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Arrêté - Arrete 2025 411
Arrêté - Arrete 2026 004
Arrêté - Arrete 2024 355
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 355)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
COMMUNE
D’ANNEYRON
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2024-355
|
COMMUNE
D’ANNEYRON
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
N°2024-355
OBJET
: ARRETE
D'OUVERTURE
D'UN
ERP
DE
4"
CATEGORIE
Réglementation
de
la circulation
et
du
stationnement
Le
Maire
d'ANNEYRON
(Drôme),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
L.123-1
à
L.123-4
et R.143-1
à R.184-05
Vu
le
Décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
;
Vu
l’Arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
aux
personnes
handicapées
les
Etablissements
Recevant
du
Public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R
111-19-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
lHabitation ;
Vu
l’Arrêté
modifié
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'arrêté
du
5 février
2007
modifié
portant
dispositions
particulières
du
type
L
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Arrondissement
de
sécurité
de
Valence
suite
à
la
visite
d'ouverture
(R.143-38)
réalisé
en
date
du
10
septembre
2024,
VU
le
Procès-Verbal
de
la
commission
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
l’arrondissement
de
Valence,
établi
en
date
du
mardi
17
septembre
2024
;
CONSIDERANT
l'arrêté
n°2022-440
du
9
décembre
2022,
interdisant
l’utilisation
de
la
Salle
des
Fêtes
du
Bourg,
ARRETE
Article
1° :
Par
arrêté
n°2022-440,
du
9
décembre
2022,
la
salle
des
fêtes
du
Bourg
a
été
fermée
dans
le
cadre
de
sa
rénovation
et
sa
réhabilitation.
Compte
tenu
de
l’avis
favorable
de
la
commission
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP,
L'établissement
SALLE
DES
FÊTES
DU
BOURG
classé
de
type
L -
Salle
Polyvalente,
de
la 4°"
catégorie,
sis
4
rue
Paul
Brottier
est
autorisé
à
ouvrir
au
public.
Article
2 :
La
commune
s'engage
à
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Page
n°:
PARAPHE
: [ COMMUNE
D’ANNEYRON
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2024-355
Article
3
:
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
procès-verbal
dont
l’'ampliation
sera
transmise
à : - Monsieur
le
Préfet
(Direction
de
la
Défense
et de
la Sécurité)
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie.
ANNEYRON,
le
24
septembre
2024
Le
MAIRE,
Patricia
BOIDIN
Affiché
et
notifié
le
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Page
n°:
PARAPHE
: