Procès Verbal - Procès

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Procès Verbal - Procès Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2024

COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

La réunion a débuté le 5 avril 2024 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP Laurent.

Membres présents :

Monsieur BESSON Stéphane

Monsieur CARRE Jean Paul

Monsieur CROSIER Julien

Monsieur CROSIER Pascal

Monsieur FEVRE Frédéric

Madame FEVRE Martine

Madame JOURD'HEUIL Aline

Monsieur L'ETROP Laurent

Monsieur RICHER Etienne

Membres absents représentés :

Monsieur RICHER Jean Paul Pouvoir donné à M RICHER Etienne

Membres absents :

Madame BERTHIER Aline

Secrétaire de séance : Madame JOURD'HEUIL Aline

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 9 février 2024

202406 - Approbation du compte de gestion - Année 2023

2024 _07 - Approbation du compte administratif - Année 2022

2024_08 - Affectation du résultat - Année 2023

2024_09 - Vote des taux de fiscalité - Année 2024

2024_10 - Application de la fongibilité des crédits - Année 2024

2024_11 - Vote du budget - Année 2024

- Questions diverses

- Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 9 février 2024

Adoption du procès-verbal de la séance du conseil Municipal du 9 février 2024.

10 voix pour

2024_06 - Approbation du compte de gestion - Année 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Procès-verbal du 5 avril 2024 1Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal après avoir entendu lecture du compte de gestion et après en avoir délibéré

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

10 voix pour

2024_07 - Approbation du compte administratif - Année 2023

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 de la commune de Saint Benoist sur Vanne qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses

Excédent de clôture

Investissement

Dépenses

Recettes . _

Déficit de clôture

Procès-verbal du 5 avril 2024

492 234,88 €

_567 248,08 €

75 013,20 €

CL …_ 84 679,26 €

__86 251,33 €

1 572,07 €Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le compte administratif de la commune de Saint Benoist sur Vanne - Année 2023.

9 voix pour

1 non-participant : M L'ETROP Laurent

2024_08 - Affectation du résultat - Année 2023

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

(Reports

Excédent reporté de la section Investissement 2022 i 30 735,17 €

Excédent reporté de la section Fonctionnement 2022 | ...259010,09€

Soldes d'exécution

Solde d'exécution de la section Investissement (Excédent - 001) 1 572,07 €

el eine ner Rue, : Solde d'exécution de la section Fonctionnement (Excédent - 002) 75 013,20 € Ce

Restes à réaliser

Reste à réaliser en dépenses 0,00 €

Reste à réaliser en recettes 0,00 €

Le besoin net de la section Investissement peut donc être 0,00 €

Procès-verbal du 5 avril 2024 3Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE d'affecter au budget pour 2024, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

Investissement

jR 001 "Solde d'exécution reporté" | [ 3230724€

IR 1068 Couverture du besoin de financement "Excédent de 0.00 é

fonctionnement capitalisés"

(Fonctionnement

IR 002 "Excédent de fonctionnement reporté" [___334023,29€

10 voix pour

2024_09 - Vote des taux de fiscalité - Année 2024 |

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d'habitation : 17,16 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,00 %

Procès-verbal du 5 avril 2024 4- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15,35 %

- cotisation foncière des entreprises : 14,35 %)

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

10 voix pour

2024_10 - Application de la fongibilité des crédits - Année 2024

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marche de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par délibération n°2002_31 du Conseil Municipal en date du 2 novembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, "dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvement de crédits lors de sa plus proche séance"

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

° Autoriser Monsieur le Maire a procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

° Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à là mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

e DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

10 voix pour

Procès-verbal du 5 avril 2024 52024_11 - Vote du budget - Année 2024 |

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, VOTE le budget primitif 2024 de la commune qui s'équilibre, en dépenses et en recettes, pour là section de fonctionnement, à la somme de 859 803,68 € ;

CHAPITRE DÉPENSES | 2024

011 ‘Charges à caractère général 280 000,00 €

lc ï 1012 ‘Charges de personnel 152 900,00 € RE SR oo ed me ni

014 Reversement impôts et taxes | 113 486,00 €

023 Virement à la section d'investissement 150 707,68 €

‘042 (Opération d'ordre de transfert 50 000,00 €

65 Autres charges 106 210,00 €

66 (Charges financières 3 000,00 €

67 Intérêts moratoires | [ 3000,00€

p D 7 T 168 Dotations aux amortissements et provisions 500,00 €

En 859 803,68 € TOTAL DÉPENSES

| CHAPITRE! | RECETTES 2024

j ‘ ï # ï

(002 Excédent de fonctionnement 334 023,68 €

(013 | Atténuation des charges 0,00 €

PF — T ; —

‘70 ‘Produits de gestion courante | 89 600,00 € —__— _——— l

L° ! : 5

73 | ‘Impôts et taxes | _ 200 026,00 € CE et | |

_ TT } 1

74 Dotations, subventions | 226 152,00 €

LT à

75 Autres produits de gestion courante 10 000,00 €

76 Produits financiers 2,00 €

Procès-verbal du 5 avril 2024 6__

B7 | ‘Produits exceptionnels 0,00 € ———— ——

859 803,68 €

——

TOTAL RECETTES

et pour la section d'investissement à la somme de 598 387,13 € équilibrée en dépenses et en recettes

CHAPITRE | DÉPENSES 2024 |

ee 1 7 | ET nn (001 Solde d'exécution | __ 0,00€

041 __] ‘Opérations patrimoniales_ [_12 443,91 €

16 Emprunt et dettes assimilées 50 943,22 € |

EE CEE. _— 35 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 €

D TO TT —

21 Immobilisations corporelles n 10 000,00 €

15 PO T7 123 Immobilisations en cours 480 000,00 €

27 | Titres immobilisés EE 500€

TOTAL DÉPENSES 598 387,13 €

CHAPITRE RECETTES 2024

= = sr ‘001 | Solde d'Exécution 31 623,45 €

o21 Virement du 023 fonctionnement 150 707,68 €

040 Operations d'ordre de transfert entre sections | 40 000,00 €

re Li - _—— 5] 10 | Apports, dotations (1068) + FC TVA 15 000,00 €

h

(013 Subventions d'investissement | 361 056,00 €

me

TOTAL RECETTES [598 387,13 €

10 voix pour

Procès-verbal du 5 avril 2024 7Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h15.

Madame JOURD'HEUIL Aline

Secrétaire de séance

Procès-verbal du 5 avril 2024

Monsieur L'ETROP Laurent,

Maire