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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-043
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2023-06-23-00002 - ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023
Précisant la composition de la commission d’information et de sélection
d’appels à projets de l’ARS de Corse Création de deux Unités
d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA), une UEMA en Haute-Corse sur
le territoire de projet Castagniccia – Mare Monti et une UEMA en
Corse-du-Sud sur le Pays Ajaccien. (2 pages) Page 4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2023-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à
l'EARL CAMP (4 pages) Page 7
R20-2023-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à
M BIANCARDINI Anthony (4 pages) Page 12
R20-2023-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à
M. MARTINIERE Nicolas (3 pages) Page 17
R20-2023-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à
M. PRE Florian (3 pages) Page 21
R20-2023-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à
Mme HEN LAURICELLA Vanessa (3 pages) Page 25
R20-2023-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
GAEC LOEFGEN (4 pages) Page 29
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2023-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à
Madame GABBANI Stéphanie (3 pages) Page 34
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2023-06-27-00001 - Arrêté composition Jury VAE Auxilliaire Puériculture
(2 pages) Page 38
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2023-06-29-00001 - Arrêté portant sur la composition du jury régional
du diplôme d'Etat d(Infirmier (2 pages) Page 41
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH, DIVMOS
R20-2023-06-15-00002 - Délégation de signature du recteur de région
académique corse au chef de la DRAGIM (2 pages) Page 44
R20-2023-06-15-00001 - Délégation de signature rectorale en matière
d'ordonnancement budgétaire (6 pages) Page 47
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2023-06-28-00001 - Arrêté portant renouvellement du mandat du
président de la Section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS)
de Corse (2 pages) Page 54
2 R20-2023-06-30-00001 - arrêté relatif à la liste régionale des organismes
participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles
au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023. (2 pages) Page 57
SGAMI SUD /
R20-2023-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le
SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille (8
pages) Page 60
R20-2023-06-23-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection des policiers adjoints de la Police Nationale – 3ème session 2023 -
Centre de Toulouse (3 pages) Page 69
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-23-00002
ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023
Précisant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appels à projets
de l’ARS de Corse
Création de deux Unités d’Enseignement
Maternelle Autisme (UEMA), une UEMA en
Haute-Corse sur le territoire de projet
Castagniccia – Mare Monti et une UEMA en
Corse-du-Sud sur le Pays Ajaccien.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-23-00002 - ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 4 En REPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté 6) Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023
Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’'ARS de Corse
Création de deux Unités d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA), une UEMA en Haute-Corse sur le territoire de projet Castagniccia —- Mare Monti et une UEMA en Corse-du-Sud sur le Pays Ajaccien.
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10-2 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélène LECENNE, en qualité de
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté n°2020-764 du 28 décembre 2020 portant actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse au titre de 2020;
Vu l'arrêté ARS 130 du 7 mars 2022 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°2022-733 du 1er décembre 2022 portant modification de l'arrêté ARS °2022-99 du 15 février 2022 portant composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Corse (CRSA) ;
Vu l'avis d'appel à projet ARS/N° 163 DMS-AAP-2023 pour la création de deux Unités d'Enseignements
Maternelle Autisme (UEMA) ;
Vu l'avis n°251 portant modification par addendum de l'avis d'appel à projet ARS/N°163 DMS-AAP 2023 pour la création de deux Unités d'Enseignements Maternelle Autisme (UEMA) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-23-00002 - ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 5 Considérant les priorités fixées dans le cadre du Projet Régional de Santé 2018-2023 et les orientations stratégiques portées dans le cadre de son schéma régional de santé ;
Considérant qu'en fonction de la nature du projet, la présidente de la commission désigne par arrêté selon leur domaine de compétence au plus 8 membres non permanents siégeant avec voix consultative ;
Sur proposition de la Directrice du médico-social ;
ARRETE
Article 1° : La commission de sélection ayant vocation à émettre un avis dans le cadre des projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée, pour ce qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative, comme suit :
-_ Personnes qualifiées :
+ Madame Marie-Antoinette NES, conseillère technique ASH — Académie de Corse ou son
représentant ;
+ Monsieur Arnaud GUILLOUX, directeur adjoint CRA de Corse ou son représentant.
- Représentant d'usagers :
+ Madame Sylvie CASANOVA, présidente de l'association Ted et les Autres ou son
représentant ;
- Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’'ARS de Corse : + Madame Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, + Madame Nelly SANSBERRO, responsable département Corse-du-Sud ; + Madame Laurence LAITANG PERRET, responsable département Haute-Corse
Article 2 : Les membres non permanents ayant voix consultative de la commission d’information et de sélection du projet susvisé sont désignés pour cette seule commission compte tenu de leurs compétences spécifiques.
