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Arrêté - Arrete 2024 387
Arrêté - Arrete 2024 304
Arrêté - Arrete 2024 375
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024 par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 375)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
[ COMMUNE
D’ANNEYRON
ARRETE
MUNICIPAL
N° 2024-375
|
COMMUNE
D’ANNEYRON
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
L'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
POUR
L'ORGANISATION
D’UNE
VENTE
AU
DEBALLAGE
N°2024-375
Le
Maire
d'ANNEYRON
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants, Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
et
suivants,
L.2125-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.310-2,
L.310-5,
R.310-8,
R.310-9
et
R.310-19, Vu
le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
321-7
à
321-8
et
R.321-9
à
R.321-12,
Vu
le
décret
n°
2009-16
du
7
janvier
2009
relatif
aux
ventes
au
déballage
et
pris
en
application
de
l'article
L.310-2
du
Code
de
commerce,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
M.
Mickaël
PIPARD,
représentant
l'association
«l'Echo
de
l’Argentelle
»
en
date
du
10
octobre
2024
pour
l'organisation
du
Marché
de
Noël
avec
une
vente
au
déballage
sur
le
Parking
de
l'Espace
Plantay,
rue
de
l’Europe,
26140
ANNEYRON.
Vu
la
déclaration
préalable
de
vente
au
déballage
réalisée
par
M.
Mickaël
PIPARD
en
date
du
10
octobre
2024,
Considérant
qu'il
convient
de
définir
les
conditions
d'organisation
de
ladite
vente
sur
le
domaine
public.
ARTICLE
A:
L'association
l'Echo
de
l’Argentelle
est
autorisée
à
organiser
temporairement
une
vente
au
déballage,
sur
le
parking
Ouest
de
l'Espace
Plantay,
rue
de
l'Europe.
ARTICLE 2 : Cette
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
la
journée
du
dimanche
8
décembre
2024,
entre
8h00
et
18h00.
ARTICLE
3 :
Le
demandeur
s'engage
à
restituer
les
lieux
occupés
dans
un
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
détériorations
ou
de
dégradations
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
du
demandeur.
ARTICLE
4:
Le
demandeur
devra
répondre
aux
obligations
générales
de
sécurité.
Il devra
également
se
conforter
aux
prescriptions
ci-après
: (à compléter)
-
Garantir
une
voie
de
circulation
pour
les
véhicules
d'incendie
et
de
secours ;
-
Maintenir
un
passage
d’au
moins
un
mètre
vingt
pour
permettre
la
circulation
des
‘ personnes
à
mobilité
réduite
et
des
piétons
sur
le
domaine
public.
Page
n°
:
PARAPHE
: [ COMMUNE
D’ANNEYRON
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2024-375
|
ARTICLE
5 :
Le
demandeur
devra
se
conformer
à
toutes
les
obligations
légales
applicables
en
matière
de
ventes
au
déballage.
Il est
rappelé
que
l'organisateur
doit
tenir,
jour
par
jour,
un
registre
permettant
l'identification
des
vendeurs.
Ce
registre
doit
comprendre :
-
Les
nom,
prénoms,
qualité
et
domicile
de
chaque
personne
qui
offre
à
la
vente
ou
à
l'échange
des
objets
mobiliers
usagés
ou
acquis
de
personnes
autres
que
celles
qui
les
fabriquent
ou
en
font
commerce
ainsi
que
la
nature,
le
numéro
et
la
date
de
délivrance
de
la
pièce
d'identité
produite
par
celle-ci
avec
l'indication
de
l'autorité
qui
l'a
établie
;
-
Pour
les
participants
non
professionnels,
la
mention
de
la
remise
d'une
attestation
sur
l'honneur
de
non-participation
à deux
autres
manifestations
de
même
nature
au
cours
de
l'année
civile
;
-
Lorsqu'il
s'agit
d'une
personne
morale,
la
dénomination
et
le
siège
de
celle-ci
ainsi
que
les
nom,
prénoms,
qualité
et
domicile
du
représentant
de
la
personne
morale
à
la
manifestation,
avec
les
références
de
la pièce
d'identité
produite.
Ce
registre
doit
être
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
de
police
ou,
à défaut,
par
le
maire
de
la commune
du
lieu
de
la manifestation.
Il'est tenu
à
la
disposition
des
services
de
police
et
de
gendarmerie,
des
services
fiscaux,
des
douanes
ainsi
que
des
services
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
Au
terme
de
celle-ci
et
au
plus
tard
dans
le délai
de
huit jours,
il est
déposé
à
la
préfecture
ou
à la sous-préfecture
du
lieu
de
la manifestation.
ARTICLE
6:
Le
Directeur
général
des
services,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
et
le
Policier
Municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé(e)
et transmis
au
représentant
de
l'Etat.
ANNEYRON,
le
10
octobre
2024
Le
Maire,
Patricia
BOIDIN
Publié
le
Notifié
le
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Page
n° :
PARAPHE
: