Procès Verbal - Procès

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Procès Verbal - Procès Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024

COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

La réunion a débuté le 11 décembre 2024 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP Laurent.

Membres présents :

Monsieur CARRE Jean Paul

Monsieur CROSIER Pascal

Monsieur FEVRE Frédéric

Madame FEVRE Martine

Monsieur L'ETROP Laurent

Monsieur RICHER Etienne

Monsieur RICHER Jean Paul

Membres absents représentés :

Madame BERTHIER Aline Pouvoir donné à M CROSIER Pascal

Madame JOURD'HEUIL Aline Pouvoir donné à M L'ETROP Laurent

Membres absents :

Monsieur BESSON Stéphane (excusé)

Monsieur CROSIER Julien

Secrétaire de séance : Monsieur CARRE Jean Paul

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 26 novembre 2024

2024 33 - Décision budgétaire modificative n°2

2024 _34 - Examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration de SPL-XDEMAT

202435 - Redevance consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux

d'eau potable pour l'année 2025

- Questions diverses

- Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 26 novembre 2024

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2024.

9 voix pour

| 2024_33 - Décision budgétaire modificative n°2

Considérant la nécessité de compléter les crédits pour prendre en compte le

remboursement des avances sur marché (travaux de la chapelle de Courmononcle),

le Conseil Municipal décide l'ouverture de crédits en adoptant la décision modificative suivante :

Procès-verbal du 11 décembre 2024- Section d'investissement Dépenses

Chapitre O41 - Article 231 : + 22 715,00

- Section d'investissement Recettes

Chapitre 041 - Article 238 : + 22 715,00

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

9 voix pour

2024_34 - Examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration de SPL-XDEMAT

Par délibération du 25 mai 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de |’ Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

À présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.

Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à |’ Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

° un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), e un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,

° et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation

Procès-verbal du 11 décembre 2024 2pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

9 voix pour

2024_35 - Redevance consommation d'eau potabie et redevance pour performance des réseaux

d'eau potable pour l'année 2025

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-

1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°” janvier 2025,

Vu la délibération n° 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau

SEINE-NORMANDIE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine

des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°” janvier 2025 par

e une redevance « consommation d’eau potable » dont :

Procès-verbal du 11 décembre 2024 3o le tarif est fixé par l'agence de l’eau SEINE NORMANDIE ;

o le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

o l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile {indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

° et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

o Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

o Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau SEINE-NORMANDIE ;

o Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) :

o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

o L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau SEINE-NORMANDIE a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau potable à 0,46 €/m° pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau SEINE-NORMANDIE a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,085 €/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Procès-verbal du 11 décembre 2024 4Après en avoir délibéré et procédé au vote :

Décide :

° De fixer à 0,55 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1” janvier 2025,

9 voix pour

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h00.

Monsieur CARRE Jean Paul Monsieur L'ETROP Laurent,

Secrétaire de séance Maire

Procès-verbal du 11 décembre 2024 5