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Déliberation - 2026 09 22+Délibé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Portets.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 22+Délibé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
République Française
Département de la Gironde
Commune de PORTETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux ntilte vingt-six, le vingt-deux septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PORTETS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Thierry RENAUD,
Maire.
Date de la convocation : dix-sept septembre deux mille vingt-six.
Membres en exercice :
Présents : Thierry RENAUD (Maire), Jean-Claude VACHER, Marie-Noëlle VAILLANT, Patrick
23
FOQUET,
Géraldine DAREOT, Denis LABUZAN, Caroline LALANDE (adjoints), Philippe de
Membres présents :
LASTOURS, François PUERTA, Katia BALMAIN, Stéphane GRANJEAUP, Céline ABBA, Thierry
19
DUBOIS-LEUGER, Sonia MIALLE, Angélique PEYRUSE, Nathalie TINGAUD, Eric LEFEBVRE,
Membres votants :
Cédric MACHEFERT, Amandine TAMISIER (Conseillers Municipaux).
23
Absents avec délégation : Paui-Henry de BOURNAZEL {pouvoir à T. RENAUD), Sarah BABIN (pouvoir à C. LALANDE), Didier CAZIMAJOU (pouvoir à Amandine TAMISIER), Jean-Christophe BARBE (pouvoir à C. MACHEFERT). Excusées : Secrétaire de séance : Katia BALMAIN.
2026/46 - INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION Le Maire de la Commune de PORTETS expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation et rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance. Il précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultat sont à la charge de la Commune. Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré à cinq voix contre, deux abstentions et seize voix pour,
-
_ DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation -_
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et publié à PORTETS, Le
2
9
SEP.
2026
Le Maire,
La secrétaire de
séance,
4 nvoyé en fu tecu
er
prét
République Française
Département de la Gironde
Commune de PORTETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mile vingt-six, le vingt-deux septembre, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipat de
PORTETS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Thierry RENAUD, Maire.
:
Date de la convocation : dix-sept septembre deux mille vingt-six.
Mesnbres en exercice :
piésents : Thierry RENAUD (Maire), Jean-Claude VACHER, Marie-Noëlle VAILLANT, Patrick
23
FOQUET, Géraldine DAREOT, Denis LABUZAN, Caroline LALANDE (adjoints), Philippe de
Membres présents :
LASTOURS, François PUERTA, Katia BALMAIN, Stéphane GRANJEAUD, Céline ABBA, Thiercy
19
DUBOIS-LEUGER, Sonia MIALLE, Angélique PEVRUSE, Nathalie TINGAUD, Eric LEFEBVRE,
Membres votants :
Cédric MACHEFERT, Amandine TAMISIER (Conseillers Municipaux). Absents avec délégation : Paul-Henry de BOURNAZEL (pouvoir à T. RENAUD), Sarah BABIN {pouvoir à C. LALANDE), Didier CAZIMAJOU (pouvoir à Amandine TAMISIER), Jean-Christophe BARBE (pouvoir à C. MACHEFERT). Excusées : Absents : Secrétaire de séance : Katia BALMATN.
2026/47 - ESPACE CULTUREL LA FORGE : REVISION DES TARIFS DE LOCATION Le Maire propose au Conseil municipal, après avoir rappelé les tarifs existants, de modifier et d’adapter les tarifs de location de l’Espace culturel La Forge comme suit : 1/Location aux particuliers : forfait 2 jours (début 8h00 1° jour — fin 18h00 24 jour)
PORTETS
HORS PORTETS
AT.
TTC.
AT.
TTC.
Foyer seul (inclus tables et chaises)
| 500,00 € | 600,00 € } 725,00 € | 870,00 €
Forfait ménage
125,00 € | 150,00 € |
125,00 € |
150,00 €
Journée supplémentaire
/
/
!/
/
2/Location aux entreprises et collectivités publiques (hors Communauté de Communes Convergence Garonne) :
l jour
2 jours
Par jour supplémentaire
HT.
TTC.
ET.
TTC.
HT.
TTC.
Foyer seul (inclus tables et chaises) Samedi, dimanche et
1.000,00 € |
1.200,00 €
|
1.400,00 €
|
1.680,00 €
350,00 €
420,00 €
jours fériés Foyer seul (inclus tables et chaises) Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi
500,00€
|
600,00 €
Foyer seul (inclus tables et chaises) Le 31 décembre
1.500,00 €
|
1.800,00 €
/
/
/
/
Forfait ménage
150,00 €
180.00 €
/
/
/
/
Foyer + salle de spectacle en journée
1.666,67 €
|
2.000,00 € |
2.333,33 €
|
2.800,00 €
583,33 €
700,00 € 3/Location aux associations et comités d’entreprises :
PORTETS
HORS PORTETS
ET.