Article 3: La commission d'information et de sélection autorisée par l'ARS de Corse est réunie à l'initiative de sa présidente la directrice générale de l'ARS de Corse. La présidente est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 4 : La commission d'information et de sélection instituée auprès de l’'ARS de Corse dispose d'un rôle consultatif. La décision d'autorisation appartient à la directrice générale de l'ARS de Corse.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission d'information et de sélection de l’'ARS de
Corse ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La directrice du médico-social de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-23-00002 - ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 6 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-06-27-00004
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
à l'EARL CAMP
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à l'EARL CAMP 7 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL CAMP.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312: et L 3311 à L 33112 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n°20741170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Sotférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agricuiture.gouvfr
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à l'EARL CAMP 8 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-02-00001 en date du 2 mai 2023 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse ;
Vu la demande signée le 09/05/2023 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 09/05/2023 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale EARL CAMP
Commune 20217 SAINT-FLORENT
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) GFA MONTEMAGNI, SCEA MONTE A
DE LA DEMANDE TORRA
Surface demandée 6.7445
Dans les communes PATRIMONIO (20253), POGGIO-D'OLETTA
(20232)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d'une exploitation viticole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de l'article L331-2-3°-b du Code rural et de la pêche maritime pour le motif
suivant : absence d'associé-exploitant
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 15/06/2023 ;
Considérant que l'opération projetée par l'EARL CAMP ne relève d'aucune des situations
prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à
un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'EARL CAMP est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OC 202 0.2342 20253 PATRIMONIO
000 C 192 0.4996 20253 PATRIMONIO
000 C 194 0.0880 20253 PATRIMONIO
000 C 201 0.2699 20253 PATRIMONIO
000 À 75 0.2943 20232 POGGIO-D'OLETTA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à l'EARL CAMP 9 000 À 78 01845 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 A 79 0.3620 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 A 80 L 04030 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 A 297 a 0.0315 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 À 81 de 0.0080 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 A 82 a 041 90 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 A 77 1.0405 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 A 299 de 0.5262 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 A 300 LE 0.6543 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 À 323 de 1.0295 20232 POGGIO-D'OLETTA
Soit une surface totale de 6.7445 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3:
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : G4 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à l'EARL CAMP 10 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL CAM P, aux propriétaires
et preneurs en place, transmis pour affichage dans les communes précédemment
mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le 27 juin 2023
Pour le préfet de Corse et par délégation s
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE :
Direction Régionale de l'Alimentation, de lPAgriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : G4 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture. gouv.fr
4/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à l'EARL CAMP 11 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-06-27-00003
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
à M BIANCARDINI Anthony
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M BIANCARDINI Anthony 12 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur BIANCARDINI Anthony
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de ia Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-0417-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 3 — Téléphone : 04 95 SE 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse @agriculture.gouv.fr
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M BIANCARDINI Anthony 13 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-02-00001 en date du 2 mai 2023 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse ;
Vu la demande signée le 27/04/2023 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 28/04/2023 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur BIANCARDINI Anthony
Commune 20270 ALÉRIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 25.2422
Dans la commune LINGUIZZETTA (20230)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une exploitation viticole est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 pour le motif suivant : surface
supérieure au seuil ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 05/06/2023 :
Considérant que l'opération projetée par Monsieur BIANCARDINI Anthony ne relève
d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-311 du Code rural et de ia pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter :
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur BIANCARDINI Anthony est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Ce Lstrfate (en ha) Cours
000 d 25 64960 20230 LINGUIZZETTA
000 d 24 33040 20230 LINGUIZZETTA
000 d 517 10342 20230 LINGUIZZETTA
000 d 233 06145 20230 LINGUIZZETTA
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 24 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M BIANCARDINI Anthony 14 000 d 509 O.0555 20230 LINGUIZZETTA
000 d 146 0.9669 20230 LINGUIZZETTA
000 d 145 2.0580 20230 LINGUIZZETTA
000 d 144 1.6153 20230 LINGUIZZETTA
000 d 141 01320 20230 LINGUIZZETTA
000 d 516 0.9960 20230 LINGUIZZETTA
000 d 234 79698 20230 LINGUIZZETTA
Soit une surface totale de 25.2422 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3:
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 ;
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE &5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia,
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de ia Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M BIANCARDINI Anthony 15 ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BIANCARDINI Anthony,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le 27 juin 2023
Pour le préfet de Corse et par délégation ;
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
AE J 1 Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférinox - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M BIANCARDINI Anthony 16 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-06-27-00007
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
à M. MARTINIERE Nicolas
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. MARTINIERE Nicolas 17 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur MARTINIERE Nicolas Jean Louis Alain
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 33141 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à [a Corse :
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouvifr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. MARTINIERE Nicolas 18 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-02-00001 en date du 2 mai 2023 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l’agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse ;
Vu la demande signée le 18/04/2023 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 28/04/2023 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur MARTINIERE Nicolas Jean Louis
Alain
Commune 20270 ALÉRIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 2.6230
Dans la commune ALÉRIA (20270)
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du
Code rural et de la pêche maritime) :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 05/06/2023 ;
Considérant que l'opération projetée par Monsieur MARTINIERE Nicolas Jean Louis Alain ne
relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-311 du Code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur MARTINIERE Nicolas Jean Louis Alain est autorisé à exploiter les parcelles
suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 08 79 16841 20270 ALÉRIA
000 OB 88 0.6528 20270 ALÉRIA
000 OB 89 0.2861 20270 ALÉRIA
Soit une surface totale de 2.6230 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouvfr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. MARTINIERE Nicolas 19 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICELE 8:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et {e maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARTINIERE Nicolas Jean Louis Alain, les propriétaires, transmis pour affichage dans la commune précédemment
mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le 27 juin 2023
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
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Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 O0 - Fax : 04 95 210201
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. MARTINIERE Nicolas 20 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-06-27-00008
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
à M. PRE Florian
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. PRE Florian 21 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l'agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur PRE Florian
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3311 à L 33112 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud:
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon -— CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture.gouvifr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. PRE Florian 22 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-02-00001 en date du 2 mai 2023 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse ;
Vu la demande signée le 12/05/2023 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 15/05/2023 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur PRE Florian
Commune 20240 GHISONACCIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) GIACOBBI JACQUES ANTOINE
DE LA DEMANDE Surface demandée 13.3670
Dans la commune ANTISANTI (20270)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement
d'une exploitation agrumicole de 15,7770 ha, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE
D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2-12 du Code rural et de la pêche maritime et
de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 pour le motif
suivant : surface supérieure au seuil :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 17/06/2023 :
Considérant que l'opération projetée par Monsieur PRE Florian ne relève d'aucune des
situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, pouvant
donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur PRE Florian est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 ZC 15 0.5920 20270 ANTISANTI
000 ZC 15 5.6040 20270 ANTISANTI
000 ZC 15 5.3380 20270 ANTISANTI
000 ZC 15 0.9760 20270 ANTISANTI
000 ZH 73 0.8570 20270 ANTISANTI
Soit une surface totale de 13.3670 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouvifr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. PRE Florian 23 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 ;
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur PRE Florian , les propriétaires et
preneur en place, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le 27 juin 2023
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
er 4 TT |
Marie CHIEUSSE!
