Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 4 decembre 2017
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 4 novembre 2019
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 8 novembre 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 6 mars 2017
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 7 novembre 2016
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 6 juillet 2018
Compte-Rendu - compte rendu du 6 novembre 2017
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 9 janvier 2017
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 12 novembre 2018
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 12 novembre 2018
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 6 novembre 2017
Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 6 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
République Française
Commune de Domloup,
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 6 novembre 2017
Compte rendu
Le lundi 6 novembre deux mille dix sept, à dix neuf heures, le Conseil municipal de la
Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 2 novembre 2017, s’est réuni en
séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL (à
partir de la délibération 2017 :06/11-03) Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel
PRODHOMME, Chantal AUBRÉE, Katell BEUCHER, Jean-François BOTHAMY, Jean-Marc
DESHOMMES, Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILÂTRE, Catherine
GUIBERT, Isabelle L’HOMME, Géraldine MARTIN, Michel MERCIER, Véronique SICART
Absents excusés : M.M Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), Sébastien
CHANCEREL jusqu’à la délibération 2017 :06/11-02 (pouvoir à Jacky LECHÂBLE),
Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Laurent PIROT.
Madame Véronique SICART est élue secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.
2017: 06/11-01 Approbation du procès verbal de la séance du 2
octobre 2017
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2017 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire
savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son
adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 2 octobre 2017.
2017: 06/11-02 Pôle enfance : Présentation et validation de
l’avant projet définitif 2
Lors de sa séance du 7 novembre 2016, le Conseil municipal a attribué le
marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un Pôle enfance à l’Atelier
GAUTIER-GUILLOUX.
Depuis, un Comité de pilotage a été constitué, réunissant les membres des
Commissions « bâtiments », « enfance jeunesse », « urbanisme », ainsi que
des représentants des animateurs.
Des organismes partenaires du futur Pôle enfance ont également été
consultés, à savoir la DDCSPP (ex Jeunesse et sports) et les services de la PMI
(Protection Maternelle et Infantile). Ces derniers ont, au stade des premières
esquisses, fait remarquer que les surfaces utilisées (2m²/enfant) pour
l’accueil des enfants n’étaient pas conformes aux normes départementales (4
m²/enfant).
Le projet a été revu dans ce sens, ce qui a contraint les architectes dans
leurs différentes propositions, à ne pas conserver le bâtiment de l’ancienne
école. L’avant projet sommaire (APS) a été validé par le Comité de pilotage le
5 juillet dernier.
Il est présenté ce jour, l’Avant Projet Définitif (APD) du Pôle enfance.
Principales caractéristiques du projet :
Ø Démolition de l’ancienne école et des préfabriqués
Ø Construction d’un bâtiment RDC et R+1
Ø Le RDC du bâtiment sera encaissé par rapport au terrain actuel, et
l’étage sera au niveau de l’avenue Charles de Gaulle
Ø Création d’un escalier et d’un cheminement piéton à partir de l’avenue
Charles de Gaulle pour accéder au Pôle enfance
Ø RDC : Accueil, bureaux, sanitaires local poussettes, 2 salles pour <
6ans+ salle de sieste+ préau + cour
Ø Etage : salle animateur, 3 salles > 6ans, sanitaires, rangements+ cour
et préau
Ø Descriptif des surfaces :
• Pôle commun (76.2 m²)
o Hall d’accueil (ALSH avec zone vestiaire)
o Sanitaire public (PMR)
o Local poussettes
• Pôle ALSH-Garderie périscolaire (928.3 m²)
o Bureau de direction/local infirmerie
o Salle de réunion pour les animateurs
o 5 salles d’activités
o 3 salles de repos de 20 places
o Sanitaire mixte < 6 ans 3
o Sanitaire filles > 6 ans
o Sanitaire garçon > 6 ans
o Sanitaire adulte (PMR)
o Office goûter
o 3 locaux rangements
• Pôle espace jeux (31.1 m²)
o Biberonnerie
o Bureau relais assistantes maternelles
o rangement
• Pôle logistique
o Lingerie/buanderie
o Local ménage
o Local déchets
• Circulations (142.3m²)
• Locaux techniques (25.9 m²)
• Espaces extérieurs (1031.3 m²)
o Parvis d’entrée principale
o Abri vélo
o Cour-jardin clos/espace jeux (compris cour 3-6 ans))
o Cour-jardin clos ALSH (3-6ans) + préau, soit 375.2 m²
o Cour jardin clos ALSH (6-11 ans) + préau, soit 509.1 m²
o Potager
o Abri de jardin/rangement extérieur
o Stationnement service + PMR (3 places)
o Stationnement public (20 places)
Le cout estimatif, au stade de l’APD, est de 2 149 000.00 € HT soit
2 578 800.00 € TTC pour la solution de base, ou 2 252 000.00 € HT soit
2 702 400.00 € TTC avec toutes les options complémentaires.
