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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-034
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-04-07-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant de la
contribution obligatoire de la commune de Saint-Michel aux dépenses de
fonctionnement du SIVOS du Terrefort du 1er septembre 2023 au 31
décembre 2024 (2 pages) Page 3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-04-01-00003 - AP portant constitution du nombre de jurés
d'assises pour l'année 2026+annexes (12 pages) Page 6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-04-09-00001 - Arrêté de délégation de signature de M.
Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité (4
pages) Page 19
09-2025-04-09-00002 - Arrêté de délégation de signature de M.
Stéphane VILLARUBIAS, directeur de l'agence territoriale Ariège Aude
Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts (3 pages) Page 24
09-2025-04-03-00005 - Arrêté n°2025-09-01 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de transport en
vue de relâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au
bénéfice du syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises (6 pages) Page 28 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
09-2025-04-07-00019
Arrêté préfectoral fixant le montant de la
contribution obligatoire de la commune de
Saint-Michel aux dépenses de fonctionnement
du SIVOS du Terrefort du 1er septembre 2023 au
31 décembre 2024 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
AD
Arrêté préfectoral fixant le montant de la contribution obligatoire de la commune de
Saint-Michel aux dépenses de fonctionnement du SIVOS du Terrefort du 1er septembre
2023 au 31 décembre 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-15, précisant
la notion de dépense obligatoire, et L. 2321-2, désignant comme dépense obligatoire la participation
des communes à des services d'intérêt local ;
Vu le code de l’éducation et notamment son article L.212-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l’Ariège ;
Vu les dépenses de fonctionnement du SIVOS du Terrefort ;
Considérant l'absence d'école sur la commune de Saint-Michel ;
Considérant l'absence d'accord sur le montant de la participation de la commune de Saint-Michel aux
dépenses de fonctionnement du SIVOS du Terrefort qui accueille des enfants résidant sur le territoire
de la commune de Saint-Michel ;
Considérant que la médiation conduite par Mme la sous-préfète de Pamiers n’a pas permis de dégager
un accord entre les deux parties ;
Considérant l'avis favorable donné par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa
réunion du 27 mars 2024 ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder par arrêté préfectoral à la fixation des
contributions dues par la commune de Saint-Michel au SIVOS du Terrefort du 1er septembre 2023 au 31
décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
Article 1er : Les montants des contributions obligatoires de la commune de Saint-Michel aux dépenses
de fonctionnement du SIVOS du Terrefort du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024 sont les
suivants :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr Contribution Nombre d'élèves de la commune de résidence Montant de la contribution
Année 2023 – 2ème semestre 5 2 100,00 €
Année 2024 - 1er semestre 5 3 200,00 €
Année 2024 – 2ème semestre 6 2 400,00 €
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des finances
publiques, la maire de la commune de Saint-Michel et la présidente du SIVOS du Terrefort sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Pamiers et au directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.
Foix, le 7 avril 2025
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
NB : délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R 421-1 et R 421-5 du code de
justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Ariège
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
2 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
09-2025-04-01-00003
AP portant constitution du nombre de jurés
d'assises pour l'année 2026+annexes EH PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau élections et réglementation Liberté Affaire suivie par Pascale Ribat Égalité Tél : 05 61 02 10 41
Fraternité Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le OT AVR 2025
Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou
communes regroupées pour l'année 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 254 et suivants;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1:
Le nombre de jurés du département de l'Ariège est fixé à deux cents, en application de l'article 260 du code de procédure pénale.
En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés de l'année 2026, les communes ou communes regroupées, effectueront un tirage au sort conformément au tableau joint en annexe et transmettront cette liste, avant le 1°’ juin 2025, au greffe du tribunal judiciaire de Foix.