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. PRE Florian 24 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-06-27-00006
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
à Mme HEN LAURICELLA Vanessa
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Mme HEN LAURICELLA Vanessa 25 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame HEN LAURICELLA Vanessa Simone Marjorie
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312: et L 3311 à L 33112 et R 3314 à R 331211 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022:
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse @agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Mme HEN LAURICELLA Vanessa 26 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-02-00001 en date du 2 mai 2023 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse ;
Vu la demande signée le 12/05/2023 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 15/05/2023 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Madame HEN LAURICELLA Vanessa
Simone Marjorie
Commune 20244 RUSIO
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 25.6901
Dans la commune RUSIO (20244)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d'une
exploitation d'élevage caprin, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de l'article L331-2-3°-a du Code rural et de la pêche maritime pour le motif
suivant : capacité ou expérience ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 17/06/2023 ;
Considérant que l'opération projetée par Madame HEN LAURICELLA Vanessa Simone
Marjorie ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et
de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame HEN LAURICELLA Vanessa Simone Marjorie est autorisée à exploiter les parcelles
suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 B 11 25.0000 20244 RUSIO
000 0A 734 0.6901 20244 RUSIO
Soit une surface totale de 25.6901 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon -- CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Mme HEN LAURICELLA Vanessa 27 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année cuiturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE E :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame HEN LAURICELLA Vanessa
Simone Marjorie, les propriétaires, transmis pour affichage dans la commune
précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse.
Fait à Ajaccio le 27 juin 2023
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
|
4 Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouvifr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Mme HEN LAURICELLA Vanessa 28 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-06-27-00005
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au GAEC LOEFGEN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au GAEC LOEFGEN 29 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée au GAEC LOEFGEN
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de f’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3311 à L 33112 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculiture. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au GAEC LOEFGEN 30 VU l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-02-00001 en date du 2 mai 2023 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse :
Vu la demande signée le 28/04/2023 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 28/04/2023 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale GAEC LOEFGEN
Commune 20219 MURACCIOLE
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 11.0706
Dans la commune MURACCIOLE (20219)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement
d'une exploitation d'élevage ovin, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER,
en application de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4
de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 pour le motif suivant :
surface supérieure au seuil ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 05/06/2023 :
Considérant que l'opération projetée par le GAEC LOEFGEN ne relève d'aucune des
situations prévues par l'article L. 331-311 du Code rural et de la pêche maritime, pouvant
donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le GAEC LOEFGEN est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) ARE
000 À 56 0.0714 20219 MURACCIOLE
000 A 212 0.2340 20219 MURACCIOLE
000 A 250 15128 20219 MURACCIOLE
000 B 108 00565 20219 MURACCIQOLE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : G4 95 514 86 O0 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au GAEC LOEFGEN 31 le HD
[008 B 296 01560 20219 MURACCIOLE
000 B 297 0.4970 20219 MURACCIOLE
000 B302 0468 20219 MURACCIOLE
000 B303 02169 20219 MURACCIOLE
000148 = 04600 | | 20219 MURACCIOLE
0008143 | 00m 20219 MURACCIOLE
000 B 154 00230 20219 MURACCIOLE
(000 B273 lose oo 207 MURACCIOLE
000À 179 01372 20219 MURACCIOLE
000 À 218 l0.2300 | 20219 MURACCIOLE
000B41 de |5.3980 BE 20219 MURACCIOLE
000 B 122 0.0190 20219 MURACCIOLE
(000 8 279 LL _ _ L00477 L U L _ _ 20219 MURACCIOLE
000 A 257 107184 120219 MURACCIOLE
Es (00795 120219 MURACCIOLE
000 B 164 0.0555 20219 MURACCIOLE
000 B 166 Bo 20219 MURACCIOLE
000 B170 _. _-. l00968 L _. L (20219 MURACCIOLE
000B152 |02335 20219 MURACCIOLE
Soit une surface totale de 11.0706 ha.
ARTICLE 2 ;
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l’Atimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse @agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au GAEC LOEFGEN 32 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5;
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC LOEFGEN, aux propriétaires et
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le 27 juin 2023
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
ke x PA
<< —
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agricuiture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au GAEC LOEFGEN 33 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-06-27-00002
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
à Madame GABBANI Stéphanie
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Madame GABBANI Stéphanie 34 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame GABBANI Stéphanie
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d‘honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 33112 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Madame GABBANI Stéphanie 35 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-02-00001 en date du 2 mai 2023 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Considérant l'accusé de réception en date du 2 mars 2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Madame GABBANI Stéphanie domiciliée sur la
commune de Porto Vecchio concernant la création d'une exploitation (maraîchage) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 2 ha 5720 situés sur la commune de Bonifacio:
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 8 avril 2023;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame GABBANI Stéphanie demeurant, Armenlaju - Santa Giulia à 20137 PORTO-
VECCHIO, est autorisée à exploiter 2 ha 5720 situés sur la commune de Bonifacio dont le détail figure ci-dessous :
EE _ — . . =
| Numéro Total Propriétaire présumé au vu des Commune Section Parcelle Surfaces documents fournis par le En ha pétitionnaire
| A 370 0,3640 BONIFACIO M. Antoine GIORGI | À 417 2,2080
Total surfaces 2,5720
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Madame GABBANI Stéphanie 36 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE &5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant : - Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame GABBANI Stéphanie, transmis
pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le 27 juin 2023
Pour le préfet de Corse et par délégation r
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
É n
Marie CHIEUSSE /
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Madame GABBANI Stéphanie 37 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-06-27-00001
Arrêté composition Jury VAE Auxilliaire
Puériculture
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-06-27-00001 - Arrêté composition Jury VAE Auxilliaire Puériculture 38 Direction régionale
PREFET de l’économie, de l'emploi
