Conseil Municipal - CM 12 06 28

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Conseil Municipal - CM 12 06 28 Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune de Brouzet-lès-Quissac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 06 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 juin 2012 - Convocation du 22 juin 2012

L’an deux mille douze le vingt huit du mois de juin à dix neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la commune de Brouzet les Quissac s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence du Maire, Laurent ALBEROLA………...…………………………………………………… Présents : MM. Laurent ALBEROLA - Claude DAUDE – Samuel FEUILLADE - Olivier HEYER -Thierry CHAPON – Patricia GUENIOU - Thérèse LAURENS - Sandrine BARRAL - Lisbeth NATHAN ………………………………………………………………………….… Absents: Julien ROCHETTE– Didier CAZALIS……..………………………………………....

Approbation séance du 12 avril 2012 : ………………………………………………………. Monsieur le Maire donne lecture de la séance du 12 avril 2012. Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du 12 avril 2012……………………………………………………………………………………………

Mise en service du tout à l’égout et application du règlement intérieur de l’assainissement collectif : …………………………………………………………………… Le Maire rappelle que depuis le 29 mai 2012 le tout à l’égout est mis en service. Le règlement intérieur de l’assainissement collectif est proposé au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le dit règlement.

Facturation pour les propriétaires des logements raccordables mais non raccordés…… L’article L 1331-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables mais non raccordés le paiement d’une somme équivalente à la redevance instituée par l’article L2224-12 du même code. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents la dite facturation et fixe le montant à 308 euros pour la période du 1 er septembre 2012 au 31 août 2013.

Fixation du coût de fonctionnement de l’assainissement collectif : ……………………… En application de l’article L 2224-12 du CGT le Maire propose l’établissement d’un abonnement annuel de 110 euros TTC et d’un prix au m3 de 1,65 euros. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le coût de l’utilisation de l’assainissement collectif.Séance du 28 juin 2012 - Convocation du 22 juin 2012

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Instauration de la Participation à l’Assainissement Collectif en remplacement de la PRE et fixation des tarifs: …………......................................................................................... Monsieur le Maire rappelle que la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE) est supprimée à compter du 1er juillet 2012 et remplacée par la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).

Il indique que le code de la santé publique prévoit dans son article L 1331-7 une participation pour contribuer au financement des dépenses de réalisation des égouts publics et du service d’assainissement.

« Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la collectivité, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation ».

Le Conseil municipal instaure la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) à compter du 1er juillet 2012 dont les tarifs se calculent de la façon suivante :

SURFACE DE PLANCHER MONTANT DE LA PAC

Inférieur ou égal à 20m2 0 €

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 350.00 €

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 80 2 500.00 €

Supérieur à 80 et inférieur ou égal à 110 3 500.00 €

Supérieur à 110 et inférieur ou égal à 150 4 000.00 €

Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 250 4 500.00 €

‐ Les immeubles à usage d’habitation présentant une Surface de plancher supérieure à 250 m2 la PAC sera de 4 500.00 € majorée de 20 € pour chaque m2 de Surface de plancher au-delà de 250m2

‐ Locaux agricoles, le conseil municipal décide que les locaux agricoles ne seront pas

raccordables au réseau d’assainissement, la PAC ne sera pas exigée, cependant si l’exploitant

en fait la demande expresse, la PAC sera délibérée au dépôt de la demande d’urbanisme

correspondante.

‐ Pour les autorisations d’urbanisme ne générant pas de Surface de plancher

supplémentaire dans le cas de division intérieure d’un immeuble existant, la PAC sera

exigée de la façon suivante :

• Pour une division en deux parties : la PAC sera exigée pour la Surface de plancher de

la plus petite des deux parties

• Pour une division en 3 parties : deux PAC seront exigées pour la Surface de plancher

des deux plus petites parties

• Ainsi de suite…

‐ Dans le cadre d’un lotissement ou d’habitat regroupé, la PAC sera exigée pour chaque

lot ou logement de façon individuelle.

‐ Le montant de la PAC sera fixé par la délivrance de l’autorisation d’urbanisme qui en

constitue le fait générateur.Séance du 28 juin 2012 - Convocation du 22 juin 2012

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‐ En application de l’article 332-28 du Code de l’urbanisme le recouvrement aura lieu

par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire qui sera émis au moment

du raccordement à l’égout.

‐ Dit que la recette sera imputée au compte 7068 « autres prestations de service » du

budget assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents la Participation à l’Assainissement Collectif ainsi que les tarifs.

Choix d’une date pour l’inauguration de la station : ……………………………………… Le choix du conseil se porte sur un samedi ou un vendredi en fin d’après midi du mois de septembre. La date officielle sera fixée ultérieurement.

Question diverses : …………………………………………………………………………… ‐ Cas particulier de raccordement : proposition pour les lotissements et habitations collectives qui se connectent sur un regard de raccordement. Le sujet est en cours de réflexion. ‐ Demande du SIRP relative aux trois propositions sur l’accompagnement des enfants entre la salle de classe et l’arrêt de bus en cas de déplacement provisoire de ce dernier. Le conseil municipal souhaite délibérer sur le projet de statuts modifié et non sur un texte de principe.

Fin de la séance 22h00.