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Déliberation - DL 20241128 013 Debat rapport artificialisation sols
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20241128 013 Debat rapport artificialisation sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
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DL-20241128-013
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2024
Date de convocation et d’affichage : 22 novembre 2024
DL-20241128-013
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Jean COMTET
Pascal GIMENEZ Hervé GINET Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Marie Chantal JOLIVET Nathalie DESCOURS Laurent TRONCHE Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Didier MONTRADE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Annie CHATELARD 69% 29 20 24
R URBANISME Débat sur le Rapport relatif à l’artificialisation des sols
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du cadre de Vie, explique que, chaque année, 24 000 hectares d’espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF) sont consommés en moyenne en France sur l’ensemble du territoire. Les conséquences de cette forte consommation foncière sont d’une part, écologiques induisant notamment l’érosion de la biodiversité, l’aggravation du risque de ruissellement ou encore la limitation du stockage carbone ; et d’autre part, socio-économiques occasionnant ainsi des coûts
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241128-DL-20241128-013-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 2/4
DL-20241128-013
d’équipements publics élevés, une augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, une dévitalisation des territoires en déprise et une diminution du potentiel de production agricole.
Anne-Christine DUBOST indique que dans ce contexte, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, est venue fixer l’objectif « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) pour 2050. Pour concrétiser cette ambition par étape, a été défini un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021.
L’ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Cela implique une action en deux temps :
− Sur la période 2021-2031, il s’agira de raisonner en consommation d’espaces NAF, définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 193 III 5° de la loi climat et résilience).
− A compter de 2031, il s’agira de raisonner en artificialisation nette, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du Code de l’urbanisme).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article R.101-1, et le cas échéant l’article L.153-27,
Vu le Rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
Considérant l’obligation pour les Communes dotées d’un document d’urbanisme d’établir leur premier Rapport triennal sur l’artificialisation des sols avant le 31 décembre 2024,
Considérant que la Commune de Miribel est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que ce Rapport constitue un état des lieux succinct de la situation constatée sur les années 2021 à 2023 et de l’évolution de la consommation foncière à l’échelle du territoire,
Il convient à l’Assemblée de procéder au débat sur les données issues du Rapport relatif à l’artificialisation des sols puis d’approuver ledit Rapport.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, relève qu’à la lecture du rapport, un forfait de 12 500 hectares de consommation foncière est fixé d’ici 2031. Elle demande si cet objectif est en adéquation avec les décisions du SCoT BUCOPA.
Anne-Christine DUBOST répond qu’il s’agit d’un plan d’ensemble. Elle rappelle l’obligation pour les communes d’agir en conformité avec les prescriptions du SCoT (schéma de Cohérence Territoriale).
Jean-Pierre GAITET, Maire, indique s’être rendu au Syndicat mixte Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain le matin même. Il ajoute que pour le moment il s’agit d’une vraie nébuleuse. Il est envisagé
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 3/4
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de revoir la durée de mise en œuvre des prescriptions issues de la loi Climat et Résilience afin de la rallonger.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique que cette loi a été rédigée par des personnes résidant dans des grandes métropoles n’ayant aucune vision du reste du territoire. En ce sens, il relève plusieurs incohérences. Tout d’abord, la problématique de Miribel réside dans le fait que la loi va conduire à la construction d’une ville sur la ville alors qu’un large périmètre du territoire communal est protégé par les dispositions des sites patrimoniaux remarquables notamment en limitant la hauteur des constructions. Ensuite, la loi exige des communes la densification des zones habitables afin de limiter l’empiètement des parcelles naturelles, agricoles et forestières. En parallèle, il est exigé de conserver des espaces de pleine terre afin de végétaliser les zones urbaniser et ainsi lutter contre les ilots de chaleur. Enfin, comme présenté dans le rapport d’activité de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP), 31 hectares du territoire intercommunal seront consacrés aux besoins économiques du territoire. Ainsi, les communes devront choisir d’agir soit en réponse au besoin de logements soit en faveur du développement économique. Il conclut en émettant le souhait d’une réflexion de la part de l’Etat menant à un retour en arrière qui laisserait la possibilité aux Communes telles que Miribel de respirer.
Marie-Chantal JOLIVET indique qu’en ce qui la concerne, elle préfère privilégier la construction de logement plutôt que de vendre des parcelles aux Rets. Elle considère qu’il y a suffisamment d’entreprises dans le hameau des Echets.
Jean-Pierre GAITET prend note de ces remarques et ajoute que, malgré tout, les communes et la CCMP ont besoin de ressources financières afin d’assurer la bonne gestion de leurs services.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la tenue du débat sur les données issues du Rapport relatif à l’artificialisation des sols,
APPROUVE le Rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que ledit Rapport sera transmis à la Préfète de Région, à la Préfète du Département de l’Ain, au Président du Conseil régional, à la Présidente de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, au Président du syndicat mixte Bugey - Côtière - Plaine de l’Ain.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstentions 0
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ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 28 novembre 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance,
Annie CHATELARD
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