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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DM 62 2025 tarifs salle myrte et arbouses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218301539-20251215-62-2025-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
16/12/2025)
Publication :
16/12/2025
que
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
62-2025
DECISION
MUNICIPALE
FIXATION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DES
SALLES
MYRTES
ET
ARBOUSES
Gilles
VINCENT,
maire
de
la commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
-__
VUle
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-
22
et
L.2122-23,
portant
respectivement
sur
les
pouvoirs
du
maire
par
délégation
du
conseil
municipal
pour
la durée
de
son
mandat
ainsi
que
les
règles
applicables
aux
décisions
prises
par
le
maire
;
-
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-21
en
date
du
15
juin
2020
au
terme
de
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
CONSIDERANT
la
compétence
du
maire
«
de
fixer,
pour
un
montant
maximum
de
2000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur les
voies
et autres
lieux publics
et d'une
manière
générale,
des
droits prévus
au
profit
de
la
commune
qui n'ont pas
un
caractère
fiscal » ;
-
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
compléter
l'ancienne
liste
des
salles
municipales
auxquelles
les
tarifs
étaient
appliqués
;
-
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
les
tarifs
de
location
des
salles
Myrte
et
Arbouses
;
DECIDE
ARTICLE
1 - D'établir
les
tarifs
applicables
suivants
:
-
Salle
Myrte
: 12,50
€
l'heure
d'occupation
;
-__
Salle
Arbouses
: 12,50
€
l'heure
d'occupation.
ARTICLE
2-
La
présente
décision
sera
applicable
à
compter
de
son
caractère
exécutoire. ARTICLE
3
-
La
présente
décision
sera
transmise
à
monsieur
le
préfet
du
Var,
publiée
et
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune.
ARTICLE
4
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
»
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 - Monsieur
le directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Mandrier-
sur-Mer,
le
15
décembre
2025.
Le
Maire,
Gilles VINCENT