DE CORSE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité DREETS DE CORSE Fraternité
ARRETE PREFECTORAL du 2023
portant composition du jury de validation des acquis de l'expérience
en vue de l'obtention du Diplôme d'État d’Auxiliaire de puériculture (DEAP)
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse,
Vu les arrêtés des 22 novembre 2005 et 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux
modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour le Diplôme d'État
d’Auxiliaire de puériculture modifié par l'arrêté du 10 juin 2021,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur l'emploi
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des directions de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Isabel De Moura, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1: - Le jury de validation des acquis de l'expérience - Diplôme d’État d’Auxiliaire de puériculture
— Session du 10 juillet 2023 - est composé comme suit :
e Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
Président
+ Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;
e Madame Marie-Paule BILLARD, éducatrice de jeunes enfants
e Madame Odette LECA, directrice de crèche
e Madame Pascale LARDIES-CECCALDI, formatrice permanente à l'Institut de Formation des
auxiliaires de puériculture d'Ajaccio,
e Monsieur Gilles ANDREANI, directeur de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture
d'Ajaccio.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-06-27-00001 - Arrêté composition Jury VAE Auxilliaire Puériculture 39 v
ARTICLE 2- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice régionale
de l’économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Isabel de Moura
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS de Corse
2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio Cedex 1 Tel : 04.95.23.90.00 -Mail corse.direction@dreets.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-06-27-00001 - Arrêté composition Jury VAE Auxilliaire Puériculture 40 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-06-29-00001
Arrêté portant sur la composition du jury
régional du diplôme d'Etat d(Infirmier
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-06-29-00001 - Arrêté portant sur la composition du jury régional du diplôme d'Etat d(Infirmier 41 ŒÆ Direction régionale
PRÉFET de l’économie, des entreprises,
DE CORSE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité DREETS de Corse
ARRETE PREFECTORAL du 2023
Portant sur la composition du jury régional du diplôme d'Etat d’infirmier
REGION CORSE
IFSI d'AJACCIO - IFSI de BASTIA
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur l'emploi de
directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-000085 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Madame
Isabel De Moura, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d’infirmier ;
Vu l'instruction DGOS du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme licence, master,
doctorat au sein des instituts de formation en soins infirmiers ;
VU la circulaire interministérielle du 26 juin 2009 relative à la délivrance du grade de licence aux infirmiers
diplômés d'Etat ;
Vu la circulaire DGOS du 20 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du référentiel de formation infirmier ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le jury du diplôme d'état d'’Infirmier (promotion 2020/2023) est composé comme suit :
Président : La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-06-29-00001 - Arrêté portant sur la composition du jury régional du diplôme d'Etat d(Infirmier 42 Membres :
La directrice de l'Agence régionale de la Santé de Corse, ou son représentant :
- Madame Karine FICHTNER
Deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers :
- Monsieur Gilles ANDREANI, directeur de l'institut de formation en soins infirmiers d'AJACCIO,
- Madame Maria KAELBEL, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de BASTIA,
Un directeur des soins, titulaire d’un diplôme d'Etat d'infirmier :
- __ Monsieur Frédéric HENRY, directeur des soins du centre hospitalier de BASTIA, (absent excusé)
Deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers :
- Madame MARIE-Christelle ISONI
- Madame Christine POGGIOLI,
Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité :
-_ Madame Téa PIETRI
- Madame Marie-Thérèse MOSCONI (absente excusée)
Deux médecins participant à la formation des étudiants :
-_ Monsieur le docteur Daniel NICOLAS
- Monsieur le docteur Jacques FLORI,
Un enseignant-chercheur participant à la formation :
- Madame Dominique DE ROCCA-SERRA, Enseignant chercheur participant à la formation.
ARTICLE 2 : Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse
AE Isabel de Moura
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS de Corse
2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio Cedex 1 Tel : 04.95.23.90.00 -Mail corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-06-29-00001 - Arrêté portant sur la composition du jury régional du diplôme d'Etat d(Infirmier 43 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2023-06-15-00002
Délégation de signature du recteur de région
académique corse au chef de la DRAGIM
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-06-15-00002 - Délégation de signature du recteur de région académique corse au chef de la DRAGIM 44 EH
ACADÉMIE
DE CORSE
Liberté
Egalréé
Fraternité
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
ARRETE RECTORAL n° 2-2023/06/06
VU le code de l'éducation ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ; VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ; | VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud; VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; VU l'arrêté rectoral n° 1/2022/10/19 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement, dans l'académie de Corse, des recettes et dépenses des programmes budgétaires « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur » ; VU la délégation de signature rectorale n° 02-2022/10/19 du 19 octobre 2022 conférée à Madame Virginie Frantz, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, secrétaire générale de l'académie de Corse ;
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-06-15-00002 - Délégation de signature du recteur de région académique corse au chef de la DRAGIM 45 p
VU la délégation de signature rectorale n° 03-2022/10/19 du 19 octobre 2022 conférée à Madame Ariane Bliek, ingénieure de recherche hors classe, adjointe à la secrétaire générale de l'académie de Corse, en charge de la modernisation de l'action publique, des examens et des budgets opérationnels ; VU la délégation de signature rectorale n° 04-2022/10/19 du 19 octobre 2022 conférée à Monsieur Vincent Aillaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'académie de Corse, en charge des ressources humaines, de l'accompagnement des carrières et des moyens de l'académie de Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2016 nommant au rectorat de l'académie de Corse Monsieur Jacques Santoni, attaché principal d'administration de l'Etat.
VU l'arrêté rectoral du 25 mai 2023 portant nomination à compter du 1° juin 2023 de Monsieur Jacques Santoni, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de directeur régional des achats, de la gestion immobilière et de la modernisation de la région académique de Corse.
ARRETE:
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie Frantz, secrétaire générale de l'académie de Corse, de Madame Ariane Bliek, adjointe à la secrétaire générale de l'académie de Corse, en chargé de la modernisation de l'action publique, des examens et des budgets opérationnels, et de Monsieur Vincent Aillaud, adjoint à la secrétaire générale de l'académie de Corse, en charge des ressources humaines, de l'accompagnement des carrières et des moyens de l'académie de Corse, la délégation de signature qui leur est confiée respectivement par les arrêtés rectoraux n°2-2022/10/19, n°3-2022/10/19 et n°4-2022/10/19 du 19 octobre 2022, sera exercée par :
- Monsieur Jacques Santoni, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite de ses
attributions de directeur régional des achats, de la gestion immobilière et de la modernisation
(DRAGIM), à l'effet notamment de signer tous les actes nécessaires au fonctionnement de la
DRAGIM.