Les plans et surfaces de l’APD ont également été transmis auprès de la
DDCSPP et de la PMI.
Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage ;
Vu l’avis favorable de la DDCSPP et de la PMI ;
Vu la présentation de l’APD effectuée par l’architecte
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :
• Adopte l’avant projet définitif du « Pôle enfance » tel que
présenté ci-dessus et joint en annexe de la présente délibération (plans
et surfaces).
• Précise que le choix entre les différentes options proposées
s’effectuera au stade de la consultation des entreprises 4
• Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet, notamment la demande de permis
de construire.
2017: 06/11-03 SDE35 : présentation du rapport d’activité 2016
Les points suivants sont abordés :
• Les faits marquants de l’année 2016
o Petit déjeuner technique sur la mobilité décarbonée en
partenariat avec l’ALEC. (janvier 2016)
o Promotion de l’électromobilité (juin 2016)
o Electon d’un nouveau président au PEBreizh (mars 2016)
o Congrès FNCCR (juin 2016)
o Reconduction du groupement d’achat de gaz avec le SDE22
(125 collectivités d’Ille et Vilaine adhérentes)
o Lancement du projet SMILE
• La concession (données 2015)
o Patrimoine électrique de moyenne et basse tension sur
l’ensemble du département :
ü Moyenne de 26 ans d’ancienneté pour les ouvrages
ü 33.8% du réseau HTA souterrain, 39.7% du réseau BT
souterrain, 19.2 % du réseau BT « fil nu », 1096 postes
cabines hautes
o Le contrôle de la concession : la qualité de l’énergie et le critère
B (temps moyen de coupure de 109 minutes en 2015 dû à un
incident sur le réseau de transport lié à la canicule)
o 5581 582 usagers dans le département : 84.2% des contrats
sont souscrits auprès du fournisseur historique (EDF)
o 242 réclamations traitées en 2016 (en augmentation avec le
déploiement des compteurs Linky)
• L’investissement sur les réseaux électriques :
o Léger recul des opérations d’effacements de réseaux (82 contre
89 en 2015)
o Renforcement de réseaux (151 opérations en 2016)
o Accompagnement du développement des communes (155
opérations d’extension individuelles et 81opérations d’extension
collectives)
o Protection des réseaux (255 opérations de sécurisation en 2016)
• L’éclairage 5
o Transfert de compétences : depuis janvier 2015, le SDE35
dispose d’une compétence globale sur l’éclairage public (174
collectivités concernées et 47 883 points lumineux gérés)
o Eclairage public : 277 opérations engagées en 2016, soit
12 497 k€
o Génie civil télécom : 81 opérations engagées en 2016 pour
1 674 k €
• Mobilité électrique : lancement en 2016, de 89 bornes de recharge Béa
(Bornes électriques pour automobiles)
• Projet SMILE/EP intelligent : développement des solutions d’éclairage
public intelligent (télégestion, pilotage à l’armoire, allumage de
détection...)
• Groupement d’achat de gaz : marché passé avec Gaz de Bordeaux est
arrivé à échéance le 31/12/2016. Suite à la nouvelle consultation
lancée par le SDE 22, ANTARGAZ a été retenu pour la fourniture en gaz
du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Le gain obtenu est de -
30% par rapport au marché précédent.
