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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 6 Aides aux investissements immobiliers et materiels dentreprises Document publié le Mardi 5 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 6 Aides aux investissements immobiliers et materiels dentreprises)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

L’an deux mille dix-neuf, le 14 février à 20 heures,

Nombre de membres : 34 Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité

Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice Nombre de votants

Présents Procuration

26 1 PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier — Michel Jan — Jean-Yves Le Guyader - Mathieu Geffroy — Lionel Gainon — Pascal

Not — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt — Nolwenn Burlot — Alain Rolland — Jean-Paul Le Boëdec — Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard — Claude Bernard — Eric Bréhin — Christian Acte rendu exécutoire après Jouan

transmission en Sous-Préfecture le

2llozlZots

Date de la convocation

5 février 2019

Let publication le 2 /1V2/Zo15|]

Madame Réjane Boscher donne procuration à Monsieur Jean-Paul Le Boëdec

Aides aux investissements immobiliers et matériels d’entreprises

Le Président rappelle que la CCKB dispose d’un dispositif d’aides destiné aux entreprises industrielles-artisans-commerçants-activités de services-professions libérales qui s’applique désormais sur le territoire communautaire suite à diverses délibérations votées par le Conseil.

Aujourd’hui, il est soumis au Conseil Communautaire le dossier suivant :

- Pass commerce-artisanat-professions libérales: Investissements immobiliers et matériels- Plouguernével

Le garage Mordelet - Plouguernével est spécialisé dans la mécanique, carrosserie, dépannage et la vente de véhicule.

En 2019, la société projette de réaliser des investissements immobiliers afin d’agrandir, de moderniser et de mettre aux normes accessibilité l’espace accueil ainsi que les bureaux, d’améliorer les conditions de travail des salariés. Par ailleurs, la société va investir dans un nouvel appareil de contrôle des systèmes de climatisation des véhicules.

Actuellement, la société est composée de 3 co-gérants ainsi que 2 salariés. À moyen terme, deux recrutements sont envisagés (administratif et mécanicien).

Le montant des investissements est estimé à 28 403 € HT. L’intervention financière s’établirait

ainsi à 7 500 € (soit 30 % des investissements plafonnés à 25 000 €) dont 50 % financés par la Région Bretagne.

Le Président informe que la Chambre de Métiers et de l”’ Artisanat a émis un avis favorable à ce dossier.

Parallèlement à ce dispositif PASS-Commerce-Artisanat professions libérales, la convention de partenariat conclue avec la Région permet le maintien de dispositifs communautaires propres à chaque EPCI. Sur la CCKB, cela concerne prioritairement l’aide aux investissements immobiliers et matériels d’entreprises destinée aux entreprises industrielles, à l'artisanat de production et aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles.

Délibération N° 47 Page 1/7C’est dans ce cadre que la CCKB a été saisie du projet développé par « La petite filature bretonne ».

Cette entreprise, prochainement créée à Plouguernével, au lieu-dit Kerléo, consiste en une micro-filature qui proposera aux propriétaires d’animaux laïneux (mouton, alpaga, chèvre mohair, lapin angora..….) de valoriser leurs fibres en nappes cardées, plaques de feutre, fils à tricoter ou à tisser. en s’appuyant sur une processus développé au Canada qui associe 14 machines permettant de traiter de 1 à 50 kg de laine par lot et de réaliser l’ensemble des étapes de transformation du lavage au filage.

Ce projet original dispose de nombreux atouts présents et futurs (développement de gammes certifiées « agriculture biologique », réflexion sur la valorisation du lin et du chanvre, projet de recherche et développement avec des tisserands et des créateurs...) et rencontre peu de concurrence puisqu’il sera le 3% en France sur ce secteur et le seul dans le grand ouest.

I a, par ailleurs, retenu l’attention des clubs CIGALES, de l'ADEME et de Bretagne Active qui devraient être parties prenantes à son financement.

Au regard de l’intérêt évident de cette opération qui s’inscrit parfaitement dans la nécessaire diversification du tissu agro-économique de ce territoire, le Président propose de lui allouer la subvention prévue, soit 30 000 €, se rapportant à une dépense subventionnable de 200 000 € HT, sachant qu'ici les investissements envisagés dépassent très sensiblement ce plafond puisqu'ils se situeront aux alentours de 180 000 €, dont 150 000 € pour le seul outillage professionnel.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré

Décide, à l’unanimité,

- _d’attribuer une subvention d’un montant de 7 500 € à la SARL Garage Mordelet — Plouguernével — pour des investissements immobiliers,

- d’autoriser le Président à signer avec la SARL Garage Mordelet, la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention,

- d’attribuer une subvention d’un montant de 30 000 € à la SARL - La petite filature bretonne — pour la création d’une micro-filature à Plouguernével,

- d’autoriser le Président à signer avec la SARL — La petite filature bretonne - la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention.