ARTICLE 2 :
L'arrêté rectoral n° 9-2022/10/19 du 19 octobre 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de l'académie de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 15 juin 2023
Rectorat de l'académie de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO — Cédex 4 -
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-06-15-00002 - Délégation de signature du recteur de région académique corse au chef de la DRAGIM 46 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2023-06-15-00001
Délégation de signature rectorale en matière
d'ordonnancement budgétaire
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-06-15-00001 - Délégation de signature rectorale en matière d'ordonnancement budgétaire 47 E
ACADÉMIE
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
Arrêté rectoral n°1-2023/06/15
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation, notamment en son article R. 222-265 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de
prescription quadriennale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de
gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de
l'éducation nationale ;
VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale et le
budget de l’enseignement supérieur et de la recherche ; ri mi
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-06-15-00001 - Délégation de signature rectorale en matière d'ordonnancement budgétaire 48 2
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2021, publié au J.O.R.F du 19 mars 2021, portant nomination de Monsieur René Degioanni, directeur départemental de 1re classe de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de Corse (groupe IV), à compter du 1er avril 2021.
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe Agresti
recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités :
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de
Saint-Quentin, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean-Philippe Agresti, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 portant nomination et reclassement de Madame Virginie Frantz, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2022 portant nomination à compter du 1° octobre 2022 de Monsieur Vincent Aillaud, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité d’adjoint à la secrétaire générale de l'académie de Corse, en charge des ressources humaines de l'accompagnement des carrières et des moyens de l'académie de Corse.
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 portant nomination à compter du 18 octobre 2022 de Madame
Ariane Bliek, ingénieure de recherche hors classe, adjointe à la secrétaire générale de l'académie de Corse,
en charge de la modernisation de l'action publique, des examens et des budgets opérationnels.
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe Agresti, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, responsable de B.O.P (budgets opérationnels de programmes), subdélégation de signature est donnée à Madame Virginie Frantz, secrétaire générale de l'académie de Corse, à l'effet :
1. De recevoir et de répartir les crédits des programmes de la mission « Enseignement scolaire » suivants :
- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés » ;
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
- 230 « Vie de l'élève ».
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-06-15-00001 - Délégation de signature rectorale en matière d'ordonnancement budgétaire 49 2. D'exécuter les recettes et les dépenses, signer tous les actes pour l'ordonnancement des dépenses pour les opérations relatives à l'académie relevant des programmes et des missions « Recherche et enseignement supérieur » suivantes :
150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
172 « Orientation et pilotage de la recherche »
Mission « jeunesse, sports et vie associative »
- _BOP 163 Jeunesse et vie associative.
- BOP 219 Sports.
Au titre du plan de relance :
- BOP 363 (compétitivité)
- BOP 364 (cohésion).
3. De procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les programmes visés aux paragraphes 1° ainsi que sur les suivants (centre de coûts) : - 231 « Vie étudiante »,
- 723 (CAS) « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat». - BOP 362 (écologie).
4. De répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution et procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé.
I1/ Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de programmation, tous les actes relatifs à l'engagement juridique, la liquidation, le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations utiles au recouvrement des recettes, l'attestation du service fait, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du budget.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie Frantz, secrétaire générale de l'académie de Corse, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Laurent Vellutini, délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la Corse (DRARI), pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 172.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie Frantz, secrétaire générale de l'académie de Corse, subdélégation de signature est donnée à Monsieur René Degioanni, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur René Degioanni, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Vannina Paganini, cheffe du pôle jeunesse et vie associative ; - Monsieur David Hervé, chef du pôle politique sportive ;
- Madame Annick Citers, cheffe du pôle formation, certification, brofessionnalisation emploi (FCPE).
Ils sont valideurs et responsables des demandes de subventions, des demandes, d'achats et du service fait (application Chorus formulaires). | - Madame Isabelle Marcotte, secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et Monsieur Alain Marchand, secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sont valideurs et habilités à constater le service fait dans l'application Chorus formulaires.
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-06-15-00001 - Délégation de signature rectorale en matière d'ordonnancement budgétaire 50 4
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie Frantz, secrétaire générale de
l'académie de Corse subdélégation de signature est donnée à Madame Ariane Bliek,
ingénieure de recherche hors classe, adjointe à la secrétaire générale de l'académie de
Corse, en charge de la modernisation de l'action publique, des examens et des budgets
opérationnels, en ce qui concerne les dépenses et les recettes des programmes de la mission
enseignement scolaire, de la mission enseignement supérieur et recherche et de la mission
sports, jeunesse et vie associative.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie Frantz, et de Madame Ariane
Bliek, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Aillaud, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'académie, chargé des
ressources humaines, de l'accompagnement des carrières et des moyens de l'académie de
Corse, en ce qui concerne les dépenses et les recettes des programmes de la mission
enseignement scolaire, de la mission enseignement supérieur et recherche et de la mission
sports, jeunesse et vie associative.
Article 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Virginie Frantz, subdélégation de signature
est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Madame Isabelle Aliaga, ingénieure d'études hors classe, cheffe de la division des
personnels enseignants (DPE), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant de sa division.
- Madame Lydia Arrighi, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la Division
de l'Enseignement Supérieur et de la Contractualisation (DESC), à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les dépenses relevant de sa division.
- Madame Fathia Bastiani, directrice de service du corps des attachés d'administration de
l'Etat, pour signer les dépenses relevant de sa délégation ;
- Monsieur Nicolas Cartallier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, détaché en
qualité d’attaché principal d'administration. de l'Etat, chef de la Division de l'Expertise, de
la Paye, et de l'Analyse de Gestion (DEPAG), à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de sa division.
