER OUI CEE ECO tuelle du CCAS :
CCAS avant l'arrêté n°2021/DG/291 CCAS ACTUEL
du 24 novembre 2021
Catherine BOUILLO-MEYER Catherine BOUILLO-MEYER
Fabienne MANZONE Fabienne MANZONE
Sophie VILLEVAL Sophie VILLEVAL
Sandra NIRANI Sandra NIRANI
Mireille RAYBAUD Mireille RAYBAUD
Sophie PEDRONO Sophie PEDRONO
Marie STEICHEN Annie BRUNO
Didier MASSON Didier MASSON
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité : - DE PRENDRE ACTE de la composition actuelle du CCAS.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet Pour Copie Conforme, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET, délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens: CZ http:/www.telerecours.fr LT
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux. 1
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_001-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
EXFRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
__._! 7 [de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
D Slagne ae n° 2024-002
Département des Alpes-Maritimes SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
N de C ill ue . : ombre de Conseillers L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
En exercice: 27 heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Présents : 22 Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Représentés : 5 nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, Absent : 0 sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Votants : 27 Commune.
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
Date convocation : MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
23/02/2024 LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
Date d'affichage : WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
23/02/2024 | Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET.
OBJET : Changement définitif du lieu de réunion des Conseils
municipaux de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le Conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d'assurer la publicité des séances ».
Compte tenu, des possibilités qu'offre la salle « chênes » située dans l'Espace Terre de Siagne, 98 chemin Alain Martin, en matière d'espace, d'accessibilité et de sécurité, il convient d'envisager de définir définitivement cette salle comme lieu habituel des séances du Conseil municipal.
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_002-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
Après en a ité :
- DE DEFINIR de manière définitive la salle « chênes » située à l'Espace Terre de Siagne, 98 chemin Alain Martin à Saint-Cézaire-sur-Siagne, comme lieu habituel des séances du Conseil municipal.
- DE DIFFUSER une communication à destination de la population de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
http. //www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut étre présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
Pour Copie Conforme,
Christian ZEDET,
Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne
e
nn" TT
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_002-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
Saint-Cézaire
sur-Siagne
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 5
Absent : 0
Votants : 27
Date convocation :
23/02/2024
Date d'affichage :
23/02/2024
AIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2024-003
Département des Alpes-Maritimes
mm
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-
Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal,
sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUE,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.
OBJET : Marchés publics — Constitution d’un groupement de commandes avec la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et la ville de Grasse pour l’achat de fourniture de produits d'entretien.
VU les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique organisant les modalités des groupements de commandes,
CONSIDERANT que la Ville de Grasse et la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ont des besoins similaires en matière de produits d'entretien,
Il est proposé la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Grasse et la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Ce groupement devrait permettre de grouper les besoins des deux collectivités et ainsi de réaliser des économies d'échelle.
1.
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_003-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
En outre, CE CCE US OT ON OU CN UOTE CMOS O de mutualiser les procédures des marchés publics, de réduire les coûts et diminuer le temps de traitement des procédures. Le groupement de commandes répond à cet effort de rationalisation, tout en laissant à la Ville
de Grasse et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, la maîtrise de leurs marchés notamment en ce qui concerne l'exécution des contrats.
Ce groupement sera défini par une convention constitutive du groupement, en application de
l’article L2113-7 du Code de la commande publique, qui définira :
- les modalités générales de fonctionnement du groupement,
- le coordonnateur du groupement sera la Ville de Grasse,
- le rôle du coordonnateur du groupement qui aura la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants,
- le coordonnateur du groupement désigné signera les marchés avec les cocontractants retenus,
- la ville de Grasse et la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne exécuteront les marchés séparément selon l’organisation définie dans la convention spécifique.
S'il s'agit d'une procédure formalisée, la commission d'appel d'offres compétente sera celle de la ville de Grasse. Le président de la commission d’appel d'offres du coordonnateur désignera les personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la convention dont une personne au moins représentant l’autre membre du groupement. Celles-ci seront convoquées et pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d'offres.
S'il s'agit d’une procédure adaptée, le Maire de la ville de Grasse sera compétent pour attribuer les marchés.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :
= D’APPROUVER le principe de la constitution d'un groupement de commandes entre la ville de Grasse et la commune de Saint Cezaire sur Siagne pour l'achat de fourniture de produits d'entretien.
“ D’APPROUVER la convention constitutive de groupement de commande entre la ville de Grasse et la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne pour l'achat de produits d'entretien.
" D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents afférents à cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l’objet Pour Copie Conforme, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET, délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
http://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la : \
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_003-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
Grasse
1
V VI IL LL LE E D DE E G GR RA AS SS SE E – – C CO OM MM MU UN NE E D DE E S SA AI IN NT T C CE EZ ZA AI IR RE E S SU UR R S SI IA AG GN NE E
* * * * * *
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N C CO ON NS ST TI IT TU UT TI IV VE E
D DE E G GR RO OU UP PE EM ME EN NT T D DE E C CO OM MM MA AN ND DE ES S
(en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique)
ENTRE
La Ville de GRASSE, représentée par Monsieur Jérôme VIAUD, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal n°2020-26 en date du 28 mai 2020 et transmise en préfecture le 28 mai 2020, et de la délibération du conseil municipal n°2024-...... en date du ................................... et transmise en préfecture le .......................... (constitution du groupement).
ET
La Commune de Saint Cezaire sur Siagne, représenté par, Christian ZEDET, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du conseil municipal n°XXXXXX en date du XXXXXXXX et transmise en préfecture le XXXXX,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION CADRE
La Ville de GRASSE et la Commune de Saint Cezaire sur Siagne constituent un groupement de commandes régi par les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Le groupement a pour objet le choix de cocontractants communs pour l’achat de fourniture de produits d’entretien, l’objectif étant d’optimiser les politiques d’achats des deux entités.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR
D’un commun accord, la Commune de Grasse est désignée coordonnatrice du groupement de commandes.
Le rôle du coordonnateur du groupement qui aura la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
Le coordonnateur du groupement désigné signera les marchés avec les cocontractants retenus.
La ville de Grasse et la Commune de Saint Cezaire sur Siagne exécuteront les marchés séparément selon l’organisation définie dans la convention spécifique.
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_003-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
2
ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
S’il s’agit d’une procédure formalisée, la commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur.
Le président de la commission d’appel d’offres désignera les personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la convention dont un représentant au moins de l’autre membre du groupement. Celles-ci seront convoquées et pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres.
S’il s’agit d’une procédure adaptée, le Maire de la ville de Grasse sera compétant pour attribuer le ou les marchés.
ARTICLE 4 - DEROULEMENT DE L’OPERATION
4.1 Etablissement du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation des entreprises sera constitué par le coordonateur du groupement.
L’autre membre du groupement fournira au coordonateur ses spécifications concernant ses besoins, en qualité et en quantité sous forme de cahier des charges.
4.2 Déroulement de la procédure de consultation
Le coordonateur procédera au lancement de la consultation selon la procédure la plus adaptée au montant de l’opération. Il prendra en charge tous les frais afférents à cette consultation.
Les offres transmises seront adressées au coordonateur qui convoquera la commission d’appel d’offres (procédure formalisée) et en assurera le secrétariat.
L’analyse et les éventuelles négociations (procédure adaptée) seront engagées en concertation entre les membres du groupement selon les modalités définies conjointement dans la convention spécifique.
Le choix du cocontractant effectué, le coordonateur procédera à la mise au point, au montage, aux formalités nécessaires, à la signature et à la notification du marché.
4.3 Exécution du marché
Chaque membre du groupement prendra en charge l’exécution des marchés pour la partie qui l’intéresse et telle que définie dans les clauses du marché.
Pour ce faire, chacun émettra les bons de commandes nécessaires à l’exécution qui le concerne et en accusera réception.
Chacun des membres du groupement sera responsable des fournitures dont il accusera réception.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
Chaque membre du groupement assurera le financement et le paiement au cocontractant, des fournitures dont il aura ordonné l’exécution.
ARTICLE 6 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué pour la durée du ou des marchés. Il existe dès la signature de la présente convention par chacun de ses membres.
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_003-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
3
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
ARTICLE 8 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Chaque membre est libre de se retirer du groupement à tout moment.
Le membre du groupement souhaitant se retirer de cette convention en informera l’autre partie, trois mois au moins avant la fin de la période d’exécution active, par écrit.
Le groupement sera dissout par délibération de l’organe exécutif d’un des membres du groupement, charge à la partie concernée de notifier sa décision à l’autre membre.
La dissolution prendra effet à la date de la délibération concernée.
Les marchés signés par le groupement avant la date de dissolution du groupement seront exécutés normalement conformément à leurs propres clauses et durées.
Fait à GRASSE,
Le
Pour la Ville de GRASSE, Pour la Commune de Saint Cezaire sur Siagne.
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_003-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
e AIT DU REGISTRE DES
7 —4
LI
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 5
Absent : 0
Votants : 27
Date convocation :
23/02/2024
Date d'affichage :
23/02/2024
L F
Saint-Cézaire sur-Siagne
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2024-004
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-
Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal,
sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Christian ZEDET.
OBJET : Désignation du référent déontologue pour les élus.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1-1 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :
VU le Décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
CONSIDERANT que l’article L.1111-1-1 du CGCT prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
1...
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_004-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
CONSIDER 4 2T ERTAIE = Na-\i/ Nalat-la/-Maly-1V/att Ma Ta El Md"l1a1aT=1NaInr= L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son
mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
CONSIDERANT que le décret du 06 décembre 2022 est venu préciser les conditions de désignation du référent déontologue et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ;
CONSIDERANT que pour ce faire une charte de fonctionnement précisant ces modalités a été élaborée ;
CONSIDERANT que le référent déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, auprès duquel il exercera ses missions ;
CONSIDERANT que le rôle du référent désigné sera d'accompagner, sensibiliser, conseiller les élus sur la bonne conduite à tenir et sur toutes les questions en lien avec l'éthique et les règles déontologiques dans le cadre de l'exercice de leur mandat et du respect de la charte de l'élu local, afin de les prémunir contre le risque de sanctions pénales ;
CONSIDERANT que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans l'exercice de ses missions, dans les conditions définies par le décret du 06 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal ;
CONSIDERANT que le référent déontologue doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences, qu’il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité et qu'il ne peut à cet égard, recevoir aucune injonction extérieure ;
CONSIDERANT les compétences juridiques et techniques requises ainsi que le niveau d'expérience pour exercer les missions attachées à la fonction de référent déontologue des élus, il est proposé de désigner Monsieur André-Fréderic DELAY.
Monsieur DELAY est ancien magistrat et magistrat honoraire du tribunal judicaire du Puy-en- Velay. Il a commencé sa carrière au sein de la police Nationale avant d'intégrer la magistrature. Il a en parallèle enseigné en lien avec la déontologie, le droit pénal au Centre National de la Fonction Publique Territorial de Lyon, la procédure pénale à la Faculté de droit de Saint-Etienne et a également été chargé de cours à Finstitut d'Etudes Judiciaires de Saint-Etienne (préparation au concours d'entrée à l’école de la magistrature) ;
CONSIDERANT que compte tenu de son parcours et ses différentes expériences, le profil de Monsieur André-Fréderic DELAY répond aux obligations et critères susmentionnés ;
le
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_004-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
our la durée restante du mandat soit jusqu'à
son renouvellement en 2026 :
CONSIDERANT que ce référent déontologue peut être saisi par tout élu local d’une demande de conseil ou d'une question déontologique soit par courriel ou par voie postale sous pli confidentiel aux adresses électroniques et postales prévues à cet effet et précisées dans la charte de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le référent rendra ses avis selon les mêmes moyens dans un délai raisonnable et proportionné au niveau de la complexité de la demande, indiqué dans la charte de fonctionnement ;
CONSIDERANT que conformément à l'arrêté de 06 décembre 2022 susvisé, les modalités de rémunération du référent déontologue se réalisent par la voie de vacations dont le montant des indemnités est fixé et plafonné à 80 euros par dossier ;
CONSIDERANT que certains moyens matériels pourront lui être mis à disposition (adresse mail dédiée, bureau éventuel en cas de nécessité et sous réserve des possibilités) :
CONSIDERANT que la charte de fonctionnement vient préciser l'ensemble des éléments mentionnés ci-avant (la durée d'exercice, modalités de saisine et d'examen des demandes, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, moyens matériels mis à sa disposition) :
CONSIDERANT par ailleurs, que le décret d'application prévoit que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus, dans ce cas une délibération concordante doit être approuvée par chacune des structures concernées ;
CONSIDERANT que dans un esprit de solidarité, de logique d'optimisation et de cohérence de gestion, il est proposé que la gestion administrative du dispositif soit mutualisée avec la CAPG pour les structures qui désigneraient le même référent et qui le souhaiteraient, étant entendu que chaque structure assumera la charge financière des saisines pour ses propres élus ; dans ce cas une convention de mutualisation sera à conclure, dont le modèle type est joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— DE DESIGNER Monsieur André-Fréderic DELAY en tant que référent déontologue pour
les membres du conseil communautaire et des autres structures intéressées à compter du 1°' janvier 2024 et pour la durée du mandat restant à courir ;
— DE FIXER la rémunération de Monsieur DELAY à 80 euros par dossier, sous forme d’indemnité de vacation ;
— DE PRECISER qu'il bénéficiera d’un remboursement de ses frais de
déplacements selon les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique ;
— D'APPROUVER la charte de fonctionnement pour la mise en place du référent déontologue jointe en annexe ;
— D'APPROUVER le modèle de convention établi pour mutualiser la gestion du dispositif entre la CAPG et les structures désignant le même référent déontologue, joint en annexe ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la mise en place de la présente délibération ainsi qu’à entamer toutes les démarches nécessaires à l'instauration du dispositif ;
1...
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— DE a budget principal en section de
fonctionnement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet Pour Copie Conforme, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET, délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible T:
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
http://www.telerecours.fr fR Ro
Dans ce délai, il peut être présenté un
recours gracieux HT
—
1 prorogeant le délai de recours contentieux. |=
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
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Charte de fonctionnement pour la mise en
place du référent déontologue
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Sommaire
1- Champs de compétence
a) Rôle et Missions
b) Cadre de ses interventions
2- Durée de l’exercice de ses fonctions
3- Modalités de saisine
4- Modalités de réponse
5- Moyen mis à disposition
6- Rémunération
7- Rappel texte de référence
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Préambule
La déontologie recouvre l’ensemble des règles et des devoirs régissant une profession, c’est-à-dire le
respect des bonnes pratiques et des bonnes conduites à suivre propres à chaque métier. Boussole de
la sphère et de l’action publique, elle connait un renouveau particulier ces dernières années face à
certaine défiance constatée envers les institutions à qui il est demandé de l’exemplarité et de la
transparence
L’exercice par les élus de leurs mandats en toute probité s’est ainsi vu progressivement encadré par le
législateur au cours des dernières années afin que puisse être évitée toute situation de conflit d’intérêt
dans l’exercice de ses fonctions.
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique, a notamment défini pour la première fois la notion
de conflit d’intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics
ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction ».
Au niveau local, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de
leur mandat, a notamment créé l'article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales qui
dispose que « Les élus locaux (...) exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques
consacrés par la présente charte de l'élu local ».
Ainsi, l’article L.2127-7 du CGCT prévoit que lors de la première réunion du conseil après le
renouvellement du mandat que la charte soit lue et distribuée à l’ensemble des conseillers : « Lors de
la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le
maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux
conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre. »
Cette charte qui a valeur législative contient 7 règles de « bon comportement » et de déontologie que
tous les conseillers municipaux, communautaires ou syndicaux doivent respecter et à laquelle, ils
doivent se conformer pendant toute la durée de leur mandat. Cette charte accompagne donc les élus
locaux tout au long de leur fonction élective et dans toutes les missions qui leurs sont attachées. Elle
vise à guider dès leur installation, le comportement, les agissements dans toutes les instances où ils
participent et pour le compte de leur collectivité. A défaut de manquement ou de « mauvaises »
pratiques, le droit pénal pose un cadre légal composé de plusieurs infractions susceptibles d’engager
leur responsabilité personnelle ( article 432-10 et suivant du Code pénal : corruption, trafic d’influence,
prise d’illégale d’intérêts, la concussion, le favoritisme, le détournement de fond).
En pratique, il convenait pour les élus locaux de pouvoir repérer précisément les situations susceptibles
de constituer de mauvaises pratiques et qui engageraient leur responsabilité pénale.
La loi 3DS1 est ainsi venue « en appui » aux élus locaux pour l’exercice de leur mandat en précisant à
l’article L.1111-1- du CGCT que désormais « Tout élu local peut consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
présente charte. »
Ainsi, à l’instar du dispositif existant pour les agents publics, les élus locaux bénéficient désormais du
droit de consulter un référent déontologue pour solliciter un conseil déontologique personnalisé en
1 Article 218 de la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale
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lien avec les principes consacrés dans la charte de l’élu local afin d’exercer leurs mandat dans le respect
des règles liées à son exercice.
En application de la loi 3DS sus citée, un décret en Conseil d’Etat2, complété par un arrêté3 définit les
modalités et critères de désignation de ces référents.
La communauté d’agglomération a décidé d’adopter lors de la désignation de son référent
déontologue, une charte de fonctionnement venant préciser les modalités de sa mise en œuvre. Cette
charte sera à adopter et à respecter pour les structures qui souhaiteraient désigner le même référent
que la CAPG.
La présente charte vise à définir et à préciser la manière dont les élus peuvent en pratique saisir leur
référent déontologue et les modalités de réalisation de la mission par le référent.
2 Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
3 Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local
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1- Champs de compétence du référent déontologue
a) Rôle et Missions
Conformément à l’article L. 1111-1-1 du CGCT « Tout élu local peut consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
présente charte ».
Le référent déontologue de l’élu local est chargé d’apporter, à tout élu le saisissant tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Concrètement sa mission vise à sensibiliser les élus et à contribuer à prévenir les risques auxquels ils
s’exposent mais également ceux auxquels ils peuvent exposer leur collectivité.
Pour cela, il effectue les analyses nécessaires et rédige des avis et des préconisations en réponse aux
demandes des élus dans des notes argumentées.
Ce ne sont que de simples avis consultatif ne pouvant donner lieu à un recours contentieux.
Il peut selon ses possibilités réaliser un rapport d’activité annuel de synthèse sur l’ensemble des sujets
qu’il a traité consultable par tous afin d’harmoniser les pratiques déontologiques des élus. (à voir selon
le référent choisi)
Ce document doit respecter strictement l’anonymat des élus l’ayant saisi.
b) Cadre de ses interventions
Le référent déontologue doit exercer ses missions de manière indépendante et impartiale et ne
pourra solliciter ou recevoir d’injonction de l’administration ni quelconque autorité investie de son
pouvoir de nomination.