Article 2 :
Le nombre de jurés suppléants du département de l'Ariège est fixé à cent, en application des articles 264 et A36-13 du code de procédure pénale. Ceux-ci doivent résider à Foix, ville siège de la cour d'assises. |
Article 3 :
Le tirage au sort des personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés sera effectué publiquement, à partir de la liste électorale :
- pour les communes auxquelles ont été attribués un ou plusieurs jurés, par le maire de la commune,
- pour les communes regroupées, conformément au tableau joint en annexe, par le maire du chef-lieu de canton en présence du maire ou de son représentant de chacune des communes intéressées et à partir de l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr Il sera tiré au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jurés fixé aux articles 1 et 2 du présent arrêté et réparti dans le tableau joint en annexe.
Article 4 :
Conformément à l'article 261-1 du code de procédure pénale, les maires doivent avertir les personnes qui ont été tirées au sort et les informer qu'elles ont la possibilité de demander, par lettre simple, adressée au président de la commission avant le 1% septembre 2025, à être dispensées des fonctions de jurés si elles répondent aux conditions prévues à l’article 258 du code de procédure pénale.
Les maires sont tenus d'informer le directeur de greffe du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales qui, à leur connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire.
Ils peuvent, en outre, présenter des observations sur les cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers et de Saint- Girons et les maires du département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du tribunal judiciaire de Foix et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Je#fi-Philippe ARGENT
T Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
ANNEXE
Tableau de répartition du nombre de jurés (200) par communes ou communes regroupées
Canton n° 1 - Haute-Ariège : 8 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de GENS où
Ax-les-Thermes (chef lieu canton) 1 342 1 342 2
Luzenac 524 524 1
Albiès 122
Appy 30
Artigues 32
Ascou 120
Aston 197
Aulos-Sinsat 159
Axiat 42
Bestiac | 33
Bouan 41
Carcanières 71
Caussou 49
Caychax 14
Château-Verdun 41
Garanou 146
Ignaux 132
L'Hospitalet-près-l'Andorre 100
Larcat 49
Larnat 21
Lassur 86
Le Pla 61
Le Puch 29
Les Cabannes 338 .
Lordat 64 4677 5
Mérens-les-Vals 172
Mijanès 58
Montaillou 17
Orgeix 102
Orlu 164
Ornolac-Ussat-les-Bains 251
Pech 37
Perles-et-Castelet 223
Prades 47
Quérigut | 139
Rouze 85
Savignac-les-Ormeaux 413
Senconac 6
Sorgeat 91
Tignac 20
Unac 129
Urs 28
Ussat 312
Vaychis 35
Vèbre 118
Verdun 217
Vernaux 36
Total canton 6 543 : 6 543 8
1/20 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 2 — Arize-Lèze : 14 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 ED où
Carla-Bayle 806 806 1
Le Fossat 1 077 1 077 1
Le Mas-d'Azil 1 256 1 256 2
ES (chef lieu 2 379 2 379 3
Artigat 564
Camarade 210
Campagne-sur-Arize 292
Castéras 22
Castex 96
Daumazan-sur-Arize 815
Durfort 188
Fornex 112 .
