unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 45 Aides aux investissements immobiliers dentreprises

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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 45 Aides aux investissements immobiliers dentreprises Document publié le Mercredi 3 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 45 Aides aux investissements immobiliers dentreprises)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Économie et finances, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

Nombre de membres : 34

Date de la convocation

3 avril 2019

AR Âveñ 2e

Acte rendu exécutoire après

transmission en Sous-Préfecture le

Let publication le A8 Avest 25

L’an deux mille dix-neuf, le 11 avril à 17 heures 30,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence Nombre de votants de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice

Présent P ti .. . : : TESENTS CANON PRESENTS : Jean-Yves Philippe - Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier — 29 1 PETER rue

Christian Jouan — Fabienne Perrot - Michel Jan — Christian Henneteau — Jean- Yves le Guyader — Laurent le Corre — Lionel Gainon — Pascal Not — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco -— Alain Guéguen —- Gwénaëlle Trubuilt —- Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boedec — Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard — Daniel le Caër — Claude Bernard

Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe

Aides aux investissements immobiliers et matériels d'entreprises

Le Président rappelle que la CCKB dispose d’un dispositif d’aides destiné aux entreprises industrielles-artisans-commerçants-activités de services-professions libérales qui s’applique désormais sur le territoire communautaire suite à diverses délibérations votées par le Conseil.

Aujourd’hui, il est soumis au Conseil Communautaire les dossiers suivants :

- PASS commerce et artisanat : Investissements matériels - Maël-Carhaix

Madame Régine QUIEC a repris depuis le 14 août 2006 la gérance du commerce d’alimentation dénommé PROXI et situé sur la commune de Maël-Carhaix. Elle emploie actuellement 2 salariés, savoir son mari, récemment licencié économique de la base Intermarché de Rostrenen, en CDI à temps partiel (24h / semaine) et un autre salarié également à temps partiel (8h / semaine).

Afin de développer son activité, Madame QUIEC à fait l’acquisition des anciens locaux d’une banque à proximité immédiate de son commerce actuel par le biais d’une SCI constituée pour cette opération. Ce projet doit lui permettre d'augmenter sa surface de vente en passant de 42m? à 80m°, de proposer de nouveaux services à sa clientèle tels que la vente de produits de producteurs locaux, d’une gamme de produits Bio, de produits à la coupe, de produits de restauration rapide ou encore de paniers garnis à la demande. Cela doit également lui permettre de proposer un plus grand choix de produits frais et surgelés par l’augmentation de la capacité de stockage en vitrine.

Le montant des investissements est estimé à 34 341 € HT. L'intervention financière s’établirait ainsi à 7 500 € (soit 30% des investissements, plafonnés à 25 000 € HT) dont 50% financés par la Région Bretagne.

Le Président informe que la Chambre de Commerce et d'Industrie a émis un avis favorable à ce dossier.

Délibération N° LS Page 1/2- PASS commerce et artisanat : Investissements matériels — Rostrenen

Monsieur Anthony LESCOAT gère la société de contrôle technique AUTOSUR (SARL CONTROLE AUTOMOBILE ROSTRENOIS), située route de Saint-Brieuc à Rostrenen, et emploie actuellement 3 personnes en CDI. Dans le cadre de l’aménagement en 2x2 voies de la RN164, le local artisanal actuellement occupé par la société AUTOSUR va faire l’objet d’une démolition. Aussi, afin d’anticiper celle-ci, Monsieur LESCOAT a décidé de transférer son activité dans la nouvelle zone d’activité de Lan Oger, à proximité immédiate de son site actuel.

Outre la construction d’un bâtiment via une SCI, un investissement matériel conséquent est prévu par la société pour accompagner ce transfert et lui permettre de se développer, notamment grâce à une meilleure visibilité depuis la future RN164.

Le montant des investissements matériels est estimé à 48 674 € HT. L'intervention financière s’établirait ainsi à 7 500 € (soit 30% des investissements, plafonnés à 25 000 € HT) dont 50% financés par la Région Bretagne.

Le Président informe que la Chambre de Commerce et d’Industrie a émis un avis favorable à ce dossier.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré

Décide, à l’unanimité,

-__d’attribuer une subvention d’un montant de 7 500 € à Madame Régine QUIEC — Maël- Carhaïix — pour des investissements matériels ;

- _d’autoriser le Président à signer avec Madame Régine QUIEC, la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution des subventions ;

- d'attribuer une subvention d’un montant de 7 500 € à la SARL CONTROLE AUTOMOBILE ROSTRENOIS — Rostrenen — pour des investissements matériels ; - _d’autoriser le Président à signer avec Monsieur Anthony LESCOAT, gérant de la SARL CONTROLE AUTOMOBILE ROSTRENEN, la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution des subventions.