Il est tenu au respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel et à
la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En aucun cas, ce dernier devra divulguer
les informations dont il serait en possession ou eu connaissance, et devra veiller à garantir le secret des
affaires dans le cadre du rapport d’activité à fournir en fin d’année ou dans le cadre de renseignement
qu’il serait amené à prendre pour affiner ses recherches ou analyses dans le cas d’une saisine.
Le référent devra veiller à s’assurer de la confidentialité des échanges lors de contacts téléphoniques, lors des entretiens physiques en prenant toutes les précautions d’usages et jugera de l’opportunité de
réaliser des visio-conférences afin de garantir cette confidentialité.
Il pourra être soumis à une obligation de déport selon l’affaire dont il est saisie Le référent déontologue devra se déporter s’il estime être lui-même dans une situation de conflit
d’intérêt c’est-à-dire s’il estime qu’un lien quelconque avec une saisine est susceptible de nuire à
l’objectivité de son analyse.
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2- Durée de l’exercice de ses fonctions
La durée de la mission du référent déontologue est fixée pour la durée du mandat, soit pour
le mandat actuel restant (2026).
3- Modalités de saisine
L’élu pourra saisir le référent déontologue soit directement par mail soit par voie postale
(sous réserve que la collectivité ou l’établissement public ait préalablement signé avec la Communauté
d’Agglomération du Pays de Grasse la convention « de mutualisation du dispositif du référent
déontologue pour les élus » dans le cas d’une saisine pour une problématique ne relevant pas du
mandat d’un élu en tant qu’élu communautaire).
Qu’elle soit dématérialisée ou postale, l’élu devra impérativement préciser si sa saisine concerne son
mandat en tant qu’élu conseiller communautaire, conseiller municipal ou conseiller syndical.
Si le réfèrent déontologue estime que la problématique soulevée par l’élu local ne relève pas de sa
mission, elle demeura celle de la structure de l’élu concernée ou de l’élu lui-même et ne pourra en
aucun cas faire l’objet d’un avis par le référent.
Un formulaire de saisine est mis à disposition des élus sur le site internet de la CAPG (une fois en place)
ainsi que sur son intranet (dans l’attente de la réalisation de la page internet). Il peut aussi être
disponible directement en version papier au siège de la CAPG.
Il est également possible de saisir directement le référent en indiquant les mêmes informations que
sur le formulaire (à savoir identité et coordonnées du demandeur, collectivité de rattachement et
mandat ainsi que l’objet de la saisine).
3.1- Saisine dématérialisée :
La demande de saisine est à retourner à l’adresse mail suivante du référent déontologue :
deontologue.elus@paysdegrasse.fr
Mode opératoire
Une fois la saisine effectuée et transmise, le référent accuse réception de la demande dans un délai
raisonnable.
Il analyse la recevabilité de la demande.
Si la demande est jugée non recevable :
Le référent déontologue envoie un mail à l’élu en accusant réception et lecture de sa demande dans
un délai de 8 jours, portant les motifs de la non recevabilité et conseille une réorientation
éventuellement pour une prise en charge par d’autres organismes ou services.
Si la demande est jugée recevable,
Le référent confirme par mail à l’élu avec accusé de réception et de lecture, que la demande est
recevable et indique les délais prévisionnels de traitement de la demande.
Les délais de traitement ne devront pas dépasser plus de un mois de traitement.
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Dans le cas d’un retard pris dans le traitement, le référent déontologue informera l’élu dans le meilleurs
délais, par mail avec accusé de réception et de lecture d’un délai supplémentaire.
Dans le cas de précisions complémentaires, le référent déontologue informe par mail l’élu ayant fait la
saisine, des documents à transmettre nécessaires pour l’analyse et la formalisation d’un avis et
comment les transmettre, par mail dans un délai raisonnable.
3.2 Saisine Courrier
Mode opératoire
Pour les élus désireux de saisir par voie postale :
Les élus impriment le formulaire de saisine ou le récupèrent au siège de la CAPG et le complètent avant
de le retourner sous double pli à l’adresse du siège social de la CAPG qui centralise les dépôts avant de
les transmettre au référent. Le courrier doit préciser en plus d’être confidentiel qu’il est à l’attention du
référent déontologue.
Un récépissé de relevage du nombre d’enveloppe est adressé par courrier au référent déontologue au
moment de la transmission des enveloppes.
Le référent déontologue accuse réception de la date et du nombre de courriers reçus de la CAPG.
Comme pour les saisines dématérialisées, il accuse également réception par courrier par voie postale
en RAR à l’adresse postale indiquée par l’élu dans sa saisine et l’informe du délai d’examen de sa saisine
dans un délai raisonnable .
Dans un courrier suivant, il fait part à l’élu de la recevabilité ou non de sa demande dans un délai de
de 8 jours :
▪ Si la demande est non recevable :
Le référent déontologue indique dans son courrier d’envoi en RAR, les motifs et
préconise une réorientation vers d’autres conseils et ou organismes.
▪ Si la demande est recevable :
Le référent déontologue indique dans son courrier de confirmation par envoi en RAR,
les délais de traitement prévisionnels et pièces complémentaires à fournir.
Les délais de restitution des avis par saisine postale ne doivent pas dépasser un mois
Dans les deux cas de saisines, dématérialisée comme par voie postale, pour qu’il puisse rendre un avis
éclairé, le référent devra disposer d’informations fiables et complètes concernant le demandeur. Il
pourra pour cela demander des informations complémentaires à l’élu auteur de la saisine, ainsi que la
transmission de tous documents qu’il jugerait utiles ou nécessaires à la formalisation de son avis.
Des rendez-vous téléphoniques à l’initiative du référent déontologue pourront ainsi être prévus avec
l’élu, auteur de la saisine qui aura indiqué son numéro de téléphone dans sa demande.
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4- Modalités de réponse
Le référent déontologue rendra son conseil/ses avis de manière écrite et explicite, accompagné de
références documentaires et annexes dans un délai maximum d’un mois selon le mode choisi par l’élu
auteur de la saisine ( mail ou courrier postal).
En effet, s’agissant d’un référent de proximité, il doit pouvoir être saisi relativement rapidement par les
élus en cas de doute ou d’interrogation quant à l’application des principes posés par la charte de l’élu
local.
Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles ou de surcharge d’activité, ce délai pourra être
rallongé. Le référent dans ce cas, devra en informer l’élu demandeur.
5- Moyens mis à disposition
Certains moyens pourront être à disposition du référent déontologue, celui-ci devra cependant
disposer a minima d’une ligne téléphonique et d’un ordinateur personnel, particulièrement s‘il exerce
sa mission à distance.
Dans le cas d’extrême nécessité et en fonction des possibilités existantes au siège de la CAPG ou des
communes/structures signataires de la charte, un bureau équipé pourra être mis à disposition du
référent.
Néanmoins, les échanges téléphoniques, mails ou visio-conférence devront avant tout être privilégiés.
Un ou deux référents internes dédiés seront désignés à la CAPG pour assurer la gestion et coordination
administrative du dispositif. Ces personnes seront en charge de la gestion :
1- du contact avec le référent déontologue
2- du lien entre la CAPG et les structures qui aurait désigné le même référent
3- du lien entre les différents services CAPG concernés par le dispositif
4- du suivi, en lien avec les services concernés, du paiement des indemnités de vacations
5- de la transmission régulière de la base de données susceptible de le saisir à chacune de ses
mises à jour ou de toutes informations nécessaires à l’exercice de la mission du référent
6- dans l’extrême nécessité d’un rdv physique, de la réservation de bureau lors des permanences
du référent selon les disponibilités ,
7- de résolution d’éventuelles problématiques logistiques ou administratives
Aucune assistance administrative au référent déontologue désigné n’est prévue.
D’autre part, pour l’exercice de la mission du référent déontologue sont créées :
1- une adresse mail sur laquelle il convient de le contacter
2- une page internet de présentation du dispositif avec accès au téléchargement du
formulaire type de saisine (une fois le formulaire type complété, le référent prend contact
directement avec l’élu pour tout complément d’information).
Sur cette page, pourront être diffusés des contenus pédagogiques à l’initiative du référent
déontologue.
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6- Rémunération
La rémunération du référent déontologue prend la forme de vacation et se fait en application de l’arrêté
du 06 décembre 2022 fixant le barème des interventions à 80 euros par dossier auxquels peuvent
s’ajouter les frais de déplacements.
Un simple conseil téléphonique n’aboutissant pas à une importante recherche ni à un avis écrit ne sera
pas facturé.
L’examen d’une saisine aboutissant à l’irrecevabilité de la demande ne pourra prétendre à aucune
rémunération.
De la même manière, les entretiens physiques seront pris en compte dans les 80 euros par dossiers.
La CAPG prend en charge l’ensemble des coûts de vacation et refacture à l’euro/l’euro la commune
dont dépend l’origine de la saisine. Une convention de mutualisation est établie à cet effet entre la
CAPG et chacune des communes ayant choisi le même référent.
Dans ce cas, le référent déontologue, sans dévoiler les auteurs et sujets de saisine, tient à jour un
tableau indiquant le nombre et la provenance d’origine de la saisine faisant l’objet d’une facturation de
façon à ce que la CAPG puisse se faire rembourser par la commune concernée.
Le référent déontologue adressera ce tableau à la CAPG à chaque trimestre « au référent interne
CAPG » dédié à la gestion administrative du référent déontologue.
A réception de ce tableau , la CAPG procède au règlement financier du référent, soit tous les trimestres.
Il appartient ensuite à la CAPG de se faire rembourser par la commune concernée.
Rappel des textes de référence
- Charte de l’élu local L1111-1-1 CGCT
- Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
- Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
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Mutualisation du dispositif Référent déontologue
pour les élus
Convention
entre la CAPG
et la Commune de ............. / le Syndicat ....
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, identifiée sous le numéro SIRET 200 039 857 000 12, dont le siège est situé au 57 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE et représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme VIAUD, agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté d'Agglomération, habilité à signer les présentes en vertu d'une délibération n0 DL2023_XXX du conseil communautaire prise en date du 14 décembre 2023, visée en Préfecture de Nice le....................
Dénommée ci-après, « la CAPG »,
ET
La Commune/Le syndicat de ..................................., identifiée sous le numéro SIRET
XXXX, dont le siège est situé .......................................... et représentée par son
Maire/Président en exercice, Monsieur ................ , habilité à signer la présente en vertu
d’une délibération xxx en date du XX XXX XXXX, transmise en préfecture le ........................
Ci-après désignée « La commune/le
syndicat »
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Préambule
Conformément à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale dite « loi 3DS », tout élu local peut désormais « consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques » consacrés dans la charte de l’élu local, prévue à l’article L1111-1-1 du
code général des collectivités territoriales.
En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales,
groupement de collectivités territoriales et les syndicats mixtes doivent désigner un
référent déontologue. Ils peuvent également désigner un même référent déontologue pour
leurs élus par délibérations concordantes.
De plus, il a été précisé que contrairement au dispositif du référent déontologue pour les
agents publics, les centres de gestion ne peuvent proposer la gestion du référent
déontologue pour les élus, cette mission n’entrant pas dans leur champs de compétence.
C’est pourquoi, afin de faciliter la mise en place du référent déontologue de l’élu local sur
le territoire de la CAPG et répondre aux besoins des élus, il a été proposé par la CAPG à
ses communes membres et structures syndicales de mutualiser la gestion de ce dispositif.
Cette mutualisation aura pour objet, outre de désigner un référent unique, de mutualiser
les moyens et missions que nécessitent la mise en place et la gestion de ce dispositif par
un portage administratif et opérationnel commun, assuré par la CAPG pour le compte des
structures qui le souhaitent.
Par ailleurs, par délibération en date du 14 décembre 2023 , la CAPG a proposé de désigner
Monsieur André-Fréderic DELAY comme référent déontologue des élus communautaires de
la CAPG et d’adopter une charte encadrant les modalités de fonctionnement de ce dispositif.
Plusieurs communes de la CAPG ainsi que certaines de ses structures syndicales ont
manifesté la volonté d’avoir un référent unique avec la CAPG mais également de lui confier
la gestion de ce dispositif dont les conditions sont précisées par la présente convention de
mutualisation.
La commune/le Syndicat de ...................a exprimé son intérêt d’adhérer au dispositif
proposé par la CAPG, et par délibération concordante en date......................., a procédé à la
désignation conjointe de Mme/M. en qualité de référent déontologues pour ses élus
municipaux selon le même fonctionnement que la CAPG et à approuver la signature de la
présente convention.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation de service et
dans un esprit de solidarité, de préciser les modalités et conditions dans lesquelles la CAPG
assure pour le compte de la commune/du syndicat la gestion du dispositif Référent
Déontologue pour les élus, désigné en commun.
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Article 2 : Désignation du service
Le service consiste à assurer une mutualisation du portage global du dispositif en assurant
une coordination opérationnelle et administrative de cet outil auprès des
communes/syndicats ayant désigné le même référent déontologue que la CAPG.
Ce service concerne uniquement les demandes jugées recevables par le référent
déontologue qui dans le cas contraire ne pourront être traitées par la CAPG et resteront
donc à la charge soit de la commune/du syndicat soit directement de l’élu concerné.
Article 3 : Engagements de la CAPG
3.1 Coordination opérationnelle
La CAPG à s’engage à :
➢ Mettre à disposition les moyens nécessaires à la mise en place et au suivi des
dispositifs, suivants:
- Un adresse mail de saisine commune dédiée. Conformément à la charte de
fonctionnement adoptée, la saisine du référent s’effectue par courriel envoyé
à l’adresse suivante : deontologue.elus@paysdegrasse.fr ou à toute adresse
électronique que la CAPG communiquerai à la Commune/au syndicat en cas
de changement. Le référent déontologue désigné est la seule personne à
pouvoir consulter cette messagerie électronique et répondre aux courriels
qui lui sont adressés par les élus municipaux.
- La gestion des saisines par voie postale. De manière exceptionnelle, pour les
élus municipaux qui n’auraient pas un accès informatique, la saisine du
référent déontologue peut également être effectuée par voie postale à
l’adresse suivante sous double pli confidentiel (l’enveloppe intérieure portant
la mention « confidentiel » ainsi qu’à « l’attention de Monsieur le réfèrent
déontologue des élus »:
Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse
57 Avenue Pierre Sémard
06130 Grasse
- Un ou deux référents juridico-administratifs internes CAPG chargés d’assurer
le suivi du dispositif, en particulier le lien avec le Référent Déontologue et
les communes/syndicats.
- Sous réserve des possibilités internes des services, créer une page internet
spécifique et un formulaire informatique de saisine.
- Sous réserve des possibilités géographiques du référent et des disponibilités
internes de chacune des parties, dans le cas de rdv en présentiel, mettre à
disposition une salle de réunion ou un bureau garantissant la confidentialité,
permettant pour le référent de recevoir les élus municipaux.
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
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➢ Transmettre la base de données des élus mis à jour ou toute autre information non
confidentielle de la Commune/Syndicat, sur demande du référent Déontologue qui
seraient nécessaires à la réalisation de sa mission
➢ Assurer le suivi et gérer les évolutions éventuelles du dispositif et de la présente
convention de mutualisation.
Les moyens mis à disposition et les modalités d’exécutions sont détaillés dans la charte de
fonctionnement adoptée lors de la désignation du référent déontologue à laquelle la
commune/le syndicat adhère.
3.2 Coordination administrative et financière
La CAPG s’engage à :
➢ Etablir le contrat de vacation du référent Déontologue
➢ Assurer la gestion du contrat et ses éventuels avenants.
➢ Procéder à l’avance du règlement des vacations du référent déontologue au titre
de la saisine des élus municipaux de la commune/du syndicat de la manière
suivante:
La CAPG constate et valide le service fait des vacations du référent déontologue
sur la base du tableau déclaratif établi et communiqué par le référent chaque
trimestre.
Cet état déclaratif fait apparaitre l’origine de la saisine, le nombre de dossiers
traités ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement éventuels, sans qu’il
ne mentionne jamais ni le nom de l’élu auteur de la saisine, ni ses motifs.
En raison de l’obligation de secret et de discrétion professionnelle du référent
déontologue, ces mentions ne peuvent jamais être divulguées ni à la CAPG, ni
à la commune/syndicat, ce que chacun reconnait et accepte.
Sur la base de ce tableau, la CAPG procède au mandatement des vacations et
au remboursement des frais éventuels auprès du comptable public, en
fournissant l’ensemble des justificatifs nécessaires à son règlement. Le montant
des vacations est fixé à 80 euros par dossier.
➢ Transmettre à la Commune/au syndicat pour information et prévision de son budget
ce même tableau anonymisé établi par le référent
Article 4 :Engagements de la commune/ du syndicat
La commune/le syndicat s’engage à :
➢ Transmettre à la CAPG la liste à jour de ses élus et la tiendra informée de tout
changement intervenant dans sa composition. Cette liste à jour permettra au
référent déontologue de suivre ainsi l’évolution des élus susceptible de le saisir.
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006-210601183-20240229-2024_004-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
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➢ Transmettre à la CAPG toutes autres informations susceptibles d’être demandées
par le référent interne désigné et nécessaire à l’exercice de la mission du référent
déontologue.
➢ Transmettre à la CAPG dans les meilleurs délais la délibération du conseil municipal
portant désignation conjointe du référent déontologue et l’autorisant à signer la
convention
➢ Confier à la CAPG le portage administratif et financier du dispositif mutualisé selon
les modalités prévues à cette convention et la charte de fonctionnement
➢ Rembourser à la CAPG les vacations (et frais afférents) qu’elle aura réglées au
référent déontologue pour les saisines de ses élus municipaux/syndicaux, sur la
base du tableau anonymisé fourni par le référent ainsi que les charges liées à sa
rémunération.
➢ Sensibiliser et communiquer régulièrement auprès de l’ensemble de ses élus
municipaux sur l’existence du dispositif du référent déontologue et leur apporter les
premières explications sur les modalités de saisine et de fonctionnement ( leur
communiquer la charte de fonctionnement )
Article 5 : Conditions financières- modalités de remboursement
Les missions mutualisées portant sur la coordination opérationnelle et administrative en
lien avec le dispositif Référent déontologue, objet de la présente convention, ne donnent
pas lieu à rémunération, et restent à la charge de la CAPG.
Seuls les coûts des vacations avancés par la CAPG et les charges liées à la rémunération
du réfèrent en tant qu’employeur pour le compte de la Commune/du syndicat devront être
remboursés.
La Commune/le syndicat rembourse à la CAPG une fois par an avant le 31 décembre le
montant total des vacations et frais de déplacement réglés par ses soins au référent
déontologue pour les saisines effectuées au cours de la période passée à l’initiative des
élus municipaux de la commune/le syndicat.
Le règlement des sommes dues par la Commune à la CAPG sera effectué, selon la
fréquence indiquée ci-dessus, sur la base d’un titre sur présentation de justificatif en
l’occurrence du tableau déclaratif du référent déontologue, dans un délai de 30 jours
suivant réception de l’avis de la somme à payer.
Article 6 : Entrée en vigueur – durée - fin de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date de signature de chacune des
parties, pour toute la durée de désignation de la mission du référent déontologue, qui
correspond à la durée du mandat restant des élus (soit les prochaines élections prévues
en 2026).
Son entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive selon laquelle la délibération
de la commune/du syndicat pour la désignation du référent déontologue de ses élus soit
conforme à celle de la CAPG.
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_004-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
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Elle pourra être dénoncée unilatéralement par chacune des parties, à tout moment par
lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 3
mois et aura pour effet de mettre automatiquement fin aux engagements de chacune des
parties. La commune/le syndicat devra se charger de gérer son propre dispositif Référent
déontologue et fera son affaire personnelle de la gestion des effets de cette résiliation
auprès de sa commune/syndicat et de ses élus.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de différends sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, chaque partie
s’efforcera de trouver de bonne foi un accord.
A défaut, les litiges et contestations seront portés devant le tribunal administratif de Nice.
Fait à ....., le .............,
Fait en deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la commune de..../ du Pays de Grasse ou du Syndicat de ......
Monsieur le Président
Jérôme VIAUD XXXXX
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_004-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
AIT DU REGISTRE DES
Saint-Cézaire sur-Siagne
Nombre de Conseillers
mm
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2024-005
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint- En exercice : 27 Présents : 22 Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Représentés : 5 nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, Absent : 0 sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Votants : 27 Commune.
Date convocation :
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
23/02/2024 LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN de WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
23/02/2024 ge: Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Franck OLIVIER.
OBJET : Cimetière communal : rétrocession de concession de caveau.
Le 19 novembre 1986, Monsieur et Madame Noël LAUNAY, ont acquis une concession de 50 ans d'un tombeau 2 places dans le cimetière communal, pour la somme de 8 755 francs.
Par courrier reçu le 13 décembre 2023, Madame Michèle LAUNAY souhaite rétrocéder ce caveau à la commune.
A l'époque, une partie de la recette, soit 342 francs, avait été versée au bénéfice du CCAS. Cette somme n'est pas remboursable.
La base de calcul du montant de la rétrocession est donc de 8 413 Francs soit 2 535,96 €.
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_005-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
Le montan LAUNAY s'élève à 655,82 €
correspondant au prorata temporis de la durée restante de la concession, depuis la date de la proposition, jusqu’à son terme.
Ce caveau de 2,4 m° est en bon état, avec une pierre tombale non gravée laissée à notre disposition par la donatrice et incluse dans le prix de la rétrocession.
Ce caveau, une fois revenu dans le domaine communal, pourra être remis en vente.
Nous proposons d'appliquer les tarifs identiques aux précédentes délibérations, soit 2000 € avec la pierre tombale.
Enfin, conformément à la délibération du Conseil municipal N°2022-094 du 8 décembre 2022, le tarif de la concession sera de 187,50 €/m° pour une durée de 15 ans et 250 €/m° pour une durée de 30 ans.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accepter cette rétrocession pour un montant
s'élevant à 655,82 €,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce caveau au tarif d'un
caveau d'occasion de 2000 € avec la pierre tombale.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet Pour Copie Conforme, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET, délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
sur le site de féléprocédures ouvert aux citoyens:
http:/Awww.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_005-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
Saint-Cézaire sur-Siagne
Nombre de Conseillers
AIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2024-006
Département des Alpes-Maritimes
M
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint- En exercice : 27 Présents : 22 Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Représentés : 5 nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, Absent : 0 sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Votants : 27 Commune.
Date convocation :
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
2 02P028 LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN Date d'affichace - WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
23/02/2024 ge : Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Madame Fabienne MANZONE.
OBJET : Organisation du temps scolaire dans le groupe scolaire Maxime COULLET.
VU le cadre général d'application des principes fixés par le décret 2013-77 du 24/01/2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Pour rappel, la semaine scolaire doit être organisée selon les principes suivants :
° 24 heures d'enseignement hebdomadaire pour tous les élèves,
une répartition horaire sur 9 demi-journées à savoir les lundi, mardi, jeudi et vendredi toute la journée et le mercredi matin,
e une journée d'enseignement de 5h30 maximum avec une demi-journée ne pouvant excéder 3h30,
e une pause méridienne d'1h30 minimum,
e la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires venant s'ajouter aux 24 heures d'enseignement.
...l..
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_006-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
co N S I D E CRCLISE RARES PEPROEPEE BR PES PC ÉFSOIrE
- Option 1 : répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 9 demi-journées, - Option 2: répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées comprenant au moins 5 matinées,
- Option 3: répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours (organisation actuelle de 121 communes des Alpes-Maritimes)
CONSIDERANT que l'inspecteur de l'Education Nationale de circonscription émet un avis sur le projet d'organisation du temps scolaire proposé. Ce projet est transmis, d'ici au 18 mars 2024, pour instruction au directeur académique des services de l'éducation nationale qui analyse les conditions dans lesquelles est prévue la mise en œuvre.
L'organisation du temps scolaire peut être conduite pendant une durée de trois ans au maximum.
CONSIDERANT que notre groupe scolaire fonctionne depuis la rentrée scolaire 2017 sous le régime dérogatoire de la semaine de 4 jours. Cette disposition avait été validée par le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) pour une période de 3 ans qui s’achèvera à la fin de l’année scolaire 2023-2024.
Le conseil d'école, réuni le 13 février 2024, a émis un avis favorable à la poursuite du régime dérogatoire de la semaine de 4 jours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- DE CONFIRMER le maintien du régime dérogatoire de la semaine de 4 jours pour la période 2024-2027.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet Pour Copie Conforme, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET, délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
htto./www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELTBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
f CE. de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
sur-Siagne n° 2024-007
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
Nomb C ill ... | . ombre de Conseillers L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
En exercice : 27 heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Présents : 22 Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Représentés : 5 nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, Absent : 0 sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Votants : 27 Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
Date convocation : MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
23/02/2024 LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
Date d'affichage : WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
23/02/2024 | Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUE, Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DEÉLOBETTE.
OBJET : Convention de gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux — Approbation et autorisation de signature.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite ELAN) ;
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU le document-cadre d'orientations et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) approuvée par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Pays de Grasse du 2 mars 2023, et par délibération du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 ;
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_007BIS-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
CONSIDE os les modalités de gestion des
droits de réservation des logements locatifs sociaux et posant le principe de la gestion en flux annuel. Jusqu'alors, les droits de réservation de logements sont encadrés par des conventions de gestion dites "en stock" ; à ce titre, les logements mis à disposition du réservataire sont référencés au sein d’un programme immobilier. Ce mode de gestion "en stock" du contingent consiste à identifier des logements qui, lorsqu'ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse proposer des candidats sur ces logements. À contrario, la gestion en flux porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle du territoire — communal pour la commune réservataire, intercommunal pour l'EPCI, départemental pour l'Etat et Action Logement. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
CONSIDERANT les objectifs poursuivis par le passage à la gestion en flux consistant à :
- renforcer la fluidité, en faisant mieux correspondre la proposition de logement à la demande exprimée, et lever de ce fait les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondraient pas aux demandes émanant du contingent réservataire initial,
- faciliter les parcours résidentiels, en favorisant notamment les demandes de mutations, -_ renforcer les partenariats, faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions au service de la politique du logement.
CONSIDERANT les orientations de la CIL et les engagements figurant dans la convention intercommunale d'attribution (CIA) du Pays de Grasse en matière d'attributions de logements
SOCIAUX.
CONSIDERANT les droits de réservations acquis par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne sur les programmes de logements sociaux, désormais traduits en flux annuel de logements portant sur l’ensemble du patrimoine du bailleur à l'échelle communale. Ce pourcentage est appliqué au volume de logements estimé à la location au cours de l'année. Ainsi, ce ratio constitue l'objectif du bailleur vis-à-vis du réservataire et sera réactualisé chaque année.
CONSIDERANT le passage de la gestion en flux impliquant transparence et information. A cet effet, un bilan sera réalisé chaque année par les bailleurs et transmis aux réservataires. Ces éléments devront faire l’objet d'un examen et d’un avis de la Conférence Intercommunale du Logement, restant l'instance centrale de suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation.
CONSIDERANT les projets de conventions établies entre la commune de Saint-Cézaire-sur- Siagne et les bailleurs disposant, dans leur parc, de logements dont elle est réservataire, et précisant les modalités de gestion des droits de réservation prenant effet le 1€° janvier 2024, pour une durée de 3 ans.
Aussi, une convention par bailleur sera établie avec la commune ; elle comprend 9 articles et 3 annexes, dont :
L'article 2 « Composantes du flux (bases de calcul de l'assiette et estimation du flux) », précise :
- les logements intégrés à l'assiette de calcul,
- ceux qui en sont exclus - te/ que notamment les logements des structures médico- sociales, ceux voués à démolition, ceux réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure, les logements des programmes faisant l'objet d'une opération de vente, etc. ;
- puis ceux qui sont soustraits de l'assiette de référence -— fe/ que notamment les logements dédiés au relogement des opérations de rénovation urbaine, de lutte contre l'habitat indigne (LHI), ou les logements permettant de satisfaire les demandes de mutations à l'intérieur du parc social du bailleur.
L'article 3 « Objectif et détermination du flux de logements », précise le mode de calcul du flux, son actualisation, les modalités d'orientation et de mise à disposition du logement ;
1.
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_007BIS-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
es ets encadrenttes--Wiodatités-de Sestion de la réservation » et celles relatives à la « Proposition et attribution de logement - CALEOL ». Dans l'article 4.2, il est notamment précisé que lors de la 1® mise en location d'un nouveau programme, "le nombre de logements proposé au réservataire est proportionnel aux droits acquis (...) (subventions, participation financière, garantie d'emprunt, octroi de terrain, etc..). Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location)".
L'article 6 « Evaluation du dispositif » précise les points d'étape prévus, et plus précisément la 1e année. Ces bilans pourront permettre de réajuster les objectifs, le cas échéant. Le flux étant recalculé chaque année, les éléments de calcul et le flux annuel figureront en annexes de la convention, ne nécessitant ainsi pas de revoir systématiquement le cadre conventionnel fixé pour 3 ans :
L’annexe 1 détermine le volume prévisionnel des logements mis à disposition du réservataire par le bailleur dans son patrimoine, pour l’année 2024.
Afin de déterminer le nombre de logements mis à disposition de la Commune de Saint-Cézaire- sur-Siagne, le bailleur renseignera annuellement le tableau ci-après :
a Nombre de logements concernés par le flux au 1° janvier 2023 [...]
(état des lieux ou données RPLS au 1° janvier 2023)
(PLI, démolitions, ventes, etc.)
b Logements identifiés comme n'étant pas légalement dans l'assiette Î [Li
|
|
j
c Assiette du flux (a) — (b)_ [...]
d Taux de rotation N-1 du bailleur sur le territoire, où moyenne des 3 [...]
. dernières années si aucune libération en N-1 (dans l'assiette)
e | Flux annuel estimé (c) x (d) A 2 Li
f Logements soustraits c du flux : : mutations internes [...]
g | Logements soustraits du flux : relogements dans le cadre d’un [...]
: opération de renouvellement urbain, ANRU, ORCOD ou LHI
h ‘ Estimation du nombre de logements dans l'assiette du flux (e)-(f-(g) {...] i ! Part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire {...] | i (taux de réservation) Lo |
j Nombre de logements estimé à disposition du réservataire (h) X(i) [...]
L’annexe 2 précise les objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire, et rappelle l'état des lieux du patrimoine du bailleur au 1° janvier de l'année N-1 à l'échelle du réservataire.
L’annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement.
Les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs aux attributions de logements.
Considérant les bailleurs sociaux disposant d'un parc de logements sur le territoire communal, et dont la commune est réservataire, au 1° janvier 2023, avec lesquels une convention bipartite sera signée pour une mise en œuvre au 1° janvier 2024 :
- 3 F Sudt (Groupe Action Logement)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— D’APPROUVER les projets de conventions de gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux, figurant en annexe, mettant en conformité les conventions de réservation établies antérieurement ;
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_007BIS-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
— D' à signer les conventions de
gestion en flux des réservation des logements locatifs sociaux avec les bailleurs précités, et toute pièce nécessaire qui serait la suite de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, soit par voie postale au greïfe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
http:/www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut étre présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
Pour Copie Conforme,
Christian ZEDET,
Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_007BIS-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024 Convention de gestion en flux des droits de réservation (2024-2026)
BAILLEUR - Commune de [...] Page 1 sur 17
[Logo commune]
[Logo ESH]
Convention de gestion en flux
des droits de réservation
La présente convention est établie entre
- La Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, sise au 5, rue de la République – 06530 Saint-Cézaire-sur-Signe, identifiée sous le numéro SIRET [...], représentée par son Maire, Monsieur Christian ZEDET , agissant au nom et pour le compte de ladite Commune, dûment habilité par délibération du conseil municipal du [...] ;
Ci-après désigné "le réservataire",
Et
- L’ESH [...] représentée par [...],
Ci-après désignée "le bailleur".
Cadre réglementaire
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, la présente convention détermine la réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention, conformément à l’état des lieux et pour chacun des départements.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur d’un public prioritaire (mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de l’article L. 441- 1).
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution (CIA).
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_007BIS-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024 Convention de gestion en flux des droits de réservation (2024-2026)
BAILLEUR - Commune de [...] Page 2 sur 17
PREAMBULE
Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de peuplement, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :
- de renforcer la fluidité, en faisant mieux correspondre la proposition de logement à la demande exprimée et lever ainsi les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
- de faciliter les parcours résidentiels, en favorisant notamment les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;
- de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité.
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (article. R. 441-5 du CCH).
La présente convention définit :
• l’objet de la convention ;
• la composante du flux (assiette du flux) ;
• l’objectif et mode de calcul du flux de logements;
• les modalités de gestion de réservation ;
• la proposition et l’attribution de logement – CALEOL ;
• l’évaluation du dispositif ;
• les modalités de règlement des litiges ;
• la durée de la convention et modalités de son renouvellement ; • les modalités de confidentialités informatique et libertés.
La convention fait l’objet de trois annexes :
• l’annexe 1 précise les modalités de calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année N+1
• l’annexe 2 précise les objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire et rappelle l’état des lieux du patrimoine du bailleur, • l’annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement.
Les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs aux attributions de logements.
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Article 1 : Objet de la convention
La réforme de la demande de logement et des attributions est une réforme majeure, structurante, issue de la Loi ELAN venant modifier les modalités de gestion.
L’objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande). C’est aussi un levier pour renforcer l’égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d’attribution en privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire et pendant toute la durée prévue à l’article 8.
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte :
- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Pays de Grasse et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ;
- les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.
Article 2 : Composantes du flux (calcul de l’assiette et estimation du flux)
2.1 : Cadre général
a) Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux
Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, renvoie au patrimoine concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH, dont notamment les logements :
- Conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ; - Non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ; - Déconventionnés mais tombant dans le champ d’application de l’article L411-6 du CCH
b) Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation
Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :
- les logements des sociétés d’économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL; - les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les résidences services et les résidences universitaires ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et logements loyers libres ;
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé ;
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- les programmes faisant l'objet d'une opération de vente ; - les logements voués à la démolition.
En outre, certains logements* peuvent faire l’objet d’une approche dérogatoire et être exclus de l’assiette de calcul du flux. L’exclusion de ces logements de l’assiette du flux devra s’appuyer sur la définition d’une stratégie partenariale, cohérente avec les orientations de la CIL et précisant la gestion retenue pour le patrimoine concerné. Cette dernière devra être motivée et adressée au préfet pour accord.
*peuvent être concernés les logements suivants : les logements financés par du PLAI-Adapté, les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, les logements bénéficiant d’un financement au titre de l’habitat inclusif, et ceux faisant l’objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la Loi Elan (logements sociaux ordinaires réservés aux moins de 30 ans pour des contrats de location d’une durée maximale d’un an, reconductible).
c) Les logements soustraits de l’assiette de référence
Est soustrait du flux au titre du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, le volume de logements nécessaire pour le relogement des ménages concernés par :
- une opération de renouvellement urbain cofinancée par l’ANRU ou ORCOD-IN, - une opération de rénovation urbaine assortie d’une charte de relogement ou autres documents cadres dans une logique partenariale,
- une opération de lutte contre l’habitat indigne (LHI) ;
- une demande de mutation à l’intérieur du parc social du bailleur.
Les logements exclus ou soustraits au titre des alinéas précédents sont arrêtés au sein de l’annexe 1 de la présente convention.
2.2 : Précisions concernant les projets de renouvellement urbain
Pour les territoires concernés par des opérations de renouvellement urbain, de rénovation urbaine, des opérations de lutte contre l’habitat indigne et des opérations de requalification de copropriétés dégradées et pour lesquels ces opérations nécessiteraient des relogements, la présente convention de gestion acte la nécessaire prise en compte des relogements dans une optique participative de l’ensemble des parties prenantes en matière d’attributions. Dans la mesure du possible, la quantification de ces relogements sera précisée en annexe 1 ainsi que les modalités de participation, afin de permettre à terme d’identifier et de suivre les relogements en fonction des opérations concernées.
Les dispositions établies par la présente convention, ne valent pas remise en cause des objectifs de solidarité inter-bailleurs et de mobilisation des réservataires dans leurs contributions respectives au relogement lié aux opérations ANRU, ORCOD, LHI ou toutes autres opérations de rénovation urbaine nécessitant démolition.
Le bailleur, qu’il soit ou non directement concerné par les opérations de démolition, s’engage à participer à la dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans les documents cadres existants ou à venir (charte de relogement notamment) et au titre de la gouvernance mise en place pour piloter le processus de relogement.
Le réservataire s’engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de la présente convention, des incidences sur l’assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages concernés par les programmes de réinvestissement urbain et d'amélioration de l'habitat.
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Article 3 : Objectif et détermination du flux de logements
3.1 : le calcul du flux et son actualisation
L'identification des types de logements est réalisée sur la base des données issues du répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur la base des données transmises annuellement par le bailleur , et recensées au sein des états des lieux fiabilisés ci-joint en annexe 2 et mis à jour chaque année. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi sous réserve de mises à jour.
Pour précision, l’estimation du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire et exprimé en pourcentage, est calculé comme suit :
Les logements concernés par les présentes dispositions et comme décrit à l’article 2 alinéa a).
Sont légalement exclus de l’assiette de calcul, les logements figurant à l’article 2 alinéa b).
L’assiette à prendre en compte correspond donc aux logements recensés dans la liste des logements RPLS ou dans l’état des lieux transmis par le bailleur et validé par le réservataire, moins la liste des logements exclus figurant dans l’article 2 alinéa b).