TTC.
HT.
T.T.C.
291,67 €
350,00 €
583,33 €
700,00 €
Foyer seul (inclus tables et chaises) hors 31 décembre Foyer seul (inclus tables et chaises)
1000.00 €
|
120000€ |
120834€
|
145000€
Le 31 décembre
?
77?
7?
FT?
Forfait ménage
125,00 €
150,00 €
125,00 €
150,00 €
Foyer + salle de spectacle
375,00 €
450,00 €
750,00 €
900,00 €
Une location par an est possible à titre gracieux pour les associations de la Commune, exception faite du 31 décembre. d/Location à la Communauté de Communes Convergence Garonne :
HT.
T.T.C.
320,00 € | 384,00 €
Foyer seul (inclus tables et chaises) Hors entente programmation culturelle
5/ Résidences artistiques :
PORTETS
UT.
T.T.C.
Résidence
60,00 €
72,00 €
6/Location de la tente : Le montage et le démontage seront assurés par le personnel communal, La tente ne pourra être montée que sur le domaine de P Espace culturel la Forge.
PORTETS
HORS PORTETS
HT.
TTC.
AT.
TTC.
Entreprises, Comités d'entreprises
83,34 €
100,00 €
125,00 €
150,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
à l'unanimité,
-
MODIFIE les tarifs de location
-
_ PRÉCISE que ces tarifs seront applicables à tout contrat de location signé à compter du 1% octobre 2026.
Fait et publié à PORTETS Le
2 9
BEP,
2026
Le Maire,
La secrétaire de séance, Répubtique
Française
Département de la Gironde
Commune de PORTETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de
PORTETS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Thierry RENAUD, Maire.
.
Date de la convocation : dix-sept septembre deux mille vingt-six,
Membres en exercice :
présents : Thierry RENAUD (Maire), Jean-Claude VACHER, Marie-Noëlle VAILLANT, Patrick
23
FOQUET, Géraldine DARLOT, Denis LABUZAN, Caroline LALANDE (adjoints), Philippe de
Membres présents :
LASTOURS, François PUERTA, Katia BALMAIN, Stéphane GRANJEAUD, Céline ABBA, Thierry
19
DUBOIS-LEUGER, Sonia MIALLE, Angélique PEYRUSE, Nathalie TINGAUD), Eric LEFEBVRE,
Membres votants :
Cédric MACHEFERT, Amandine TAMISIER (Conseilters Municipaux). Absents avec délégation : Paut-Henry de BOURNAZEL (pouvoir à T. RENAUD), Sarah BABIN {pouvoir à C. LALANDE), Didier
CAZIMAJOU (pouvoir à Amandine TAMISIER), Jean-Christophe
BARBE (pouvoir à C. MACHEFER®). Excusées : Absent: Secrétaire de séance : Katia BALMAIN.
2026/48 - MODIFICATION DU TABLEAU DES POSTES BUDGETAIRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié portant
dispositions
statutaires
applicables
aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Le Maire rappelle au Conseil que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En raison de la transmission par le centre de gestion de la liste des agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade, il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel afin de pouvoir prononcer leur avancement. I est, donc, proposé au Conseil Municipal de procéder, à la modification du tableau des effectifs du personnel telle qu’elle apparaît dans le tableau ci-après :
Filière
Grade
Cat | Type
Quotité
Modifications du nombre de
postes au Tableau des Effectif du
Personnel
Administrative
Adjoint administratif
C
TC
35
+}
principal de 1% classe
Administrative
Adjoint administratif
C
TC
35
-]
principal de 2è% classe
Technique
Adjoint technique
C
TC
35
-2
territorial
Technique
Adjoint technique
C
TC
35
-3
territorial principal de 2ème classe
Technique
Adjoint technique
C
TC
35
+2
territorial principal de 1ÿ° classe
Police
Brigadier de police
€
TC
35
-1
municipale
Police
Gardien de police
€
TC
35
-}
municipale
Total
-5 33-21
340-20280929-200648- DE
L'’effectif total inscrit au nouveau tableau des effectifs du personnel s’élève désormais à 28 emplois ouverts dont 25 sont occupés. IE est précisé qu’exceptionnellement, les emplois créés au tableau des effectifs peuvent temporairement être occupés par des agents non titulaires ; la durée du temps de travail des agents contractuels recrutés temporairement sont limitées à la quotité du temps de travail des agents remplacés. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
-
MODIFIE, ainsi qu’il suit, le tableau des postes budgétaires de la commune de PORTETS à compter du
1
novembre
2026
:
e]
9 © © © O0 ©
Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe à temps complet, Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet, Suppression de deux postes d’adjoints technique territorial à temps complet, Suppression de trois postes d’adjoints technique territorial principal de 2ème classe à temps complet, Création de deux postes d’adjoints technique territorial principal de 1ère classe à temps complet, Suppression d’un poste de brigadier de police municipale à temps complet, Suppression d’un poste de gardien de police municipale à temps complet,
-
Le tableau général des postes budgétaires de la commune sera joint à la présente délibération.
