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Arrêté - Arrete 2024 354
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 354)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
[ COMMUNE D'ANNEYRON ARRETE MUNICIPAL N° 2024-354 COMMUNE D’ANNEYRON DEPARTEMENT DE LA DROME ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'ORGANISATION D’UNE VENTE AU DEBALLAGE N°2024-354 Le Maire d'ANNEYRON Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants, Vu le Code de commerce et notamment les articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19, Vu le Code pénal et notamment les articles 321-7 à 321-8 et R.321-9 à R.321-12, Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L.310-2 du Code de commerce, Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de Monsieur Guillaume VALLALTA et Mme Cyrielle PAYEN, co-présidents du « SOU DES ECOLES D'ANNEYRON » en date du 18 septembre 2024 pour l’organisation d’un vide grenier avec une vente au déballage sur les parkings de l’espace PLANTAY. Vu la déclaration préalable de vente au déballage réalisée par M. Guillaume VALLALTA et Mme Cyrielle PAYEN, co-présidents du SOU DES ECOLES D'ANNEYRON en date du 18 septembre 2024 Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de ladite vente sur le domaine public. ARTICLE 1 : Le SOU DES ECOLES D'ANNEYRON est autorisé à organiser temporairement une vente au déballage, dans le Centre Bourg selon le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche 20 octobre de 6h30 à 18h00. ARTICLE 3: Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur. ARTICLE 4: Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité. Il devra également se conforter aux prescriptions ci-après : (à compléter) - Garantir une voie de circulation pour les véhicules d'incendie et de secours ; - Maintenir un passage d’au moins un mètre vingt pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite et des piétons sur le domaine public. Page n°: PARAPHE : | COMMUNE D’ANNEYRON ARRETE MUNICIPAL N° 2024-354 ARTICLE 5 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en matière de ventes au déballage. Il est rappelé que l'organisateur doit tenir, jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit comprendre : - Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ; - Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; - Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. l'est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. ARTICLE 6 : Le Directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie et le Policier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e) et transmis au représentant de l'Etat. ANNEYRON, le 20 septembre 2024 Le Maire, Patricia BOIDIN Publié le Notifié le Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Page n° : PARAPHE :