Le flux s’obtient par la multiplication du nombre de logements figurant dans l’assiette par le taux de rotation constaté l’année précédente sur ce même périmètre (assiette).
Enfin, sont soustraits du flux, le volume de logements nécessaire pour mener à bien des mutations internes dans le parc du bailleur et des relogements dans le cadre d’opérations ANRU, ORCOD (IN) ou LHI, figurant à l’article 2 alinéa c).
Le ratio qui découle de ce calcul détermine la part des logements qui sera mise à disposition du réservataire, sur le nombre de logements libérés au cours de l’année, et constitue l’objectif du bailleur vis-à-vis de ce dernier. L’annexe 1 fixe l’objectif annuel conventionné ainsi que le détail de la méthode de calcul de l’assiette de référence des logements soumis à la gestion en flux.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d’intégrer les éventuelles variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles contreparties qui auraient été négociées et/ou des réservations devenues caduques au cours de l’année précédente et qui n’auraient pas été renouvelées.
Les éléments devront faire l’objet d’une présentation et d’un avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement, restant l’instance centrale de suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation.
3.2 : Orientation et mise à disposition
Le bailleur s’attache à préserver un équilibre entre les mises à disposition de logements faite aux différents réservataires (en terme de localisation, de financement et de typologie). La recherche d’équité entre les différents réservataires doit être partagée par tous, à cet égard le patrimoine libéré sera réparti à juste proportion entre les réservataires, y compris le patrimoine considéré comme moins attractif. Selon le périmètre d’intervention, la répartition des propositions se fera à l’échelle communale, intercommunale ou départementale.
Le bailleur veillera également à respecter les objectifs de mixité sociale et d’attributions aux publics prioritaires fixés par la réglementation en vigueur ainsi que dans les documents locaux, tout en étant vigilant aux équilibres de peuplement notamment dans le choix et la temporalité de logements proposés aux réservataires.
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Le bailleur s’engage à tendre vers les besoins exposés dans l’annexe 2 portant sur la localisation communale dont la répartition QPV/hors QPV, le financement (PLAI/PLUS/PLS), et la typologie des logements proposés.
La mise à disposition d’un logement par le bailleur vaut décompte dans l’objectif.
Article 4 : Les modalités de gestion de la réservation
4.1 : La mise à disposition et la désignation dans le parc existant
Le bailleur s’engage à mettre à la disposition du réservataire les logements nécessaires à l'atteinte de l'objectif indiqué à l'article 3 et ce, dès réception d’un congé formulé par un ménage et pour le parc mentionné à l’article 2.
Les mises à disposition de logement à destination du réservataire devront, autant que faire se peut, être lissées sur l’ensemble de l’année.
La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit par mail (préférentiellement) ou par courrier (exceptionnellement) dès réception du préavis ou de la connaissance de la disponibilité du logement.
Les services du réservataire et du bailleur s’informent mutuellement de toutes modifications concernant leurs interlocuteurs respectifs. Ils s’engagent à tous les stades de la procédure à une information mutuelle et réciproque.
Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu’il lui oriente selon les termes de l’annexe 3 (fiche de présentation).
Le réservataire s’engage à proposer au moins 3 candidatures dans les 30 jours maximum qui suivent la mise à disposition du logement.
Dans le cas où le réservataire désigne plus de 3 candidats, le bailleur s’engage à présenter en CALEOL l’intégralité des candidatures désignées.
En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner des candidats, ce dernier s’engage à informer le bailleur dans les meilleurs délais après la mise à disposition.
Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l’organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire. Dans tous les cas, chaque mise à disposition au réservataire, sera comptabilisée pour l'atteinte des objectifs de flux annuels.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s’engage à informer le bailleur par écrit de l’insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise alors à compléter ou non la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative pour le logement proposé.
4.2 Modalités de concertation particulières à destination des nouveaux programmes conventionnés
Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre de logements proposé au réservataire est proportionnel aux droits acquis au titre du R.441- 5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation (subventions, participation financière, garantie d’emprunt, octroi de terrain, etc..). Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location).
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Au plus tard, quatre mois avant la date de livraison prévisionnelle, le bailleur transmet les caractéristiques de l’ensemble des logements aux réservataires concernés. Après échanges entre les parties sur la typologie, le financement, l’accessibilité, etc. , le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l’opération.
Si le programme revêt des spécificités qui nécessitent une réunion de concertation, le bailleur ou à la demande du réservataire pourra être organisée en présence de tous les réservataires afin de déterminer la répartition finale.
Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois précédent la livraison dudit programme.
Article 5 : La proposition et l’attribution de logement - CALEOL
Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), accompagnées des ordres du jour, avant la tenue de la CALEOL dans un délai qui ne pourra être inférieur à 48 heures.
Le réservataire est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu’ils soient exprimés préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL.
Les candidats présentés doivent faire l’objet d’un examen et d’une décision de la CALEOL, même en cas de refus préalable à la CALEOL ou de non-constitution de leur dossier.
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R.441- 10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur le fait qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R 441-16- 3 du CCH).
Sur la base des éléments transmis par le bailleur, le préfet qualifie le refus (justifié ou abusif) pouvant aboutir à une caducité du caractère DALO des demandes de logement, déliant ainsi le préfet de son obligation de relogement des ménages concernés.
À défaut d’éléments suffisamment précis et explicites dans les informations transmises par le bailleur au fil de l’eau (décisions de CALEOL, refus des demandeurs...), le réservataire pourra solliciter le bailleur, à tout moment, afin d’obtenir des précisions sur une situation particulière, notamment dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre du réservataire.
Le bailleur dispose d’un délai de 10 jours pour apporter les éléments de réponse, sauf indication d’un délai plus court.
En application de l’article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur doit mettre à jour le système national d'enregistrement en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé.
Le bailleur doit indiquer le contingent réservataire sur lequel l'attribution est imputée, ainsi que le numéro R.P.L.S.
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Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature du bail.
Le bailleur procède à la radiation de la demande de logement social pour attribution dans le SNE dans le délai maximal de 10 jours ouvrables après la signature du bail.
Article 6 : Evaluation du dispositif
6. 1 : Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d’étapes et d'une évaluation annuelle partagée entre le bailleur et le réservataire signataire.
Le bailleur s’engage à transmettre à l’ensemble des réservataires au plus tard le 31 juillet de l’année en cours, un bilan semestriel quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre de la gestion en flux. Ce bilan permettra d’évaluer le niveau d'atteinte des objectifs et si nécessaire, d'apporter d'éventuels correctifs.
L’évaluation définitive sera exercée au vu du bilan final basé sur les mêmes indicateurs quantitatifs et qualitatifs fournis par le bailleur au plus tard le 28 février de l’année N+1.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :
• examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ;
• questionner l’évolution par réservataire entre taux d’orientation des logements, taux d’attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ; • revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de relogement et, le cas échéant, l'effort de rattrapage des logements manquants imputables sur l'année N+1.
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le bailleur doit redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l‘avancement, en cours d'exercice annuel ou en fin d'année.
Les objectifs non atteints en fin d’année seront reportés l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. A l'inverse, les objectifs dépassés pourront venir en soustraction des objectifs nouveaux.
Ces éléments devront faire l’objet d’une présentation et d’un avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement, restant l’instance centrale de suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation.
6.2 Contenu du bilan
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir : – le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 ; – le nombre de logements libérés sur l’année N ;
– le nombre de logements sociaux livrés sur l’année N ;
– le nombre d’attributions pour les mutations internes sur l’année N ; – le nombre d’attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de rénovation urbaine sur l’année N ;
– le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire prévus sur l’année N.
Ces éléments sont ventilés :
– par typologie de logement ;
– par type de financement ;
– par la localisation : commune et hors/en QPV ;
– par date de construction de la résidence ;
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– par accessibilité (PMR, UFR).
Également, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataires. Il doit donc faire apparaître en valeur et en volume a minima:
– le nombre de logements mis à disposition ;
– le nombre de logements attribués ;
– le nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés ; – le niveau d’atteinte de l’objectif du flux fixé par réservataire.
Ces éléments sont ventilés :
– par typologie de logement ;
– par type de financement ;
– par la localisation : commune et hors/en QPV ;
– par réservataire à l’échelle du périmètre du réservataire de la présente convention – par date de construction de la résidence ;
– par accessibilité (PMR, UFR).
Autres bilans
La loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des réservations des collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de réservation des bailleurs doivent être attribués à des ménages prioritaires.
Afin de garantir le respect de ces dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le cadre des conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions sur ces autres contingents réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires.
Un bilan concernant les publics prioritaires dont DALO (présentation, attribution, bail signé, par réservataire) devra être réalisé annuellement par le bailleur.
Ces éléments sont ventilés :
– par typologie de logement ;
– par type de financement ;
– par la localisation : commune et hors/en QPV ;
– par réservataire à l’échelle du périmètre de la communauté d'agglomération.
Un bilan concernant les mutations internes du bailleur est également effectué. Plus précisément, ces éléments sont ventilés :
– par typologie de logement ;
– par type de financement ;
– par la localisation : commune et hors/en QPV ;
– par motif de la demande de mutation.
Pour le contingent préfectoral, une distinction sera faite entre les publics prioritaires les et les publics fonctionnaires.
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux programmes conventionnés et ventilés selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de chaque opération.
6.3. Les instances de suivi et de validation
Un comité technique composé des réservataires ou de leurs représentants techniques se réunira afin :
– De se concerter pour mettre en œuvre une méthodologie commune pour le suivi de la convention et l’élaboration des bilans ;
– D’analyser les résultats du bilan semestriel et de réajuster si nécessaire la ventilation du flux ;
– De préparer les orientations et objectifs annuels établis sur la base du bilan final.
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Le comité technique veillera à s’articuler avec les autres instances, la Conférence Intercommunale du Logement, restant l’instance centrale de suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation.
En cas de difficulté constatée dans la réalisation des objectifs, une commission paritaire, entre le réservataire et le bailleur pourra se réunir dans un délai de 2 mois après l’envoi d’un courrier de l’une des parties faisant état des difficultés. Cette commission devra identifier les difficultés et les éventuelles solutions à mettre en œuvre. Dans les cas où aucune solution ne serait trouvée durant la période de référence de la convention, le réservataire mettra en œuvre les procédures référencées de l’article 9.
Article 7 : Modalités de règlement des litiges
Lors du bilan, s’il est démontré que l‘organisme bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le réservataire et l’organisme afin d‘établir les raisons de la non atteinte des objectifs.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur social pourront être validés.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
En cas de litige, la situation pourra être étudiée par la commission de conciliation départementale ou portée à la compétence du tribunal administratif de Nice.
Article 8 : Durée de la convention et modalités de son renouvellement
La mise en œuvre de la présente convention prendra effet au 1er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction.
L’année 2024 est considérée comme une année d’expérimentation avec une première version de convention. Les évolutions sur les conditions et les modalités d’application de la présente convention seront possibles annuellement par avenant.
Les annexes sont actualisées annuellement après validation de la CIL. Son actualisation se fera sur la base de l’évaluation définie à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte :
- les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou les réservataires ; - l'évolution de la législation relative à l’attribution des logements locatifs sociaux.
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Article 9 : Informatique et libertés
Lors du processus d’orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1. L’orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du dossier de candidature à l’attribution d’un logement avec les informations utiles ; 2. L’organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ; 3. La notification de l’attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.
9.1 : Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d’orientation des candidats et d’attribution de logements, l’organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
9. 2 : Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d’informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d’orientation des candidats et d’attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l’identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d’instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ;
- La demande aux candidats soit par l’organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d’en transmettre les données ;
- L’aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l’organisme ;
- La notification par l’organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l’attribution, etc.) ; - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ; - L’organisation de visites des logements ;
- L’organisation de la phase d’attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l’instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
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- La notification au réservataire par l’organisme de la décision d’attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- Pour le logement réglementé :
o les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat;
o ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
- Pour le logement non réglementé :
o les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ; o ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l’exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
- corrélativement pour la phase d’attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- les tiers autorisés.
9.3 :Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L’organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité de l’organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s’engage à :
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ; - Assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu’elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;
- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ;
- Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l’issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; - Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
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Publié le 06/03/2024 Convention de gestion en flux des droits de réservation (2024-2026)
BAILLEUR - Commune de [...] Page 13 sur
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Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Fait en deux exemplaires à Grasse, le [...]
Pour la
COMMUNE de [...]
Le Maire
Pour
[...],
[...] [...]
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024 Logements
concernés par la
gestion en flux au
1° janvier de
lannée en cours
Taux de
rotation du
bailleur sur le
territoire
Estimation des lgts
nécessaires aux
mutations internes
sur l’année en
cours
Estimation des
Igts nécessaires
aux relogements
ANRU, ORCOD,
LHI sur l’année en
cours
—?
Estimation des
logements à
répartir entre les
réservataires
P "à
Convention de gestion en flux des droits de réservation (2024-2026)
BAILLEUR - Commune de [...] Page 14 sur
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ANNEXE 1
Les modalités de calcul des droits de réservation pour l’année N+1
1. Détermination du mode de gestion
Le mode de gestion du contingent de réservation choisi par le réservataire est la gestion directe.
2. Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition du réservataire pour l’année 2024
Calcul de la part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire :
𝑵𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕𝒔 𝒅𝒆 𝒓é𝒔𝒆𝒓𝒗𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒏 𝒔𝒕𝒐𝒄𝒌 𝒅𝒖 𝒓é𝒔𝒆𝒓𝒗𝒂𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆
𝑵𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒕𝒐𝒕𝒂𝒍 𝒅𝒆 𝒍𝒐𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒔𝒐𝒄𝒊𝒂𝒖𝒙 𝒂𝒖 𝒔𝒆𝒊𝒏 𝒅𝒖 𝒑𝒂𝒕𝒓𝒊𝒎𝒐𝒊𝒏𝒆 𝒅𝒖 𝒃𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓
Soit, pour le réservataire [la commune de ...]
Nombre de droits de réservation en stock du réservataire : [...]
Nombre total de logements sociaux au sein du patrimoine du bailleur : [...]
= [...] % du flux annuel de logements
L'assiette de référence des logements soumis à la gestion en flux se calcule de la façon suivante :
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Publié le 06/03/2024 Convention de gestion en flux des droits de réservation (2024-2026)
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La part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire est appliquée à cette assiette de référence afin d'estimer le nombre de logements orientés vers le réservataire.
Estimation annuelle du nombre de logements mis à disposition du réservataire [...] :
a Nombre de logements concernés par le flux au 1er janvier 2023 (état des lieux ou données RPLS au 1er janvier 2023) [...]
b Logements identifiés comme n’étant pas légalement dans l’assiette (PLI, démolitions, ventes, etc...)
[...]
c Assiette du flux (a) – (b) [...]
d Taux de rotation N-1 du bailleur sur le territoire, ou moyenne des 3 dernières années si aucune libération en N-1 (dans l’assiette) [...]
e Flux annuel estimé (c) x (d) [...]
f Logements soustraits du flux : mutations internes [...]
g Logements soustraits du flux : relogements dans le cadre d’un opération de renouvellement urbain, ANRU, ORCOD ou LHI [...]
h Estimation du nombre de logements dans l’assiette du flux (e)-(f)- (g)
[...]
i Part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire (taux de réservation)
[...]
j Nombre de logements estimé à disposition du réservataire (h) x (i)
[...]
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Publié le 06/03/2024
Convention de gestion en flux des droits de réservation (2024-2026) BAILLEUR - Commune de [...] Page 16 sur 17
ANNEXE 2
Objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire et état des lieux du patrimoine du bailleur
1. Les besoins du réservataire concernant les caractéristiques des logements mis à disposition
L’état des lieux a permis d’établir une photographie représentative des droits acquis par le réservataire intégrant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs (localisation, financement et typologie) comme présenté ci-dessous.
Le bailleur s’efforcera donc de proposer au réservataire une répartition du flux correspondant au plus près des droits acquis antérieurs selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine et des équilibres de peuplement. A cet égard, les parties se concerteront autant que de besoin.
2. État des lieux du parc au 01/01/2023 du bailleur à l’échelle du réservataire :
Réservataire Par typologie de logement
Par type de
financement QPV total
T1
etT1bis T2 T3 T4 T5 PLUS PLAI PLS oui non
Patrimoine
locatif
éligible au
flux du
bailleur
social au
01/01/2023
Etat
Commune
CAPG
Action
Logement
CD06
Non réservés
Autres
Total
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ANNEXE 3
Contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement
La fiche de caractéristiques du logement :
- nom de la résidence ;
- identification (n° RPLS, référence bailleur, groupe, N du logement) ; - date de disponibilité (éventuels travaux achevés) ;
- date de dernière remise en location ;
- date prévisionnelle de passage en CAL ;
- financement du logement ;
- typologie et surface ;
- l’adresse (numéro rue commune code postal) du logement ; - la localisation en ou hors QPV ;
- la période de construction de l’immeuble ;
- année de mise en location ;
- montant du loyer et charges ;
- DPE ;
- accessibilité PMR/étage/ascenseur ;
- garage ou place de parking ;
- cave/balcon (oui / non / non renseigné) ;
- nom et coordonnées (dont adresse mail) de la personne en charge de la relocation.
Spécificités concernant les programmes neufs
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira : - le plan de masse,
- le plan du logement,
- la notice de commercialisation.
