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Arrêté - Arrt 2023 11
Arrêté - Arrt 2023 5
Arrêté - Arrt 2023 14
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt 2023 14)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Aual-t
- L
13.07.
vi3
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
STATIONNEMENT
ET
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°2023
/ 14
VU
la
demande
du
27
janvier
2023
par
laquelle
l’entreprise
GREENKUB
316
avenue
de
la
Royale
34160
CASTRIES
représentée
par
Monsieur
Eric
TASSIGNY,
demande
l'autorisation
d'empiéter
sur
la
voie
publique
pour
permettre
une
livraison
chez
Madame
VELOT
via
un
transporteur
avec
un
porteur
de
19T,
lieudit
Bouton
Labastide-Dénat
commune
de
Puygouzon.
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2213-6
;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
de
la
Route
notamment
l’article
L411-1
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|—
gème
partie
—
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié) ;
VU
l'état
des
lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
—
Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande :
d'empiéter
sur
la
voie
publique
pour
une
livraison
lieudit
Bouton
Labastide-Dénat
commune
de
Puygouzon
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2
-
Prescriptions
techniques
particulières
Stationnement L'installation
visée
à
l’article
1
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la dépendance
domaniale
occupée.
L'entreprise
sera
chargée
de
la
mise
en
place
du
balisage
nécessaire. ARTICLE
3 — Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
permissionnaire
aura
la
charte
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
ARTICLE
4
—
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
le
LUNDI
13
FEVRIER
2023
à
partir
de
8h30,
le
déchargement
se
fera
pendant
3
à
4h
environ
comme
précisée
dans
la
demande.
ARTICLE
5
—
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
qu
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
interventions
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
—
Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants. ARTICLE
7
—
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
:1
jour.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
spn
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
dela
présente
autorisation.
ARTICLE
8
—
Publication
et
affichage
Le
Maire
Thierry
DUFOUR