Gabre 125
La Bastide-de-Besplas 379
Lanoux 62
Les Bordes-sur-Arize 477 5 673 7
Loubaut 28
Méras 97
Monesple 26
Montfa 95
Pailhès 512
Sabarat 383
Saint-Ybars 679
Sainte-Suzanne 253
Sieuras 96
Thouars-sur-Arize 42
Villeneuve-du-Latou 157
Total canton 11 228 11 228 14
2/20 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 3 —- Couserans Est : 12 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de Le eg où
res Sn (chef lieu 086 986 1 ‘
Massat 754 754 1
Seix 753 753 1
Aïgues-Juntes 60
Aleu 134
Allières 75
Alos 117
Alzen 270
Aulus-les-Bains | 148
Biert 311
Boussenac 245
Cadarcet 223
Castelnau-Durban 467
Clermont 118
Couflens 104
Durban-sur-Arize 186
Encourtiech 100
Ercé 583
Erp 134
Esplas-de-Sérou 173 7 400 | 9
Lacourt 203
Larbont 61
Le Port 169
Lescure 499
Montagagne 83
Montels 162
Montseron : 106
Nescus 58
Oust 581
Rimont 566
Rivèrenert 194
Sentenac-d'Oust 107
Sentenac-de-Sérou 47
Soueix-Rogalle 431
Soulan 392
Suzan 24
Ustou 269
Total canton 9 893 9 893 12
3/20 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 4 - Couserans Ouest : 14 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de jurés par commune ou communes groupées
Moulis 810 810 1
Saint-Girons (chef lieu canton) 6 530 6 530 8
Antras 75
Argein 199
Arrien-en-Bethmale 125
Arrout 96
Aucazein 64
Audressein 147
Augirein 80
Balacet 47
Balaguères 200
Bethmale 102
Bonac-Irazein 129
Buzan 40
Castillon-en-Couserans 436
Cescau 165 3 892 5
Engomer 328
Eycheil 541
Galey 117
Illartein 73
Bordes-Uchentein 222
Montégut-en-Couserans 74
Orgibet 166
Saint-Jean-du-Castillonnais 28
Saint-Lary 149
Salsein 48
Sentein 171
Sor 28
Villeneuve 42 |
Total canton 11 232 11 232 14
Canton n° 5 — Foix : 18 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de jurés par commune ou communes groupées
Ferrières-sur-Ariège 862 862 1
Foix (chef lieu canton) 10051 10 051 13
Montgailhard 1 493 1 493 2
Cos 372
Ganac 763 1 829 2
Saint-Pierre-de-Rivière 694
Total canton 14 235 14 235 18
4/20 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 6 — Mirepoix : 17 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de ES EURE ou
Laroque-d'Olmes 2 443 2 443 3
Mirepoix (chef lieu canton) 3 230 3 230 4
Aigues-Vives 650
Belloc 84
Besset 172
Camon 153
Cazals-des-Baylès 57
Coutens 187
Dun 662
Esclagne 121
La Bastide-de-Bousignac 346
La Bastide-sur-l'Hers 692
Lagarde 214
Lapenne 124
Le Peyrat 508
Léran 634
Limbrassac 122
Malegoude 39
Manses 129 7 996 10
Montbel 96
Moulin-Neuf 237
Pradettes 45
Régat 96
Rieucros 732
Roumengoux 169 .
Saint-Félix-de-Tournegat 156
Saint-Julien-de-Gras-Capou 85
Saint-Quentin-la-Tour 325
Sainte-Foi 30
Tabre 348
Teilhet 167
Tourtrol 261
Troye-d'Ariège 111
Vals 88
Viviès 156
Total canton 13 669 13 669 17
5/20 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 7 — Pamiers 1 : 16 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de DER ou
Pamiers (chef lieu canton) 6 325 6 325 8
Rieux-de-Pelleport 1297 1297 1
Saint-Jean-du-Falga 2 924 2 924 4
Artix 115
Benagues 509
Bézac 487
Escosse 367
Lescousse 82
Madière 279 2 591 3
Saint-Bauzeil 57
Saint-Martin-d'Oydes 256
Saint-Michel 94
Saint-Victor-Rouzaud 222
Unzent 123
Total canton 13 137 | 13 137 16
Canton n° 8 - Pamiers 2 : 20 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 ER RME où
La Tour-du-Crieu 3 341 3 341 4
Pamiers (chef lieu canton) 10711 10711 13
Arvigna 239