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Publié le 06/03/2024 Type de reservataire Réservataire Département Commune EPCI Résidence ESI Typologie Financement Groupe financement Fin convention Statut Gérance Motif Statut Gérance Statut Vente Motif Statut Vente Nombre ESI Nombre année
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) PREF SRIAS 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A025 F4 PLAIS PLAI 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) MINISTERE JUSTICE 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-B017 D3 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) MINISTERE JUSTICE 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-B015 D3 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) MINISTERE JUSTICE 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A021 F2 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) MINISTERE JUSTICE 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A016 F2 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) MINISTERE JUSTICE 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A015 F4 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) ETAT 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-B012 D3 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) ETAT 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-B003 F4 PLAIS PLAI 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) ETAT 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-B001 F2 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) ETAT 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A034 F3 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) ETAT 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A026 F2 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) ETAT 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A024 F3 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) ETAT 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A013 F2 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) ETAT 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A012 F3 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) ETAT 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A003 F3 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) PREF SRIAS 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-B018 D3 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) PREF SRIAS 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-B016 D3 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) PREF SRIAS 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A033 F2 PLUS PLUS 2999 Loué 1 0
1. Etat, contingent fonctionnaires et agents publics (civils et militaires) PREF SRIAS 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A002 F5 PLAIS PLAI 2999 Loué 1 0
4. Département CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-B013 D3 PLUS PLUS 2031 Loué 1 8
4. Département CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A031 F2 PLUS PLUS 2031 Loué 1 8
4. Département CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A023 F2 PLUS PLUS 2031 Loué 1 8
4. Département CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A022 F3 PLUS PLUS 2031 Loué 1 8
4. Département CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A014 F3 PLUS PLUS 2031 Loué 1 8
6. Communes VILLE DE SAINT CEZAIRE 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-B011 D3 PLUS PLUS 2061 Loué 1 38
8. Action Logement Services CILGERE 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-B014 D3 PLAIS PLAI 2036 Loué 1 13
8. Action Logement Services SOLENDI 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-B002 F2 PLUS PLUS 2036 Loué 1 13
8. Action Logement Services SOLENDI 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A011 F2 PLUS PLUS 2036 Loué 1 13
8. Action Logement Services SOLENDI 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A001 F2 PLAIS PLAI 2036 Loué 1 13
8. Action Logement Services ASTRIA 06 ST CEZAIRE SUR SIAGNE (06) CA DU PAYS DE GRASSE P085L P085L-A032 F3 PLUS PLUS 2036 Loué 1 13
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024 Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s’obtient selon le tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS au 1er janvier N-1 30
b
Logements identifiés comme n’étant pas légalement dans l’assiette
(PLI, démolitions, ventes, etc...) 0
c Assiette (a) – (b) 30
d Taux de rotation N-1 du bailleur (dans l’assiette) 12,5%
e Flux annuel estimé (c) x (d) 4
f
Logements identifiés dans le décret du 20 février 2020 (mutations
internes, relogements ANRU, ORCOD IN, LHI) 0
g Autres logements à déduire 0
(sous réserve accord préfectoral)
h
Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition pour la
période 4
I Taux de logements réservés (résultat de l’état des lieux) 3%
J Flux de réservation annuel du réservataire (h) x (i) 0,1
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
EXFRAIT DU REGISTRE DES
Saint-Cézaire [ sur-Siagne
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 5
Absent : 0
Votants : 27
Date convocation :
23/02/2024
Date d'affichage :
23/02/2024
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2024-008
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-
Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal,
sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.
OBJET : Communauté d'agglomération du Pays de Grasse - Modification des attributions de compensation 2023 (CLECT).
VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) 2023 ci- annexé ;
Vu l'avis favorable de la commission CLECT réunie en date du 07 décembre 2023 ;
Considérant qu'il convient de modifier les attributions de compensation afin de tenir compte des transferts de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) révisées comme suite au rapport de CLECT :
...l...
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Publié le 06/03/2024
ensation de la Commune de
Mouans-Sartoux compte-tenu du transfert de la compétence eau et assainissement et le mode d'exploitation confié à la SEM eaux de Mouans ;
Considérant qu'il convient d'adopter les nouveaux montants des attributions de compensation aux communes pour les exercices 2024 et suivants conformément au rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Considérant qu'il convient de régulariser en 2023 les attributions de des communes en fonction des charges réellement dépensées par la CAPG sur chacune des communes concernées par la compétence GEPU ;
Considérant qu'il convient de régulariser en 2024 les attributions de compensation de la commune de Grasse du montant déduit concernant les charges du « pass senior » ;
Considérant que conformément à l’article 1609 nonies-V-1bis, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Amirat 4 066 € 4066 €
Andon 95 239 € 95 239 €
Auribeau sur Siagne - 20317€ 3473€ ;7 1684 €
Briançonnet 23 807 € 23 807 € |
Cabris 69 018 € 135 € 69153 €
Caille 61830 € 61830 €
Collongues 5368 € 5368€
Escragnolles 39 927 € 39927 €
Gars 6358€ 6358 €
Grasse 12 901 397 € 156355 € 13057 752€
La Roquette 923 572€ 4258€ 927 829 €
Le Mas 19 681 € 19 681€
Le Tignet 53672€ 901€ 54573 €
Les Mujouls 3 606€ 3 606 €
Mouans Sartoux 2681440€ 268 808 € 10 703 € 2 960 951 €
Pégomas 798 780 € 7327€ 806 107 €
Peymeinade 648 413 € 8626€ 657 039 €
Saint Auban 40 858 € 40 858 €
Saint Cezaire 214 330€ 3 400€ 217 730€
Saint Vallier 111 247 € 4066 € 115 313 €
Séranon 71318€ 71318€
Spéracèdes 60 304€ 708 € 61012 €
Valderoure 61924€ 61924 €
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Il est rappelé que les travaux d'évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence. L'attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de la CLECT comme suit (Cf annexe du présent rapport
de CLECT) :
La CLECT, dont le secrétariat est assuré par la CAPG, composée de représentants des 23 communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, s'est réunie le 8 novembre 2023 et le 07 décembre 2023 pour réviser les charges de la Commune de Mouans- Sartoux et les charges transférées de la compétence « GEPU » des 10 communes concernées par la compétence GEPU (Hors Grasse). Les dispositions du rapport de CLECT, joint en annexe, ont été approuvées avec un avis favorable des membres présents. ...l.
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
DE à l'unanimité :
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ALIEN LL ANODNE Lime Le © CIS EL LOI ICI OR ST LE Epei
— D’APPROUVER le rapport de la commission d'évaluation des charges transférées 2023 tel qu'annexée ;
— D’APPROUVER la modification de la répartition des attributions de compensation
positives et négatives pour les exercices 2024 et suivants selon le tableau ci-dessus ;
— DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Comptable Public de Grasse Municipale et banlieue.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l’objet Pour Copie Conforme, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET, délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
Sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
http: /www.telerecours.fr LD
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux =
prorogeant le délai de recours contentieux. mi
Certifié exécutoire compte-tenu de la : NE >
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
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Publié le 06/03/2024
Rapport de la CLECT – exercice 2023
1
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS DE GRASSE
RAPPORT SYNTHETIQUE DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
Exercice 2023
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
Rapport de la CLECT – exercice 2023
2
TABLE DES MATIERES
1 Préambule ....................................................................................................................................... 2
1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ............................... 3
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées ............................... 3
2 Composition et fonctionnement de la CLECT CAPG ........................................................................ 4
3 Historique ........................................................................................................................................ 5
3.1 Rappel des rapports précédents ............................................................................................. 5
4 TRAVAUX DE REVISION 2023 ........................................................................................................... 9
4.1 Travaux de révision des charges pour Mouans Sartoux – Compétence eaux et assainissement
9
4.2 Travaux de révision des charges de GEPU – Compétence eaux et assainissement et GEPU 10
4.3 Travaux de révision des charges liées à la compétence Transport – Commune de Grasse .. 10
5 Proposition d’évaluation ............................................................................................................... 11
5.1 Révision des Attributions 2024 :............................................................................................ 11
5.2 Clause de Revoyure ............................................................................................................... 12
1 PREAMBULE
Le présent rapport synthétise les travaux et avis rendus par la commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse le 10 novembre
2022. Cette commission, constituée d’un titulaire et d’un suppléant par commune, a été chargée
d’évaluer la charge financière des compétences transférées en définissant les méthodes de calcul et
les périodes de références, dans un souci de garantie du principe de neutralité budgétaire au moment
du transfert.
Principe du calcul : Montant des attributions = somme des impositions professionnelles dévolues à
l'EPCI - coût des transferts de charges.
Chaque réunion de la CLECT a fait l’objet d’un compte-rendu soumis à l’approbation des membres de
cette instance. L’ensemble des dispositions du présent rapport synthétique a été soumis à
l’approbation de la CLECT réunie le 8 novembre 2023 avec avis xxxx.
La CLECT n’est pas chargée de réviser les attributions de compensation. Seuls les conseils municipaux
des communes membres et le conseil de communauté de la CAPG sont compétents pour modifier ces
attributions de compensation après avoir pris connaissance et tenu compte du présent rapport.
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Rapport de la CLECT – exercice 2023
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1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
La CLECT est :
une commission codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts créée par l’organe délibérant de l’EPCI afin de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI ou aux communes. Cette évaluation sert à déterminer le montant des attributions de compensation.
La CLECT rend son rapport (ses conclusions) la première année d’existence d’un EPCI issu d’une fusion notamment et lors de chaque transfert de charge ultérieur.
- La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.(Article 1609 nonies C – IV-7)
- Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. (article 1609 nonies C - V-1 bis). C’est dans le cadre de cette disposition que les charges ont été évaluées.
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées
Les principes de l’évaluation des charges transférées figurent également au IV de l’article 1609 nonies C du CGI :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
Ces éléments constituent une base méthodologique. Pour autant, la CLECT dispose cependant de toute latitude pour définir des modalités d’évaluation différentes.
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Rapport de la CLECT – exercice 2023
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2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CLECT CAPG
Chaque commune membre est représentée au sein de la CLECT par un titulaire et un suppléant désigné
par leur conseil municipal.
La CLECT de la CAPG compte donc 23 membres titulaires et 23 membres suppléants élus pour la
mandature 2020 - 2026 :
COMMUNE Titulaire/Suppléant Titre PRENOM NOM
Amirat Titulaire Monsieur Patrick TOSELLO
Suppléant Monsieur Jean Louis CONIL
Andon Titulaire Madame Marie GALLEGO
Suppléant Madame Caroline SCHEMBRI-
Auribeau-sur-Siagne Titulaire Madame Michèle PAGANIN
Suppléant Madame Gisèle TRENTIN
Briançonnet Titulaire Monsieur Ismael OGEZ
Suppléant Monsieur Raymond CARLIN
Caille Titulaire Monsieur Yves FUNEL
Suppléant Madame Marie-Christine PEYROUTOU
Cabris Titulaire Monsieur Pierre BORNET
Suppléant Monsieur Gérard DEVAUX
Collongues Titulaire Madame Marie Thé DAROIT
Suppléant Monsieur Raoul CASTEL
Escragnolles Titulaire Monsieur Serge GARINO
Suppléant Madame Evelyne EBRILLE
Gars Titulaire Monsieur Marino CASSEZ
Suppléant Monsieur Francis SPAENS
Grasse Titulaire Monsieur Jerome VIAUD
Suppléant Madame Catherine BUTTY
La Roquette-sur-Siagne Titulaire Monsieur Robert NOVELLI
Suppléant Monsieur Christian ORTEGA
Le Mas Titulaire Monsieur Jean VOGLINO
Suppléant Madame Caroline SANTAMARIA
Le Tignet Titulaire Monsieur Jean Pierre CE
Suppléant Monsieur Jean Luc LENI
Les Mujouls Titulaire Madame Mireille BOULLE
Suppléant Monsieur Christian CAIETTA
Mouans-Sartoux Titulaire Monsieur Pierre ASCHIERI
Suppléant Madame Nathalie AYMOZ
Pégomas Titulaire Monsieur Marc COMBE
Suppléant Madame Julie CREACH
Peymeinade Titulaire Monsieur Pierre FAURET
Suppléant Monsieur Michel DISSAUX
Saint-Auban Titulaire Monsieur Claude CEPPI
Suppléant Monsieur Hervé ROMANO
Saint-Cézaire-sur-Siagne Titulaire Monsieur Jacques Edouard DELOBETTE
Suppléant Monsieur Christian ZEDET
Saint-Vallier-de-Thiey Titulaire Monsieur Jean Marc DELIA
Suppléant Madame Pauline LAUNAY
Séranon Titulaire Monsieur Gilles DE OLIVEIRA
Suppléant Madame Nadia TENSIC
Spéracèdes Titulaire Monsieur Jean Marc MACARIO
Suppléant Madame Viviane BONNAFY
Valderoure Titulaire Monsieur Maxime PELTIER
Suppléant Monsieur Bernard ROUX
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Rapport de la CLECT – exercice 2023
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Monsieur Pierre Aschieri – maire de la Commune de Mouans-Sartoux a été désigné président de la
CLECT. Il a également reçu une délégation du Président de Pays de Grasse relative au suivi des travaux
de cette CLECT.
3 HISTORIQUE
3.1 RAPPEL DES RAPPORTS PRECEDENTS
A/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2016.
La CLECT s’est prononcée en 2016 sur l’évaluation des charges des compétences suivantes :
- Rectification des produits fiscaux de références des communes de l’EX CCMA,
- Transfert de l’équipement nautique « piscine découverte » à Peymeinade,
- Transfert de la compétence « périscolaire » des communes de l’EX CCMA,
- Reversement des subventions des communes de l’EX CCMA,
- Transfert d’un équipement NRAZO de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « animation des contrats de Ville » de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « Espace Activités Emploi » de la Commune de Mouans-Sartoux,
- Transfert de la compétence « action sociale – Jeunesse » de la commune d’Auribeau-sur –
Siagne.
B/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2017
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des charges concernant le transfert de la compétence
« promotion du tourisme » par suite de la loi NOTRe. Le Montant des attributions de compensation a
été voté le 15 décembre 2017
C/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2018
La CLECT a procédé en 2018 à la révision des charges transférées notamment concernant la compétence « action sociale – jeunesse » et une re-affectation d’une subvention locale entre Séranon
et Saint Auban.
Compétence « Action sociale » : La CAPG est compétente au titre de l’action sociale (d’intérêt
communautaire) pour la Jeunesse depuis le 1er janvier 2014. La Commune d’Auribeau-sur-Siagne au
1er janvier 2016 a transféré sa compétence jeunesse au titre de l’action sociale à la CAPG. Des charges
liées à ce transfert de compétence ont alors été évaluées en CLECT au cours de l’année 2016.
Néanmoins, suite à la réforme des rythmes scolaires, et la fin des cycles TAP (Temps d’Activité
Périscolaire) le 1er septembre 2017, pour être en adéquation avec les autres communes membres
ayant transféré leur compétence « action sociale –jeunesse », il a été révisé l’évaluation des charges
de la commune d’Auribeau-sur-Siagne en conséquence.
Subventions aux associations : Lors des travaux d’évaluation des charges en 2017, il a été calculé la
restitution aux communes ex CCMA du versement de subventions aux associations d’animation locale
qui ne répondaient plus aux critères d’intérêt communautaire (en positif). Une association ayant
changé de résidence administrative et sur demande des communes concernées la Clect a ré-évalué les
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Rapport de la CLECT – exercice 2023
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montants des charges transférées de la Commune de Séranon au profit de la Commune de Saint -
Auban.
D/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2019
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des révisions des charges transférées concernant la
compétence « Tourisme » et le « Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau » et « Natura 2000 ».
Compétence « Tourisme » : Lors de l’évaluation des charges liées à la compétence Tourisme, il avait
été inscrit dans le rapport la possibilité d’une revoyure des charges après une année d’exercice de la compétence sur le territoire.
Après une année d’expérimentation, 3 communes ont souhaité réviser les charges liées au transfert de compétence :
- Saint-Cézaire-sur-Siagne a choisi de maintenir un Bureau Information Touristique sur sa commune mais a proposé une amplitude horaire d’ouverture et de fermeture différente, plus adaptée à la saisonnalité de l’activité touristique.
- Pour Saint-Vallier-de-Thiey, après une année d’expérimentation, la commune a choisi de ne pas maintenir son BIT car il a été constaté que ce bureau accueillait principalement des habitants de la commune.
- Pour la Ville de Grasse, après une année de fonctionnement du siège de l’Office du Tourisme, il a été relevé des oublis (ménage et ajustements sur les fluides).
Compétence « SAGE » et « Natura 2000 » : Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (le
SAGE) de la Siagne est porté par le SIIVU de la Haute-Siagne par une convention financière de 2018
après une première convention 2014-2017. Les enjeux du SAGE sont :
- Améliorer la qualité de l’eau
- Gérer la ressource en eau
- Restaurer la continuité écologique des cours d’eau
- Préserver et valoriser le patrimoine naturel
- Gérer les risques d’inondation.
Le SIIVU Haute Siagne assure également l’animation du dispositif NATURA 2000.
Au 1er Janvier 2019, le SAGE est désormais confié au SMIAGE par la CAPG.
Pour la période 2019 – 2022, le dispositif « Natura 2000 – Gorges de la Siagne » est confié au SMIAGE
par la CAPG
La CLECT s’est prononcée pour une révision des charges concernant la prise de cette compétence.
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E/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2021
En 2021, la commission CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des révisions des charges transférées
concernant la compétence « Tourisme » et la compétence « Gestion des Eaux Pluviales en milieu
Urbain » (GEPU).
- Compétence « Tourisme » :
La LOI NOTRE au 1er janvier 2017 transfère aux établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».
Afin de tenir compte d’un changement dans l’exercice de la compétence « tourisme » sur les
communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et Cabris, et conformément à la clause de revoyure prise lors
de la 1ère CLECT, la CLECT s’est prononcée sur une révision des charges pour ces deux communes.
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a été transférée des communes à la CAPG à la date du 1er janvier 2020
conformément aux dispositions de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.
Les compétence eau potable, assainissement collectif et non collectif ont fait l’objet d’un transfert au
1er janvier 2020. La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, contrairement aux compétences
eaux potables et assainissement, était suivie et gérée au sein des budgets principaux des communes
et financée par la fiscalité communale. Comme tout transfert cette compétence doit faire l’objet d’une
évaluation des charges à la date du transfert du 1er janvier 2020.
Cette compétence GEPU est une compétence complexe et difficile à appréhender tant dans sa
définition que son périmètre. Aussi la CAPG a pris une délibération cadre, délibération n° DL2021_023
du 11 février 2021 qui précise les contours de cette compétence.
Cette délibération défini deux critères comme nécessaires à l’exercice de cette compétence : les
communes dont la densité de population est supérieure à 33 habitants/km2 et dans les secteurs U et
UA des PLU. En dehors de ces deux critères, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence des
communes.
Cette délibération défini les 11 communes concernées par l’exercice de ces compétences : les 5
communes de l’ex CA Pôle Azur Provence : Grasse, Mouans-Sartoux, Pégomas, La Roquette-sur-Siagne,
Auribeau-sur Siagne et les 6 communes de l’ex CC de Terres de Siagne : Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-
Cézaire-sur-Siagne, Peymeinade, Spéracèdes, Cabris, le Tignet.
Ce périmètre permet délimiter les compétences entre la CAPG et les communes concernées :
La CAPG a en charge l’entretien et petites réparations (nettoyages/curages/inspection.) des réseaux
(enfuis) existants ou à venir, la création ou extension des nouveaux réseaux.
Les communes continuent à prendre en charge le nettoyage des grilles ou bas caniveaux (tout ce qui
reste en surface), ce qui relève de la compétence de la « voirie » ou service « proximité », et les
réparation et/ou entretien des grilles et tampons de regards lorsque dépend de la voirie.
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La CLECT s’est réunie par deux fois en 2021, le 22 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 pour
examiner et arrêter une estimation des charges à déduire des attributions de compensation des
communes
F/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2022
La commission CLECT s’est réunie en 2022 pour approuver les travaux de révision des charges
transférés suivants :
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a fait l’objet d’une révision en 2022 sur la base d’un forfait de 1€ par habitant
pour l’entretien et une provision pour travaux et de 2€ par habitant pour financer un diagnostic des
réseaux des 10 communes concernées par la compétence GEPU. Grasse a fait l’objet d’une révision sur
la base d’une moyenne des trois derniers CA (2017-2018 et 2019). De plus Grasse dispose déjà d’un
schéma directeur de ses réseaux d’eaux pluviales.