Le Président,

Jean-Yves Philippe

Délibération N°4 Page d/7_\ Communauté des communes du

CCKB Kreiz-Breizh \ Kumuniezh Kumunioù

PASS COMMERCE-ARTISANAT-PROFESSIONS LIBERALES

Convention Attributive de subvention

Entre :

La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, représentée par le Président Monsieur Jean-Yves Philippe, ci-après dénommée « CCKB »,

Et:

D'une part,

Le Garage Mordelet — 6, Route de Rostrenen-— 22 110 Plouguérnével représenté par ses dirigeants, Messieurs Marc Antoine et Jean-Pierre Mordelet

« Le bénéficiaire »,

D'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1511-2 Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la communauté de communes du Kreiz- Breizh en date du 1° juin 2017 et du 20 juillet 2017 décidant de la mise en œuvre du Pass Commerce — Artisanat — professions libérales

Vu la convention entre la Région Bretagne et la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh pour la mise en œuvre du dispositif du Pass Commerce-Artisanat du 30 août 2017, Vu la demande présentée par le bénéficiaire,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 février 2019 décidant d'octroyer une aide de 7500 € au garage Mordelet

Vu que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2019 à l'article 2042.Il est convenu ce qui suit :

Une subvention en capital d’un montant de 7 500 €, imputée sur les crédits ouverts au budget 2019 article 2042, est accordée au bénéficiaire pour l’opération décrite ci-dessous :

Objet de l'opération Année de Montant HT Dépenses HT Taux programme investissements subventionnables

Mise aux normes — 2019 28 403 € 28 403 € 30 % Modernisation plafonnés à 25000 € Investissements

immobiliers - matériels

Article 2 : durée

L'opération devra être achevée et la subvention versée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de délibération du Conseil Communautaire.

Article 3 : modalités de versement

Cette subvention sera versée en une seule fois à la fin des travaux sous la condition suivante:

1. Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné des factures acquittées.

Seules les dépenses réalisées à compter de la date ou période d’éligibilité pourront être prises en compte.

Dans le cas où la dépense réelle totale payée par la bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure à la dépense subventionnable plafonnée de l’opération, la subvention versée sera recalculée par application du taux de participation.

Le bénéficiaire s'engage à maintenir l’activité pour laquelle il est aidé au moins 5 ans.

En cas de non-respect de la clause de la présente convention, la bénéficiaire remboursera la subvention au prorata du temps restant par rapport à la période de 5 ans.

En cas de litige, l’affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Fait en deux exemplaires,

Le Président de la CCKB Le Bénéficiaire

M. Jean-Yves PhilippeCommunauté des communes du

( C CK B) Kreiz-Breizh Kumuniezh Kumunioù

Aides en faveur du commerce et de l’artisanat

Convention Attributive de subvention

Entre :

La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, représentée par le Président Monsieur Jean-Yves Philippe, ci-après dénommée « CCKB »,

D'une part,

Et :

La SARL « La petite filature bretonne » - 12 rue Armand Hamon - 22110 Rostrenen - représentée par sa gérante, Madame Emilie Renard

« Le bénéficiaire »,

D'autre part,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1511-2 - Vu le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

- Vu le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; - Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aïdes en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;

- Vu le régime cadre exempté de notification n°SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014 2020 ;

- Vu le régime cadre exempité n°SA 40417, relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n°702/2014 du 25 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1° juillet 2014 ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes du Kreiz-Breizh en date du 27 février 2014 modifiée par celles du 21 maï 2015 et du 1° juin 2017 décidant de la mise en œuvre du dispositif d'aides destiné aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales, activités de services, professions libérales, entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

- Vu la convention de partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et la CCKB sur les politiques économiques,

- Vu la demande présentée par le bénéficiaire,

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 février 2019 décidant d'octroyer une aide de 30 000 € à la SARL « la petite filature bretonne »

- Vu que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2019 à l’article 2042.Il est convenu ce qui suit :

Une subvention en capital d’un montant de 30 000 €, imputée sur les crédits ouverts au budget 2019 article 2042, est accordée au bénéficiaire pour l’opération décrite ci-dessous :

Objet de l’opération Année de Montant HT Dépenses HT Taux programme | investissements subventionnables

Investissements 2019 180 000 € 180 000 € 30% matériels et (plafonnées à immobiliers 100 000 €)

Article 2 : durée

L'opération devra être achevée et la subvention versée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de délibération du Conseil Communautaire.

Article 3 : modalités de versement

Cette subvention sera versée en une seule fois à la fin des travaux sous deux conditions :

1. Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné des factures acquittées. 2. Sur présentation d’une communication (article de presse) qui indique le soutien financier de la CCKB à la réalisation du projet.

Seules les dépenses réalisées à compter de la date ou période d’éligibilité pourront être prises en compte.

Dans le cas où la dépense réelle totale payée par la bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure à la dépense subventionnable de l’opération, la subvention versée sera recalculée par application du taux de participation.

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité pour laquelle il est aidé au moins 5 ans.

En cas de vente durant les 5 années suivant l’attribution de l’aide, la bénéficiaire est tenu d’informer l’acquéreur de son entreprise qu’il a bénéficié d’une aide de la CCKB.

En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la bénéficiaire remboursera la subvention

au prorata du temps restant par rapport à la période de 5 ans.

En cas de litige, l’affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Fait en deux exemplaires,

Le Président de la CCKB Le Bénéficiaire

M. Jean-Yves Philippe