Le Carlaret 296
Les it 264 2 059
Les Pujols 878
Ludiès 103
Saint-Amadou 279
Total Canton 16111 16111 20
6/20 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 9 — Pays d'Olmes : 16 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 a ns COUPÉS is
Bélesta 1 106 1 106 1
Lavelanet (chef lieu canton) 6 133 6 133 8
Villeneuve-d'Olmes 977 977 1
Bénaix 155
Carla-de-Roquefort 171
Dreuilhe 380
Fougax-et-Barrineuf 435
Freychenet 85
Ilhat 124
L'Aïguillon 382
Lesparrou 238
Leychert 114
Lieurac 187
= 4213 6 Montferrier 556
Montségur 117
Nalzen 114
Péreille 187
Raissac 50
Roquefixade 154
Roquefort-les-Cascades 84
Saint-Jean-d'Aigues-Vives 375
Sautel 129
Soula 176
Total canton 12 429 12 429 16
Canton n° 10 — Portes d'Ariège : 18 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de jurés par commune ou communes groupées
Mazères 3 949 3 949 5
Saverdun (chef lieu canton) 4 960 4 960 6
Bonnac 798
Brie 208
Canté 215
Esplas 105
Gaudiès 239
Justiniac 58
La Bastide-de-Lordat 314
Labatut 179 5 037 7
Le Vernet 709
Lissac 248
Montaut 711
Saint-Quirc 379
Trémoulet 106
Villeneuve-du-Paréage 768
Total canton 13 946 13 946 18
7120 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 11 — Portes du Couserans : 13 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de jurés P CTOUPÉeS
Lorp-Sentaraille 1415 1 415 | 2
Montjoie-en-Couserans 1 025 1 025 1
Prat-Bonrepaux 873 873 1
Saint-Lizier (chef lieu canton) 1 422 1 422 2
Bagert 42
Barjac 43
Bédeille 77
Betchat 360
Caumont 343
Cazavet 197
Cérizols 144
Contrazy 71
Fabas 357
Gajan 344
La Bastide-du-Salat 209
Lacave 121 5 020 7 Lasserre 259
Mauvezin-de-Prat 104
Mauvezin-de-Sainte-Croix 53
Mercenac 359
Mérigon 115
Montardit 229
Montesquieu-Avantès 271
Montgauch 113
Sainte-Croix-Volvestre 661
Taurignan-Castet 165
Taurignan-Vieux 214
Tourtouse 169
Total canton 9755 9 755 13
8/20 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 12 — Sabarthès : 15 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de RES ou
Mercus-Garrabet 1 246 1 246 1
Saint-Paul-de-Jarrat 1 379 1 379 2
PAS (chef lieu 3 095 3 095 4
Alliat 56
Arignac 739
Arnave 222
Auzat 568
Bédeïlhac-et-Aynat 196
Bompas | 203
Capoulet-et-Junac 192
Cazenave-Serres-et-Allens 64
Celles 144
Génat | 24
Gestiès 36
Gourbit 79
Illier-et-Laramade 38 6 156 8 Lapège 19
Lercoul 14
Miglos 137
Montoulieu ‘ 423
Niaux 154
Orus 24
Prayols 378
Quié 300
Rabat-les-Trois-Seigneurs 374
Saurat 710
Siguer 96
Surba 338
Val de Sos 628
Total canton 11 876 11 876 15
9/20 Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 13 — Val d'Ariège : 19 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de RONDS ou
Crampagna 973 973 1
Dalou 802 802 l
Saint-Jean-de-Verges 1 305 1 305 2
Serres-sur-Arget 788 788 l
Varilhes (chef lieu canton) 3.557 3 557 4
Verniolle 2 433 2 433 3
Arabaux 81
Baulou 167
Bénac | 177
Brassac 631
Burret | 44
Calzan 46
Cazaux 52
Coussa 282
Gudas 204
L'Herm 217
Le Bosc 116
Loubens 281 5 397 7
Loubières 368
Malléon _82
Montégut-Plantaurel | 328
Pradières 127
Saint-Félix-de-Rieutord 479
Saint-Martin-de-Caralp 384
Ségura 200
Ventenac 239
Vernajoul 730
Vira 162
Total commune 15 255 15 255 19
Vu pour être annexé à morn arrêté du Ler avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Philippe NT
T
10/20 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-04-09-00001
Arrêté de délégation de signature de M.
Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la
citoyenneté et de la légalité Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel: pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d’origine et changement d’affectation avec changement de résidence en métropole ;
Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision du 15 septembre 2021 nommant Mme Vanessa ROUZES cheffe du bureau des collectivités locales à compter du 1er septembre 2021 ;
Vu la décision du 9 novembre 2021 nommant M. Guillaume DEGEILH chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 1er décembre 2021 ;
Vu la décision du 3 janvier 2022 nommant Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU cheffe du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 3 janvier 2022 ;
Vu la décision du 12 août 2022 nommant Mme Géraldine MAURY cheffe du bureau migrations et intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la décision du 4 janvier 2023 nommant Mme Katharina ISACH adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 9 janvier 2023 ;
Vu la décision du 9 mars 2023 nommant Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, cheffe de section du contrôle de légalité à compter du 6 mars 2023 ;
Vu la décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l’emploi fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Ariège à compter du 1er février 2024 ;
Vu la décision du 2 août 2024 nommant Mme Vanessa ROUZES adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du bureau des collectivités locales, à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu la décision nommant M. Mohamed MEKHNACHE chef du Centre d’expertise et de ressources titres de l’Ariège, à compter du 1er décembre 2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr Vu la décision du 24 janvier 2025 nommant Mme Sylviane RÉGALON adjointe au chef du Centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 3 mars 2025 ;
Vu le contrat d’engagement désignant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu’adjointe au chef du bureau migrations et intégration à compter du 3 août 2024 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,
• en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000€.
Article 2 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des migrations et de l’intégration, délégation de signature est donnée M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦ refus de séjour,
◦ obligations de quitter le territoire français,
◦ interdiction de retour sur le territoire français,
◦ fixant le pays de renvoi,
◦ réadmission Schengen,
◦ interdiction de circulation sur le territoire français,
◦ placement en rétention administrative,
◦ assignation à résidence,
◦ réquisition des forces de sécurité intérieure,
◦ irrecevabilité d’une demande de titre de séjour,
◦ refus de délivrance d’une carte de résident.
• toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d’appel en matière de rétention administrative.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre des articles 1 et 2 est exercée par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur et cheffe du bureau des collectivités locales. Article 4 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau du contentieux administratif de l’État, délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les mémoires en défense en matière de contentieux :
◦ des étrangers,
◦ environnemental,
◦ électoral,
◦ de la fonction publique,
◦ de l’urbanisme.
• les requêtes en appel en matière de contentieux des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée dans l’ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur, Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, cheffe du bureau du contentieux administratif de l’État, Mme Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l’État.
Article 5 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des collectivités locales, délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les arrêtés d’attribution de fonds de compensation de la TVA,
• les notifications de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de péréquation, aux collectivités,
• les ordres de paiement relatifs aux dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de péréquation aux collectivités,
• les courriers relatifs à l’attribution de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation ; fonds de péréquation, aux collectivités, au fonctionnement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,
• les conventions de télétransmission.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée dans l’ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur et cheffe du bureau des collectivités locales, Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.
Article 6 :
Dans le cadre des missions relatives au bureau des élections et de la réglementation, délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, pour :
• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :
◦ suspensions et retraits du permis de conduire,
◦ mises en fourrière et immobilisations administratives,
◦ agrément relatif aux gardes particuliers,
◦ délivrance d'une carte de gardes particuliers,
◦ agrément dans le cadre des commissions départementales d'aménagement commercial,
◦ déclaration de situation militaire dans le cadre des accords bi-nationaux,
◦ dérogation dans le domaine funéraire,
◦ habilitation des entreprises à réaliser les analyses d'impact ou établir des certificats de conformité, ◦ manifestations sportives et aériennes,
◦ habilitation ou dérogation dans le domaine aérien,
◦ déclaration des donations et legs à une association.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée dans l’ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur, M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des élections et de la réglementation, Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.
Article 7 :
Dans le cadre des missions relatives au Centre d’expertise et de ressources titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix, délégation de signature est donnée à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :
• les courriers de refus ou de rejet de titres,
• les retraits de titres (extranéité),
• les courriers relatifs à la fraude,
• les courriers relatifs aux pertes répétées,
• les conventions passées avec les mairies.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée dans l’ordre par Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur, M. Mohamed MEKHNACHE, chef du Centre d’Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix, Mme Sylviane RÉGALON, adjointe au chef du Centre d’Expertise et des Ressources Titres.