Aussi, compte-tenu de la complexité de cette compétence, il a été entendu par les membres de la
commission CLECT de réviser au réel les attributions de compétences en fonction de ce qui a été
dépensé par la CAPG en fonctionnement et investissement pour chacune des communes en attendant
les conclusions du diagnostic des réseaux d’eaux pluviales.
Aussi, pour 2022, il a été comparé les dépenses réelles de fonctionnement et les dépenses
d’investissement sur la base d’un amortissement (sur 25 ans) y compris des frais financiers de portages
des investissements par CAPG avec la provision pour charges d’entretien et de travaux (fixé à 1 € par
habitant).
- Compétence « SISA » :
En 2004, par délibération du 18 décembre, la CA du Pôle Azur Provence avait déduit des attributions
de compensations les contributions des 5 communes (Grasse, Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-
Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux) du montant de leur contribution au syndicat SISA en vertu du
transfert de la compétence « Gestion et aménagement vallée de la Siagne ».
Or au 1er janvier 2018, le SISA a été dissous et la compétence GEMAPI a été transférée au syndicat
SMIAGE. Afin de financer cette compétence GEMAPI, la CA du Pays de Grasse a levé pour la première
fois en 2021 la taxe GEMAPI conformément à l’article 1530 bis du CGI
En réunion, les membres de la CLECT ont estimé que les contribuables de ces 5 communes participaient
au financement de cette compétence deux fois, une fois par le biais de la taxe (prélevée sur les
contributions directes taxes d’habitations, taxes foncières bâties et non bâties et CFE) et une fois à
travers le mécanisme de prélèvement sur les attributions de compensation.
Ila été donc proposé de corriger les attributions de compensations des 5 communes du montant qui
avaient été déduit en 2004.
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4 TRAVAUX DE REVISION 2023
4.1 TRAVAUX DE REVISION DES CHARGES POUR MOUANS SARTOUX – COMPETENCE EAUX ET ASSAINISSEMENT
La Commission CLECT s’est réunie le mercredi 8 novembre 2023 pour travailler sur une proposition de
révision des charges liées au transfert de compétences des services eaux et assainissement pour la
commune de Mouans Sartoux.
La Commune de Mouans Sartoux était compétente en matière d’eau et assainissement avant 2020,
compétence reprise dans le cadre de la loi notre en 2020 par la CA du pays de Grasse.
Le service avant le transfert a été organisé par délégation de service public à la SEM de Mouans Sartoux
« Eaux de Mouans ».
Ce contrat de DSP à l’article 59.4 dudit contrat précisait que « au titre de la mise à disposition des
équipements de la commune de Mouans Sartoux le concessionnaire versera à la commune une
redevance de mise à disposition dont le montant au m2 est déterminé comme suit :
Eau potable :
- Réservoir du défend : 11.500 €
- Réservoir des Gipières : 20.125 €
- Réservoir de Saurin : 22.770 €
- Source de la Foux : 23.000 €
Assainissement :
- PR le redon : 2.990 €
- PR la Gambade : 805 €
- PR l’Embut : 184 €
- PR Casino : 184 €
- STEP : 159.850 €
TOTAL : 241.408 €
Ce montant est révisé chaque année selon la formule suivante :
RMADn = RMAo x INGn -1 / INGo
Le montant 2023 est arrêté à 268.807,70 €.
Compte tenu que les services eau et assainissement relèvent désormais des compétences exclusives
de la CAPG, que les services de l’Etat ont jugé que la commune ne pouvait percevoir une telle redevance de la part du délégataire, considérant que ces biens ont bien été financés par les finances
de la Communes de Mouans Sartoux.
Cette redevance sera versée par la SEM « Eaux de Mouans » au profit de la CAPG chaque année et
conformément au contrat de DSP.
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Il est proposé de réviser les attributions de compensations de la ville de Mouans Sartoux au titre de la
révision libre dérogatoire prévue par l’article 1609 nonies - V-1 bis. « 1° bis Le montant de l'attribution
de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission
locale d'évaluation des transferts de charges. »
Les attributions de compensation de la ville de Mouans Sartoux seront révisées chaque année en
fonction de l’actualisation de la redevance par la formule de révision.
4.2 TRAVAUX DE REVISION DES CHARGES DE GEPU – COMPETENCE EAUX ET ASSAINISSEMENT ET GEPU
Il est proposé de réviser au réel les dépenses engagée au profit des communes membres et concernées
par la compétence GEPU et de corriger le montant déduit sur les AC de 2023.
4.3 TRAVAUX DE REVISION DES CHARGES LIEES A LA COMPETENCE TRANSPORT – COMMUNE DE GRASSE
En 2022 au moment de la création de la CA du Pôle Azur Provence, les 5 communes ont transféré la
compétence « Transport » à la nouvelle agglomération. Dans ces charges, il a été déduit des
attributions de compensation de la Ville de Grasse les sommes suivantes au titre de la compensation
de la gratuité du pass senior auprès des personnes âgées de Grasse:
2001 : 179.055 €
2000 : 142.623 €
1999 : 147.388 €
Moyenne des 3 années déduits : 156.355 €. (Rapport de CLECT du 8 novembre 2002)
Il convient de restituer cette somme de 156.355 € sur les attributions de compensation de la Ville de
Grasse à compter de l’année 2024.
RAPPEL CLECT 2023 - PROVISIONS POUR TRAVAUX Population
Déduction
faite sur AC
2023
Montant
dépensé
investissement
Amortissement
sur 25 ans Entretien
Ecat/AC (en négatif
augmentation des
AC)
Auribeau sur Siagne 3 473,00 3 473,00 € - - € - € 3 473,00 € -
Cabris 1 651,00 1 651,00 € - 27 165,71 € 1 086,63 € 429,20 € 135,17 € -
La Roquette 5 632,00 5 632,00 € - 34 360,78 € 1 374,43 € 4 257,57 € -
Le Tignet 3 301,00 3 301,00 € - - € - € 2 400,00 € 901,00 € -
Mouans Sartoux 10 703,00 10 703,00 € - - € - € 10 703,00 € -
Pégomas 8 246,00 8 246,00 € - 22 969,44 € 918,78 € 7 327,22 € -
Peymeinade 8 766,00 8 766,00 € - 3 500,48 € 140,02 € 8 625,98 € -
Saint Cezaire 4 360,00 4 360,00 € - - € - € 960,00 € 3 400,00 € -
Saint Vallier 4 066,00 4 066,00 € - - € - € 4 066,00 € -
Spéracèdes 1 420,00 1 420,00 € - 17 804,49 € 712,18 € 707,82 € -
TOTAL 51 618,00 € 51 618,00 € - 105 800,90 € 4 232,04 € 3 789,20 € 43 596,76 € -
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5 PROPOSITION D’EVALUATION
5.1 REVISION DES ATTRIBUTIONS 2024 :
Il est proposé d’augmenter l’attribution de compensation 2024 de la commune de Mouans Sartoux
d’un montant de 268.808 €, de restituer sur les AC de Grasse la somme de 156.355 € au titre de la
compensation du Pass Senior, et de corriger au réel les dépenses engagées au titre de la GEPU
conformément au tableau suivant :
Communes
Révision Eau et
Assainissement
2023
Transport - Pass
Senior GEPU - 2023
Amirat 4 066 € 4 066 €
Andon 95 239 € 95 239 €
Auribeau sur Siagne 20 317 € - 3 473 € 16 844 € -
Briançonnet 23 807 € 23 807 €
Cabris 69 018 € 135 € 69 153 €
Caille 61 830 € 61 830 €
Collongues 5 368 € 5 368 €
Escragnolles 39 927 € 39 927 €
Gars 6 358 € 6 358 €
Grasse 12 901 397 € 156 355 € 13 057 752 €
La Roquette 923 572 € 4 258 € 927 829 €
Le Mas 19 681 € 19 681 €
Le Tignet 53 672 € 901 € 54 573 €
Les Mujouls 3 606 € 3 606 €
Mouans Sartoux 2 681 440 € 268 808 € 10 703 € 2 960 951 €
Pégomas 798 780 € 7 327 € 806 107 €
Peymeinade 648 413 € 8 626 € 657 039 €
Saint Auban 40 858 € 40 858 €
Saint Cezaire 214 330 € 3 400 € 217 730 €
Saint Vallier 111 247 € 4 066 € 115 313 €
Séranon 71 318 € 71 318 €
Spéracèdes 60 304 € 708 € 61 012 €
Valderoure 61 924 € 61 924 €
18 896 155 € 20 317 € - 268 808 € 156 355 € 43 597 € 19 361 441 € 16 844 € -
Montant des AC année
2024 et années suivantes
Montant des AC année
2023
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12
5.2 CLAUSE DE REVOYURE
Compte-tenu de l’évolution contractuelle de la redevance, il est proposé une revoyure de ces charges
une fois par an en fonction des redevances encaissées par la CAPG, une nouvelle CLECT devra se
prononcer sur le montant réellement perçus par CAPG.
****************************** FIN DU RAPPORT **************************************
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 5
Absent : 0
Votants : 27
Date convocation :
23/02/2024
Date d'affichage :
23/02/2024
DELIBERATIONS
1 Fr DU CONSEIL MUNICIPAL
het a de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
sur-Siagne n° 2024-009
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-
Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal,
sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO,.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DEÉLOBETTE.
OBJET : Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse - Modification des attributions de compensation 2024 (CLECT).
VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) 2024 ci- annexé ;
Considérant le rapport de commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 25 janvier 2024 approuvant la révision des attributions de compensation des communes concernées pour la gestion des eaux pluviales des communes concernées à hauteur de 3 € par habitant pour un total de 145.419 € par an et 10.248 € par an en AC négative avec une clause de revoyure tous les 3 ans ;
le
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aux dispositions de l'article L.5211-4-2 du CGCT.
de comp
_srvice cc
sation de la ville de Grasse de
mun des services techniques
Ville de Grasse conformément
Considérant que conformément à l'article L.5211-4-2 du CGCT « [...] Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article », que le coût du service commun à la charge de la Ville de Grasse pour 2023, estimé à 1.866.314 €, est conforme au coût réel et qu'il n'y a pas lieu de modifier le montant des attributions de compensation de la Ville de Grasse ;
Considérant que le montant des attributions de compensation pour l’année 2024 est défini tel que suivant :
MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024
Montant des AC année Révision des AC
Amirat
Andon
Auribeau sur Siagne
Briançonnet
Cabris
Caille
Collongues
Escragnolles
Gars
Grasse
La Roquette
Le Mas
Le Tignet
Les Mujouls
Mouans Sartoux
Pégomas
Peymeinade
Saint Auban
Saint Cezaire
Saint Vallier
Séranon
Spéracèdes
Valderoure
| 19361441€ - 16840
4066 €
95 239€
23 807€
69153€
61830€
5368€
39927 €
6358€
13057 752€
927 829€
19 681€
54573€
3 606€
2 960 951 €
806 107 €
657 039€
40858 €
217 730€
115 313 €
71318 €
61012€
61924 €
- 16844€
S1889€
LATE)
Mr cr RE el gi
janvier 2024
- €
- €
3416 -3
- €
1693 -3]- 5079€
- €
- €
- €
- €
- €
5564] -3]- 16692€
- €
3328 -3]- 9984€
- €
10998, -3l- 32994€
8215 -3]- 24645€
8695 -3]- 26085€
- €
4421 -3]- 13263€
4152 -3]- 12456€
- €
1407 -3]- 4221€
- €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
3- 145419€ - 10248€
4 066 €
95 239 €
- €
23 807 €
64074€
61830 €
5368€
39927 €
6358€
13057 752€
911 137 €
19681€
44589€
3 606€
2927 957 €
781 462€
630 954 €
40858€
204 467 €
102 857€
71318€
56 791€
61 924 €
19216022€
- 27092€
- 271092€ — D’APPROUVER la modification de la répartition des attributions de compensation positives et négatives pour les exercices 2024 et suivants selon le tableau ci-dessus ;
ls.
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1 à Mohbsieur le Président de la Communauté
-- « --aSse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à
unicipale et banlieue.
LCR RS LRCLRERCIRCITI OUR "LE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet Pour Copie Conforme, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET, délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
http//www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
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Rapport de la CLECT – exercice 2024
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS DE GRASSE
RAPPORT SYNTHETIQUE DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
Exercice 2024
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Rapport de la CLECT – exercice 2024
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TABLE DES MATIERES
1 Préambule ....................................................................................................................................... 2
1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ............................... 2
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées ............................... 3
2 Composition et fonctionnement de la CLECT CAPG ........................................................................ 4
3 Historique ........................................................................................................................................ 5
3.1 Rappel des rapports précédents ............................................................................................. 5
4 TRAVAUX DE REVISION 2024 ........................................................................................................... 9
4.1 Travaux de révision des charges de GEPU – Compétence eaux et assainissement et GEPU .. 9
4.1 Travaux de révision des charges de GEPU – Clause de revoyure ............................................ 9
5 Proposition d’évaluation ............................................................................................................... 10
5.1 Révision des Attributions 2024 :............................................................................................ 10
........................................................................................................................................................... 10
1 PREAMBULE
Le présent rapport synthétise les travaux et avis rendus par la commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse le 10 novembre
2022. Cette commission, constituée d’un titulaire et d’un suppléant par commune, a été chargée
d’évaluer la charge financière des compétences transférées en définissant les méthodes de calcul et
les périodes de références, dans un souci de garantie du principe de neutralité budgétaire au moment
du transfert.
Principe du calcul : Montant des attributions = somme des impositions professionnelles dévolues à
l'EPCI - coût des transferts de charges.
Chaque réunion de la CLECT a fait l’objet d’un compte-rendu soumis à l’approbation des membres de
cette instance. L’ensemble des dispositions du présent rapport synthétique a été soumis à
l’approbation de la CLECT réunie les 8 novembre et 7 décembre 2023 avec avis favorable.
La CLECT n’est pas chargée de réviser les attributions de compensation. Seuls les conseils municipaux
des communes membres et le conseil de communauté de la CAPG sont compétents pour modifier ces
attributions de compensation après avoir pris connaissance et tenu compte du présent rapport.
1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
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Rapport de la CLECT – exercice 2024
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La CLECT est :
• une commission codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts • créée par l’organe délibérant de l’EPCI afin de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI ou aux communes. Cette évaluation sert à déterminer le montant des attributions de compensation.
La CLECT rend son rapport (ses conclusions) la première année d’existence d’un EPCI issu d’une fusion notamment et lors de chaque transfert de charge ultérieur.
- La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale.(Article 1609 nonies C – IV-7)
- Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. (article 1609 nonies C - V-1 bis). C’est dans le cadre de cette disposition que les charges ont été évaluées.
1.2 Le cadre de droit commun pour l’évaluation des charges transférées
Les principes de l’évaluation des charges transférées figurent également au IV de l’article 1609 nonies C du CGI :
• « Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. • Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. • Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
Ces éléments constituent une base méthodologique. Pour autant, la CLECT dispose cependant de toute latitude pour définir des modalités d’évaluation différentes.
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Rapport de la CLECT – exercice 2024
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2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CLECT CAPG
Chaque commune membre est représentée au sein de la CLECT par un titulaire et un suppléant désigné
par leur conseil municipal.
La CLECT de la CAPG compte donc 23 membres titulaires et 23 membres suppléants élus pour la
mandature 2020 - 2026 :
COMMUNE Titulaire/Suppléant Titre PRENOM NOM
Amirat Titulaire Monsieur Patrick TOSELLO
Suppléant Monsieur Jean Louis CONIL
Andon Titulaire Madame Marie GALLEGO
Suppléant Madame Caroline SCHEMBRI-
Auribeau-sur-Siagne Titulaire Madame Michèle PAGANIN
Suppléant Madame Gisèle TRENTIN
Briançonnet Titulaire Monsieur Ismael OGEZ
Suppléant Monsieur Raymond CARLIN
Caille Titulaire Monsieur Yves FUNEL
Suppléant Madame Marie-Christine PEYROUTOU
Cabris Titulaire Monsieur Pierre BORNET
Suppléant Monsieur Gérard DEVAUX
Collongues Titulaire Madame Marie Thé DAROIT
Suppléant Monsieur Raoul CASTEL
Escragnolles Titulaire Monsieur Serge GARINO
Suppléant Madame Evelyne EBRILLE
Gars Titulaire Monsieur Marino CASSEZ
Suppléant Monsieur Francis SPAENS
Grasse Titulaire Monsieur Jerome VIAUD
Suppléant Madame Catherine BUTTY
La Roquette-sur-Siagne Titulaire Monsieur Robert NOVELLI
Suppléant Monsieur Christian ORTEGA
Le Mas Titulaire Monsieur Jean VOGLINO
Suppléant Madame Caroline SANTAMARIA
Le Tignet Titulaire Monsieur Jean Pierre CE
Suppléant Monsieur Jean Luc LENI
Les Mujouls Titulaire Madame Mireille BOULLE
Suppléant Monsieur Christian CAIETTA
Mouans-Sartoux Titulaire Monsieur Pierre ASCHIERI
Suppléant Madame Nathalie AYMOZ
Pégomas Titulaire Monsieur Marc COMBE
Suppléant Madame Julie CREACH
Peymeinade Titulaire Monsieur Pierre FAURET
Suppléant Monsieur Michel DISSAUX
Saint-Auban Titulaire Monsieur Claude CEPPI
Suppléant Monsieur Hervé ROMANO
Saint-Cézaire-sur-Siagne Titulaire Monsieur Jacques Edouard DELOBETTE
Suppléant Monsieur Christian ZEDET
Saint-Vallier-de-Thiey Titulaire Monsieur Jean Marc DELIA
Suppléant Madame Pauline LAUNAY
Séranon Titulaire Monsieur Gilles DE OLIVEIRA
Suppléant Madame Nadia TENSIC
Spéracèdes Titulaire Monsieur Jean Marc MACARIO
Suppléant Madame Viviane BONNAFY
Valderoure Titulaire Monsieur Maxime PELTIER
Suppléant Monsieur Bernard ROUX
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Rapport de la CLECT – exercice 2024
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Monsieur Pierre Aschieri – maire de la Commune de Mouans-Sartoux a été désigné président de la
CLECT. Il a également reçu une délégation du Président de Pays de Grasse relative au suivi des travaux
de cette CLECT.
3 HISTORIQUE
3.1 RAPPEL DES RAPPORTS PRECEDENTS
A/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2016.