- Madame Sarah Cornu, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice régionale
du numérique pour l'éducation (D.R.N.E) et déléguée régionale académique pour le
numérique éducatif (D.R.A.N.E), à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les
dépenses du programme soutien de la politique de l'éducation nationale relevant de la
direction régionale du numérique pour l'éducation (D.R.N.E), et de la délégation régionale
académique pour le numérique éducatif (D.R.A.N.E). Monsieur Philippe Chiappe,
ingénieur de recherche, et Madame Julie Albertini, ingénieure d'études, sont habilités à
signer les dépenses du programme soutien de la politique de l'éducation nationale
relevant de la direction régionale du numérique pour l'éducation (D.R.N.E). Madame Julie
Albertini est en outre habilitée à signer tous les documents relatifs aux dépenses de la D.R.AN.E
- Madame Karine Fichtner, attachée territoriale détachée dans le corps des attachés
d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions de cheffe de la Division des
pensions et prestations et des Personnels de l'Administration et de l'Encadrement
(D.P.A.E). …
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-06-15-00001 - Délégation de signature rectorale en matière d'ordonnancement budgétaire 51 5
Monsieur Guillaume Coppin, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, directeur
de l’école académique de la formation continue (EAFC), à l'effet de signer les dépenses de la
mission enseignement scolaire relevant de l'EAFC, dans les limites de ses attributions. En cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume Coppin Madame Stéphanie Marcelli,
attachée hors classe d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière de (EAFC),
est habilitée à signer les dépenses de la mission enseignement scolaire relevant de l'EAFC, dans
les limites de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Coppin et de
Madame Marcelli, Madame Anne-Marie Leoni, secrétaire administratif de l'éducation nationale et
de l’enseignement supérieur, Madame Ida Di Muccio, secrétaire administratif de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur, et Madame Valérie Laporte, professeure de lycée
professionnel, sont habilitées à valider les frais de déplacements GAIA vers CHORUS.
Madame Josiane Raffalli, personnel de direction de l'éducation nationale détachée dans le corps
des attachés d'administration de l'Etat au grade d’attachée principale, cheffe de la D.E.C (division
des examens et concours), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant de sa division. Pour l’utilisation de IMAGIN, qui se déverse dans CHORUS, Madame
Audrey Pittilloni, SAENES, CE, est responsable et valideur des dépenses liées aux personnels de
la DEC. Pour la certification du service fait, sont également habilitées, à l'export des données de
l'application ‘IMAGIN vers CHORUS : Pauline Augis ; Audrey Bedrossian ; Béatrice Betra ;
Jacques Brandizi ; Caroline Caccavelli, ; Josiane Desini ; Yoann Esteban ; Tiphaine Firroloni ;
Antoine Grès Canioni; Emilie Lefevre; Sabine Marie ; Alexandra Riccardoni ; Vanessa Raffalli ;
Cécilia Sartori ; Floriane Stachino.
Monsieur Jacques Santoni, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite de ses
attributions de directeur régional des achats, de la gestion immobilière et de la modernisation
(DRAGIM), à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la
DRAGIM.
Madame Irène Peretti, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division des
affaires financières (DAF), pour les dépenses et les recettes des programmes mentionnés à
l'article 1%.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Irène Peretti, subdélégation de signature est
donnée à Madame Josée Colonna, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur, adjointe au chef de la division des affaires financières.
Pour l’utilisation de CHORUS :
1°) Madame Irène Peretti, Madame Josée Colonna et Madame Ophélie Tanghe sont responsables
et valideurs pour l’ensemble des recettes.
2°) Pour la dépense : Madame Irène Peretti, Madame Josée Colonna, Madame Ophélie Tanghe et
Madame Laurence Seta sont responsables et valideurs pour les trois étapes de la dépense :
engagement juridique, certification du service fait, demandes de paiement.
Pour la certification du service fait, sont également habilitées les personnes suivantes :
- Madame Marie-Paule Orsini
- Madame Laurence Seta
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-06-15-00001 - Délégation de signature rectorale en matière d'ordonnancement budgétaire 52 - Madame Laurence Frassati
- Madame Mathéa Viola
- Madame Marie-Noëlle Andrei
Article 7 : L'arrêté rectoral 1-2022/10/19 du 19 octobre 2022 est abrogé.
Article 8: La secrétaire générale de l'académie de Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 15 juin 2023
LE RECTEUR
ppe AGRESTI
Rectorat de l'académie de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO - Cedex 4
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2023-06-15-00001 - Délégation de signature rectorale en matière d'ordonnancement budgétaire 53 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-06-28-00001
Arrêté portant renouvellement du mandat du
président de la Section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) de
Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-06-28-00001 - Arrêté portant renouvellement du mandat du président de la Section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse 54 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Arrêté n° R20-2023- 06 - du 28 juin 2023
portant renouvellement du mandat du président de la Section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-21 modifié du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l’État, notamment son article 7;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Corse à compter du 9 mai 2022;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant nomination de M. Reynald DEVIENNE- VILLANOVA en qualité de président de la section régionale interministérielle d'action sociale de Corse;
VU l'arrêté n° R20-2022-06-15-0001 du 15 mai 2022 modifiant la composition de la section régionale interministérieile d'action sociale (SRIAS) de Corse ;
VU l'arrêté n° R20-2023-05-22-00005 du 22 mai 2023 fixant les modalités de composition de la section régionale du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (SRIAS) de Corse;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
Préfecture de la Corse- Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cédex 9 - Standard : 04.95.11.13.02 Adresse électronique: sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-06-28-00001 - Arrêté portant renouvellement du mandat du président de la Section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse 55 ARRETE
Article 1° : Monsieur Reynald DEVIENNE-VILLANOVA, est reconduit dans ses fonctions de président de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse jusqu'à la date d'installation de la nouvelle instance consultative.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 8 JUIN 2023
Le préfet
|
AL TA AE de SAINT-QUENTIN
2/2
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-06-28-00001 - Arrêté portant renouvellement du mandat du président de la Section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse 56 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-06-30-00001
arrêté relatif à la liste régionale des organismes
participant au service public de l'orientation tout
au long de la vie, éligibles au solde de la taxe
d'apprentissage pour l'année 2023.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-06-30-00001 - arrêté relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023. 57 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n° relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l’année 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail notamment ses articles L6241-1 et suivants, R6241-21 à R6241-23 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2023-04-28-00001 en date du 28 avril 2023 relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 ;
Considérant la nécessité de corriger la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l’année 2023, suite à une demande de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Corse concernant son numéro SIRET.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1° : La liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, mentionnés au 11° de l'article L6241-5 du code du travail et habilités à bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023, figure en annexe (*) du présent arrêté.