Article 8 :
L’arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 avril 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-04-09-00002
Arrêté de délégation de signature de M.
Stéphane VILLARUBIAS, directeur de l'agence
territoriale Ariège Aude Pyrénées-Orientales de
l'Office national des forêts Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Stéphane VILLARUBIAS
Directeur de l’agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l’Office national des forêts
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 137-1, L. 146-1, L. 213-8, L. 211-1 2°, L. 211-2 L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27, R. 214-27, R. 137-1 et suivants et D. 222-16 ;
Vu le code rural et ses articles L. 411.2, L.481.1 et suivants ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 modifiée portant création de l’Office national des forêts et
notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 modifié portant règlement d’administration publique
pour l’application de l’article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article
39 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'’Ariège ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2008
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr Vu la décision du directeur général de l’Office national des forêts en date du 12 septembre 2016,
nommant M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
directeur de l’agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l’Office national des forêts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
En ce qui concerne le département de l’Ariège, délégation de signature est donnée à M. Stéphane
VILLARUBIAS, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors-classe, directeur de l’agence
territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l’Office national des forêts, à l’effet de signer les
décisions suivantes :
- déchéance d’un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (articles L. 213-8
et R. 213-30 du code forestier) ;
- autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes
morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 214-10 et R. 214-27 du code
forestier ;
- convention pluriannuelle de pâturage régie par les dispositions des articles L411.2, L.481.1 et
suivants du Code Rural, des articles L. 137-1, L. 146-1 et R. 137-1 et suivants du Code Forestier et de
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 déterminant les modalités de location par Convention
Pluriannuelle d'Exploitation Agricole ou de Pâturage et fixant les zones du département de l'Ariège
dans lesquelles les dispositions de l'Article L. 113-2 du Code Rural sont applicables.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement hors-classe, directeur de l’agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de
l’office national des forêts, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent
arrêté sera exercée par Mme Annabel RICHL, Cadre Technique, responsable du service bois.
Article 3
M. Stéphane VILLARUBIAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors-classe, directeur de
l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office national des forêts, peut, par arrêté
préfectoral pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent arrêté,
aux agents placés sous son autorité. L'arrêté préfectoral de subdélégation précise la liste nominative
des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. La signature du
délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: « Pour le préfet et
par délégation, le ......... » .
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège. Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de l’agence territoriale Ariège-Aude-
Pyrénées Orientales de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 avril 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-04-03-00005
Arrêté n°2025-09-01 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture, de transport en vue de relâcher et
d'introduction dans le milieu naturel de
spécimens d'espèces protégées Bouquetin
ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du
syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises Direction régionale de l'environnement,
1-1} de l'aménagement et du logement
DE L'ARIÈGE | d'Occitanie
me Fraternité
Arrêté n°2025-09-01
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de transport en vue du relâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
au bénéfice du syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 4°, L 41411 à L 415-3, et
R 411-1 à R 4171-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral n° AS 09-2024-12-24 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ; vu la demande d'autorisation de perturbation intentionnelle, de capture, de transport en vue du
relâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de Bouquetin ibérique Capra pyrenaica du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises en date du 24 octobre 2023;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 1° juillet 2024;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L 411-1 du Code de l'environnement déposée le 03 mars 2025 par Matthieu CRUEGE directeur du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises ;
Considérant la nécessité de renforcer la population réintroduite dans le Parc naturel régional des
Pyrénées ariégeoises, conformément au Plan de Restauration du Bouquetin des Pyrénées (PRB) 2014-2022, en particulier sur le secteur d'Artigues/Soulcem (commune d'Auzat),
Considérant l'annulation des lâchers prévus initialement les 30 et 31 juillet 2024, en raison de
l’indisponibilité des spécimens en provenance de Guadarrama ;
Considérant la nécessité maintenue de réaliser ces relâchers face au besoin de renforcement
numérique du noyau de population du secteur d'Artigues/Soulcem ;
Considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures chimiques et
mécaniques, la réintroduction de spécimens de Bouquetin ibérique, le marquage et le suivi de cette espèce dans leur milieu naturel ;
Considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur les populations concernées ; ‘
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce renforcement de population ;
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l’article L 123- 19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | ‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1°’ - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du programme de réintroduction du Bouquetin ibérique dans la Chaîne pyrénéenne à partir du territoire du PNRPA, considérant la nécessité d'effectuer un renforcement de population sur un des noyaux de population dit d'Artigue/Soulcem, dans le territoire du parc naturel régional dans le département de l'Ariège. Cette autorisation concerne toutes les classes d'âges (adultes, subadultes, juvéniles).