• Les moyens financiers
o 37 323 000 € de recettes réelles, 41 734 000 € de dépenses
réelles (63.5 % des dépenses sont affectées aux travaux du
réseau électrique)
• Les moyens humains : 37 agents (fin 2017)
Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal
- Prend acte du rapport d’activités 2016 du Syndicat Départemental
d’Energie 35.
- Constate cependant, une certaine lenteur dans le délai d’intervention
des entreprises, qui est dommageable.
2017: 06/11-04 GRDF : renouvellement et actualisation du
contrat de concession de distribution du gaz naturel sur la
commune
La Commune de DOMLOUP dispose sur son territoire d'un réseau de
distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de
desserte exclusive de GRDF. 6
Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un
traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé
le 27 juillet 1988 pour une durée de 30 ans à renouveler.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, Monsieur Franck
LACASSAGNE, Conseiller Collectivités Locales chez GRDF présente au
Conseil, le projet de contrat qui serait effectif à compter du 1er janvier
2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12
prévoyant que« les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11
ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi
institue un monopôle au profit d'une entreprise [ ... ] »,
Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et
n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopôle de la
distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et
transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de
distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,
Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est
seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de
gaz dans sa zone de desserte exclusive,
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
• La convention de concession qui précise le périmètre communal
concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de
son évolution,
• Le cahier des charges de concession précisant les droits et
obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en
garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la
desserte,
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets
d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses
habitants.
• 5 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la
commune et GRDF,
o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des
extensions,
o Annexe 3 : définit les tarifs d'utilisation des réseaux de 7
distribution du gaz naturel,
o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF,
o Annexe 4: définit les conditions générales d'accès au
réseau de gaz,
o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du
distributeur.
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR
(Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des
avantages pour la commune comme par exemple :
• La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but
est de financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le
montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 2 140.39 €
pour l'année 2017,
• Chaque année, GRDF établira un rapport d'activité sur l'exercice écoulé,
• Le système de suivi de la performance du concessionnaire permet
l'appréciation de l'amélioration du service public de distribution du gaz
naturel.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Autorise Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du
1er janvier 2018, le nouveau traité de concession pour la distribution publique
en gaz naturel sur la commune.
2017: 06 / 11-05 Marchés Publics/ Réhabilitation du lavoir et de ses
abords/ Lot n°1/Avenant n°1
Lors de sa séance du 9 mai 2017, le Conseil municipal a attribué le marché de
réhabilitation du lavoir et de ses abords, lot n° 1 « terrassement- espaces
verts- création d’un parking » à l’entreprise BARTHELEMY pour un montant de
65 859.00 € HT soit 79 030.80 TTC.
Au vu de la réalisation du chantier, il s’avère que des travaux ou options
complémentaires seraient envisageables concernant:
• la réalisation du muret de soutènement du lavoir (+7 ml)
• la fourniture et la pose de gabions (+21 ml)
• dalles de schistes sur gabions supplémentaires (+6 ml)
• utilisation de pierres de schiste bleu et noir (en remplacement du
schiste mauve)
• placage complémentaire sur le mur des PAV (+3.5 m²) 8
• reprofilage de l’empierrement et enrobé du trottoir (+ 55 m²)
• remise en état des parties maçonnées du lavoir
Cet avenant n°1 au marché initial, s’élèverait à un montant de 10 862.00 €
HT soit 13 034.40 € TTC.
Vu le montant supérieur à 5% du marché initial, la Commission MAPA s’est
réunie le lundi 6 novembre à 18h30 et a émis un avis favorable au projet
d’avenant.
Vu le devis n° B.DP.17.C180 4, en date du 27 octobre 2017 présenté par
l’entreprise BARTHELEMY ;
Vu l’avis favorable de la Commission MAPA ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ü Accepte l’avenant n°1 au marché de « rénovation du lavoir et de ses
abords »/ lot n°1 « terrassement – espaces verts – création d’un
parking », pour un montant de 10 862.00 €HT soit 13 034.40 €.
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.
2017: 06/11-06 Modification des statuts de la Communauté de
Communes du Pays de Châteaugiron
Lors de sa séance du 19 octobre dernier, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron à décidé de modifier
ses statuts sur différents points.