Fait
et
publié
à
PORTETS,
le
2
9
SEP,
2026
;
Le Maire, République Française
Département de la Gironde
Commune de PORTETS
EXTRAIT DU REGISTRE DES”
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre, à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de
PORTETS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Thierry RENAUD, Maire.
.
Date de la convocation : dix-sept septembre deux mitle vingt-six.
Membres en exercice:
piéçents : Thierry RENAUD (Maire), Jean-Claude VACHER, Marie-Noëlle VAILLANT, Patrick
23
FOQUET, Géraldine DARLOT, Denis LABUZAN, Caroline LALANDE (adjoints), Philippe de
Membres présents :
LASTOURS, François PUERTA, Katia BALMAIN, Stéphane GRANJEAUD, Céline ABBA, Fhierrÿ
19
DUBOIS-LEUGER, Sonia MIALLE, Angélique PEYRUSE, Nathalie TINGAUR, Eric LEFÉBVRE,
Membres votants :
Cédric MACHEFERT, Amandine TAMISIER (Conseillers Municipaux). Absents avec délégation : Paul-Henry de BOURNAZEL (pouvoir à T. RENAUD), Sarah BABIN {pouvoir à C. LALANDE), Didier CAZIMAJOU (pouvoir à Amandine TAMISIER), Jean-Christophe BARBE (pouvoir à C. MACHEFERT). Excusées : Secrétaire de séance : Katia BALMAIN.
2026/49
-
DESIGNATION
DES
MEMBRES
À
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES TRANSFÈREES (CLECT) - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2026/33 Suite à l’installation du conseil communautaire, les membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées doivent être désignés à nouveau, Les Etablissements Public de Coopération Intercommunale appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), le travail d'évaluation des charges rattachées aux compétences transférées par les communes est mené sous l’égide d’une commission locale créée entre l’EPCI et ses communes membres. L'évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces transferts aussi bien pour le budget communal que pour le budget communautaire. Elle sert de base à la détermination du « volet charges
»
de
Pattribution
de
compensation
(AC)
qui
sera
ensuite
ajusté
à
chaque
nouveau
transfert
de
compétence. La composition de la CLECT est fixée par la communauté de communes puis les membres sont désignés par les communes. Par délibération du 24 juin 2026, le conseil communautaire a décidé que la répartition des membres au sein de la CLECT serait identique à celle du conseil communautaire, tant pour les membres titulaires que pour les suppléants des communes concernées, soit trois représentants pour la Commune de PORTETS. 1! convient done désormais de désigner les représentants de la commune. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C
;
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
-__
DESIGNE :
o
Thierry RENAUD
o
Marie-Noëlle VAILLANT
o
Eric LEFEBVRE
comme représentant de la commune de PORTETS
à
la commission locale d’évaluation des charges transférées.
Fait et publié à PORTETS, Le
29
SEP,
2026
Le MajresT
La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 29/09/2026
République Française Département de la Gironde COMMUNE DE PORTETS
Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié le
S'LOF
ID : 033-213303340-20260929-PV22092026-AR
Procès vertu
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le
17 septembre deux mille vingt-six, a délibéré sur les
points suivants : 1 — Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation 2 — Espace culturel la forge : révision des tarifs de location 3 — Modification du tableau des postes budgétaires 4 — Désignation des membres à la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) — annule et remplace
F7
\
Thierry RENAUD
Jean-Claude VACHER
"7
—
24
Marie-Noëlle VAILLANT
ex ]
Patrick
FOQUET
Géraldine DARLOT
> =
Denis LABUZAN
Caroline LALANDE
_—
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Philippe DE LASTOURS
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Paul-Henry DE BOURNAZEL
François PUERTA
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Katia BALMAIN
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