p2/5 11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises (PNRPA) dont le siège se situe Ferme d'Icart, 09240 MONTELS. Les personnes, sous la responsabilité du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises (PNRPA) désignée(s) ci-après :
- Alexandre GARNIER, Agent technique de l'environnement, docteur vétérinaire, Animateur scientifique du PRB (mis à disposition du PNRPA et de la DREAL Occitanie), - Julien CANET : Animateur technique du PRB en Ariège, PNRPA, - Yannick BARASCUD : Coordinateur du pôle Biodiversité, agriculture et territoires, PNRPA, - Hervé DILLENSEGER : Technicien supérieur de l'environnement, service départemental de l'Ariège de l'Office français de la biodiversité (OFB),
ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des captures et de l'utilisation des prélèvements, conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica).
Article 2 - Conditions de la dérogation
2.1 - Capture et marquage
Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :
*___ par télé-anesthésie, effectuée à l'aide de projecteurs (fusils) hypodermiques (méthode de capture dite « chimique »).
°__ par l’utilisation de cages-trappes appâtées (méthode de capture dite « mécanique »). *__ chaque individu capturé est équipé de marques auriculaires et/ou d’un collier VHF ou GPS. Ces opérations seront réalisées par les agents techniques et les techniciens de l'environnement : formés du Parc national des Pyrénées dans le respect du bien-être animal. Conformément à la réglementation en vigueur, quand les opérations nécessitent l’utilisation d'anesthésiques, elles sont réalisées sur prescription et sous la responsabilité d'un vétérinaire.
2.2 - Transport
Les modalités de transport sont les suivantes :
° les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers une structure permettant d'apporter des soins à un individu blessé, à savoir l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse basée au 31 chemin des Capelles 31076 Toulouse,
° les transports sont autorisés en vue de relâchers dans le milieu naturel, ° les individus sont transportés dans des caisses individuelles et dans l'obscurité.
2.3 - Relâcher
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
* les relâchers peuvent être effectués par l'approvisionnement en individus en provenance d'Espagne, les effectifs étant de 15 individus/an maximum pour le noyau d'Artigue/Soulcem, selon les modalités du protocole n°14-0046 du 24 avril 2014 et son modificatif n°20-088 en date du 12 janvier 2021, tous deux délivrés par le Ministre de l’agriculture, + ‘les relâchers peuvent être effectués pour la remise en liberté d'individus détenus pour des soins.
p3/5 2.3 - Prélèvement d'échantillons
Les modalités de prélèvement d'échantillons de matériel biologique sont les suivantes : + les prélèvements sont effectués dans le cadre des analyses sanitaires et de suivi des .. populations,
*__ toute action nécessitant une anesthésie de l'animal et mettant en œuvre un acte chirurgical, y compris la pose d’une balise interne ou d’une biopsie, doit être réalisée par une personne autorisée au titre des articles R.214-87 à R.214-137 du code rural et de la pêche maritime.
2.4 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 juillet 2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées où non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
rojet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces pro] ]
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
p4/5 Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Ariège.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet de l'Ariège
ou un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.
1.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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