La CLECT s’est prononcée en 2016 sur l’évaluation des charges des compétences suivantes :
- Rectification des produits fiscaux de références des communes de l’EX CCMA,
- Transfert de l’équipement nautique « piscine découverte » à Peymeinade,
- Transfert de la compétence « périscolaire » des communes de l’EX CCMA,
- Reversement des subventions des communes de l’EX CCMA,
- Transfert d’un équipement NRAZO de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « animation des contrats de Ville » de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « Espace Activités Emploi » de la Commune de Mouans-Sartoux,
- Transfert de la compétence « action sociale – Jeunesse » de la commune d’Auribeau-sur –
Siagne.
B/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2017
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des charges concernant le transfert de la compétence
« promotion du tourisme » par suite de la loi NOTRe. Le Montant des attributions de compensation a
été voté le 15 décembre 2017
C/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2018
La CLECT a procédé en 2018 à la révision des charges transférées notamment concernant la
compétence « action sociale – jeunesse » et une re-affectation d’une subvention locale entre Séranon
et Saint Auban.
Compétence « Action sociale » : La CAPG est compétente au titre de l’action sociale (d’intérêt
communautaire) pour la Jeunesse depuis le 1er janvier 2014. La Commune d’Auribeau-sur-Siagne au
1er janvier 2016 a transféré sa compétence jeunesse au titre de l’action sociale à la CAPG. Des charges
liées à ce transfert de compétence ont alors été évaluées en CLECT au cours de l’année 2016.
Néanmoins, suite à la réforme des rythmes scolaires, et la fin des cycles TAP (Temps d’Activité
Périscolaire) le 1er septembre 2017, pour être en adéquation avec les autres communes membres
ayant transféré leur compétence « action sociale –jeunesse », il a été révisé l’évaluation des charges
de la commune d’Auribeau-sur-Siagne en conséquence.
Subventions aux associations : Lors des travaux d’évaluation des charges en 2017, il a été calculé la
restitution aux communes ex CCMA du versement de subventions aux associations d’animation locale
qui ne répondaient plus aux critères d’intérêt communautaire (en positif). Une association ayant
changé de résidence administrative et sur demande des communes concernées la Clect a ré-évalué les
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Rapport de la CLECT – exercice 2024
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montants des charges transférées de la Commune de Séranon au profit de la Commune de Saint -
Auban.
D/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2019
La CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des révisions des charges transférées concernant la
compétence « Tourisme » et le « Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau » et « Natura 2000 ».
Compétence « Tourisme » : Lors de l’évaluation des charges liées à la compétence Tourisme, il avait
été inscrit dans le rapport la possibilité d’une revoyure des charges après une année d’exercice de la
compétence sur le territoire.
Après une année d’expérimentation, 3 communes ont souhaité réviser les charges liées au transfert de compétence :
- Saint-Cézaire-sur-Siagne a choisi de maintenir un Bureau Information Touristique sur sa commune mais a proposé une amplitude horaire d’ouverture et de fermeture différente, plus adaptée à la saisonnalité de l’activité touristique.
- Pour Saint-Vallier-de-Thiey, après une année d’expérimentation, la commune a choisi de ne pas maintenir son BIT car il a été constaté que ce bureau accueillait principalement des habitants de la commune.
- Pour la Ville de Grasse, après une année de fonctionnement du siège de l’Office du Tourisme, il a été relevé des oublis (ménage et ajustements sur les fluides).
Compétence « SAGE » et « Natura 2000 » : Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (le
SAGE) de la Siagne est porté par le SIIVU de la Haute-Siagne par une convention financière de 2018
après une première convention 2014-2017. Les enjeux du SAGE sont :
- Améliorer la qualité de l’eau
- Gérer la ressource en eau
- Restaurer la continuité écologique des cours d’eau
- Préserver et valoriser le patrimoine naturel
- Gérer les risques d’inondation.
Le SIIVU Haute Siagne assure également l’animation du dispositif NATURA 2000.
Au 1er Janvier 2019, le SAGE est désormais confié au SMIAGE par la CAPG.
Pour la période 2019 – 2022, le dispositif « Natura 2000 – Gorges de la Siagne » est confié au SMIAGE
par la CAPG
La CLECT s’est prononcée pour une révision des charges concernant la prise de cette compétence.
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Rapport de la CLECT – exercice 2024
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E/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2021
En 2021, la commission CLECT s’est prononcée sur l’évaluation des révisions des charges transférées
concernant la compétence « Tourisme » et la compétence « Gestion des Eaux Pluviales en milieu
Urbain » (GEPU).
- Compétence « Tourisme » :
La LOI NOTRE au 1er janvier 2017 transfère aux établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
».
Afin de tenir compte d’un changement dans l’exercice de la compétence « tourisme » sur les
communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et Cabris, et conformément à la clause de revoyure prise lors
de la 1ère CLECT, la CLECT s’est prononcée sur une révision des charges pour ces deux communes.
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a été transférée des communes à la CAPG à la date du 1er janvier 2020
conformément aux dispositions de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.
Les compétence eau potable, assainissement collectif et non collectif ont fait l’objet d’un transfert au
1er janvier 2020. La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, contrairement aux compétences
eaux potables et assainissement, était suivie et gérée au sein des budgets principaux des communes
et financée par la fiscalité communale. Comme tout transfert cette compétence doit faire l’objet d’une
évaluation des charges à la date du transfert du 1er janvier 2020.
Cette compétence GEPU est une compétence complexe et difficile à appréhender tant dans sa
définition que son périmètre. Aussi la CAPG a pris une délibération cadre, délibération n° DL2021_023
du 11 février 2021 qui précise les contours de cette compétence.
Cette délibération défini deux critères comme nécessaires à l’exercice de cette compétence : les
communes dont la densité de population est supérieure à 33 habitants/km2 et dans les secteurs U et
UA des PLU. En dehors de ces deux critères, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence des
communes.
Cette délibération défini les 11 communes concernées par l’exercice de ces compétences : les 5
communes de l’ex CA Pôle Azur Provence : Grasse, Mouans-Sartoux, Pégomas, La Roquette-sur-Siagne,
Auribeau-sur Siagne et les 6 communes de l’ex CC de Terres de Siagne : Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-
Cézaire-sur-Siagne, Peymeinade, Spéracèdes, Cabris, le Tignet.
Ce périmètre permet délimiter les compétences entre la CAPG et les communes concernées :
La CAPG a en charge l’entretien et petites réparations (nettoyages/curages/inspection.) des réseaux
(enfuis) existants ou à venir, la création ou extension des nouveaux réseaux.
Les communes continuent à prendre en charge le nettoyage des grilles ou bas caniveaux (tout ce qui
reste en surface), ce qui relève de la compétence de la « voirie » ou service « proximité », et les
réparation et/ou entretien des grilles et tampons de regards lorsque dépend de la voirie.
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Rapport de la CLECT – exercice 2024
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La CLECT s’est réunie par deux fois en 2021, le 22 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 pour
examiner et arrêter une estimation des charges à déduire des attributions de compensation des
communes
F/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2022
La commission CLECT s’est réunie en 2022 pour approuver les travaux de révision des charges
transférés suivants :
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a fait l’objet d’une révision en 2022 sur la base d’un forfait de 1€ par habitant
pour l’entretien et une provision pour travaux et de 2€ par habitant pour financer un diagnostic des
réseaux des 10 communes concernées par la compétence GEPU. Grasse a fait l’objet d’une révision sur
la base d’une moyenne des trois derniers CA (2017-2018 et 2019). De plus Grasse dispose déjà d’un
schéma directeur de ses réseaux d’eaux pluviales.
Aussi, compte-tenu de la complexité de cette compétence, il a été entendu par les membres de la
commission CLECT de réviser au réel les attributions de compétences en fonction de ce qui a été
dépensé par la CAPG en fonctionnement et investissement pour chacune des communes en attendant
les conclusions du diagnostic des réseaux d’eaux pluviales.
Aussi, pour 2022, il a été comparé les dépenses réelles de fonctionnement et les dépenses
d’investissement sur la base d’un amortissement (sur 25 ans) y compris des frais financiers de portages
des investissements par CAPG avec la provision pour charges d’entretien et de travaux (fixé à 1 € par
habitant).
- Compétence « SISA » :
En 2004, par délibération du 18 décembre, la CA du Pôle Azur Provence avait déduit des attributions
de compensations les contributions des 5 communes (Grasse, Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-
Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux) du montant de leur contribution au syndicat SISA en vertu du
transfert de la compétence « Gestion et aménagement vallée de la Siagne ».
Or au 1er janvier 2018, le SISA a été dissous et la compétence GEMAPI a été transférée au syndicat
SMIAGE. Afin de financer cette compétence GEMAPI, la CA du Pays de Grasse a levé pour la première
fois en 2021 la taxe GEMAPI conformément à l’article 1530 bis du CGI
En réunion, les membres de la CLECT ont estimé que les contribuables de ces 5 communes participaient
au financement de cette compétence deux fois, une fois par le biais de la taxe (prélevée sur les
contributions directes taxes d’habitations, taxes foncières bâties et non bâties et CFE) et une fois à
travers le mécanisme de prélèvement sur les attributions de compensation.
Ila été donc proposé de corriger les attributions de compensations des 5 communes du montant qui
avaient été déduit en 2004.
G/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2023
- Travaux de révision des charges pour Mouans Sartoux – Compétence eaux et assainissement
Pendant cette commission une charge de 268k€ a été restituée à la ville de Mouans Sartoux qui
concerne la part redevance perçue par la CAPG pour des actifs antérieurement financés par la Ville.
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
Rapport de la CLECT – exercice 2024
9
- Travaux de révision des charges de GEPU – Compétence eaux et assainissement et GEPU
Comme depuis 2020, une provision de charges de 1€ pour des travaux de GEPU avait été déduit aux
communes concernées, et une correction avait été faite au réel en fonction des charges réellement
dépensées pour chacune des communes.
- Travaux de révision des charges liées à la compétence Transport – Commune de Grasse
La Commission a décidé de rendre cette charge à la Ville de Grasse, de dispositif de gratuité des pass
senior pour le transport sera directement pris en charge par la Ville auprès du délégataire de transport.
4 TRAVAUX DE REVISION 2024
4.1 TRAVAUX DE REVISION DES CHARGES DE GEPU – COMPETENCE EAUX ET ASSAINISSEMENT ET GEPU
Il est proposé de réviser au forfait les charges liées à la compétence GEPU à hauteur de 3 € par habitant
selon le tableau ci-dessous :
4.1 TRAVAUX DE REVISION DES CHARGES DE GEPU – CLAUSE DE REVOYURE
Communes Pop° DGF 2023
Révision
Clect 25
janvier 2024
Auribeau sur Siagne 3416 -3 10 248 € -
Cabris 1693 -3 5 079 € -
La Roquette 5564 -3 16 692 € -
Le Tignet 3328 -3 9 984 € -
Mouans Sartoux 10998 -3 32 994 € -
Pégomas 8215 -3 24 645 € -
Peymeinade 8695 -3 26 085 € -
Saint Cezaire sur Sagne 4421 -3 13 263 € -
Saint Vallier de Thiey 4152 -3 12 456 € -
Spéracèdes 1407 -3 4 221 € -
51 889 € 3 145 419 € - 10 248 € -
Révision des AC
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Publié le 06/03/2024
Rapport de la CLECT – exercice 2024
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Compte-tenu de la complexité d’évaluation des charges de cette compétence et en attendant les
résultats du diagnostic en cours il est proposé une revoyure du calcul de ces charges au bout de 3 ans,
soit 2027.
Au cours des années 2024, 2025 et 2026, une autorisation écrite de la commune sera requise pour
tout dépassement du montant évalué annuellement.
5 PROPOSITION D’EVALUATION
5.1 REVISION DES ATTRIBUTIONS 2024 :
Il est proposé de diminuer les attributions de compensation 2024 des communes concernées par la
GEPU à hauteur de 3€ par habitant pour un total de 145.419 € par an et 10.248 € par an en AC négative
selon le détail ci-dessous.
****************************** FIN DU RAPPORT **************************************
Communes Pop° DGF 2023
Révision
Clect 25
janvier 2024
Amirat 4 066 € - € 4 066 €
Andon 95 239 € - € 95 239 €
Auribeau sur Siagne 16 844 € - 3416 -3 10 248 € - - € 27 092 € -
Briançonnet 23 807 € - € 23 807 €
Cabris 69 153 € 1693 -3 5 079 € - 64 074 €
Caille 61 830 € - € 61 830 €
Collongues 5 368 € - € 5 368 €
Escragnolles 39 927 € - € 39 927 €
Gars 6 358 € - € 6 358 €
Grasse 13 057 752 € - € 13 057 752 €
La Roquette 927 829 € 5564 -3 16 692 € - 911 137 €
Le Mas 19 681 € - € 19 681 €
Le Tignet 54 573 € 3328 -3 9 984 € - 44 589 €
Les Mujouls 3 606 € - € 3 606 €
Mouans Sartoux 2 960 951 € 10998 -3 32 994 € - 2 927 957 €
Pégomas 806 107 € 8215 -3 24 645 € - 781 462 €
Peymeinade 657 039 € 8695 -3 26 085 € - 630 954 €
Saint Auban 40 858 € - € 40 858 €
Saint Cezaire 217 730 € 4421 -3 13 263 € - 204 467 €
Saint Vallier 115 313 € 4152 -3 12 456 € - 102 857 €
Séranon 71 318 € - € 71 318 €
Spéracèdes 61 012 € 1407 -3 4 221 € - 56 791 €
Valderoure 61 924 € - € 61 924 €
19 361 441 € 16 844 € - 51 889 € 3 145 419 € - 10 248 € - 19 216 022 € 27 092 € -
Montant des AC année
2024 Révision des AC AC 2024
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Publié le 06/03/2024
Saint-Cézaire
sur-Siagne
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 5
Absent : 0
Votants : 27
Date convocation :
23/02/2024
Date d'affichage :
23/02/2024
E IT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2024-010
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-
Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal,
sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
Mesdames Angélique (CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Franck OLIVIER.
OBJET : Autorisation du Maire de signer un accord de prise de possession et d'acquisition foncière.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants,
La commune souhaite aménager des trottoirs le long de la Route Départementale n°5, dénommée Route de Saint-Vallier, à partir de la Traverse des Tilleuls jusqu’au croisement de la Route des Grottes, afin d'améliorer la sécurité des piétons.
La voirie publique n’est pas suffisamment large pour permettre cet aménagement, des emprises foncières privées sont nécessaires.
ls.
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Publié le 06/03/2024
3188800
1360
TT À re ! + + r : 4 , F ielelass A, LL. 2005600 2006 Les emprises nécessaires sont situées sur la propriété sise le long de la Route de Saint-Vallier appartenant à Mme Sylvie BUTTELLI et cadastrée section À n°1355-1356-1359-1360.
Mme BUTTELLI a immédiatement compris l'intérêt du projet et accepte de céder à l'euro symbolique la superficie nécessaire à la réalisation des travaux. Elle ne peut cependant pas être déterminée avec précision avant la réalisation des travaux.
En conséquence, il est proposé de formaliser un accord de prise de possession des lieux préalable aux travaux. Une fois les travaux réalisés, un géomètre sera mandaté par la commune pour réaliser un plan de recollement et permettre la cession à l'euro symbolique des superficies impactées.
A ce jour, la superficie nécessaire est estimée à environ 50m°.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'accord de prise de possession des lieux préalable aux travaux sur la propriété de Mme Sylvie BUTTELLI cadastrée section A n°1355-1356-1359-1360 ,
— D'ACQUERIR les emprises nécessaires aux travaux de création d’un trottoir sur la propriété cadastrée À n°1355-1356-1359-1360 à l'euro symbolique ;
— DE DIRE que les frais de l'opération seront à la charge exclusive de la commune et notamment les frais de géomètre et frais d'acte ;
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
DE RONNER EI NON SNS ON 1r le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l'acte de prise de possession des lieux préalable aux travaux et l'engagement d'acquisition dans les conditions susmentionnées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l’objet Pour Copie Conforme,
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET, délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
htip://www.telerecours.fr
LES
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
__._! 7 [de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
d Sage ae n° 2024-011
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024 N de C ill
... . . .
ombre de Conseillers L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
En exercice : 27 heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Présents : 22 Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Représentés : 5 nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, Absent : 0 sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Votants : 27 Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI Fabienne
Date convocation : MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
23/02/2024 LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
Date d'affichage : WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et 23/02/2024 | Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI.
OBJET: Présentation des cartographies délimitant les zones
d'accélération des énergies renouvelables.
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté n°2024-DG-026 relatif aux modalités de concertation du public dans le cadre de l'élaboration des zones d'accélération de productions des énergies renouvelables en application de la loi du 10 mars 2023 (loi APER),
VU la concertation menée du 1° au 21 février 2024 organisée avec la population de la commune ;
VU la concertation sollicitée au Parc Naturel des Préalpes d'Azur sollicitée par courrier en date du 2 février 2024,
VU les cartographies annexées,
VU l'arrêté n°2024-DG-048 portant bilan de la concertation,
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
La loi du 1 plifier les projets d'implantation
de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. Le texte s'articule autour de 4 axes :
— Planifier le déploiement des énergies en remettant les territoires et leurs élus au centre des décisions ;
— Simplifier les procédures et améliorer la sécurité juridique des projets ; — Mobiliser le foncier déjà artificialisé ;
— Partager et redistribuer la valeur générée par les énergies renouvelables pour soutenir les projets locaux et protéger l’environnement.
L'article 15 de ladite loi requiert que les communes identifient des zones d'accélération pour l'implantation des différentes énergies renouvelables terrestres et délibèrent ces cartographies en conseil municipal, après concertation du public, selon des modalités déterminées librement. Une fois délibérées par la commune, elles le seront par le conseil communautaire de l’intercommunalité.
L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional et local).
Ces zones accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire et de la puissance déjà installée.
6 cartographies ont été réalisées et sont annexées à la présente délibération :
— Potentiel solaire en toiture ;
— Potentiel solaire au sol ;
— Potentiel éolien terrestre ;
— Potentiel géothermique ;
— Potentiel de méthanisation et biogaz ;
— Potentiel de développement des réseaux de chaleurs et de froid.
Ces cartographies présentent trois zones :
— Les zones d'accélération : Ce ne sont pas des zones exclusives. Ainsi, des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones dans le respect du droit applicable. De plus, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas l'autorisation du projet. L'instruction d'un projet est réalisée au cas par cas en appréciant les différentes réglementations applicables ;
— Les zones neutres : Règles de droit commun applicables ;
— Les zones d'exclusion : Zones sur lesquelles l'implantation de projets d'énergies renouvelables ne sera pas autorisée.
La concertation publique s'est déroulée conformément aux modalités prévues. Le bilan de la concertation a été tiré par arrêté en date du xx
A l'issue de la concertation aucune modification n’a été apportée aux cartographies.
Ces dernières sont présentées et débattues en séance.