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04 95 11 13 08 adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-06-30-00001 - arrêté relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023. 58 Article 2 : L'arrêté n°R20-2023-04-28-00001 en date du 28 avril 2023 relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et sur le site internet de la préfecture de Corse (www.prefectures-regions.gouv.fr/corse/ rubrique : La taxe d'apprentissage).
Ajaccio, le 3 O JUIN 2023
* annexe consultable sur le site internet
de la préfecture de Corse
P/ le Préfet de Corse et par délégation,
le secrétaire général poyy les affaires de Corse
Nfe
"+ ndre PATROU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-06-30-00001 - arrêté relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023. 59 SGAMI SUD
R20-2023-06-26-00001
Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation
d’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l’État
au titre des différents programmes exécutés par
le SGAMI de Marseille et le centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille
SGAMI SUD - R20-2023-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 60 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité de secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur Sud à compter du 1er avril 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION.
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud,
SGAMI SUD - R20-2023-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 61 A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration et des finances, à Monsieur Jean- Pierre CARLE, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Lætitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Nadji- Boualem CHERRAOUI, secrétaire administratif contractuel, Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, à Madame Gaëlle FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2e classe, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176
◦ BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
◦ BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
CHERRAOUI Nadji-Boualem BENTEO Carole BIET Justine
BONIFAY Anthony BOUWE Lie CANTAREL Simon
CAILLAUD Christine CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTANTINI Christine
COSTE Stéphanie COLLIGNON Geneviève DI MEO Laetitia
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
CONTET Laetitia GUERRY Sandy MOHAMADI Inès
SGAMI SUD - R20-2023-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 62 LAFROGNE Sylvie HEDHLI Amal HENRY Christelle
STURINO Isabelle JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe
SLIMANI Linda FREYBURGER Gaelle MÂCON Catherine
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj MORGANTI Pierre-Dominique
PERINI Jacques MARTIN Andréa FRAISSE Eric
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine VIOU Nicolas
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice VERRELLI Ornella
SIVY Françoise SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3– 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe, adjoint au directeur de l’administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Sandy GUERRY, adjudante, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,à Monsieur Nadji-Boualem CHERRAOUI, secrétaire administratif contractuel, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif contractuel, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l’Intérieur » RUO du centre financier 0216- CSGA-DSUD.
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine BENTEO Carole BONPAIN Patricia
BUSSUTIL Anthony CARLÉ Jean-Pierre CASTEL Sylvain
CHERRAOUI Nadji Boualem CHRISSOKERAKIS Estelle COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael EUDE CARNEVALE Nadège
FABIE Cyril FRAISSE Eric GUERRY Sandy
HAMOUDI Cécile ISSAUTIER Laurent JAMS Jean Expedit
SGAMI SUD - R20-2023-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 63 JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe LEMARCHAND Michel
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
NOURI Anissa PICAVET Hélène ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SAUGEZ Loïc
SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille STURINO Isabelle
TAORMINA Alain TEDDE Anthony VERDIER Patricia
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry VERZENI Thierry
VIALARS Marion VIOU Nicolas
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 – 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l’UO contentieux po- lice et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d’admi- nistration de l’État, adjoint au directeur de l’administration et des finances, jusqu’à 25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu’à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d’adminis- tration de l’État, jusqu’à 10 000 euros, à Madame Jeanine MAWIT, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « contentieux administratif et conseil juridique », jusqu’à 1 500 euros à Madame Laëti- tia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique".
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l’UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint administratif stagiaire, Monsieur Anthony BUSSUTIL, apprenti, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.
3 - 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à, Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO , secrétaire administrative de classe normale à compter du 01/09/2023, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
SGAMI SUD - R20-2023-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 64 ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l’immigration irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration et des finances, à Monsieur Jean- Pierre CARLE, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Sandy GUERRY, adjudante, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.
4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BALZARINI Eric GUERRY Sandy BIET Justine
CARLÉ Jean-Pierre DI MEO Laetitia VIOU Nicolas
ROUMANE Sonia LE-TARTONNEC Joëlle SANCHO Stéphane
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense et de sécurité Sud –MI5PLTF013
5 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration générale et des finances
à Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348 ;
à Madame Tania GUILLEMOT, attachée d’adminsitration de l’État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI Sud( Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348 ;
à Madame Béatrice JAMET, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 ;
SGAMI SUD - R20-2023-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 65 à Mme Amèle IDRISSI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la performance financière, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348 ;
• à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d’administration de l’État, chef de bureau de la performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348.
5 – 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène BROTO Liliane
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GANGAI Solange
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie MARQUOIN Isabelle
MATTEI Magali MTOURIKIZE Nailati SANCHO Emmanuelle
PISTORESI Leslie RENAULT Céline TROMBETTA Aline
TAILLANDIER Renaud TAPON Mélissa
VUAILLET Sophie VAUCHEY Aurore
5 – 3 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
BEL Marie APELIAN Josiane BAROZZI Elodie
BOUDENAH Célia BERGELIN Sandra BOUET Marlène
CASTELAIN Elisabeth VANHAESEBROUCKE Valérie BOYER Marie-Antoinette
DINOT Anne-Marie BOUDON Amélie CHAURIS Josée-Laure
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
SGAMI SUD - R20-2023-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 66 GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali HENOUIL Danielle
ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida GALIBERT Jean-Paul GRANDIN Catherine
LUCAS Julie GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI Alicia JAMET Béatrice
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
NUYTTEN Yasmina ENGEL Nathalie LUCZAK Laurent
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien MATEOS Corinne NATALE Virginie
ROCH Monique MARQUOIN-LAROUI Isabelle PELLERIN Véronique
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Immène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SANCHO Emmanuelle SEHABA Sarah RENAULT Céline
TAILLANDIER Renaud PISTORESI Leslie ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
TROMBETTA Aline RIFFARD Elisabeth TAVIAN Yannick
VUAILLET Sophie SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa SERAFINO Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elise BELLIL Laura FARINA Emmanuelle
ROUSSEAU Edwige MTOURIKIZE Nailati IDRISSI Amèle
GUILLEMOT Tania MJERI Ibtisame VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais médicaux.
