Procès Verbal - compte+rendu+de+réunion+du+15+mai+2017

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Procès Verbal - compte+rendu+de+réunion+du+15+mai+2017 Document publié le Mardi 9 mai 2017 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Procès Verbal - compte+rendu+de+réunion+du+15+mai+2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune de CAGNOTTE

S É A N CE d u 1 5 m a i 2 0 1 7

L’an deux mil dix-sept, le quinze mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 9 mai 2017.

Membres présents : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, Mme FABAS, Mme FRANCKE, Mme GAILLARD, Mme GASSIAT, Mme HEQUET, Mme LESBATS, Mme LESCOUTTE, M. MONTESQUIEU, M PUYAU, M. RIGABER

Membres absents excusés : M. CLAVERIE qui a donné procuration à M. BACHERÉ, M. COMET qui a donné procuration à Mme LESBATS

Secrétaire de séance : Florence FRANCKE

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- travaux de rénovation à la salle des fêtes et demande de subvention FEC

- obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture

- Avenant à la convention d’adhésion au service Médecine année 2017

Le procès-verbal de la dernière séance a été envoyé à tous les conseillers municipaux. M. le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté par tous les conseillers présents.

Délibération n°2017/022 : travaux de rénovation à la salle des fêtes et demande de subvention FEC

Monsieur le Maire explique aux membres présents que des travaux de rénovation sont nécessaires à la salle des fêtes.

En effet, il convient de refaire les façades, les avant-toits, ainsi que certains ouvrages de menuiserie.

Sur ces bases, Monsieur le Maire a sollicité plusieurs devis dont il donne lecture.

Le montant des dépenses prévisionnelles s’élève à la somme de 17 961,42 euros HT

Il demande aux membres présents de se prononcer sur la réalisation de ces travaux

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal,

 DECIDE les travaux de rénovation à la salle des fêtes

 SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre du FEC 2017

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

 Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2017

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.Délibération n°2017/023 : obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 7 décembre 2009, modifié le 20 janvier 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article R421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme,

Cette obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur le territoire de la commune de Cagnotte paraît souhaitable à instaurer, compte tenu d’une part, de leur impact visuel sur le tissu urbain et paysager, et d’autre part, de la nécessité de vérifier le respect des limites existantes ou futures du domaine public avant des travaux d’édification des clôtures. Les clôtures devront, en tout état de cause, respecter les dispositions du PLU ainsi que les servitudes d’utilité publique et les plans d’alignement.

En décidant de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture, il est permis au Maire ou à son adjoint délégué de réagir dès l’instruction de la déclaration préalable de clôture en cas de non-conformité au règlement , plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée. Cela permet d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

.Commune de CAGNOTTE

Délibération n°2017/024: Avenant à la convention d’adhésion au service Médecine année 2017

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents du projet d’avenant à la convention d’adhésion au service Médecine du Cendre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes.

Cette convention prévoit principalement une modification tarifaire des prestations de ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE l’avenant à la convention d’adhésion au service médecine professionnelle et de prévention du Centre de Gestion des Landes pour l’année 2017.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents relatifs à cette décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.