Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 6 Aid
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 9 aid
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 153 a
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 45 Ai
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 36 ai
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 84 ai
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 119 a
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation 27 2021 Aides aux investissements immobiliers et materiels dentreprises
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation 27 2021 Aides aux investissements immobiliers et materiels dentreprises)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Logement,
2021/27
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
L’an deux mille vingt et un, le 11 mars à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arc en Ciel de Maël-Carhaïix, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
35 4
PRESENTS Sandra le Nouvel — Julie Cloarec — Eléonore Kogler — Fabienne Perrot — Delphine Cochenec — Evelyne Minier - Alain Cupcic — Sylvie Steunou— Marie Claude Le Tanno-Guégan - Marjorie Bert -Hervé Gicquel- Rollande le Borgne — Guy le Foll -Bou-Anich Martine -Bernard Rohou — Corgniec Magalie — Alain Guéguen — Bernadette le Boëdec — Rémy le Vot -Guillaume Robic — Date de la convocation 5 mars 2021 Nolwenn Burlot -Catherine Boudiaf — Guy Lagadec - Daniel Le Caër - Jean- Yves Philippe — Georges Galardon — Jacques Troël — Claude Bernard - Fabrice Acte rendu exécutoire après Even -— Eric Bréhin - Jérôme Lejard — Gaël Pédron — Christophe Jagu — Pierrick transmission en Sous-Préfecture le Pustoc’h — Franck Le Meaux 26 mars 2021
let publication le 26 mars 2021 |
Monsieur Raoul Riou donne procuration à Mme. Sandra Le Nouvel
Madame Evelyne Aslanoff donne procuration à Mme. Rollande Le Borgne Monsieur Raymond Géléoc donne procuration à Monsieur Guillaume Robic Monsieur Vincent Coëtmeur donne procuration à Monsieur Alain Gueguen
— Aides aux investissements immobiliers et matériels d’entreprises
EXPOSE DES MOTIFS :
La Présidente rappelle que la CCKB porte plusieurs dispositifs d’aides destinés aux entreprises industrielles, aux artisans, aux commerçants, aux activités de services et aux professions libérales qui s’appliquent sur le territoire communautaire suite à diverses délibérations votées par le Conseil Communautaire.
Aujourd’hui, il est soumis au Conseil Communautaire le dossier suivant :
- PASS Commerce et Artisanat — Investissements immobiliers — SAINT-NICOLAS-DU-PELEM
Monsieur Bruno LE NY est gérant de la SARL dénommée « Agri Hygiène », spécialisée dans l'entretien
et le nettoyage de bâtiments agricoles, implantée à SAINT-NICOLAS-DU-PELEM. La société emploie
actuellement 7 salariés en CDI et prévoit la création de 2 emplois supplémentaires au cours des 2 prochaines années.
Par courrier en date du 7 octobre 2020, Monsieur LE NY a sollicité la CCKB pour l'attribution d’une
subvention dans le cadre de la réalisation d’investissements immobiliers nécessaires au développement de l’entreprise.
Le montant des investissements éligibles est estimé à 13 831,49 € HT. L'intervention financière
s’établirait à 4 149,45 € (soit 30% des investissements, plafonnés à 25 000 € HT). Ce type d'activités
n'étant pas éligible au niveau régional, la Région Bretagne ne participera pas au financement de cette subvention à hauteur de 50%.
La Présidente informe que les services de la CCKB ont émis un avis favorable à ce dossier.
PROJET DE DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré
Délibération N° 27-21 Page 1/2 2021/27
Décide, à l'unanimité
D'attribuer une subvention d'un montant de 4 149,45 € à Monsieur Bruno LE NY pour des investissements immobiliers, au titre du PASS Commerce et Artisanat ;
D'auitoriser la Présidente à signer avec Monsieur Bruno LE NY la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d'attribution de la subvention ;
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL
Délibération N° 27-21 Page 2/2 . P ASS Commerce et artisanat
PASS Commerce et Artisanat
Convention Attributive de subvention
Entre :
La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, représentée par sa Présidente Madame Sandra LE NOUVEL, ci-après dénommée « CCKB »,
D'une part,
Et :
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « AGRI HYGIENE », représentée par Monsieur Bruno LE NY, gérant, située 4b rue de la Liberté — 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM, ci-après dénommée « Le bénéficiaire »,
D'autre part,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1511-2 ; - Wu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
- Vu le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; - Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;
- Vu le régime cadre exempté de notification n°SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020 ;
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la communauté de communes du Kreiz- Breizh en date du 1° juin 2017 et du 20 juillet 2017 décidant de la mise en œuvre du PASS Commerce et Artisanat, modifiées par les délibérations du 20 juillet 2017, du 14 février 2019, du 3 décembre 2020 et du 10 décembre 2021 ;
- Vu la convention entre la Région Bretagne et la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh pour la mise en œuvre du PASS Commerce et Artisanat du 30 août 2017 et son avenant n°1 en date du 24 avril 2019 ;
- Vu la demande présentée par le bénéficiaire,
- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 mars 2021 décidant d’octroyer une aide de 4 149,45 € à M. Bruno LE NY, gérant de la SARL AGRI HYGIENE, dans le cadre de la reprise et du développement de l’entreprise ;
- Vu que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020 à l’article 2042. Il est convenu ce qui suit :
Une subvention en capital d’un montant de 4 149,45 €, imputée sur les crédits ouverts au budget 2020 article 2042, est accordée au bénéficiaire pour l’opération décrite ci-dessous :
: Do Lots Année de Montant HT | Dépenses HT I Objet de l’opération : . . Taux programme | investissement subventionnables
|_ Travaux immobiliers 2020 13 831,49 € 4 149,45 € 30%
Article 2 : durée
L'opération devra être achevée et la subvention versée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la
date de délibération du Conseil Communautaire.
Article 3 : modalités de versement
Cette subvention sera versée en une seule fois à la fin des travaux sous deux conditions :
1. Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné des factures acquittées.
Seules les dépenses réalisées à compter de la date ou période d’éligibilité pourront être prises en compte.
Dans le cas où la dépense réelle totale payée par la bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure à la dépense subventionnable de l’opération, la subvention versée sera recalculée par application du taux de
participation.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité pour laquelle il est aidé au moins 5 ans.
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la bénéficiaire remboursera la subvention au prorata du temps restant par rapport à la période de 5 ans.
En cas de litige, l’affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires,
À Rostrenen,
Le
La Présidente de la CCKB, Le Bénéficiaire Sandra LE NOUVEL,