Le Président,

Jean-Yves Philippe

Délibération N° k5 Page 2/2Cominiuneuté des communes du

C c KB Kreiz-Breizh | à 7 Kumuniezh Kumunioù RATES

BRETAGNE

PASS Commerce et artisanat

PASS Commerce et artisanat

Convention Attributive de subvention

Entre :

La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, représentée par le Président Monsieur Jean-Yves Philippe, ci-après dénommée « CCKB »,

D'une part,

Et :

Le commerce d’alimentation générale PROXI, représenté par Mme Régine QUIEC, gérante, situé 12 place du Centre — 22340 MAEL-CARHAIX, ci-après dénommé « Le bénéficiaire »,

D'autre part,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1511-2 - Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

- Vu le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; - Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;

- Vu le régime cadre exempté de notification n°SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014 2020 ;

- Vu le régime cadre exempté n°SA 40417, relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n°702/2014 du 25 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du I‘ juillet 2014 ;

- Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Kreiz- Breizh en date du 1° juin 2017 et du 20 juillet 2017 décidant de la mise en œuvre du Pass Commerce et Artisanat du 30 août 2017 ;

- Vu la convention entre la Région Bretagne et la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh pour la mise en œuvre du Pass Commerce et Artisanat du 30 août 2017 ; - Vu la demande présentée par le bénéficiaire,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2019 décidant d'octroyer une aide de 7 500 € au commerce d'alimentation générale PROXI géré par Madame Régine QUIEC.,- Vu que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2016 à l’article 2042.

Il est convenu ce qui suit :

Une subvention en capital d’un montant de 7 500 €, imputée sur les crédits ouverts au budget 2019 article 2042, est accordée au bénéficiaire pour l'opération décrite ci-dessous :

Objet de l’opération Année de Montant HT Dépenses HT Taux programme | investissement subventionnables

Transfert du commerce 2019 34341 € 34 341 € plafonnés à | 30% et aménagement des 25 000 € nouveaux locaux

Investissements

immobiliers - matériels

Article 2 : durée

L'opération devra être achevée et la subvention versée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la

date de délibération du Conseil Communautaire.

Article 3 : modalités de versement

Cette subvention sera versée en une seule fois à la fin des travaux sous la condition suivante :

1. Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné des factures acquittées.

Seules les dépenses réalisées à compter de la date ou période d’éligibilité pourront être prises en compte.

Dans le cas où la dépense réelle totale payée par la bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure à la dépense subventionnable de l’opération, la subvention versée sera recalculée par application du taux de

participation.

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité pour laquelle il est aidé au moins 5 ans.

En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la bénéficiaire remboursera la subvention au prorata du temps restant par rapport à la période de 5 ans.

En cas de litige, l’affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Fait en deux exemplaires,

Le

Le Président de la CCKB Le Bénéficiaire

M. Jean-Yves Philippe=

CCKB Kreiz-Breizh

#

Communauté des communes du

Re Kumuniezh Kumunioù RES 5 ÿ(e) à |

BRETAGNE

PASS Conmerce et artisanat

PASS Commerce et artisanat

Convention Attributive de subvention

Entre :

La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, représentée par le Président Monsieur Jean-Yves

Philippe, ci-après dénommée « CCKB »,

Et:

D'une part,

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) CONTROLE AUTOMOBILE ROSTRENOIS, représentée par Monsieur Anthony LESCOAT, gérant, située route de Saint-Brieuc — 22110 ROSTRENEN, ci-après dénommé « Le bénéficiaire »,

D'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1511-2 Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à

l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

107 et 108 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;

Vu le régime cadre exempté de notification n°SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014 2020 ;

Vu le régime cadre exempté n°SA 40417, relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n°702/2014 du 25 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1” juillet 2014 ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Kreiz- Breizh en date du 1° juin 2017 et du 20 juillet 2017 décidant de la mise en œuvre du Pass Commerce et Artisanat du 30 août 2017 ;

Vu la convention entre la Région Bretagne et la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh pour la mise en œuvre du Pass Commerce et Artisanat du 30 août 2017 ; Vu la demande présentée par le bénéficiaire,- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2019 décidant d’octroyer une aide de 7 500 € à la Société À Responsabilité Limitée (SARL) CONTRÔLE AUTOMOBILE ROSTRENOIS gérée par Monsieur Anthony LESCOAT,

- Vu que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2016 à l'article 2042.

Il est convenu ce qui suit :

Une subvention en capital d’un montant de 7 500 €, imputée sur les crédits ouverts au budget 2019 article 2042, est accordée au bénéficiaire pour l’opération décrite ci-dessous :

Objet de l’opération Année de Montant HT Dépenses HT Taux programme investissement subventionnables

Transfert du commerce 2019 48 674 € 48 674 € plafonnés à | 30 % et aménagement des 25 000 € nouveaux locaux

Investissements

immobiliers - matériels

Article 2 : durée

L'opération devra être achevée et la subvention versée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de délibération du Conseil Communautaire.

Article 3 : modalités de versement

Cette subvention sera versée en une seule fois à la fin des travaux sous la condition suivante :

1. Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné des factures acquittées.

Seules les dépenses réalisées à compter de la date ou période d’éligibilité pourront être prises en compte.

Dans le cas où la dépense réelle totale payée par la bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure à la dépense subventionnable de l’opération, la subvention versée sera recalculée par application du taux de participation.

Le bénéficiaire s'engage à maintenir l’activité pour laquelle il est aidé au moins 5 ans.

En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la bénéficiaire remboursera la subvention au prorata du temps restant par rapport à la période de 5 ans.

En cas de litige, l’affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Fait en deux exemplaires,

Le

Le Président de la CCKB Le Bénéficiaire M. Jean-Y ves Philippe