1) Prise de la compétence GEMAPI
Conformément aux termes de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la
compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »
(GEMAPI) sera transférée de manière obligatoire aux communautés de
communes à compter du 1er janvier 2018.
Sur les 12 items mentionnés à l’article L. 221-7 du Code de l’Environnement
dressant la nomenclature des actions pouvant être menées sur l’eau et les
milieux aquatiques, quatre sont obligatoires (1, 2, 5, 8), les 8 autres sont
facultatives. Les EPCI, et par conséquent le Pays de Châteaugiron
Communauté, deviennent responsables des compétences suivantes :
- 1 : Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique 9
- 2 : Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans
d’eau
- 5 : Défense contre les inondations et contre la mer
- 8 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques,
des zones humides et des formations boisées.
Les EPCI peuvent également choisir ou non de prendre une ou plusieurs
compétences facultatives parmi les 8 mentionnées dans l’article L. 221-7 :
- 3 : Approvisionnement en eau
- 4 : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l’érosion des sols
- 6 : Lutte contre la pollution
- 7 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
- 9 : Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
- 10 : Exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques
existants
- 11 : Mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
- 12 : Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Pour mémoire, les compétences obligatoires et certaines compétences
facultatives (4, 6, 11, 12) sont aujourd’hui exercées sur le territoire de la
Communauté de communes du Pays de Châteaugiron par les Syndicats de
Bassin : Syndicats Intercommunaux des Bassins Versants de la Seiche et de la
Vilaine Amont qui travaillent sur les sujets liés à la GEMA et de l’Institution
d’Aménagement de la Vilaine pour les sujets PI.
Le fonctionnement actuel donne globalement satisfaction et, pour faire
perdurer les actions mises en place, il convient de maintenir cette
organisation. Actuellement, la Communauté de communes ne dispose pas des
capacités techniques et financières suffisantes pour porter ces compétences.
Il est possible, une fois les compétences actées et mentionnées dans les
statuts de la Communauté de communes, de transférer tout ou partie de ces
compétences aux organismes déjà compétents.
Le Bureau communautaire, réuni en séance le 2 juin 2017, et la Commission
Environnement et Développement durable du 5 septembre dernier proposent
de prendre les compétences facultatives 4, 6, 11 et 12, afin de maintenir une
homogénéité dans les travaux et actions déjà réalisés sur le territoire, et de
transférer dans un second temps toutes les compétences, GEMAPI
obligatoires et facultatives, aux Syndicats.
Pour information, les EPCI voisins, la Communauté de communes du Pays de la
Roche aux Fées, Bretagne Porte de Loire Communauté et Vitré Communauté, 10
se positionnent également sur la prise de ces compétences facultatives 4, 6,
11 et 12 pour les transférer ensuite aux Syndicats de Bassin.
Une attention toute particulière sera néanmoins portée sur les aspects liés à
la gouvernance de ces syndicats. Il est souhaité que les actions et décisions
relevant des compétences transférées soient connues en amont par la
Communauté de communes.
2) Suppression de la compétence Zones de développement de l’éolien
Les statuts de la Communauté de communes comporte aujourd’hui la
compétence facultative 7° ‘Zones de développement de l’éolien’ :
Définition, sur le territoire de la Communauté, des zones de développement
de l’éolien sur la base du schéma de développement de l’éolien élaboré par le
Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré, et dépôt en Préfecture du dossier de
proposition de création de ces zones.
Au regard de la suppression des Zones de Développement de l’Eolien (ZDE)
par la loi Brottes n° 2013-312 du 15 avril 2013, il convient de supprimer
cette compétence, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du
Code général des collectivités territoriales.
3) Nouvelle dénomination de la Communauté de communes
L’intercommunalité porte aujourd’hui le nom de ‘Communauté de communes
du Pays de Châteaugiron’. Au regard de la communication actuelle de l’EPCI et
du nouveau logo de la Communauté de communes, il est proposé de modifier
les statuts sur le nom de la Communauté de communes en ‘Pays de
Châteaugiron Communauté’.
Lors de sa séance du 19 octobre 2017, le Conseil communautaire, après en avoir
délibéré et à la majorité (25 pour, 6 abstentions), à décidé :
ü Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des
collectivités territoriales, de modifier les statuts de la Communauté de
communes en intégrant la compétence GEMAPI comme suit :
§ compétences obligatoires 1, 2, 5 et 8
§ compétences facultatives 4, 6, 11 et 12 ;
ü Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du Code général des
collectivités territoriales, de modifier les statuts de la Communauté de
communes en supprimant la compétence facultative sur les zones de
développement de l’éolien ;
ü Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du Code général des 11
collectivités territoriales, de modifier les statuts de la Communauté de
communes en validant le nom de ‘Pays de Châteaugiron Communauté’ ;
ü de notifier cette délibération aux communes pour approbation ;
ü d’autoriser le Président à exécuter cette décision et à signer tout document
s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Ø Accepte la modification des statuts de la Communauté de Communes du
Pays de Châteaugiron telle que présentée ci-dessus.
Ø Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet
objet.
2017: 06/11-07 Modification des statuts du Syndicat
Intercommunal Bassin Versant de la Seiche
Dans un contexte de réforme territoriale, il a été proposé de revoir les statuts
du Syndicat Intercommunal Bassin Versant de la Seiche, afin de clarifier ses
missions pour éviter toute ambiguïté avec les délibérations qui seront prises
par l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre présents sur le territoire du bassin versant de la
Seiche.
En effet, la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 attribue une compétence
obligatoire et exclusive « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) » aux communes avec transfert automatique aux EPCI à
fiscalité propre.
Les dispositions de ce texte entrent en vigueur au 1er janvier 2018 et l’EPCI
titulaire de la compétence GEMAPI pourra soit :
- Exercer cette compétence en propre,
- Déléguer cette compétence,
- Adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes et leur transférer tout ou partie
de ces compétences.
Comme un syndicat ne peut agir sur les items de la GEMAPI seulement si ses
statuts le prévoient, il est nécessaire de les modifier.
Les compétences de la GEMAPI sont décrites par référence à l'article 211-7
du Code de l'Environnement qui dresse la nomenclature des actions pouvant
être menées sur l'eau et les milieux aquatiques. Sur les 12 items de cet 12
article, les seuls items 1, 2, 5, 8 forment cette compétence obligatoire de la
GEMAPI.
Dans le cadre de son contrat territorial de bassin versant, le Syndicat de la Seiche exerce actuellement les items obligatoires suivants : • 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique : Etude et mise en oeuvre de stratégies globales d’aménagement d’un bassin versant,
• 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou
plan d’eau : Travaux de restauration-entretien des cours d’eau de faible
ampleur,
• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines : Opération de renaturation
Par ailleurs, les autres compétences inscrites dans l’article du Code de
l’Environnement sont facultatives mais d’intérêt général. Toujours dans le
cadre de son contrat territorial, le Syndicat exerce actuellement les items non
obligatoires suivants :
• 4° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte
contre l’érosion des sols : programme de restauration des haies
bocagères,
• 6° Lutte contre la pollution : actions individuelles et collectives
agricoles inscrites dans les contrats de bassin versant pour améliorer la
qualité de l’eau,
• 11° Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance
de la ressource en eau et des milieux : par ex. suivi de la qualité de
l’eau, études...,
• 12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
à l’échelle d’un bassin hydrographique.
Aussi, lors du dernier Comité syndical, qui s’est tenu le 3 octobre 2017 à
Chateaugiron, les délégués ont délibéré à l’unanimité pour accepter les
modifications des statuts du Syndicat. Il s’agit du préambule et des articles 1
(Communes constituant le syndicat du bassin versant de la Seiche) et 3
(Objet du syndicat).
En conséquence, les dispositions actuelles du préambule et des articles 1 et 3
des statuts du Syndicat doivent être modifiées, comme inscrit à l’article
L5211-20 (Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 159 JORF 17
août 2004) du code des collectivités territoriales. 13
A compter de la date de notification de ce courrier, le Conseil Municipal de
chaque commune concernée dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer
sur cette modification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est
réputée favorable.
