Convocation - compte+rendu+réunion+du+15+juillet+2019

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Convocation - compte+rendu+réunion+du+15+juillet+2019 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Convocation - compte+rendu+réunion+du+15+juillet+2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Commune de CAGNOTTE

S É A N C E d u 1 5 j u i l l e t 2 0 1 9

L’an deux mil dix-neuf, le quinze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 8 juillet 2019.

Membres présents : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, M. CLAVERIE, Mme FABAS, Mme FRANCKE, Mme GAILLARD, Mme GASSIAT, Mme HEQUET, Mme LESCOUTTE, M. MONTESQUIEU, M PUYAU, M. RIGABER

Membres absents excusés : M. COMET qui a donné procuration à M. BACHERÉ et Mme LESBATS qui a donné procuration à Mme FRANCKE

Secrétaire de séance : Mme Florence FRANCKE

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

• Convention de mise à disposition à titre gratuit d'un travailleur social du Centre de Gestion des Landes

• Plan de financement de l’étude diagnostic des travaux de l’église

• Démarche d’évaluation des risques professionnels (Document Unique) / Plan d’Actions Santé Sécurité au Travail- Année 2013

• Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans dans le cadre d’un accord local • Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) • Adoption du zonage d’assainissement de CAGNOTTE

Le procès-verbal de la dernière séance a été envoyé à tous les conseillers municipaux. M. le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Délibération n°2019/025 : convention de mise à disposition à titre gratuit d’un travailleur social du CDG40

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes (CDG40) met à disposition du personnel des collectivités deux travailleurs sociaux (un secteur Mont-de-Marsan et un secteur Dax). Ce service propose aux collectivités qui le souhaitent l’information, l’orientation et l’accompagnement de leurs agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer. Ce service est gratuit.

La convention précédente étant échue, le CDG40 propose d’en conclure une nouvelle pour une période de 3 ans.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec le CDG40 la convention de mise à disposition à titre gratuit d’un travailleur social

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.Délibération n°2019/026 : Plan de financement de l’étude diagnostic des travaux de l’église

Monsieur le Maire rappelle que diverses parties de l’église nécessitent des travaux d’urgence de préservation. Afin d’évaluer et de hiérarchiser ces travaux, la Commune a missionné Madame Claire Desqueyroux, architecte.

Le montant de cette étude diagnostic s’élève à 9250 € HT soit 11 100 € TTC.

Le Plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Origine du Financement Montant TTC Taux

Subvention de la DRAC 3 250 € 35% du montant HT Auto financement 7 850 € dont 1 850 € de TVA

TOTAL 11 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à réaliser l’étude diagnostic à l’église indiquée ci-dessus ; - approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- sollicite le concours financier de la DRAC pour le montant de la subvention détaillée ci-dessus; - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2019/027 : Démarche d’évaluation des risques professionnels (Document Unique) / Plan d’Actions Santé Sécurité au Travail- Année 2013

La Commune de CAGNOTTE s’est engagée en 2018 dans une démarche de prévention des risques professionnels en partenariat avec le Centre de Gestion des Landes. Cette démarche avait notamment pour objectif d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents et de formaliser le document unique.

Le document unique a été finalisé (mis à jour) en octobre 2018 en collaboration avec les responsables et les agents de chaque service de la collectivité. Des propositions d’actions santé sécurité au travail ont été émises et présentées en comité de pilotage et en conseil municipal.

Suite à cette présentation, un travail de collecte d’éléments complémentaires et d’estimation des coûts a été réalisé par les services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le Plan d’Actions Santé Sécurité au Travail 2013 découlant du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.Commune de CAGNOTTE

Délibération n°2019/028 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans dans le cadre d’un accord local

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU la note préfectorale en date du 2 avril 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;

CONSIDERANT l’avis favorable portant sur un accord local du conseil communautaire en date du 14 mai 2019 ;

CONSIDERANT l’avis favorable portant sur un accord local à 45 sièges de la conférence des maires en date du 11 juin 2019 ;

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il envisagé un accord local permettant une meilleure représentativité des communes au sein du conseil communautaire et que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans doivent approuver une composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans

• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 36 sièges, répartition de droit commun, le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.Ainsi, au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans un accord local, fixant à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211- 6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes Populations municipales

Proposition

accord local

2020

Peyrehorade 3 673 6

Pouillon 3 068 5

Habas 1 521 2

Labatut 1 432 2

Saint-Lon-les-Mines 1 195 2

Port-de-Lanne 1 042 2

Mimbaste 1 018 2

Orthevielle 911 2

Cauneille 808 2

Tilh 803 2

Misson 767 2

Cagnotte 760 2

Orist 708 2

Saint-Etienne-d'Orthe 703 2

Estibeaux 694 1

Pey 666 1

Sorde l'Abbaye 639 1

Bélus 605 1

Hastingues 571 1

Gaas 505 1

Ossages 501 1

Saint-Cricq-du-Gave 418 1

Oeyregave 350 1

Mouscardes 261 1

45 nb conseillers communautaires

Total des sièges répartis : 45

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à 45 sièges.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE de fixer, à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, réparti comme suit :Commune de CAGNOTTE

Communes Populations municipales

Proposition

accord local

2020

Peyrehorade 3 673 6

Pouillon 3 068 5

Habas 1 521 2

Labatut 1 432 2

Saint-Lon-les-Mines 1 195 2

Port-de-Lanne 1 042 2

Mimbaste 1 018 2

Orthevielle 911 2

Cauneille 808 2

Tilh 803 2

Misson 767 2

Cagnotte 760 2

Orist 708 2

Saint-Etienne-d'Orthe 703 2

Estibeaux 694 1

Pey 666 1

Sorde l'Abbaye 639 1

Bélus 605 1

Hastingues 571 1

Gaas 505 1

Ossages 501 1

Saint-Cricq-du-Gave 418 1

Oeyregave 350 1

Mouscardes 261 1

45 nb conseillers communautaires

AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2019/029 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

VU le Code général des collectivités territoriales

VU l’article 1609 nonies C-V du Code Général des Impôts précisant que la CLECT doit se réunir à chaque transfert de compétences,

VU l’article 1609 nonies C-V-1bis du Code Général des Impôts prévoyant une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation,

VU l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion de la Communauté de communes de Pouillon et de la Communauté de communes du Pays d’Orthe au 1er Janvier 2017 et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;VU la délibération 2017-69 en date du 27 mars 2017 de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans portant composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

VU la délibération 2017-289 en date du 19 décembre 2017 de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie,

VU la délibération 2018-162 en date du 27 novembre 2018 relative à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle des équipements préélémentaires,

VU la délibération 2019-17 en date du 19 février 2019 fixant les attributions de compensation prévisionnelles,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans établi le 11 juin 2019,

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans qui doit être soumis à l’approbation du Conseil Municipal dans un délai de 3 mois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

- APPROUVE le rapport de la CLECT ci-annexé et le montant des attributions de compensation proposées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents utiles.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2019/030 : Adoption du zonage d’assainissement de CAGNOTTE

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivité territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération sont tenues de délimiter, sur le territoire communal et après enquête publique, les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif.

Il rappelle à son Conseil Municipal que les études préalables à cette délimitation ont été réalisées par le bureau d’études ALTEREO.

Au terme de ces études préalables, le Maire propose à son conseil de délimiter le zonage d’assainissement comme suit :

ZONE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

La zone de la commune actuellement desservie par le réseau d’assainissement collectif existant étendue aux zones à urbaniser conformément au zonage du PLUi au plan présenté par Monsieur le Maire.Commune de CAGNOTTE

ZONE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

L’ensemble du territoire de la commune, excepté la zone relevant de l’assainissement collectif citée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

1°) d'approuver les études préalables réalisées par le bureau d’études ALTEREO.

2°) d’arrêter le zonage d’assainissement comme suit et conformément au plan de zonage joint en annexe :

- ZONE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

La zone de la commune actuellement desservie par le réseau d’assainissement collectif existant étendue aux zones à urbaniser conformément au zonage du PLUi.

- ZONE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Le reste du territoire de la commune.

3°) de soumettre à l’enquête publique ce zonage d’assainissement.

4°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.