6 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de l’administration de l’État, conseiller d’administration du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Sandrine GUINTI, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle d’expertise et de services (à compter du 1er juillet 2023), Madame Camille CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services et Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses l’État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354;
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
SGAMI SUD - R20-2023-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 67 - en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système d’information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Madame Camille MADINIER, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté
6 – 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de l’administration de l’État, conseiller d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean- Laurent GASPARD, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des affaires sociales et Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L’arrêté du 26 mai 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 26 juin 2023
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général
de la zone de défense
et de sécurité sud
SGAMI SUD - R20-2023-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 68 SGAMI SUD
R20-2023-06-23-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection des policiers adjoints de la Police
Nationale – 3ème session 2023 - Centre de
Toulouse
SGAMI SUD - R20-2023-06-23-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection des policiers adjoints de la Police Nationale – 3ème session 2023 - Centre de Toulouse 69 PRÉFET
DE BÉÉENSE Secrétariat général de la zone ET DE SÉCURITÉ | de défense et de sécurité Sud. SUD
ae Secrétariat général pour l’administration eut du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2023/19
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection
des policiers adjoints de la Police Nationale — 3ème session 2023
- CENTRE DE TOULOUSE -
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R411-9 ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des
adjoints de sécurité;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes:
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 jénvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral SGAMI/DR/BR/N°2023/3 portant ouverture du recrutement de policiers adjoints de la police nationale, 3ème session 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud;
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ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l’épreuve d’entretien pour le recrutement de policiers adjoints -centre de Toulouse- est fixée de la façon suivante :
Représentants du corps de commandement : :
ABADIE Marc, Commandant, DDSP Carcassonne
ANCEAU Cyril, Commandant, CRS Pyrénées
BABIN Olivier, Commandant DDSP Toulouse
BARRUE Patrice, Capitaine ENSAPN Toulouse
BESSIERES Lydia, Capitame, DDSP Rodez
BONELLI Karine, Commandant, DIDPAF Toulouse
CASSAN Pierre-André, Commandant DDSP Toulouse
COLLET Sandrine, Commandant, DDSP Toulouse
DELATTRE David, Commandant DDSP Toulouse
GARDEL Céline, capitaine, ENSAPN Toulouse
GARRIGUES Laurent, Commandant, DTPJ Toulouse
GUIRAUD Bernadette, Capitaine, DDSP Toulouse
LAUTISSIER Nathalie Commandant, DDSP Toulouse
LEDUC Jean Michel, Commandant CSP Decazeville
MARECHAL Franck, Capitaine, DDSP Perpignan
OUCHENNE Myriam, Commandant, DDSP Toulouse
PASSERON Julien, Capitaine, CRS Pyrénées
PETITIEAN Alexandre, Commandant DDSP Toulouse
POSTAL William, Commandant divisionnaire fonctionnel ENSAPN Toulouse ROHR Michel, Commandant divisionnaire DDSP Rodez
ROUX Astrid, capitaine DDSP Foix
VAGNER Guillaume, capitaine, DDSP Toulouse
VECCHIATO Stéphanie, Capitaine, DDSP Toulouse
Représentants du corps d’encadrement et d’application :
ARIAS Stéphane Brigadier-chef DDSP 31
BERNARDON Laurent Major DDSP 31
BONHOURE Ludovic brigadier DIDPAF 31
BOUILLON Valérie Major DDSP 31
BOUSSAIDI Nora brigadier DDSP31
BURGUNDER Lionel Brigadier-chef DDSP 31
DE NADAI Virginie Brigadier-chef DDSP 31
DEWEZ Sébastien Brigadier-chef ENSAPN Toulouse
DIDIUS Cyrille Brigadier-chef DIDPAF Toulouse
ESPINOSA Stéphane Brigadier-chef DDSP 81
EYCHENNE Fabrice Major RULP DDSP 31
FRAYSSINET Max Major RULP DDSP 31
GAU Carole brigadier-chef CSP Castres
HOUILLON David Brigadier-chef DDSP 31
JANOTTO Grégory brigadier DDSP 31
ISSALIS Joachim Major DDSP 31
KISZEL Amandine brigadier-chef DDSP 31
LAFFONT Stéphane Major DDSP 31
LARTIGUE Céline Brigadier-chef DDSP 3]
LECUSSAN Frédéric Major DDSP 31
MARIE Jérôme Brigadier-chef UMZ Toulouse
MARTINEZ Stéphane Brigadier-chef ENSAPN Toulouse
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SGAMI SUD - R20-2023-06-23-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection des policiers adjoints de la Police Nationale – 3ème session 2023 - Centre de Toulouse 71 MATHIEU Laurent Major DCCRS Toulouse
MAUPETIT Thierry brigadier DDSP 31
MESSANG Damien MEEX DDSP31
MOULIE Christophe Brigadier-chef DDSP 31
PEITAVI Alain brigadier DDSP 31
ROBLES Hélène Brigadier-chef DDSP 31
ROUSSE Jérôme major DCCRS
SALTY Benoit gardien DDSP 31
VERDOT Nicolas brigadier - DDSP 31
Psychologues :
ANGLES DAURIAC Marie Psychologue vacataire
CZECZOTKA Nadège Psychologue vacataire
DELHOM Claire Psychologue vacataire
DELHOMME CAZES Aurélie Psychologue vacataire
DEPREISSAT Marjorie Psychologue titulaire ENSAPN Toulouse
GAFFEZ Martin Psychologue vacataire
LHUSSA Marie-Laure Psychologue vacataire
MARTIN Catherine, Psychologue titulaire ENSAPN Toulouse
PIANA Odanna Psychologue vacataire
ROUILLON Maéva Psychologue vacataire
SIMARD Helen Psychologue vacataire
VILLADER Vanessa Psychologue vacataire
ZANUTTO Oriane Psychologue titulaire ENSAPN Toulouse
ARTICLE 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte d’ Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 juin 2023
La cheffe du bureau des personnels
et du ren en
Natalie VILALTA
Co
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