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des cartographies et avoir débattu, le conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
D'APPROUVER le bilan de concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation ;
— DE VALIDER les propositions des zones d’accélérations telles que présentées sur les cartographies ci-annexées ;
.../.
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
ération sera transmise à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et au référent préfectoral.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet Pour Copie Conforme, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET,
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
htto://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le :
Publication/Notification le :
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
Saint-Cézaire sur-Siagne
BILAN DE LA CONCERTATION
Élaboration des cartographies
des zones d'accélération de
production des énergies renouvelables
Annexé à l'arrêté n°2024-DG-048 Arrêté portant bilan de la concertation
réalisée dans le cadre de l'élaboration des zones d'accélération de
productions des énergies renouvelables en application de la loi du 10 mars
2023 (loi APER)
Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne
5, rue de la République
06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne
04.93.40.57.57 - amenagement@saintcezairesursiagne.fr
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
Saint-Cézaire 4
sur-Siagne :
I. Modalités de concertation
Dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
des énergies renouvelables, loi APER, et plus particulièrement de son article 15, la
commune a organisé une concertation du public selon les modalités de concertation
définies par arrêté n°2024-DG-026 en date du 30 janvier 2024.
Ainsi, la concertation a été menée du 1° au 21 février 2024 inclus, selon les
modalités suivantes :
— Mise à disposition du dossier pendant toute la durée de concertation :
o En version papier : à l'accueil de la mairie, aux jours et heures
habituels d'ouverture, 5 rue de la République — 06530 SAINT-
CEZAIRE-SUR-SIAGNE ;
o En version numérique : sur le site internet de la commune à
l'adresse : www.saintcezairesursiagne.fr.
— Possibilité de consigner ses observations et propositions :
o Sur un registre disponible à l'accueil de la mairie (5 rue de la
République — 06530 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE) aux jours et
heures habituels d'ouverture ;
o Envoi par mail à amenagement@saintcezairesursiagne.fr. Elles
seront annexées au registre. Le mail devra préciser en objet
« Concertation ER » ;
o Envoi par courrier à : Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne, 5 Rue de
la République — 06530 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE. Elles seront
annexées au registre. L'objet du courrier devra préciser
« Concertation ER ».
Pendant toute la durée de la concertation, il était également possible de prendre
rendez-vous auprès de Madame Mathilde VACHEY, responsable du service
aménagement et urbanisme par mail à : amenagement@saintcezairesursiagne.fr ou par
téléphone au 04.93.40.57.56. Également, jusqu'au 15/02, Madame Michèle OTTOMBRE-
BORSONI, Conseillère municipale en charge de la citoyenneté et de l'intelligence
collective, de la transition écologique et du développement durable, de la démocratie
participative et de la culture scientifique peut être présente au rendez-vous.
Au surplus des modalités rappelées supra, une réunion de concertation a été
organisée le lundi 12 février 2024 de 17h à 18h30.
Les informations ont été présentées sur les supports de communication habituels :
Site internet de la commune (article et pop-up}, Panneau Pocket, Facebook, Panneau
numérique communal (village), affiche sur le panneau d'affichage de la mairie.
{ Hôtel de Ville - 5, rue de la République - 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne 2
04,93.40.57.57 - amenagement@saintcezairesursiagne.fr
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
sur-Siagne <è— gne | f:
Saint-Cézaire 3
Enfin, il est précisé que les cartographies ont été élaborées en concertation avec
la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et qu'une demande d'avis a été
transmise au Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur (par lettre recommandée avec
accusé de réception et par e-mail).
II Avis recueillis
Dans le cadre de cette concertation, 1 seul avis a été recueilli par e-mail à
amenagement@saintcezairesursiagne.fr. Cet avis portait sur l'opportunité de réaliser un
projet de production d'énergies renouvelables sur une propriété privée. Il est joint au
registre de concertation.
Aucune observation n'a été transmise par courrier.
Enfin, lors de la réunion de concertation tenue le 12 février 2024, 8 personnes
étaient présentes.
/ Note Ville - 5, rue de la République - 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne 3
04.93.40.57.57 - amenagemeni@saintcezairesur siagne.fr
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024 AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
Saint-Cézaire sur-Siagne
Présentation en Conseil Municipal
Jeudi 29 Février 2024
Loi relative à l’Accélération de la
Production d’Énergies Renouvelables
10 mars 2023 dite loi « APER »
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
A Saint-Cézaire PA sur-Siagne
Réalisation de 6 cartographies
→ Potentiel solaire en toiture
→ Potentiel solaire au sol
→ Potentiel éolien terrestre
→ Potentiel géothermique
→ Potentiel de méthanisation et
biogaz
→ Potentiel de développement
des réseaux de chaleurs et de
froid
Trois zones définies :
→ Zones d’accélération : Zones jugées
préférentielles et prioritaires pour le
développement des énergies renouvelables.
Elles ne sont pas exclusives
→ Zones neutres
→ Zones d’exclusion : Zones sur lesquelles
l’implantation de projets d’énergies
renouvelables ne sera pas autorisée.
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
Saint-Cézaire sur-Siagne
Le solaire
Le solaire photovoltaïque consiste à convertir la lumière du soleil en électricité grâce aux panneaux photovoltaïques. L’électricité ainsi produite peut être utilisée pour place ou injectée dans le réseau public de distribution électrique.
Il présente l’atout majeur d’exister sous différentes technologies et de pouvoir être installé de manière variée sur divers types de terrains ou de surfaces.
Le solaire thermique permet de convertir le rayonnement du soleil en énergie calorifique. Le fluide caloporteur qui circule à l’intérieur (mélange d’eau et antigel) est réchauffé et rejoint ensuite le ballon de stockage pour transporter sa chaleur . L’énergie peut être valorisée pour la production d’eau chaude sanitaire, le chauffage ou encore l’alimentation de réseaux de chaleur .
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024 Légende
ESS zones d'exclusion
C2 timites de la commune de Saint-Cézaire-SÜT-
[__] Limites de communes
Aucune zone d'accélération des Enr n'a été définie.
Le périmètre d'exclusion correspond au zonage Natura 2000
(ZSC) et au zones agricoles du PLU.
Le reste de la commune a été retenue en zone neutre.
Callian
Tourrettes
Sources : Zones d'accélération - Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne 2024 Limites administratives: ADMIN EXPRESS COG v3p1® 2022 © IGN PGys Fond de carte: © OpenStreetMap and contributors ge Grasse
Cartographie: SIG / IML® - © Pays de Grasse - 01/2024
solaire au sol
SR aes Grottes Ke où
ire-sur-Siagne
Montauroux
0,5
1:28 500 ème
Saint-Vallier-de-Thiey
Spéracèdes
Le Brusquet
Font du
Brusquet
Le Content
Saint-Cézai sur-Siagne
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Publié le 07/03/2024
Potentiel solaire en toiture
Légende
EM Zones d'accélération des énergies renouvelat}ds 4: me
Cadastre 2023 en AT Q
DE Où Â\ Bâtiments n — D ours ( rt” Légers
| Parcelles C }
C9 Limites de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
[__] Limites de communes Saint-Vallier-de-Thiey
Mons
Cabris
C4 RTE EP SSSR
Spéracèdes
La zone d'accélération des EnR correspond aux zonages A et U du PLU hors futur PDA (village) et hors Doilmen de la Graou (Périmètre de protection de 5m).
Le reste de la commune est en zone neutre.
Tourrettes Callian 1 n 2 Ed ; AS Ne - NT LS es CS LT ; Km LS 2 1:28 500 ème ES D À CNE Sources : Zones d'accélération - Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne 2024 Montauroux TR Lx A LT Lo . ” . = Saint-Cézair î PCI Vecteur ® - © DGFiP - 2023 Limites administratives: ADMIN EXPRESS COG v3p1* 2022 © IGN ge LA +, Fond de carte: © OpenStreetMap and contributors Fu Cartographie: SIG / IML® - © Pays de Grasse - 01/2024 sur-Siagne
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
Saint-Cézaire sur-Siagne
L’éolien
Une éolienne transforme l’énergie mécanique du vent en électricité grâce à un générateur situé à l’intérieur de la nacelle de l’éolienne.
Cette électricité est ensuite injectée dans le réseau électrique. Une éolienne se caractérise par sa puissance nominale.
En France, la plupart des éoliennes terrestres installées ont une puissance unitaire de 2 à 4,5 MV, pour un diamètre de rotor compris entre 75 et 150 mètres et une hauteur totale comprise en 100 et 200 mètres.
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Légende
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Saint-Vallier-de-Thiey
Spéracèdes
Toute la commune a été définie en zone d'exclusion
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Sources : Zones d'accélération - Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne 2024 . r .
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Reçu le 07/03/2024
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Saint-Cézaire sur-Siagne
La géothermie
Géothermie de surface : Également connue sous le nom de « géothermie Très Basse Energie » ou « géothermie assistée par pompe à chaleur », elle permet de tirer parti de l’énergie thermique du sous-sol. Le principe est simple : capter l’énergie du sous-sol et la restituer au niveau de température désiré par le biais d’une pompe à chaleur géothermique. Elle permet de répondre aux besoins de chauffage, eaux chaude sanitaire, refroidissement ou rafraîchissement, aux centres aquatiques voire même au secteur agricole.
Géothermie profonde : Il s’agit de l’exploitation de l’énergie contenue dans le sous-sol, à des profondeurs comprises entre 200 et 2 500 m de profondeur
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2esehtiel géothermique
Légende BR Zones d'accélération des énergies renoukfa.> C9 Limites de la commune de Saint-Cézaire-SÜr-Sragne [__] Limites de communes
Saint-Vallier-de-Thiey
Mons
PA sur-Siagne Spéracèdes Aucun périmètre neutre ou d'exclusion n'a été défini. Toute la commune a été retenue en zone d'accélération des EnR. Tourrettes Callian 0 0,5 1 = Km 1:28 500 ème Montauroux Sources : Zones d'accélération - Mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne 2024 . r . M Saint-Cézair Limites administratives: ADMIN EXPRESS COG v3p1®° 2022 © IGN Fond de carte: © OpenStreetMap and contributors À “ Cartographie: SIG / IML® - © Pays de Grasse - 01/2024 »
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Saint-Cézaire sur-Siagne
La méthanisation
C’est un processus qui permet de produire du biogaz à partir de la fermentation de
matières organiques. Ce gaz est ensuite utilisé pour produire de l’énergie sous forme de
biométhane, d’électricité, de chaleur ou encore de biocarburant.
Elle permet de conjuguer gestion responsable des déchets, production d’énergies
renouvelables et réduction de l’impact environnemental.
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Spéracèdes
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Reçu le 07/03/2024
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Saint-Cézaire sur-Siagne
Les réseaux de chaleur et de froid
C’est un système de distribution centralisée de chaleur qui transporte de la chaleur produite localement. Les réseaux de chaleur permettent de fournir localement du chauffage et de l’eau chaude sanitaire à divers bâtiments : résidentiels, communaux, commerciaux...
Le partage de chaleur produite contribue à l’efficacité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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A Saint-Cézaire PA sur-Siagne
Les réseaux de chaleur et de froid Un ou plusieurs moyens de production de chaleur centralisés peuvent être raccordés au réseau de chaleur . En
particulier, les réseaux de chaleur permettent le développement des énergies renouvelables et de récupération
telles que :
✓ Biomasse ;
✓ Géothermie (profonde, de surface, sur eaux de mer, de lac ou eaux usées...)
✓ Solaire thermique
✓ Chaleur de récupération issues d’unités d’incinération de déchets, de sites industriels, de data center, etc...
Un projet de réseaux de chaleur peut être développé à l’initiative des citoyens et de la collectivité. Lors d’un portage conjoint entre développeur privé et collectif de citoyens et/ou collectivité, on parle de co- développement.
Les réseaux de chaleur constituent une infrastructure de transition énergique de long terme structurante pour un quartier .
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Reçu le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2024-012
Département des Alpes-Maritimes
Saint-Cézaire M sur-Siagne
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
Nombre de Conseille ... | NE: -
En exercice : 27 heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Présents : 22 Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Représentés : 5 nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, Absent : 0 sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Votants : 27 Commune.
PRESENTS _A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
Date convocation : MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
23/02/2024 LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
Date d'affichage : WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
23/02/2024 ‘ Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.
OBJET : Renoncement à l'acquisition des emprises foncières liées à l'emplacement réservé SP 2.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2242-1 et suivants, VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.230-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 juin 2017 et modifié en dernier lieu le 5 octobre 2022,
VU le courrier de mise en demeure d'acquérir les emprises nécessaires à la réalisation de l’'ER SP2 reçu le 19/09/2024,
VU l'extrait de plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°2023-079 relative au renoncement à l'acquisition des emprises foncières liées à l'emplacement réservé SP2,
Lors de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), plusieurs emplacements réservés en vue de la création de cheminements piétonniers ont été instaurés et sont répertoriés en pièce 5a du PLU.
ls.
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
L'emplacen . : : . s projette l'aménagement d’un
cheminement piéton reliant le chemin des Genêts au chemin de la Combe de Gari. Il a été instauré au bénéfice de la commune.
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Par délibération du 21 septembre 2023, la commune a renoncé à l'acquisition des emprises foncières des propriétés cadastrées section À n°2161 et 1616 impactées par cet emplacement réservé.
En application de l’article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux droits de délaissement, la commune a été mise en demeure d'acquérir l'emprise foncière correspondante à l'emplacement réservé susmentionné au droit d’une troisième unité foncière. Il s’agit :
Unité foncière Titulaires de droits Emprise foncière Prix proposé
Section À n°2185 Mmes GIMENES 100 m° environ 17 000 €
La collectivité dispose d’un an pour se prononcer sur la proposition. En cas d'accord, le prix doit être payé au plus tard dans les deux ans à compter de la réception de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix, le juge de l'expropriation doit être saisi.
Les prévisions d'aménagements actuelles et les coûts de réalisation de cet emplacement réservé ne permettent pas aujourd’hui sa mise en œuvre. En conséquence, il est proposé sans attendre l'échéance des délais de renoncer à l’acquisition desdites emprises foncières.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :
— DE RENONCER à acquérir l'emprise foncière correspondante à l'emplacement réservé SP 2 suite au droit de délaissement mis en œuvre ;
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
jation à acquérir rend inopposable ledit
emplacement réservé aux propriétaires ayant mis en œuvre leur droit de
délaissement ;
— DE DIRE que dans le cadre de la révision générale du PLU l'ensemble des emplacements réservés seront réétudiés et l'ER SP2 sera supprimé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l’objet Pour Copie Conforme, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET, délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
http. //www.telerecours.fr
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Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
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Saint-Cézaire
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DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2024-013
Département des Alpes-Maritimes
SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint- En exercice : 27 Présents : 21 Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Représentés : 5 nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal,
Absent : 1 sous la Présidence de Monsieur Jacques-Edouard
Votants : 26 DELOBETTE, Adjoint au Maire de la Commune.
Date convocation :
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Franck OLIVIER,
Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA, Thibault
DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
23/02/2024 LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
nn WAYENBERGE, Alberto DE FARIA Claude BLANC et
23/02/2024 cu Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
ABSENT EXCUSE : Monsieur Christian ZEDET
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE.
OBJET : Désignation d’un membre du Conseil municipal pour la prise de décision sur une demande de permis de construire au nom de Christian ZEDET.
VU l'article L422-7 du Code de l'urbanisme,
Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, adjoint au maire expose :
L'article L422-7 du Code de l'urbanisme prévoit que: « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
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Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
Monsieur IAE LRAISE struire en vue de réaliser des
travaux sur sa propriété cadastrée section B n°2041 sise au chemin du Plan aux Grottes dont
notamment :
— Fermeture d’une terrasse couverte existante par la pose de baies vitrées ; — Changement d'affectation partiel d’un garage existant ;
— Création d’une véranda ;
— Construction d'un abri jardin.
Monsieur le Maire, étant personnellement concerné, quitte la salle et ne prend pas part au voie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- DE DESIGNER Madame Catherine BOUILLO-MEYER, adjointe au maire pour prendre la décision sur le permis de construire déposé par M. Christian ZEDET.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l’objet Pour Copie Conforme,
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET, délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible ere
sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
http:/Awww.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la :
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_013-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
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Saint-Cézaire sur-Siagne
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 5
Absent : 0
Votants : 27
Date convocation :
23/02/2024
Date d'affichage :
23/02/2024
AIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
n° 2024-014
M
Département des Alpes-Maritimes SEANCE DU : JEUDI 29 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit
heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-
Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal,
sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la
Commune.
PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET,
Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA,
Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Fabienne
MANZONE, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Alain
LAUTARD, Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Marc VAN
WAYENBERGE, Alberto DE FARIA, Claude BLANC et
Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET,
Isabelle PIANA, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL,
Claudette GALLET, Augusta ROUQUIER et Michèle
OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Sandra NIRANI (Pouvoir à
Monsieur Romain GAZIELLO), Madame Valérie PELLERIN
(Pouvoir à Madame Sophie VILLEVAL), Monsieur Adrien
VIVES (Pouvoir à Madame Isabelle PIANA), Monsieur Jean-
Pierre FRANCHI (Pouvoir à Madame Angélique CHATAIN) et
Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.
RAPPORTEUR : Monsieur Franck OLIVIER.
OBJET : Réalisation d’un parking public au Parc d'Activités des Hauts de Grasse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants,
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne approuvé par délibération du Conseil Municipal le 27/06/2017, mis à jour par arrêtés les 04/10/2017, 09/02/2018 et 16/03/2023, puis modifié par délibérations du Conseil Municipal le 01/03/2019, le 26/02/2020 et le 05/10/2022,
Monsieur Franck OLIVIER, 1€ adjoint au maire expose :
La commune est propriétaire de diverses parcelles sises au Parc d'Activité des Hauts de Grasse dont notamment la parcelle section C n°1247.
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AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_014-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
Dans le ca : il est projeté d'aménager un
parking public sur ladite parcelle, autour de l'antenne de relai téléphonique déjà présente, d'une capacité de 14 places de stationnement. Ce projet est conforme à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) prévue dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) est compétente en matière de développement économique. Elle est donc chargée de la réalisation des travaux et en supporte les frais.
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Le projet est soumis à la délivrance d’un permis d'aménager. Ce dernier a été déposé par la CAPG le 8 février dernier. ll a été présenté en commission d'urbanisme le 23 février et a reçu un avis favorable, assorti de prescriptions.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Franck OLIVIER, 1€ adjoint au Maire, le Conseil
municipal DECIDE à l’unanimité :
— D’ACTER la réalisation dudit projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet Pour Copie Conforme, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un Christian ZEDET, délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit
par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible
Sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens:
http://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux.
Certifié exécutoire compte-tenu de la : UE,
Transmission en Préfecture le : 06 mars 2024
Publication/Notification le : 07 mars 2024
AR Prefecture
006-210601183-20240229-2024_014-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024