La modification des statuts porte sur le préambule, ainsi que les articles 1 et
3 des statuts du Syndicat.
CONSIDERANT qu’une modification statutaire est souhaitable afin de faire
coïncider les missions du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la
Seiche avec les libellés des items de la GEMAPI tels qu'ils sont rédigés dans
l'article L.211-7 du code de l'environnement, afin d'éviter toute ambiguïté lors
de la représentation-substitution des EPCI-FP au 1er janvier 2018,
CONSIDERANT que Monsieur Le Préfet d’Ille et Vilaine a demandé que cette
modification statutaire soit lancée rapidement pour que les communes du
syndicat puissent délibérer avant le
31 décembre 2017, afin de pouvoir atteindre les conditions de majorité
requises pour valider cette modification statutaire avant le 1er janvier 2018,
et la prise de l'arrêté préfectoral avant cette date,
VU la délibération du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche
N°2017-10-018, prise en Comité syndical le 3 octobre 2017,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :
Ø Accepte la modification du préambule, des articles 1 et 3 des statuts
du Syndicat Intercommunal Bassin Versant de la Seiche.
Ø Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.
2017 : 06/11-08 Fixation des indemnités de fonctions au Maire
Conformément aux dispositions de l’article L2123-20 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a par délibérations
en date du 14 avril 2014, fixé les indemnités de fonction du Maire.
Pour les communes se situant dans la tranche entre 1000 et 3499 habitants,
l’indemnité maximale correspond à 43% de l’indice brut terminal
Une circulaire des Ministères de l’Intérieur et des Collectivités territoriales
datée du 15 mars 2017, précise les nouveaux montants maximaux bruts 14
mensuels des indemnités de fonction des élus locaux basés sur l’indice brut
1022.
Il est tenu compte à la fois du nouvel indice brut terminal de la fonction
publique découlant de l’accord sur le Parcours Professionnel Carrières et
Rémunérations (PPCR), et du relèvement de la valeur du point d’indice de la
rémunération des personnels des collectivités territoriales.
Les nouveaux barèmes peuvent être appliqués si les délibérations
indemnitaires font référence à « l’indice brut terminal de la fonction
publique ».
Cependant, une nouvelle délibération est nécessaire si « l’ancien indice brut
terminal 1015 ou à des montants en euros étaient visés » ce qui est le cas,
au vu de la délibération du 14 avril 2014.
Il conviendrait de délibérer de nouveau afin de se conformer aux dispositions
de la nouvelle circulaire ministérielle, et de viser de façon générale « l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :
Ø Fixe l’indemnité brute mensuelle du Maire à 43% de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
2017 : 06/11-09 Fixation des indemnités de fonctions aux
Adjoints
Conformément aux dispositions de l’article L2123-20 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a par délibérations
en date du 14 avril 2014, fixé les indemnités de fonction aux Adjoints.
Pour les communes se situant dans la tranche entre 1000 et 3499 habitants,
l’indemnité maximale correspond à 16.5% de l’indice brut terminal
Une circulaire des Ministères de l’Intérieur et des Collectivités territoriales
datée du 15 mars 2017, précise les nouveaux montants maximaux bruts
mensuels des indemnités de fonction des élus locaux basés sur l’indice brut
1022.
Il est tenu compte à la fois du nouvel indice brut terminal de la fonction
publique découlant de l’accord sur le Parcours Professionnel Carrières et
Rémunérations (PPCR), et du relèvement de la valeur du point d’indice de la
rémunération des personnels des collectivités territoriales. 15
Les nouveaux barèmes peuvent être appliqués si les délibérations
indemnitaires font référence à « l’indice brut terminal de la fonction
publique ».
Cependant, une nouvelle délibération est nécessaire si « l’ancien indice brut
terminal 1015 ou à des montants en euros étaient visés » ce qui est le cas,
au vu de la délibération du 14 avril 2014.
Il conviendrait de délibérer afin de se conformer aux dispositions de la
nouvelle circulaire ministérielle, et de viser de façon générale « l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :
Ø Fixe l’indemnité brute mensuelle des Adjoints à 16.5 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.